Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Rapport n° 316 (2011-2012) de MM. Marcel-Pierre CLÉACH , sénateur et Patrick BEAUDOUIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 janvier 2012

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N° 4233 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE		N° 316 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 janvier 2012		Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2012

RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ,}

PAR M. PATRICK BEAUDOUIN, Rapporteur, Député.

PAR M. MARCEL-PIERRE CLÉACH, Rapporteur, Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président ; M. Guy Teissier , député, vice-président ; M. Marcel-Pierre Cléach , sénateur, M. Patrick Beaudouin , député, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Michelle Demessine, MM. Jeanny Lorgeoux, Christian Namy, Alain Néri et André Trillard, sénateurs ; MM. Daniel Boisserie, Christophe Guilloteau, Philippe Meunier, René Rouquet et Jean Claude Viollet, députés.

Membres suppléants : Mme Leila Aïchi, MM. Jacques Berthou, Christian Cambon, Pierre Charon, Philippe Paul, Bernard Piras et Robert Tropeano, sénateurs ; M. Jean-Paul Bacquet, Mme Françoise Briand, MM. Pascal Brindeau, Guy Chambefort et Mme Françoise Hostalier, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		4079 , 4110 et T.A. 817
Sénat :	251, 262, 263 et T.A 54 (2011-2012) CMP : 317 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France s'est réunie au Sénat le mardi 31 janvier 2012.

Le Bureau de la commission a été ainsi constitué :

- M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président ;

- M. Guy Teissier, député, vice-président ;

- M. Marcel-Pierre Cléach, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Patrick Beaudouin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l'examen du texte.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président . - Il m'est agréable de vous accueillir dans la salle de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour la réunion de cette commission mixte paritaire.

Le Sénat a adopté le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France dans un texte qui diffère de celui adopté par l'Assemblée nationale. D'une part, il complète l'article premier d'un alinéa supplémentaire qui indique que « cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales ». D'autre part, il propose une autre rédaction pour son article 3, s'agissant de son application dans les collectivités d'outre-mer qui bénéficient du principe de spécialité législative.

L'article 2, qui avait été introduit à l'Assemblée nationale pour créer l'obligation d'inscription sur les monuments aux morts des noms des défunts qui se sont vu reconnaître la mention « Mort pour la France », a été adopté conforme par le Sénat.

Sur l'ensemble des dispositions, le Sénat s'est prononcé à une très large majorité, tous les groupes politiques appelant à voter « pour » à l'exception du groupe communiste, républicain et citoyen, et le ministre s'est montré favorable à cette nouvelle rédaction.

M. Guy Teissier, député, vice-président. - C'est avec beaucoup de plaisir que je me retrouve au Sénat pour discuter d'un sujet marquant puisqu'il nous rassemble au moins une fois l'an autour des monuments aux morts dans nos communes et qu'il revêt une importance mémorielle non négligeable.

Notre discussion sera sans doute fructueuse : nous devrions, en effet, nous mettre aisément d'accord. Le texte que nous avons voté n'a été que peu amendé par nos collègues sénateurs qui l'ont simplement précisé, qu'il s'agisse du deuxième alinéa de l'article 1 ^er ou de la nouvelle rédaction de l'article 3.

M. Patrick Beaudouin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je suis très heureux que nous nous retrouvions pour conclure cette législature sur ce beau projet de loi. De nombreux parlementaires et associations sont très attachés à cette journée de commémoration de tous les morts pour la France.

Lors de ma première intervention à l'Assemblée nationale, il y a dix ans, j'avais d'ailleurs proposé de transformer ce 11 novembre en journée d'hommage à tous ceux qui ont défendu la France, toutes générations confondues. Ce projet de loi traduit la volonté de renouveler notre politique mémorielle et de rapprocher l'armée de la Nation. Je me réjouis que le Sénat ait adopté l'article additionnel issu d'un amendement des MM. Philippe Meunier et Christophe Guilloteau, soutenu par 240 députés du groupe UMP rejoints par les députés Nouveau Centre, et qui rend obligatoire l'inscription du nom des morts pour la France sur les monuments aux morts de toutes les communes de France. Mme Françoise Briand s'était également largement impliquée sur le sujet et de nombreux parlementaires y tenaient, puisque trois propositions de loi avaient été déposées en ce sens.

Les deux modifications apportées par le Sénat ne modifient pas l'équilibre du texte. La nouvelle formulation de l'article 3 est purement rédactionnelle et conforte l'application de la loi dans toutes les collectivités d'outre-mer bénéficiant du principe de spécialité législative, comme la Nouvelle-Calédonie.

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, je m'étais opposé aux tentatives de compléter l'article 1er par une formule rappelant que les autres commémorations nationales n'étaient pas remises en cause. J'estimais que la force du projet de loi résidait dans sa concision et qu'il ne souffrait d'aucune ambiguïté sur ce point.

Malgré les réserves initiales du rapporteur, la majorité sénatoriale en a décidé autrement et a voté le texte ainsi modifié à une très large majorité avec l'accord du gouvernement. Ne voulant pas que l'adoption de ce projet de loi, qui traduit l'hommage unanime de la Nation à ceux qui ont fait don de leur vie pour elle, échoue par l'ajout de quelques mots, je voterai le texte ainsi modifié et j'invite mes collègues à en faire de même.

M. Marcel-Pierre Cléach, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Depuis mon retour d'Algérie, je me préoccupe de la vie des anciens combattants. Or, pour la première fois, nous avons rencontré un collectif d'associations pratiquement toutes d'accord sur un texte. Il était important que les associations se rapprochent afin de solenniser le 11 novembre. Ainsi, elles pourront commémorer leurs morts.

Moyennant l'acceptation d'une partie d'un amendement de M. Alain Néri, le Sénat a adopté à une très large majorité ce projet de loi. Malgré votre souci de concision du texte, je vous remercie de nous rejoindre pour que ce projet de loi soit voté le plus rapidement possible.

M. Alain Néri, sénateur . - Lorsque nous avons examiné ce texte, nous étions tous d'accord sur l'importance du devoir de mémoire. Mon amendement, qui a été voté à l'unanimité de la commission des affaires étrangères et à une très large majorité du Sénat, voulait, sans rien ôter à la concision du texte, apporter une précision. Nous craignions en effet la mise en place d'un Memorial Day qui n'aurait pu emporter notre adhésion. Nous avons donc voté un amendement de précision, mais aussi de précaution, pour que les choses soient claires. C'est pourquoi nous nous réjouissons de l'accord qui se dessine.

M. Jean Claude Viollet, député . - Lorsque le projet de loi du gouvernement avait été examiné par notre commission, j'avais dit que nous n'avions pas de désaccord de principe sur ce texte, mais que nous souhaitions que cet hommage du 11 novembre ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales et aux différents moments de mémoire organisés au niveau local, mais qui relèvent des initiatives des collectivités. Cet amendement avait été rejeté par la majorité de l'Assemblée nationale. Je me réjouis donc que le Sénat ait repris cette idée dans une belle unanimité. Le texte ainsi complété correspond à nos attentes : nous le soutiendrons donc. Ce faisant, nous respectons l'engagement du Président de la République qui, le 11 novembre à l'Arc de Triomphe, avait précisé que cette commémoration du 11 novembre pour tous les morts pour la France ne remettait en cause aucune des autres commémorations.

M. Jeanny Lorgeoux, sénateur. - Pour une fois, le texte n'est pas le prétexte du contexte. Il honore à la fois les députés et les sénateurs.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président . - Fort de cet accord et si personne ne demande la parole, je propose que nous l'entérinions par un seul vote.

La commission mixte paritaire adopte les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président . - Je me réjouis que nous ayons pu parvenir à cet accord, qui augure d'un vote à une très large majorité dans les deux chambres du Parlement, les apaisements ayant été ainsi apportés aux craintes exprimées quant au maintien des autres commémorations nationales. Il eût été dommage que la représentation nationale fût divisée sur un texte destiné à honorer ceux et celles qui ont donné leur vie pour l'indépendance de notre pays et la défense de ses valeurs.

Je tiens enfin à ce que vous sachiez que, au sein de cette commission, nous avons une pratique plutôt consensuelle. Bien sûr, la majorité était UMP avant le renouvellement et désormais elle est socialiste, mais nous essayons de travailler sous forme de binômes. Nous y parvenons presque toujours. Je vous remercie d'avoir contribué à cette forme de travail qui se généralise. Ainsi, la Chambre des Lords et la Chambre des Communes s'y sont mises, ainsi que le Bundestag et le Bundesrat.

En tout état de cause, je vous remercie infiniment.

M. Guy Teissier, député, vice-président . - Nous aussi, nous avons une pratique ancienne du consensus car nous estimons que la défense est nationale. Pour résumer, nous considérons qu'il y a une majorité de la commission de la défense.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___	Texte adopté par le Sénat en première lecture ___
Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France	Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Article 1 ^er	Article 1 ^er
Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.	Alinéa sans modification Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.
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Article 3	Article 3
La présente loi s'applique aux communes de Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.	La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.