ANNEXE
LISTE DES PERSONNES
ENTENDUES
_______
Auteur de la proposition de loi
- M. Eric Doligé , sénateur
Conseil Supérieur du Notariat (CSN)
- M. Jean-Marie Ohnet , notaire et président de l'Institut des études juridiques
- M. Olivier Pavy , directeur des affaires économiques du Conseil Supérieur du Notariat
- Mme Christine Mandelli, administrateur chargée des relations avec les institutions
Association des Maires de France (AMF)
- M. Pierre Jarlier , sénateur, président du groupe de travail « Urbanisme »
- Mme Agnès Reiner , directrice adjointe
- Mme Charlotte de Fontaines , chargée d'études urbanisme
- M. Alexandre Touzet , chargé de mission Relations avec le Parlement
Assemblée des communautés de France
- M. Emmanuel Duru , responsable des « Affaires juridiques des questions institutionnelles »
Assemblée des départements de France
- M. Alain Lambert , président du Conseil général de l'Orne
- M. Jean Christophe Moraud , directeur général
- M. Philippe Herscu , chef du service territoire
- Mme Marylène Jouvien , chargée des relations avec le Parlement
- Mme Frédérique Cadet , conseillère du groupe Démocrate Centriste Indépendant
Commission consultative d'évaluation des normes
- M. Alain Lambert , président de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)
- Mme Anne Bouillot , assistante de M. Alain Lambert
Comité des finances locales
- M. Gilles Carrez , président
Direction générale des collectivités locales (ministère de l'Intérieur)
- M. Eric Jalon , directeur général des collectivités locales
- M. Stanislas Bouron, sous-directeur à la sous-direction des compétences et des institutions locales
- M. Yvan Cordier, adjoint au sous-directeur des compétences et des institutions locales
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
- Mme Emmanuelle Gay , directeur-adjoint au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
Union nationale des centres communaux d'action sociale
- Mme Gisèle Stievenard , première vice présidente
- M. Daniel Zielinski , délégué général