CHAPITRE 2 ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Article 27 (art. L. 523-7 du code du patrimoine) Encadrement de la signature de la convention d'archéologie préventive
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de la culture 53 ( * ) .
* 53 Cf. rapport pour avis de M. Jean-Jacques Lozach au nom de la commission de la culture, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a12-26/a12-26.html .