IV. EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 12 mars 2013, sous la présidence de MM. Jean-Claude Frécon, vice-président, puis de Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Richard Yung, rapporteur, et à l'élaboration du texte de la commission sur le projet de loi n° 365 (2012 2013), adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires .
Présidence de M. Jean-Claude Frécon, vice-président
M. Jean-Claude Frécon , vice-président . - Nous allons examiner le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Je vous rappelle qu'à l'inverse de la procédure applicable aux lois de finances, nous allons élaborer le texte de la commission des finances qui servira de base à l'examen de ce projet de loi par le Sénat.
Dans la discussion générale, je passe tout d'abord la parole à notre rapporteur.
M. Richard Yung , rapporteur . - Le projet de loi qui nous est soumis a été adopté par l'Assemblée nationale le 19 février dernier. Afin de préparer mon rapport, j'ai procédé à une vingtaine d'auditions et j'ai effectué plusieurs déplacements, à Londres, à Berlin et à Bruxelles. J'aurai une cinquantaine d'amendements, fruits de ces divers travaux, à vous proposer.
Ce texte est pleinement d'actualité. En effet, alors que nous ressentons toujours les effets de la crise bancaire partie de la faillite de Lehman Brothers et de la crise des dettes souveraines qui s'en est suivie, l'encadrement du secteur financier reste au coeur des préoccupations au niveau international. On peut notamment citer les propositions de normes prudentielles issues des accords dits de « Bâle III » que le paquet dit « CRD IV » devrait traduire en droit communautaire, les règles de supervision bancaire européennes ainsi que les travaux en cours au sein de la Commission européenne en vue de proposer une directive sur la résolution commune - c'est-à-dire la manière de faire face à la faillite d'un établissement bancaire. Des démarches similaires ont guidé l'Allemagne et semblent inspirer le Royaume-Uni ou encore les Etats-Unis.
Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires propose une réforme d'ampleur pour modifier en profondeur le paysage bancaire français. Il poursuit un triple objectif : diminuer la taille des bilans des banques, mieux diriger l'activité de ces établissements vers le financement de l'économie et cantonner les activités de nature spéculative. Il doit s'apprécier en lien avec les autres réformes engagées par le Gouvernement concernant la réduction des déficits, la compétitivité des entreprises avec notamment la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), les mesures relatives aux retraites, le pacte pour l'emploi ou encore la mise sur pied de la Banque publique d'investissement (BPI).
Ce texte se compose de huit titres.
Le titre I er est relatif à la « séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives », conformément à un engagement pris par le Président de la République. Il part d'un triple constat. En premier lieu, la taille même du bilan des banques, sans lien avec l'activité économique réelle, montre bien l'ampleur déraisonnable des activités financières spéculatives ; à titre d'illustration, soulignons simplement que le bilan cumulé des banques françaises atteint quelque 10 000 milliards d'euros, soit environ cinq fois plus que le PIB de notre pays. En deuxième lieu, le financement des « activités utiles », que l'on pourrait définir comme la collecte de dépôts et la transformation de ces sommes en crédit pour l'investissement, l'innovation, l'exportation et autres activités essentielles, a fortement baissé depuis quelques années et il convient d'enrayer ce phénomène. En troisième lieu, les principaux établissements bancaires étant « trop gros pour couler » et bénéficiant donc d'une garantie implicite ou explicite de l'Etat, leurs dirigeants sont de facto déresponsabilisés, ce qui n'est évidemment pas sain.
Le choix du Gouvernement, que traduit ce projet de loi, est celui de la création de filiales séparées au sein des groupes bancaires, qui disposeraient d'un bilan et d'une gouvernance propres. Il s'agit donc d'une séparation mais pas d'une totale spécialisation des banques. Des amendements de l'Assemblée nationale ont d'ailleurs permis d'accroître l'ambition de cette partie du texte, en particulier en interdisant les prêts non garantis aux fonds spéculatifs sur fonds propres. Les activités de spéculation sur les matières premières agricoles ou encore le trading à haute fréquence seront interdites dans la « filiale cantonnée ». Les députés ont également introduit des mesures relatives aux paradis fiscaux.
Le titre II traite de la mise en place d'un régime de résolution bancaire, démarche très innovante qu'il convient de saluer. En termes institutionnels, cela se traduirait par la création, au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), à côté du collège de supervision, d'un collège de résolution composé de cinq membres, l'ACP devant d'ailleurs devenir, une fois la loi promulguée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans la même logique, le Fonds de garantie des dépôts (FGD), alimenté par les banques pour garantir les dépôts à hauteur de 100 000 euros par client et par établissement, deviendrait le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) en acquérant de nouvelles compétences et en devenant le « bras armé financier » du collège de résolution. Le fonds pourrait notamment, en cas de défaillance d'un établissement bancaire, souscrire au capital de l'établissement ou, le cas échéant, de l'établissement-relais, participer à une augmentation de capital, consentir des financements à l'établissement sous des formes très diverses, bref disposer d'une large palette de moyens d'actions.
Dans ce cadre, les établissements bancaires devraient établir des plans préventifs de rétablissement qu'ils adresseraient à l'APCR, l'Autorité élaborant, à partir de là, des plans préventifs de résolution qui incluraient des modalités spécifiques d'application. L'ACPR aurait un droit d'injonction à l'égard des banques. L'article 7 du projet de loi définit la défaillance et précise les mesures pouvant être prises par l'Autorité. L'idée est d'éviter que les pouvoirs publics se retrouvent pris au dépourvu, en d'autres termes de prévenir le syndrome du « coup de téléphone du vendredi après-midi », en référence à celui que le patron de la Royal Bank of Scotland a passé au gouverneur de la Banque d'Angleterre pour lui annoncer la déconfiture de son établissement, le gouverneur s'étant alors lui-même retourné en catastrophe vers le chancelier de l'Echiquier, ainsi placé au pied du mur. Au contraire, le texte organise l'enchaînement des appels à telle ou telle source de financement, les fonds publics n'étant appelés à la rescousse qu'une fois épuisées toutes les sources de financement privées.
Le titre III du projet de loi traite de la surveillance macro-prudentielle. Il propose la création d'un Conseil de stabilité financière qui remplacerait le Conseil de régulation financière et du risque systémique. Celui-ci serait chargé à la fois de la surveillance du système financier et de la détection de la formation de ces « bulles » spéculatives qui, lorsqu'elles éclatent, font toujours de gros dégâts. Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, le conseil pourrait demander l'application de mesures spécifiques avant que la situation ne dérape.
Le titre III bis , introduit par l'Assemblée nationale, devrait susciter l'intérêt tout particulier d'une grande partie de nos collègues puisqu'il porte sur l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, en lien avec le débat relatif aux « emprunts toxiques » souscrits par certaines collectivités. Il s'agit de préciser les conditions de ces emprunts, en particulier les conditions de risque, les taux, la formule d'indexation, etc.
Après le titre IV, relatif au renforcement des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'ACPR, le titre V traite des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles, c'est-à-dire de Groupama. Comme vous le savez, ce groupe a connu des difficultés sérieuses. Il se trouve que l'organe central n'ayant pas de pouvoir vis-à-vis des caisses régionales. Il s'agit donc de renforcer le pouvoir de l'organe central afin qu'il puisse mieux encadrer et contrôler l'échelon régional, cette démarche rencontrant, me semble-t-il, un certain consensus.
Le titre VI du projet de loi porte sur la protection des consommateurs ainsi que sur l'égalité entre les hommes et les femmes. On y trouve diverses mesures, relatives aux domaines suivants :
- le plafonnement des commissions d'intervention et l'offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité, objet d'un amendement important des députés ;
- l'assurance emprunteur, qui représente une part non négligeable dans le produit net bancaire et qu'il convient de mieux encadrer ;
- les informations dont doit disposer le public sur les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) ;
- l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de tarifs de polices d'assurances, en cohérence avec l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 1 er mars 2011 « Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL contre Conseil des ministres ». Je ne ferai pas de commentaire sur cet article, sauf pour redire qu'il ne fait que mettre notre droit en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Luxembourg.
Enfin, le titre VII porte sur diverses ordonnances relatives au secteur bancaire et financier et n'appelle pas de remarques particulières.
Au bout du compte, ce texte, certes un peu complexe, est riche et procède, je le répète, à une véritable réforme de structure du secteur financier. S'il est évidemment amendable - et je formulerai des propositions à cet égard - il mérite d'être soutenu. Au terme de nos débats, je vous appellerai donc à le voter.
M. Jean-Claude Frécon , vice-président . - Merci beaucoup au rapporteur, à la fois pour sa connaissance du sujet et pour son sens de la pédagogie. Il a su dégager l'essentiel d'un projet de loi effectivement complexe et en exposer les principaux enjeux devant notre commission.
M. Jean-Pierre Caffet . - Je pense également que ce projet de loi est bienvenu et qu'il répond à plusieurs objectifs sur lesquels il devrait être possible de dégager un certain consensus politique : la protection des déposants, la réduction de l'aléa moral pour l'ensemble des acteurs du secteur financier - chacun devant être responsable des risques qu'il prend et ne pas les faire porter par la société tout entière, la réduction de l'interdépendance des établissements bancaires ou encore l'amélioration du financement de l'économie.
Ce projet de loi apporte des réponses à ces différents sujets, au travers de la séparation des activités, de la résolution, de la mise en place du Conseil de stabilité financière et des autres mesures que le rapporteur a mises en lumière. On le voit, il s'agit d'apporter une réponse structurelle là où, jusqu'à présent, on n'avait pris que des mesures conjoncturelles - ce qui n'est d'ailleurs pas une critique de l'action du précédent gouvernement, la création de la Société de financement de l'économie française (SFEF) et de la Société de prise de participations de l'Etat (SPPE) ayant été très pertinente.
Bien sûr, on peut avoir de longs débats « théologiques » sur ce que pourrait ou ce que devrait être la séparation des activités des banques. Pour ma part, je pense que le choix du cantonnement est le bon et j'invite celles et ceux qui en déduiraient que ce texte est timoré à prendre la mesure du titre II du projet de loi, relatif à la résolution, dont le rapporteur a eu raison de souligner le caractère puissant et novateur.
Peut-être pourra-t-on simplement s'interroger sur l'articulation de ce projet de loi avec les débats en cours sur le « paquet CRD IV » : ne serait-il pas possible de prendre acte d'ores et déjà de mesures dont on sait qu'elles seront adoptées au niveau communautaire ?
En tout cas, le débat sera riche et ce texte mérite bien sûr d'être soutenu.
Présidence de M. Philippe Marini, président
M. Christian Bourquin . - Mon intervention s'inscrit dans la continuité du débat initié par Jean-Pierre Caffet. Je voudrais rappeler un point que nous avons relevé ici lorsque nous avons auditionné le ministre, concernant la séparation des activités. Je crois qu'il faut être réaliste : certes, on envoie des messages d'intention, mais en réalité on agit très peu sur la masse financière. Je me souviens que le chiffre de 1 % du bilan des banques a été évoqué et le ministre a indiqué que c'était le double ; mais ça ne représente alors que 2 % ! On est donc bien, par rapport aux volumes concernés, dans une approche relative, le ministre ayant d'ailleurs souligné qu'il ne fallait pas fragiliser le système. Il ne s'agit donc que d'un léger encadrement. Le candidat François Hollande a pris un engagement : nous enverrons sans doute un message, mais soyons conscients des limites de notre action...
Par ailleurs, le rapporteur a raison de souligner que le problème de Groupama doit être réglé. Mais souvenons-nous que ce cas particulier constitue un contre-exemple de ce qui s'est produit dans le système bancaire dans son ensemble, pour lequel ce n'est pas le niveau local qui a failli mais plutôt le niveau central.
Malgré cette vision lucide du projet de loi, je l'aborde dans un esprit positif, considérant qu'il est utile d'envoyer des messages au monde de la finance.
M. Richard Yung , rapporteur . - Jean-Pierre Caffet soulève un point important que j'ai peu abordé pour des raisons de temps : la jonction entre ce qui est en train de se faire en France avec l'ensemble du dispositif européen. En effet, les choses ont beaucoup avancé au niveau européen. Ainsi, d'une part, il y a des avancées concernant la supervision unique, dont il n'est pas question dans cette loi, en particulier le rôle central de la Banque centrale européenne (BCE) et, d'autre part, dans le domaine de la résolution, puisque une directive est prévue sur la question. Les propositions ne sont pas encore connues mais elles pourraient aller assez loin, notamment pour ce qui concerne la mutualisation des risques. Les choses avancent et il est donc très important de faire le lien entre ces éléments et le projet de loi que nous examinons.
Pour répondre à Christian Bourquin et s'agissant de la partie cantonnée, nous entendons effectivement cette critique selon laquelle nous faisons tout cela pour finalement pas grand-chose. Mais il faut savoir que les banques ont considérablement réduit leurs activités dans ce domaine : on est parti d'un ordre de grandeur de 25 % en 2007 à 4 % ou 5 % aujourd'hui. Les banques ont donc fait elles-mêmes une très grande partie du chemin. Deuxièmement, le cantonnement des activités pour compte propre est prévu : ainsi, compte tenu des ratios de fonds propres, de risques, qui sont spécifiquement donnés à la filiale, la rentabilité de ces opérations va devenir moins attractive. Ces activités seront certes cantonnées mais, surtout, elles ne seront probablement pas amenées à se développer.
M. Philippe Marini , président . - Merci à notre rapporteur. Je salue l'arrivée de Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances pour l'examen des amendements.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
L'article 1 er A est adopté sans modification.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 1 s'inscrit à la suite d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale sur proposition de la rapporteure Karine Berger, qui visait à donner au ministre la possibilité, après avis de l'ACPR, de fixer un seuil au-delà duquel les activités de tenue de marché doivent être cantonnées dans la filiale. L'article 1 er prévoit de filialiser les activités « pour compte propre » mais il retient également des exceptions, en particulier pour la tenue de marché. La tenue de marché consiste pour un établissement à offrir des instruments financiers à l'achat mais aussi à la vente de façon à ce qu'il y ait un marché - car on n'achète pas quelque chose sans être sûr de pouvoir ensuite le vendre. Il s'agit donc d'une activité essentielle pour qu'il y ait une fluidité du marché, notamment dans le domaine obligataire, en particulier pour la dette souveraine. C'est pour cette raison que l'on a prévu que la tenue de marché bénéficie de l'exception prévue par l'article 1 er . Les députés ont encadré cette activité et l'amendement présenté par la rapporteure, qui a été adopté, permet au ministre de prendre un arrêté fixant le seuil au-delà duquel les activités de tenue de marché doivent être cantonnées, pour l'ensemble du secteur bancaire ou pour une banque seulement. Au-delà de ce seuil, la part des activités de tenue de marché doit relever des activités de la filiale cantonnée.
Mon amendement, à part quelques éléments rédactionnels, précise que l'arrêté du ministre s'appliquera établissement par établissement. Je pense en effet que le fait de fixer un seuil global pour l'ensemble des quatre ou cinq banques qui seront concernées n'est pas très sain d'un point de vue économique et financier, car la structure de chacun de ces établissements est différente. Par conséquent, je pense que si le ministre était appelé à fixer ce seuil, il serait bon qu'il tienne compte de la réalité du terrain, de la spécificité des établissements, et que sa décision soit prise selon les établissements.
M. Philippe Marini , président . - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Comme je devrai quitter cette réunion avant son terme, je voudrais préciser, au préalable, que j'ai été informé du sens des amendements proposés par le rapporteur et que je les trouve, dans l'ensemble, tout à fait pertinents. J'aurais donc été amené, si j'avais pu rester jusqu'au bout, à donner un avis favorable à tous, ou presque. Néanmoins, je ne suis pas favorable à ce premier amendement, qui porte sur l'un des débats essentiels ayant eu lieu lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale. Au départ, rien n'était prévu en la matière, et il est apparu, lors des débats, qu'en l'absence de seuil les filiales auraient eu une taille extraordinairement réduite et qu'en réalité, la tenue de marché aurait été considérée comme exclusivement non spéculative - ce qui aurait été exagéré. L'initiative des députés a permis de créer la fameuse « paire de ciseaux » dont dispose le ministre, la possibilité de fixer des seuils et donc de faire entrer, éventuellement, une partie de la tenue de marché dans les filiales. Par conséquent, la taille des filiales serait flexible.
L'amendement que vous proposez, Monsieur le rapporteur, vise à supprimer la possibilité de fixer un seuil unique pour ces établissements, au motif qu'il serait nécessaire de pouvoir tenir compte des spécificités individuelles de chaque établissement. Je partage bien sûr cette préoccupation mais elle est déjà satisfaite dans le texte issu de l'Assemblée nationale, celui-ci prévoyant soit la faculté pour le ministre de fixer un seuil par établissement, soit d'avoir un seuil global. Je propose donc qu'on en reste à l'équilibre actuel, qui prévoit les deux possibilités.
Dans certains cas, une situation de crise, par exemple, de l'ensemble des banques systémiques causée par des excès spéculatifs, où cette activité de tenue de marché serait gonflée à l'excès, le ministre pourrait souhaiter intervenir pour fixer un seuil valable pour l'ensemble des établissements.
Pour l'ensemble de ces raisons, je souhaiterais donc le retrait de cet amendement, sinon j'exprimerai un avis défavorable.
M. Richard Yung , rapporteur . - Merci monsieur le ministre, je savais que nous aurions un débat sur cette question. Je continue à penser que le bon sens veut qu'on puisse s'adapter, que si une règle générale est fixée, elle risque de définir un seuil trop haut ou trop bas. Mais je comprends votre souci de garder les mains libres, d'avoir la possibilité de faire ou l'un, ou l'autre. Je retire donc mon amendement.
M. Philippe Marini , président . - Peut-être reviendra-t-il en séance : vous pouvez être une source d'inspiration, Monsieur le rapporteur...
L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement de précision n° 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 3 précise que l'ACPR contrôle l'existence du lien avec le client car, aux termes de l'article 1 er , les activités qui restent dans la société mère doivent être menées à la demande d'un client. Cet amendement précise cet aspect.
L'amendement de précision n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 4 précise que l'ACPR informe l'Autorité des marchés financiers (AMF) des conclusions des contrôles qu'elle mène en matière de tenue de marché.
L'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement de précision n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 6 dispose que les filiales autres que toutes les « filiales cantonnées » doivent être considérées d'un point de vue consolidé. En effet, une société mère peut avoir des « filiales cantonnées », c'est-à-dire celles créées en vertu du titre I er de la loi, mais elle peut aussi avoir d'autres filiales. L'amendement propose que les ratios et les règles qui concernent les filiales non cantonnées soient considérés au niveau consolidé, ce qui ne serait évidemment pas le cas de la filiale cantonnée qui elle, continuerait de devoir les respecter sur une base individuelle.
L'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 7 prévoit que l'ensemble des « filiales cantonnées » soit considéré comme une contrepartie extérieure unique. Je reconnais que c'est un cas théorique : on a du mal à imaginer qu'il y ait plusieurs « filiales cantonnées ». Mais si tel était le cas, ces « filiales cantonnées », cet amendement éviterait un détournement de l'esprit de la loi.
L'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Philippe Marini , président . - Nous passons à l'amendement n° 55 présenté par notre collègue Jean-Vincent Placé et le groupe écologiste. Quel est l'avis de notre rapporteur ?
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement proposé propose d'élargir à l'ensemble du groupe bancaire l'interdiction du trading à haute fréquence ainsi que des opérations sur les matières premières agricoles et les dérivés sur les matières premières. Je vous rappelle que le texte actuel interdit ces activités dans la filiale cantonnée, mais les autorise quand elles sont menées à la demande et pour le compte d'un client et qu'elles relèvent alors de la société mère. Mais interdire complètement ces activités me paraît aller plus loin qu'il n'est souhaitable.
Sur le trading à haute fréquence, l'amendement est en partie satisfait, et le sera encore plus après d'autres amendements que je présenterai après l'article 4 ter .
L'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement, est rejeté.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 57 des mêmes auteurs, fait la distinction entre le trading par ordinateur et le trading à haute fréquence. Pourtant, la définition de ce dernier ne retient pas comme critère principal le taux d'annulation des ordres et je réitère l'objection que j'évoquais à l'instant : ceci n'est pas la bonne méthode pour juguler le trading à haute fréquence. Je vous proposerai une autre façon de procéder et par conséquent je demande le retrait de cet amendement.
M. Pierre Moscovici . - Je partage l'avis du rapporteur, mais j'ajoute qu'il ne faut pas interpréter le fait que nous ne soyons pas favorables à ces amendements comme signifiant que nous ne souhaitons pas juguler le trading à haute fréquence. En effet, il y a d'autres moyens que je trouve mieux calibrés et qui seront proposés ultérieurement par votre rapporteur. C'est pourquoi, étant favorable à ce que va suggérer Monsieur Yung, je suis défavorable à ce qui est proposé maintenant.
L'amendement n° 57 est rejeté.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 56 des mêmes auteurs vise à modifier le texte initial en remplaçant l'expression « taxable au titre de » par « telles que définies par ». Son objet laisse sous-entendre que la modification proposée permet d'interdire un plus grand nombre d'activités. Mais, en réalité, il n'existe pas de distinction entre les opérations taxables et les opérations telles qu'elles sont définies dans le code général des impôts. Cette distinction n'étant donc pas opérationnelle, je préférais m'en tenir à la rédaction initiale du texte.
L'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement, est rejeté.
M. Richard Yung , rapporteur . - Avec l'amendement n° 8, je propose que l'ACPR s'assure que les unités internes, qu'on appelle les desks , qui regroupent des traders travaillant sur tel ou tel marché, sur telle ou telle matière, ou sur tel ou tel type de risque, disposent d'une limite de risques et que celle-ci soit cohérente avec leur mandat. Il me semble utile que l'ACPR travaille à ce niveau de finesse.
L'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 1 er bis A, 1 er bis et 1 er ter
M. Richard Yung , rapporteur . - Les amendements n° 9, n° 10 et n° 11 sont des amendements de suppression et de report, qui visent à reconstituer la cohérence du titre I er relatif à la séparation des activités. Nous les retrouverons plus tard dans un nouveau titre I er bis .
M. Philippe Marini , président . - C'est donc de l'architecture si je comprends bien.
Les amendements n° 9, n° 10 et n° 11, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
Les articles 1 er bis A, 1 er bis et 1 er ter sont supprimés.
Les articles 2 et 3 sont adoptés sans modification.
Article 4
L'amendement rédactionnel n° 12, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Philippe Marini , président . - L'amendement n° 13 propose une division additionnelle avant l'article 4 bis A.
M. Richard Yung , rapporteur . - C'est la nouvelle architecture qui est proposée.
M. Philippe Marini , président . - Monsieur le ministre, êtes-vous convaincu par ce nouveau fronton ?
M. Pierre Moscovici . - Absolument.
L'amendement n°13, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Philippe Marini , président . - Maintenant nous allons poser les colonnes...
M. Richard Yung , rapporteur . - L'article 4 bis A prévoit un débat parlementaire annuel sur la liste des paradis fiscaux. Or le Parlement peut débattre de ce qu'il veut et il peut notamment le faire dans le cadre du projet de loi de finances. Il nous apparaît qu'il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir des débats redondants dans la législation.
M. Philippe Marini , président . - De toute façon, nous avons le pouvoir de solliciter les ministres à tout moment sur un sujet comme celui-là.
M. Pierre Moscovici . - Sagesse.
L'amendement n°14 de suppression est adopté.
L'article 4 bis A est supprimé.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 15 prévoit que les activités des banques concernées par la transparence « pays par pays » sont celles qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de la banque, c'est-à-dire toute entreprise sur laquelle la banque exerce « une influence notable ». Les banques nous ont indiqué, et je crois que c'est du bon sens, que dans certains pays, elles avaient parfois des activités très modestes, qui ne rentrent pas dans leur périmètre de consolidation et qu'il ne serait donc pas nécessaire de les inclure dans le périmètre de l'article 4 bis .
L'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 16 concerne les délais de publication des informations dites de transparence. Le texte était ambigu puisqu'il prévoyait qu'elles soient publiées « en annexe des comptes annuels au plus tard six mois après » la clôture des comptes. Nous avons conscience qu'il s'agit d'un travail non négligeable pour les banques. Or les comptes sont publiés maintenant, c'est-à-dire en mars, et nous avons pensé qu'il fallait prévoir qu'elles puissent les publier soit en mars, comme c'est prévu par le texte, soit au plus tard six mois après, c'est-à-dire au mois de juin ou juillet.
L'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 17 de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4 ter A
L'amendement de précision rédactionnelle n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté .
L'article 4 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 4 ter B, 4 ter C et 4 ter sont adoptés sans modification.
Articles additionnels après l'article 4 ter
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 19 vise à donner des pouvoirs à l'AMF pour sanctionner et enquêter sur les manipulations de cours de matières premières.
M. Pierre Moscovici . - Avis favorable.
L'amendement n° 19 est adopté et devient l'article 4 quater.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 20 concerne l'encadrement du trading à haute fréquence. Nous retrouvons ici la discussion que nous avions précédemment sur les amendements de notre collègue Jean-Vincent Placé . Il propose des ajustements rédactionnels ainsi que la suppression de l'obligation pour l'AMF de prendre un règlement d'application dans les six mois, ce qui semble trop contraignant pour elle.
M. Pierre Moscovici . - Avis favorable.
L'amendement n° 20 est adopté et devient l'article 4 quinquies.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 21 concerne également le trading à haute fréquence et plus particulièrement les « ordres perturbateurs » : il s'agit d'éviter qu'un très grand nombre d'ordres, ensuite annulés dans un laps de temps très court. Je propose un encadrement tarifaire de ces pratiques, qui sera précisé par l'AMF, afin de limiter le nombre d'ordres non exécutés.
M. Pierre Moscovici . - Avis favorable à cet amendement très bien conçu.
L'amendement n° 21 est adopté et devient l'article 4 sexies.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 22 constitue un déplacement de l'article 1 er ter , précédemment supprimé, qui vise à réprimer les tentatives d'abus de marché.
M. Pierre Moscovici . - Avis favorable.
L'amendement n° 22 est adopté et devient l'article 4 septies.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 23 vise à étendre les règles de surveillance et de sanction qui s'appliquent sur les marchés dits réglementés à l'ensemble des plateformes boursières.
M. Philippe Marini , président . - Cela permettrait en particulier qu'un marché d'actions de petites et moyennes entreprises pourrait fonctionner avec les garanties nécessaires de transparence, sous forme de système multilatéral de négociations si j'ai bien compris ?
M. Richard Yung , rapporteur . - Exactement.
M. Pierre Moscovici . - Avis favorable.
L'amendement n° 23 est adopté et devient l'article 4 octies.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 24 concerne l'indice Libor, le London interbank offered rate , soit le taux interbancaire pratiqué à Londres. Comme vous le savez, cet indice financier a été l'objet de manipulations, notamment sur la place de Londres, qui ont entraîné la démission du président et du directeur général de la banque Barclays.
À partir des enseignements que nous pouvons tirer de ces évènements, l'amendement propose de réprimer la manipulation d'un indice financier. Nous rejoignons là des réflexions en cours au niveau communautaire.
J'ajoute que j'avais été choqué par le silence qui a régné en France sur cette affaire, alors qu'à travers cette manipulation, des milliers de contrats de toute sorte ont été touchés.
M. Philippe Marini , président . - D'autant que des établissements français étaient concernés.
M. Richard Yung , rapporteur . - Un ou deux.
M. Pierre Moscovici . - Avis favorable à cet amendement que je trouve très utile.
L'amendement n° 24 est adopté et devient l'article 4 nonies.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 25 est un amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Richard Yung , rapporteur . - Le projet de loi prévoit la création d'un collège de résolution au sein de l'ACPR, doté de pouvoirs importants. En sont membres le gouverneur de la banque de France, un sous-gouverneur, le président de l'AMF, le directeur général du Trésor et le président du directoire du fonds de garantie des dépôts.
L'amendement n° 26 propose d'ajouter à ce collège une personnalité qualifiée, ancien professionnel issu du milieu bancaire, qui lui apporterait l'éclairage de quelqu'un qui a déjà géré une banque.
Cette personnalité serait nommée par le ministre, après avis du président du collège de résolution, et n'aurait pas de voix délibérative. Il apporterait son expérience.
M. Pierre Moscovici . - Je ne suis pas favorable à cet amendement. Tout d'abord, je souhaite un collège resserré. De plus, la présence d'une telle personnalité, même sans voix délibérative, ne manquerait pas de soulever des débats et des soupçons de conflits d'intérêts, du fait de ses activités passées ou de ses liens avec les personnes encore en place.
M. Richard Yung , rapporteur . - Je persiste à penser que la présence d'une personnalité pouvant faire bénéficier de son expérience le collège serait une bonne chose.
M. Pierre Moscovici . - L'idée n'est pas mauvaise, mais elle alimenterait un débat difficile.
M. Richard Yung , rapporteur . - Je ne souhaite pas jeter de doutes sur l'indépendance du collège de résolution, je retire donc l'amendement.
L'amendement n° 26 est retiré.
M. Richard Yung , rapporteur . - S'agissant de l'amendement n° 58, il propose également d'élargir la composition du collège de résolution, en y prévoyant la présence d'un magistrat. Dans le prolongement du retrait de l'amendement précédent, je propose le retrait de cet amendement.
M. Pierre Moscovici . - Avis défavorable également.
L'amendement n° 58 est rejeté .
M. Pierre Moscovici . - Je suis contraint de quitter la réunion de la commission. Je précise néanmoins que le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 29, 30 et 31, mais favorable aux autres amendements du rapporteur sur l'article 7.
M. Richard Yung , rapporteur . - Les amendements n° 27 et 28 sont des amendements de coordination.
Les amendements n° 27 et 28 sont adoptés.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Richard Yung , rapporteur . - Sur cet article, je tiens à préciser que je me suis interrogé sur le fait que le fonds de garantie des dépôts devienne également le fonds de résolution. Je me suis demandé s'il fallait, sans forcément créer deux organes différents, envisager de séparer ces deux missions de protection des dépôts et de résolution et de cantonner les fonds destinés à la garantie des dépôts.
Nous en avons discuté avec le Gouvernement et j'ai finalement renoncé à cette option, dans le souci de maximiser le potentiel d'intervention du fonds.
L'article 6 est adopté sans modification.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 29 vise à assurer la cohérence des plans préventifs de rétablissement des filiales françaises et de ceux de leur maison-mère.
Comme l'a indiqué le ministre, le Gouvernement y est défavorable car des négociations sont en cours sur ce sujet au niveau européen. Je ne voudrais pas que le Gouvernement se trouve gêné dans ces négociations, je retire donc cet amendement, ainsi que le n° 30, qui porte sur le même sujet.
Les amendements n° 29 et 30 sont retirés.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 31 prévoit une actualisation annuelle du plan préventif de rétablissement.
L'amendement n° 31 est adopté.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 32 vise à préciser que les mesures de résolution ne sont mises en oeuvre qu'en cas d'échec ou d'insuffisance du programme de rétablissement.
L'amendement n° 32 est adopté.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 33 prévoit l'information du président de la commission des finances ainsi que du rapporteur général lorsqu'est mise en oeuvre une mesure de résolution d'un établissement financier.
M. François Marc, rapporteur général . - C'est une bonne idée.
L'amendement n° 33 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 8 et 9 sont adoptés sans modification.
M. Richard Yung , rapporteur . - Les amendements n° 34 à l'article 10 et n° 35 à l'article 11 visent à renommer le Conseil de stabilité financière en Haut Conseil de stabilité financière, afin d'éviter une confusion avec l'institution internationale homonyme.
M. Philippe Marini, président . - Il faut modifier les amendements pour ajouter des majuscules au Haut Conseil.
L'amendement n° 34 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11
L'amendement n° 35 est adopté.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 36 précise que l'ACPR et l'AMF font respecter les décisions du Haut Conseil.
L'amendement n° 36 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 11 bis est adopté sans modification.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 37 apporte des précisions rédactionnelles à l'article relatif aux « emprunts toxiques », qui prévoit d'encadrer les conditions d'emprunt des collectivités territoriales.
Ce sujet sera sûrement abondamment abordé en séance plénière.
L'amendement n° 37 est adopté.
L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 38 autorise la Banque de France, l'ACPR et la DGCCRF à s'échanger entre elles des informations sur les pratiques commerciales des établissements et en particulier virements et de prélèvements.
L'amendement n° 38 est adopté.
L'article 11 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 39 est un amendement de coordination.
L'amendement n° 39 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 13 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 13
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 40 propose de donner à l'AMF le pouvoir de suspendre les rachats de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif, dans certaines circonstances exceptionnelles.
L'amendement n° 40 est adopté et devient l'article 13 bis.
M. Albéric de Montgolfier . - Cet article prévoit un renforcement des pouvoirs de l'ACPR en matière de contrôle de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience des dirigeants et administrateurs des établissements de crédit.
Les amendements n° 51, 52 et 53 visent à tenir compte de la situation spécifique des établissements mutualistes, qui sont des banques décentralisées, dont les administrateurs sont désignés parmi et par leurs clients sociétaires, faute de quoi ceux-ci se verraient appliquer l'ensemble des obligations afférentes à toutes les banques. Des milliers de personnes devraient fournir des dossiers extrêmement complets.
L'Assemblée nationale a exclu du dispositif les caisses locales ; je souhaite que ce soit également le cas des caisses régionales.
M. Richard Yung , rapporteur . - Vous soulevez un vrai problème mais je demande le retrait « provisoire » de ces amendements, qui pourraient être redéposés en vue de la séance. D'ici là, nous pourrons avancer dans notre réflexion sur cette question délicate, car il ne faut pas ouvrir de brèche dans le dispositif et affaiblir le contrôle de l'ACPR.
M. Jean-Pierre Caffet . - S'agissant des caisses locales, il me semble qu'elles ne sont pas totalement exclues, mais qu'une simple interversion des alinéas 4 et 5 de l'article 14 le permettrait.
Concernant les caisses régionales, il faudra avoir ce débat en séance. Je rappelle que des réflexions sur ce sujet sont également en cours au niveau européen : l'idée semble être, même si aucune décision n'a encore été prise, d'étendre la supervision à tous les établissements faisant l'objet d'un agrément bancaire et donc également aux caisses régionales.
M. Philippe Dominati . - Je comprends l'émotion des mutualistes, car il s'agit de donner des informations sur les administrateurs des caisses et de définir leur honorabilité, leur compétence ou leur expérience. Beaucoup de personnes sont concernées et il s'agit par exemple de petits commerçants ou d'élus locaux.
M. Richard Yung , rapporteur . - Il y a des règles des autorités prudentielles et des décisions de jurisprudence sur ce point. Le vrai problème est que les caisses régionales peuvent avoir des engagements très importants. Je comprends que l'on veuille dispenser de ces obligations l'échelon local ; j'ai plus de réserves pour les caisses régionales.
M. Philippe Marini , président . - L'importance du niveau régional varie selon les groupes.
M. Albéric de Montgolfier . - Quoi qu'il en soit, je maintiens ces amendements.
Les amendements n° 51, 52 et 53 sont rejetés.
L'article 14 est adopté sans modification.
Les articles 14 bis A et 14 bis sont adoptés sans modification.
Article 15
L'amendement n° 41 de précision est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 15 bis A et 15 bis B sont adoptés sans modification.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 42 vise à élargir les pouvoirs et la responsabilité de l'AMF en vue de l'application du règlement européen sur les infrastructures de marché, qui répond au doux nom d' « EMIR ». Dans l'état actuel des choses, l'AMF n'a pas la capacité d'être désignée comme autorité compétente. Le règlement EMIR nécessite pourtant de lui confier plusieurs responsabilités. De plus, l'amendement donne à l'AMF la capacité de recevoir délégation de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour le contrôle d'un référentiel central .
M. Philippe Marini , président . - Donc, il s'agit de profiter de ce texte pour adapter notre législation au règlement EMIR.
L'amendement n° 42 est adopté.
L'article 15 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 15 bis est adopté sans modification.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'article vise à autoriser la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) à offrir à ses affiliés une possibilité de sortie en capital, à l'instar de ce qui existe pour la PREFON, autre régime facultatif de retraite supplémentaire à destination des agents publics. Il oblige en outre la CRH à informer de cette possibilité de rachat, et des conséquences qu'elle emporte, l'affilié qui prend sa retraite. L'amendement n° 43 tend à étendre cette obligation à la PREFON.
M. Philippe Marini , président . - Votre amendement élargit donc les obligations d'information au bénéfice des affiliés. Il va dans le sens d'une meilleure transparence du régime et aligne la définition de la date d'exercice de l'option de rachat sur celle prévue par la CRH.
L'amendement n° 43 est adopté.
L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 16 est adopté sans modification.
M. Richard Yung , rapporteur . - Je souhaite souligner l'importance de l'article 17, sur lequel nous reviendrons certainement lors du débat en séance. Le projet de loi a en effet introduit à cet article un plafonnement des commissions d'intervention prélevées par les établissements bancaires, en cas de difficultés de paiement, pour les populations fragiles. L'Assemblée nationale a introduit un plafonnement général, qui vise l'ensemble des clients bancaires, au-delà des seules personnes en situation de fragilité. C'est une disposition qui a des conséquences importantes pour le modèle économique de nos agences et nous ferons sans doute des propositions concernant un plafonnement spécifique pour la clientèle en situation de fragilité.
M. Philippe Marini , président . - Je m'attendais à trouver un amendement sur ce terrain.
M. Richard Yung , rapporteur . - Il viendra sans doute plus tard, Monsieur le président.
M. Philippe Marini , président . - Très bien.
L'article 17 est adopté sans modification.
L'article 17 bis A est adopté sans modification.
Article 17 bis B
L'amendement n° 44 de coordination est adopté.
L'article 17 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 17 bis, 17 ter et 17 quater sont adoptés sans modification.
M. Philippe Marini , président . - Monsieur le rapporteur, vous souhaitez supprimer cet article ?
M. Richard Yung , rapporteur . - C'est une proposition de simplification puisque l'article prévoit que tout concours bancaire à une entreprise fait l'objet d'une convention écrite. Or mon attention a été appelée sur le fait que, dans la pratique, il y avait beaucoup d'accords oraux entre les banques et les entreprises. Si l'on introduisait cette règle obligeant la conclusion d'une convention écrite, cela pourrait rigidifier les relations d'affaires et avoir un effet contraire à celui que le texte poursuit. Nous proposons donc de simplifier les choses. C'est une demande à la fois des banques et d'une partie des petites et moyennes entreprises (PME).
M. Philippe Marini , président . - Personne n'a de remarque à ce sujet ? Suivons donc le rapporteur.
L'amendement n° 45 est adopté.
L'article 17 quinquies est supprimé.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 46 est dans la même veine de simplification. L'article 18 vise à renforcer l'information des emprunteurs, ce qui est en soi une bonne chose. L'Assemblée nationale a prévu d'obliger les organismes de crédit à la consommation à indiquer, notamment sur leurs documents publicitaires, les garanties couvertes par l'assurance emprunteur. Cela nous a paru extrêmement lourd pour des informations qui existent, en fait, déjà. En présence d'informations trop volumineuses, le client risque de perdre de vue les éléments importants, en particulier le taux annuel effectif global (TAEG) et le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) dont l'article 18 rend justement la mention obligatoire. Nous proposons donc de simplifier l'information donnée.
M. Philippe Marini , président . - Très bien.
L'amendement n° 46 est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 18
M. Philippe Marini , président . - En l'absence de notre collègue Joël Bourdin, que pensez-vous de son amendement n° 54, Monsieur le rapporteur ?
M. Richard Yung , rapporteur . - Cet amendement soulève le problème du paiement des primes d'assurance emprunteur en cas de procédure de surendettement. Il prévoit que les primes ne peuvent pas faire l'objet d'une suspension d'exigibilité de créance et que le report du paiement d'une prime ne privera pas le débiteur des garanties prévues par le contrat. Il faut souligner que la procédure de surendettement ne suspend pas l'exécution du contrat, en particulier celui de l'assurance. Mais il est vrai que souvent les personnes concernées sont amenées à ne plus pouvoir payer leurs primes. Leurs garanties sont alors, en principe, suspendues, puis leur contrat résilié.
En pratique, la banque assure souvent la continuité du paiement des primes afin de maintenir les garanties, mais il n'y a pas d'automaticité. En outre, il faut rappeler que les crédits immobiliers ne concernent que 10 % de la population surendettée. Les mesures assez drastiques proposées par cet amendement n'existent, dans l'état actuel des choses, que pour la dette alimentaire, ou les dommages et intérêts au pénal. Elles me paraissent trop fortes ; je propose donc le retrait de cet amendement.
M. Philippe Marini , président . - Y a-t-il des demandes d'intervention ?
M. Jean-Paul Emorine . - Je crois que l'on connaît bien ce type de dossiers. Les personnes en situation de surendettement n'ont plus les moyens, pendant une certaine période, de continuer à payer les primes d'assurance. Notre rapporteur indique que, la plupart du temps, les banques font un effort pour être conciliantes. Mais quelquefois, lorsque la banque ne souhaite pas être conciliante, la personne se retrouve dans la situation où elle ne peut plus disposer de cette garantie au moment où elle en a besoin. Même si cela concerne seulement 10 % des dossiers de surendettement selon notre rapporteur, je pense qu'il faudrait prendre en compte ce problème, par exemple en ajoutant un délai d'un an à partir du non paiement des primes. Il s'agit d'un problème réel, que l'on trouve dans certains dossiers de surendettement.
M. Philippe Marini , président . - Vous semble-t-il possible, monsieur le rapporteur, de faire évoluer l'amendement de Joël Bourdin dans le sens indiqué et de rechercher une solution avec lui ?
M. Richard Yung , rapporteur . - Oui, nous pourrions tenter de trouver une autre rédaction d'ici la séance publique.
M. Philippe Marini , président . - Entendu. Joël Bourdin n'est pas là pour retirer son amendement mais nous pouvons, à ce stade, nous abstenir de l'adopter dans sa rédaction actuelle, en demandant au rapporteur de fournir ses meilleurs efforts pour trouver une rédaction qui convienne à Joël Bourdin.
L'amendement n° 54 est rejeté.
L'article 19 est adopté sans modification.
Article 20
L'amendement n° 47 de précision est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 21 est adopté sans modification.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 48 consiste à renvoyer à un décret les modalités d'application de cet article. L'avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été demandé par le ministre. Je pense qu'il est utile d'attendre cet avis et le renvoi à un décret permettrait de le prendre en compte.
L'amendement n° 48 est adopté.
L'article 21 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 21 bis, 22 et 22 bis sont adoptés sans modification.
M. Philippe Marini , président . - Nous en arrivons maintenant à un article concernant le compte du défunt. Je croyais qu'il s'agissait d'une loi bancaire et on se met à nous parler de funérailles. Cela est bien surprenant...
M. Richard Yung , rapporteur . - Il y a tout de même un lien, Monsieur le président, car à un certain moment les banques peuvent être amenées à rembourser les personnes ayant contribué à des frais de funérailles. La commission des lois va d'ailleurs se pencher sur cet article. Le président Jean-Pierre Sueur accorde toujours beaucoup d'intérêt à ces questions, donc je pense que nous aurons des propositions.
M. François Trucy . - C'est un « cavalier » !
M. Richard Yung , rapporteur . - Non, ce n'est pas tout à fait un « cavalier »... En effet, la première partie de cet article permet aux banques de régler les frais d'obsèques. Or aujourd'hui il n'y a pas de réglementation en la matière. Les banques le font généralement mais il s'agit uniquement d'une pratique. Ici, au fond, le droit rattrape la réalité. Par contre, je crois qu'il y aura matière à débat sur la deuxième et la troisième partie de l'article.
La deuxième partie de l'article 23 autorise les héritiers à faire payer sur le compte du défunt les dettes successorales urgentes, comme le loyer ou l'électricité. On peut comprendre l'idée ; je n'y suis pas hostile personnellement mais cela devient déjà un peu plus compliqué...
La troisième partie de l'article permet aux héritiers de faire fermer le compte du défunt et d'obtenir le reversement du solde. Ici, il s'agit tout de même de décisions lourdes. Autant la première partie de l'article me paraît raisonnable, autant je pense qu'il faut qu'il y ait débat sur la deuxième et la troisième partie. Je vous propose d'adopter ces mesures, en attendant d'être éclairé par l'avis de la commission des lois.
M. Philippe Marini , président . - Nous risquons de débattre longuement en séance sur ce sujet, mais il le mérite sans doute...
M. Edmond Hervé . - Je crois que, pour la qualité du travail législatif, ce genre de mesures ne devrait pas figurer dans une loi bancaire.
M. Philippe Marini , président . - C'était mon intuition, mais on m'a expliqué que cet article n'était pas vraiment un « cavalier », ce que j'ai un peu de peine à le croire.
M. Richard Yung , rapporteur . - Monsieur le président, je vous rappelle qu'il s'agit d'une disposition figurant dans le texte initial du Gouvernement. Reparlons-en en séance publique.
Je souhaiterais tout de même présenter l'amendement n° 49. Cet amendement de précision vise à restreindre la faculté de faire régler la facture des obsèques sur le compte du défunt à la seule personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
M. Philippe Marini , président . - Je vous propose de faire confiance au rapporteur. Cet amendement renforce la sécurité juridique du dispositif. Ceci ne préjuge pas d'ailleurs de la désignation de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, puisque c'est le droit civil qui déterminera cela. Par conséquent, ne nous mêlons pas de ce qui ne nous regarde pas.
L'amendement n° 49 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 24 est adopté sans modification.
Article 25
L'amendement de précision n° 50 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 26, 27, 28 et 29 sont adoptés sans modification.
Article 30
L'article 30 est adopté sans modification.
M. Jean-Claude Frécon . - Une petite précision, monsieur le président ! L'article 30 prévoit la liquidation de l'Etablissement public de réalisation et de défaisance. Etant donné que je représentais la commission des finances au sein de cet établissement, je constate que je devrais être libéré de cette charge après la promulgation de la loi.
M. Philippe Marini , président . - J'espère que la déception n'est pas trop grande !
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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TITRE I er SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES |
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Article 1 er A Remise d'un rapport sur l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français |
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|
Article 1 er Filialisation des activités bancaires spéculatives |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 1 |
Limitation de la tenue de marché uniquement banque par banque |
Retiré |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 2 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 3 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 4 |
Information de l'AMF sur les contrôles réalisés par l'ACPR sur la tenue de marché |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 5 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 6 |
Correction d'une erreur rédactionnelle qui reviendrait à appliquer le régime prudentiel spécifique de la « filiale cantonnée » à toutes les filiales du groupe |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 7 |
Considérer l'ensemble des « filiales cantonnées » d'un groupe comme une entité unique à laquelle s'applique la limite « grands risques » |
Adopté |
|
M. Jean-Vincent Placé |
COM - 55 |
Elargissement du périmètre de l'interdiction des opérations de trading à haute fréquence et des opérations sur instruments financiers à terme de matières premières agricoles |
Rejeté |
|
M. Jean-Vincent Placé |
COM - 57 |
Interdiction, dans les filiales cantonnées, des opérations de trading à haute fréquence inférieure à la seconde et définition du trading à haute fréquence |
Rejeté |
|
M. Jean-Vincent Placé |
COM - 56 |
Renforcement de l'interdiction des opérations de trading à haute fréquence |
Rejeté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 8 |
Permettre à l'ACPR de s'assurer que chaque desk dispose d'une limitation de risque et de contrôler la proportionnalité de cette limite de risques au regard du mandat confié au desk |
Adopté |
|
Article 1 er bis A Sanctions des abus de marché destinés à manipuler le cours des matières premières |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 9 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 1 er bis Obligation d'information sur les systèmes de négociation automatisés |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 10 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 1 er ter Répression de la tentative d'abus de marché |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 11 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 2 Pouvoirs d'interdiction de l'ACPR |
|||
|
Article 3 Interdiction de l'exemption d'agrément pour les filiales |
|||
|
Article 4 Modalités d'application du titre I er |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 12 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Division additionnelle avant l'article 4 bis A |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 13 |
Transparence et lutte contre les dérives financières |
Adopté |
|
Article 4 bis A Débat annuel sur la liste des paradis fiscaux |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 14 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 4 bis Transparence des activités bancaires "pays par pays" |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 15 |
Périmètre de l'obligation de transparence "pays par pays" |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 16 |
Délai de publication des documents de transparence "pays par pays" |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 17 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Article 4 ter A Renvoi aux listes du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme |
|||
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 18 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 4 ter B Transmission d'informations par TRACFIN aux autorités judiciaires et à l'administration des douanes |
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|
Article 4 ter C Transmission d'informations à TRACFIN par l'Autorité de contrôle prudentiel, l'Autorité des marchés financiers et les ordres professionnels |
|||
|
Article 4 ter Création d'un régime de transmission automatique d'informations à TRACFIN |
|||
|
Articles additionnels après l'article 4 ter |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 19 |
Renforcement des sanctions des abus de marché destinés à manipuler le cours des matières premières |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 20 |
Obligation d'information sur les dispositifs de traitement automatisés |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 21 |
Obligations nouvelles aux entreprises qui gèrent des plateformes boursières pour réduire au maximum les « ordres perturbateurs » sur le marché |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 22 |
Répression de la tentative d'abus de marché |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 23 |
Extension de la surveillance et de la sanction des abus de marché applicables sur les marchés dits réglementés à l'ensemble des plateformes boursières |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 24 |
Répression de la manipulation d'un indice financier |
Adopté |
|
TITRE II MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE |
|||
|
CHAPITRE I er . - INSTITUTIONS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET DE RÉSOLUTION BANCAIRES |
|||
|
SECTION 1. - L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION |
|||
|
Article 5 Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 25 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 26 |
Élargissement de la composition du collège de résolution au sein de l'ACPR |
Retiré |
|
M. Jean-Vincent Placé |
COM - 58 |
Élargissement de la composition du collège de résolution au sein de l'ACPR |
Rejeté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 27 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 28 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
SECTION 2. - LE FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION |
|||
|
Article 6 Missions du fonds de garantie des dépôts et de résolution |
|||
|
CHAPITRE II. - PLANIFICATION DES MESURES PRÉVENTIVES DE RÉTABLISSEMENT ET DE RÉSOLUTION BANCAIRES ET MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE |
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|
Article 7 Résolution et prévention des crises bancaires |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 29 |
Assurer la cohérence des plans préventifs de rétablissement entre ceux des filiales françaises de groupes étrangers et des maison-mère |
Retiré |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 30 |
Cartographie des activités au sein des plans préventifs de rétablissement |
Retiré |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 31 |
Actualisation annuelle du plan préventif de rétablissement |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 32 |
Restriction des cas d'engagement de la procédure de résolution |
Adopté |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 33 |
Information du Parlement de la mise en oeuvre des mesures de résolution d'un établissement financier |
Adopté |
|
Article 8 Mesures de police administrative et garanties apportées à l'administrateur provisoire |
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CHAPITRE III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
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Article 9 Dispositions transitoires |
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TITRE III SURVEILLANCE MACRO-PRUDENTIELLE |
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Article 10 Mission de la Banque de France en matière de stabilité financière |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 34 |
Amendement de coordination |
Adopté avec modification |
|
Article 11 Création du conseil de stabilité financière |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 35 |
Changement d'intitulé du conseil de stabilité financière en haut conseil de stabilité financière |
Adopté avec modification |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 36 |
Mise en oeuvre des décisions du haut conseil par l'ACPR et l'AMF |
Adopté |
|
Article 11 bis Inopposabilité du secret bancaire aux commissions d'enquête parlementaire |
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|
TITRE III BIS ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS |
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|
Article 11 ter Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 37 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 11 quater Communication d'informations entre l'ACPR, l'AMF et la DGCCRF |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 38 |
Autorisation des échanges de renseignements entre la Banque de France, l'ACPR et la DGCCRF |
Adopté |
|
TITRE IV RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION |
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CHAPITRE I er. . - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS |
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Article 12 Organisation et pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 39 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article 13 Répression des délits d'initiés et des manipulations de cours |
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|
Article additionnel après l'article 13 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 40 |
Pouvoir donné à l'AMF d'exiger la suspension des souscriptions-rachats d'un organisme de placements collectifs |
Adopté |
|
CHAPITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION |
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|
Article 14 Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2824.asp - P1635_206037 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Albéric de Montgolfier |
COM - 51 |
Exemption des administrateurs des banques coopératives régionales et locales du contrôle d'honorabilité, de compétence et d'expérience exercé par l'ACP |
Rejeté |
|
M. Albéric de Montgolfier |
COM - 52 |
Exemption des administrateurs des banques coopératives régionales et locales du contrôle d'honorabilité, de compétence et d'expérience exercé par l'ACP |
Rejeté |
|
M. Albéric de Montgolfier |
COM - 53 |
Exemption des administrateurs des banques coopératives régionales et locales du contrôle d'honorabilité, de compétence et d'expérience exercé par l'ACP |
Rejeté |
|
Article 14 bis A Approbation préalable par l'ACP de la résiliation d'une convention de substitution http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2824.asp - P1635_206037 |
|||
|
Article 14 bis Coordinations de référence au sein des codes de la mutualité, de la sécurité sociale et des assurances http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2824.asp - P1635_206037 |
|||
|
CHAPITRE III. - SUPERVISION DES CHAMBRES DE COMPENSATION ET DES CONTREPARTIES AUX TRANSACTIONS SUR DÉRIVÉS |
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|
Article 15 Supervision des chambres de compensation |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 41 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Article 15 bis A Atténuation des risques sur contrats dérivés négociés de gré à gré et non compensés |
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|
Article 15 bis B Modification des pouvoirs de l'ACPR suite à l'entrée en vigueur du règlement EMIR |
|||
|
Article 15 bis C Modification des pouvoirs de l'AMF suite à l'entrée en vigueur du règlement EMIR |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 42 |
Adaptation des pouvoirs de l'AMF en vue de l'application du règlement européen EMIR |
Adopté |
|
Article 15 bis Autorisation d'émission de billets de trésorerie par certains établissements de santé |
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|
Article 15 ter Complémentaire retraite des hospitaliers |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 43 |
Harmonisation des dispositions concernant la PREFON avec celles introduites par l'article 15 ter visant la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) |
Adopté |
|
TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES |
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|
Article 16 Création de l'organe central des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles |
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|
TITRE VI PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES |
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|
CHAPITRE I er . - PLAFONNEMENT DES FRAIS D'INCIDENT ET OFFRE DE SERVICES BANCAIRES POUR LA CLIENTÈLE EN SITUATION DE FRAGILITÉ |
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|
Article 17 Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité |
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|
Article 17 bis A Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement |
|||
|
Article 17 bis B Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 44 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
CHAPITRE I er BIS. - MESURES RELATIVES À LA PROTECTION ET À L'INFORMATION DES ENTREPRISES |
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|
Article 17 bis Transmission aux entreprises de la notation interne attribuée par la banque |
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|
Article 17 ter Suivi statistique des encours garantis par l'assurance-crédit |
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|
Article 17 quater Obligation d'une convention écrite entre l'entreprise et l'établissement de crédit pour la gestion d'un compte de dépôt |
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|
Article 17 quinquies Obligation d'une convention écrite pour tout concours bancaire autre qu'occasionnel à une entreprise |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 45 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
CHAPITRE II. - ASSURANCE-EMPRUNTEUR |
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|
Article 18 Assurance-emprunteur |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 46 |
Suppression de l'obligation faite aux organismes de crédit à la consommation d'indiquer les garanties couvertes par l'assurance-emprunteur |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 18 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Joël Bourdin |
COM - 54 |
Protection de l'emprunteur ayant souscrit une assurance-emprunteur lors de la procédure de traitement de son surendettement |
Rejeté |
|
CHAPITRE III. - MESURES RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES BANCAIRES ET FINANCIERS |
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|
Article 19 Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers |
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|
CHAPITRE IV. - RÉFÉRENTIEL DE PLACE |
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|
Article 20 Référentiel de place des organismes de placement collectif en valeurs mobilières |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 47 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
CHAPITRE V. - MESURES DE SIMPLIFICATION |
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|
Article 21 Accessibilité bancaire |
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|
Article 21 bis A Relevé d'information sur les frais bancaires |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 48 |
Définition par décret des conditions de l'information mensuelle sur les frais |
Adopté |
|
Article 21 bis Dénomination commune des frais et services bancaires |
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|
Article 22 Procédure de surendettement |
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|
Article 22 bis Articulation de la procédure de surendettement avec le maintien du débiteur dans son logement |
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|
Article 23 Compte du défunt |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 49 |
Restriction à la seule personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de faire régler la facture des obsèques sur le compte du défunt |
Adopté |
|
Article 24 Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers |
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CHAPITRE VI. - ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIÈRE DE TARIFS ET DE PRESTATIONS D'ASSURANCES |
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Article 25 Égalité entre les hommes et les femmes pour les tarifs et prestations en matière d'assurance |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Richard Yung, rapporteur |
COM - 50 |
Amendement de précision |
Adopté |
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TITRE VII ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER |
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Article 26 Dispositions relatives à l'outre-mer |
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Article 27 Ratification de l'ordonnance du 8 novembre 2012 sur le prospectus |
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Article 28 Opérations de paiement outre-mer |
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Article 29 Ratification de l'ordonnance du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte |
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Article 30 Liquidation de l'Établissement public de réalisation et de défaisance |
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