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Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

12 février 2014 : TVA et presse ( rapport - première lecture )

ANNEXE - TAUX DE TVA APPLICABLES EN EUROPE

(mis à jour en janvier 2014)

Pays

Journaux
(version papier)

Magazines
(version papier)

Livres

Taux standard

Allemagne

7 %

7 %

7 %

19 %

Autriche

10 %

10 %

10 %

20 %

Belgique

0 %

0 %

6 %

21 %

Bulgarie

20 %

20 %

20 %

20 %

Chypre

5 %

5 %

5 %

19 %

Croatie

5 %
(13 % pour les journaux contenant principalement de la publicité)

5 %

(13 % pour les magazines contenant principalement de la publicité)

5 %

25 %

Danemark

0 %

25 %

25 %

25 %

Espagne

4 %

4 %

4 %

21 %

Estonie

10 %

9 %

9 %

20 %

Finlande

10 % pour les souscriptions
24 % pour la vente d'un seul numéro

10 % pour les souscriptions
24 % pour la vente d'un seul numéro

9 %

24 %

France

2,1 %

2,1 %

5,5 %

20 %

Grèce

6,5 %

6,5 %

6,5 %

23 %

Hongrie

5 %

5 %

5 %

27 %

Irlande

9 %

9 %

0 %

23 %

Italie

4 %

4 %

4 %

22 %

Lettonie

12 %

12 %

12 %

21 %

Lituanie

21 %

21 %

9 %

21 %

Luxembourg

3 %

3 %

3 %

15 %

Malte

5 %

5 %

5 %

18 %

Norvège

0 %

25 %

(0 % pour les magazines à dominante politique, religieuse ou littéraire)

0 %

25 %

Pays-Bas

6 %

6 %

6 %

21 %

Pologne

8 %

23 % pour les journaux ayant un ratio pub/rédaction supérieur à 67 %

5 %

23% pour les magazines ayant un ratio pub/rédaction supérieur à 67 %

5 %

23% pour les livres ayant un ratio pub/rédaction supérieur à 67 %

23 %

Portugal

6 %

6 %

6 %

23 %

République Tchèque

15 %

15 %

15 %

21 %

Roumanie

9 %

9 %

9 %

24 %

Royaume-Uni

0 %

0 %

0 %

20 %

Serbie

8 %

8 %

8 %

20 %

Slovaquie

20 %

20 %

10 %

20 %

Slovénie

9,5 %

9,5 %

9,5 %

22 %

Suède

6 %

6 %

6 %

25 %

Suisse

2,5 %

2,5 %

2,5 %

8 %

Source : European Newspaper Publishers' Association (ENPA)