LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Rémy Pointereau , co-auteur de la proposition de loi
Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)
M. Alain Lambert , président
Direction générale des collectivités locales (DGCL )
Mme Françoise Taheri , sous-directrice des finances locales et de l'action économique
M. Christophe Conti , chef du bureau du financement et des transferts de compétences
Contributions écrites
Association des Maires de France (AMF)
Assemblée des Départements de France (ADF)
Association des Régions de France (ARF)