LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'intérieur
M. Marc Tschiggfrey , chef du bureau des élections et des études politiques
M. Flavio Bonetti , adjoint au chef du bureau des élections et des études politiques
Contribution écrite
Association des maires de France
AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
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PROPOSITION DE LOI |
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RÉOUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES DÉLAIS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES |
N° |
COM-1 |
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COMMISSION DES LOIS |
(n° 375) |
8 MAI 2015 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. GRAND
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ARTICLE 1ER
Supprimer cet article.
OBJET
L'Assemblée nationale a adopté, après engagement de la procédure accélérée, cette proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.
Ce texte vient modifier les règles de droit à quelques mois du scrutin régional après de multiples modifications du calendrier électoral.
S'il convient de lutter contre l'abstention, de telles modifications doivent faire l'objet d'une réflexion plus globale et d'un texte plus complet et non électoraliste.
En effet, les propositions de modifications du code électoral sont nombreuses : régime des inéligibilités et des incompatibilités, établissement des procurations, composition des bureaux de vote, modification du calendrier électoral, ...
En l'absence de scrutin électoral, l'année 2016 pourrait être mise à profit pour avancer sur l'ensemble de ces questions.
Aussi, il convient de supprimer cet article et de rejeter cette proposition.