PERSONNE ENTENDUE
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, auteur de la proposition de loi
AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
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PROPOSITION DE LOI |
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FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES |
N° |
COM-1 |
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COMMISSION DES LOIS |
(n° 492) |
23 OCTOBRE 2015 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. PORTELLI
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique, insérer un article ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « personnes morales », les mots : « à l'exception des partis ou groupements politiques » sont supprimés.
OBJET
En modifiant l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, cet amendement met fin à l'exception permettant aux partis politiques d'effectuer un don à un autre parti politique alors que cette possibilité est strictement interdite pour toutes les autres personnes morales. Cette possibilité suscite des difficultés dans le suivi des flux financiers que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) soulève régulièrement dans ses rapports. Si, en 1988, 28 partis politiques avaient déposé leurs comptes devant la CNCCFP, en 2012 ce nombre atteignait 381 dont certains n'avaient aucune activité militante mais servaient uniquement de "micro-partis".