Rapport n° 411 (2016-2017) de Mme Catherine DI FOLCO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
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II. LA PROPOSITION DE LOI : RENFORCER LES
CONTRÔLES ET ÉTENDRE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
DES ÉLUS LOCAUX ET DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION :
APPROFONDIR LA RÉFLEXION SUR LE RÔLE ET LES MOYENS DES
JURIDICTIONS FINANCIÈRES
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I. LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - CARTE DES CHAMBRES RÉGIONALES
ET TERRITORIALES DES COMPTES
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ANNEXE 2 - PARTICIPANTS À
L'EXPÉRIMENTATION DE CERTIFICATION
DES COMPTES LOCAUX
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES