B. DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME ÉLECTORAL DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Votre commission a par ailleurs inséré un article 7 (nouveau) visant à clarifier certaines dispositions légales issues de la réforme du mode de désignation des conseillers communautaires en 2013, ainsi qu'un article 8 (nouveau) tendant à abroger l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles , qui prévoit l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct lors d'un scrutin distinct des élections municipales, et qui est devenu sans objet.
L' article 11 (nouveau) , inséré à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Grand, a pour objet de supprimer l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié dans une commune membre de l'EPCI à fiscalité propre concerné.
C. MIEUX ASSOCIER LES MAIRES AU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ GRÂCE À UNE CONFÉRENCE DES MAIRES
Pour renforcer les synergies entre communes et intercommunalités, conformément à l'ambition de la proposition de loi, il convient aussi de mieux associer les maires au fonctionnement quotidien des EPCI à fiscalité propre. C'est pourquoi votre commission a complété le texte par un article 9 (nouveau) qui prévoit qu'à la demande de 30 % des maires de leurs communes membres, les communautés de communes et d'agglomération, ainsi que les communautés urbaines, aient l'obligation de créer une conférence des maires, instance de coordination présidée par le président de la communauté, au sein de laquelle il pourrait être débattu de tous sujets d'intérêt communautaire ou relatifs à l'harmonisation des compétences respectives des communes et de l'établissement public. La conférence des maires se réunirait au moins deux fois par an. Un tel organe existe déjà dans les métropoles.
Inséré à l'initiative de notre collègue François-Noël Buffet, l' article 10 (nouveau) vise pour sa part à renforcer les attributions consultatives de la conférence métropolitaine qui réunit les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon , afin de tenir compte du fait que les communes ne seront plus représentées à compter de 2020 au sein de l'organe délibérant de cette collectivité territoriale à statut particulier.
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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .