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Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

26 février 2020 : Accélération et simplification de l'action publique ( rapport - première lecture )

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 48, ALINÉA 3
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie »332(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie333(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte334(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial335(*).

En application des articles 28 ter et 48 du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

Lors de sa réunion du mercredi 26 février 2020, la commission spéciale a considéré que le périmètre du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, déposé sur le Bureau du Sénat le 5 février 2020, incluait des dispositions relatives :

-- aux commissions administratives consultatives ;

-- aux modalités de délivrance des décisions administratives individuelles dans le champ de la culture, le champ sanitaire et social et le champ économique et financier ;

-- aux modalités de délivrance des titres de séjour ;

-- aux procédures administratives et plus généralement aux relations entre l'administration et les particuliers ou les entreprises ;

-- au régime des installations classées pour la protection de l'environnement ;

-- aux procédures d'évaluation environnementale et de consultation du public en matière d'environnement ;

-- à l'exécution des décisions d'urbanisme dans le cadre d'une autorisation environnementale ;

-- au personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

-- au statut des personnels de l'ONF et à son conseil d'administration ;

-- au personnel des chambres d'agriculture ;

-- au statut des encadrants du service national universel ;

-- à la vente en ligne de médicaments ;

-- aux protocoles de coopération dans le domaine de la santé ;

-- aux activités d'accueil de la petite enfance ;

-- au contrôle médical de la pratique sportive ;

-- à l'examen du permis de conduire ;

-- à la création d'un Bulletin officiel des produits de santé ;

-- au livret d'épargne populaire ;

-- aux accords d'intéressement ;

-- au seuil de revente à perte et aux promotions ;

-- à l'exercice de la profession d'avocat ;

-- aux assureurs ;

-- aux normes applicables aux équipements radioélectriques ;

-- à la définition des eaux marines ;

-- aux trésors nationaux.


* 332 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* 333 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* 334 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* 335 Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 - Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, confirmée par les décisions n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 - Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, et n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique, qui considèrent comme un « cavalier organique » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial.