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Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

26 février 2020 : Accélération et simplification de l'action publique ( rapport - première lecture )

TRAVAUX EN COMMISSION

Réunie le mercredi 26 février 2020, la commission spéciale a examiné le rapport de Mme Patricia Morhet-Richaud sur le projet de loi n° 307 (2019-2020) d'accélération et de simplification de l'action publique.

M. Jean-François Longeot, président. - Nous commençons l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.

Nous allons en premier lieu adopter, selon la nouvelle procédure définie par le Bureau du Sénat, la définition du périmètre du projet de loi qui nous permet d'appliquer l'article 45 de la Constitution.

De ce point de vue, le projet de loi inclut des dispositions relatives aux sujets suivants : les commissions administratives consultatives ; les modalités de délivrance des décisions administratives individuelles dans le champ de la culture, le champ sanitaire et social et le champ économique et financier ; les modalités de délivrance des titres de séjour ; les procédures administratives et, plus généralement, les relations entre l'administration et les particuliers ou les entreprises ; le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; les procédures d'évaluation environnementale et de consultation du public en matière d'environnement ; l'exécution des décisions d'urbanisme dans le cadre d'une autorisation environnementale ; le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; le statut des personnels de l'Office national des forêts (ONF) et son conseil d'administration ; le personnel des chambres d'agriculture ; le statut des encadrants du service national universel (SNU) ; la vente en ligne de médicaments ; les protocoles de coopération dans le domaine de la santé ; les activités d'accueil de la petite enfance ; le contrôle médical de la pratique sportive ; l'examen du permis de conduire ; la création d'un bulletin officiel des produits de santé ; le livret d'épargne populaire ; les accords d'intéressement ; le seuil de revente à perte et les promotions ; l'exercice de la profession d'avocat ; les assureurs ; les normes applicables aux équipements radioélectriques ; la définition des eaux marines ; les trésors nationaux.

Je vais maintenant vous indiquer mes décisions concernant la recevabilité financière des amendements : l'article 40 est applicable aux amendements COM-4 de Daniel Laurent, COM-6 de Philippe Adnot, COM-38 de Claude Kern et COM-41 de Max Brisson.

M. Daniel Laurent. - Je regrette vivement que mon amendement ait été déclaré irrecevable. Cette décision est ridicule, car cet amendement, qui aurait rendu service aux collectivités, allait pleinement dans le sens du projet de loi : rapprocher les décisions publiques des territoires.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des finances a été consultée sur l'application de l'article 40 et, comme vous le savez, il s'agit d'une disposition d'ordre constitutionnel, dont la jurisprudence est particulièrement fournie.

En ce qui concerne l'irrecevabilité en application de l'article 45, je vous propose de l'appliquer à sept amendements : le COM-11 de Thani Mohamed Soilihi, les COM-20, COM-21 et COM-22 de Michel Canevet, le COM-26 d'Olivier Paccaud, le COM-39 de Claude Kern et le COM-99 de Bruno Sido.

M. Pierre-Yves Collombat. - Monsieur le président, vous avez cité la liste des thèmes traités dans ce projet de loi et chacun voit bien que cet ensemble ne ressemble à rien ou plutôt aux fonds de tiroirs des administrations... Il est particulièrement surréaliste d'écarter des amendements au titre de l'article 45 sur un texte qui n'a lui-même aucune ligne directrice. De manière générale, comment pouvons-nous nous placer volontairement dans une telle servitude ? Seul le Gouvernement aurait le droit de proposer des choses, alors que son texte n'est qu'une armée de cavaliers...

M. Jean-François Longeot, président. - L'article 45 s'applique également au Gouvernement à partir du moment où il a déposé son texte.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne comprends pas bien pourquoi l'amendement COM-11, qui prévoit de créer une union régionale des professionnels de santé (URPS) à Mayotte, serait irrecevable, alors qu'un article du projet de loi propose la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (Cnépéom). Les outre-mer sont donc bien concernés par ce texte.

En fait, ce projet de loi porte sur tout ; il est donc très difficile de plaider le fait qu'un thème n'y figure pas... Nous nous prenons tout de même les pieds dans le tapis avec cette procédure censée appliquer l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel fixent la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. De fait, les amendements que j'ai cités n'ont pas de lien avec une disposition du projet de loi initial. On ne peut évidemment pas prendre en compte un simple critère géographique. Nous nous plaignons souvent des lois fourre-tout, mais nous voulons toujours ajouter de nouvelles mesures.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je crois sincèrement que le lien avec une disposition du texte pourrait être justifié pour chacun des amendements déclarés irrecevables, mais il est vrai que cela prendrait du temps et mettrait notre président dans de grandes difficultés du simple fait que le projet de loi porte sur des sujets nombreux et très divers. Aujourd'hui, les professionnels de santé doivent se rendre à La Réunion dans un certain nombre de cas, ce qui n'est évidemment pas commode. L'amendement COM-11 est donc tout à fait intéressant et important.

Mes chers collègues, nous avons vécu pendant des décennies sans une telle application de l'article 45 de la Constitution et la nouvelle procédure crée un nombre incalculable de complications.

M. Jean-François Longeot, président. - Sept amendements sont déclarés irrecevables en application de l'article 45, alors que cent cinquante-neuf ont été déposés... Je ne crois donc pas que nous soyons dans l'excès. Surtout, nous savons très bien que le Conseil constitutionnel censure régulièrement de tels cavaliers législatifs et qu'il soulève ce point d'office lorsqu'il est saisi.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une question de principe.

M. Jean-François Longeot, président. - Je vous propose d'avancer et je demande aux secrétaires d'État de nous rejoindre pour la première partie de notre réunion, qui concerne les articles examinés selon la procédure de législation en commission définie aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement intérieur du Sénat. Les dix articles que nous allons examiner ainsi sont les articles 8, 9, 20, 22, 29, 31, 40, 47, 48 et 49.

Je vous propose que nous ayons une courte discussion générale avant de passer à l'examen des amendements et des articles, sans entrer dans le détail des articles et en limitant les propos des ministres et de notre rapporteure à cinq minutes et d'un représentant de chaque groupe politique qui souhaite prendre la parole à deux minutes.

J'indique que notre réunion de commission est ouverte à tous les sénateurs et au public et retransmise en direct comme la séance publique. Je précise également que, si tous les sénateurs présents peuvent intervenir lors de la discussion, seuls les membres de la commission spéciale sont appelés à voter.

À l'issue de l'examen des articles et amendements, je suspendrai la séance un bref instant afin de revenir à la procédure traditionnelle. J'aurai alors le regret de demander aux membres du Gouvernement et à nos collègues non membres de la commission de quitter cette salle de réunion.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, nous tenions d'abord à vous remercier de nous accueillir au sein de cette commission spéciale, qui a pour but d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Je tiens également à remercier tous ceux qui se sont mobilisés et se mobilisent encore pour compléter et améliorer ce texte qui a été présenté en conseil des ministres le 5 février dernier.

Ce projet de loi s'inspire de décisions prises lors du comité interministériel de la transformation publique qui s'est tenu en juin 2019, durant lequel le Gouvernement a ouvert une nouvelle étape de la transformation de l'action publique.

Le premier de nos engagements est d'encourager une administration plus simple et plus lisible dans ses processus de décisions. Afin de répondre aux attentes fortes de nos concitoyens, le Gouvernement entend accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes. C'est l'objectif des seize premiers articles du titre Ier de ce texte : simplifier le paysage administratif, en supprimant ou regroupant près de 86 commissions consultatives pour l'année 2020 - pour 18 d'entre elles, une disposition de nature législative est nécessaire. Sur ce point, je connais l'engagement ancien et constant du Sénat pour rationaliser le nombre de ces commissions et instances consultatives et « nettoyer » notre droit, si vous me permettez cette expression - je pense à la mission dite « balai » mise en place par le Sénat.

Le nombre de ces structures à la configuration et au statut juridique variés contribue à complexifier l'action publique et à nuire à sa lisibilité par les usagers. Les délais de consultation par les commissions ralentissent la prise de décision publique, sans en renforcer l'assise ou la qualité. La suppression ou le regroupement thématique de ces commissions permettra à la fois de faire disparaitre ces consultations à la portée limitée et de mobiliser les agents publics sur des missions à plus forte valeur ajoutée pour les Français.

Je me permets de concentrer particulièrement mon propos sur les articles 8 et 9 du projet de loi qui m'amènent devant vous aujourd'hui, puisqu'ils sont examinés selon la procédure de législation en commission.

L'article 8 prévoit le regroupement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) avec le comité de suivi du droit au logement opposable (DALO). En matière de logement des personnes défavorisées, deux instances aux missions très proches concourent à l'évaluation et au suivi de la même politique publique. De plus, leur présidence est commune et les membres du HCLPD sont également membres du comité de suivi du DALO. Dans le cas présent, ce rapprochement fait sens, car il permettra de renforcer l'expertise de cette unique commission, en concentrant les compétences de l'ensemble de ses membres.

L'article 9 prévoit la suppression du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT). Ce conseil devait rendre des avis sur les orientations pour le développement du territoire. Néanmoins, il ne s'est pas réuni depuis 2015 et devait être supprimé au 1er juillet 2022. Il devait notamment être consulté sur le projet de schéma national des véloroutes pour la fin de l'année 2020. La date de suppression du CNADT sera avancée à cette année dans un souci de simplification et d'accélération de la prise de décision de certains projets.

Le deuxième engagement consiste à développer une administration plus proche des citoyens. Nous nous sommes donné l'objectif de rapprocher 99 % des décisions des acteurs concernés afin de répondre à la double attente de proximité et de rééquilibrage des institutions et des structures économiques sur l'ensemble du territoire.

Le titre II du projet de loi a pour objet de déconcentrer les décisions administratives individuelles. Cette prise de décision au niveau le plus adapté doit permettre de renforcer le lien qui existe entre les administrations et les usagers des services publics.

Face aux contraintes opérationnelles du terrain, plusieurs types de décisions seront déconcentrés. Je citerai, à titre d'exemple, le transfert au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions d'interdiction de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention ou encore la déconcentration de plusieurs catégories de décisions administratives individuelles dans le domaine de la santé et de la culture.

Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des démarches administratives en raison de leur complexité. Les allégements mis en oeuvre dans les deux titres qui me concernent et les vingt premiers articles que vous étudierez cet après-midi favoriseront une simplification et une meilleure accessibilité entre les administrations et nos concitoyens.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les titres III à V visent à simplifier la vie de nos concitoyens et de nos entreprises. Je voudrais vous en décrire rapidement les principales mesures.

Tout d'abord, le projet de loi vise à simplifier concrètement le quotidien des Français. Il s'agit de faire gagner du temps à nos concitoyens et d'en faire gagner aussi à notre administration pour qu'elle se concentre sur les sujets à plus forte valeur ajoutée.

Ainsi, nous voulons simplifier la délivrance de différents documents, comme les papiers d'identité, le permis de conduire ou le titre de séjour, grâce à un dispositif qui permet de dispenser le demandeur de présenter un justificatif de domicile et tout simplement de renvoyer à une administration ou à un fournisseur qui détient ce justificatif.

Nous voulons aussi simplifier des démarches qui concernent nos jeunes concitoyens. Dans le prolongement de la réforme du permis de conduire, il s'agit de faciliter l'inscription à l'examen du permis, en permettant celle-ci via une plateforme en ligne sur laquelle les places seront attribuées sans quota ni classement selon l'ordre d'inscription. Il s'agit par ailleurs de supprimer la délivrance d'un certificat médical pour la pratique d'un sport, dès lors que certaines conditions sont réunies ; il est évident
- nous avons évoqué ce sujet avec madame la rapporteure - que certains aspects liés à la responsabilité doivent être sécurisés.

Sur des sujets plus complexes, mais qui ont aussi un impact sur la vie quotidienne des Français, comme l'accueil de la petite enfance ou le service national universel, le texte habilite le Gouvernement à prendre des mesures nécessaires pour définir des dispositifs techniques, tout en prenant le temps de la consultation. Je veux préciser qu'en ce qui concerne le service national universel le projet de loi vise uniquement le statut et les conditions de recrutement du personnel encadrant - je sais que c'est un sujet sur lequel il existe une attente de discussion plus large.

Pour nos concitoyens aux revenus les plus modestes, nous voulons faciliter les ouvertures de livret d'épargne populaire auquel 40 % des Français peuvent prétendre. Or le taux du livret A est aujourd'hui à 0,5 %, tandis que celui du livret d'épargne populaire est de 1 %. L'un des freins est de devoir présenter son avis d'imposition à son banquier. Nous souhaitons faciliter cette procédure, en rendant la transmission directe, non seulement à l'ouverture du compte, mais également les années suivantes.

Ensuite, le projet de loi vise également à simplifier la vie des entreprises. Le Gouvernement souhaite rendre les procédures administratives plus efficaces et plus rapides. En revanche, il ne s'agit pas de modifier nos exigences en matière d'urbanisme, d'archéologie ou d'environnement.

Les articles concernés s'appuient sur la mission du député Guillaume Kasbarian qui a analysé, entre juin et septembre dernier, des cas réels de projets ayant rencontré des difficultés d'installation et d'implantation en France liées à des raisons purement administratives. Nous sommes en train de mettre en oeuvre les aspects réglementaires nécessaires pour apporter des réponses à ces porteurs de projets ; ce texte vous en propose le versant législatif. Il s'agit d'abord de renforcer la sécurisation des porteurs de projets face aux changements réglementaires qui interviennent pendant l'instruction du dossier. Il est évident qu'une nouvelle réglementation s'applique à ces porteurs de projets, mais de la même manière que pour un opérateur qui dispose déjà d'un site. En pratique, il s'agit de ne pas redémarrer entièrement un projet de zéro dans une telle situation ; il faut se mettre en conformité, mais dans les délais d'une installation existante.

Nous souhaitons également faciliter l'instruction des dossiers, en permettant aux préfets d'adapter les procédures aux situations particulières des territoires et des projets ; ainsi, la procédure pourra être accélérée, en particulier en ce qui concerne la saisie du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) - elle est aujourd'hui obligatoire pour l'enregistrement d'un projet, alors qu'elle ne l'est pas pour une autorisation, ce qui est un peu paradoxal.

Plusieurs autres mesures des titres IV et V visent également à simplifier la vie des entreprises. Je vais en citer quelques-unes pour être synthétique.

En réponse aux demandes des organismes professionnels et en accord avec les organisations syndicales, nous proposons de simplifier l'adoption d'accords d'intéressement via une décision unilatérale de l'employeur dans le cas des très petites entreprises. La complexité est aujourd'hui un obstacle et nous avons l'objectif de passer de 1,4 million de salariés couverts par un accord d'intéressement à 3 millions. Dans une entreprise qui n'a qu'un ou deux salariés, une mise en place directe est la solution la plus simple. Les organisations syndicales se rangent à cette vision.

Nous proposons aussi la suppression de certaines sur-transpositions - vous aviez déjà voté de telles mesures en 2018 - et des mesures concernant les pharmaciens qui concernent plus directement le ministère de la santé.

Enfin, certains dispositifs touchent directement au quotidien de nos concitoyens, même s'il s'agit de questions apparemment techniques. Je pense à l'expérimentation en cours sur le seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions - tout à l'heure, j'ai répondu à une question d'actualité qui portait sur ce sujet. Vous savez que cette expérimentation, décidée dans le cadre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim), s'achève à la fin de cette année. Il est nécessaire d'anticiper cette échéance et de se donner la possibilité de la proroger, le temps de tirer tous les enseignements de l'évaluation qui sera faite. Cela n'empêche pas d'ajuster le dispositif - j'ai entendu des questions à ce sujet et nous les partageons.

C'est aussi le cas de la réforme des chambres d'agriculture et de l'ONF, qui doit permettre de rapprocher le statut des agents des dispositions du code du travail. Le ministre de l'agriculture, Didier Guillaume, a engagé des négociations sur ces éléments avec les différentes parties prenantes.

Vous le voyez, ce projet de loi vise à répondre aux attentes des Français : décider plus vite, plus simplement, plus clairement et au plus près de nos concitoyens.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission spéciale accueille très favorablement toutes les dispositions de ce texte qui sont de nature à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration ou à simplifier les normes et les procédures qui entravent inutilement les initiatives des particuliers ou des entreprises et en conséquence le développement économique et l'emploi. De ce fait, sauf exception, la commission spéciale approuve l'esprit des mesures qui sont proposées dans les trois premiers titres de ce projet de loi.

Les autres dispositions sont de nature différente et j'identifie deux catégories.

La première regroupe des mesures déjà votées par le Parlement ou le Sénat, mais dont le processus d'adoption n'a pas été conduit à son terme pour des raisons formelles. Les articles concernés n'appellent donc pas de longs débats.

La seconde, dont les dispositions figurent essentiellement au titre IV du projet de loi, est un agglomérat de mesures extrêmement diverses, dont beaucoup n'ont qu'un lointain rapport avec la simplification de l'action publique. En outre, certaines sont très contestées par les acteurs des secteurs d'activité concernés - je pense par exemple aux pharmaciens ou aux avocats. Ces articles donnent le sentiment d'avoir été raccrochés au projet de loi sans préparation suffisante et tout simplement parce que celui-ci constituait un véhicule législatif commode dans un agenda législatif surchargé.

De manière générale, la commission spéciale estime que l'examen de ce projet de loi se déroule dans des conditions acrobatiques et peu respectueuses du Parlement. Il a en effet été adopté en conseil des ministres le 5 février dernier et il est inscrit en séance publique au Sénat le 3 mars, ce qui m'a contraint à limiter le nombre et la durée des auditions ouvertes aux autres sénateurs, alors même que la commission spéciale s'est constituée dès le 6 février. Fort heureusement, des contributions écrites nous ont été transmises, elles permettent d'élargir l'éventail des consultations. L'administration, pour sa part, s'est trop souvent révélée incapable de fournir les informations demandées, notamment sur les dispositions des ordonnances pour lesquelles une habilitation est demandée par le Gouvernement.

Je voudrais cependant remercier tous mes collègues qui ont participé aux auditions, trop peu nombreuses, dans des temps impartis extrêmement limités.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous partageons l'essentiel des propos de madame la rapporteure. Personne ne peut être contre la simplification et l'accélération. Pourtant, nombre des mesures contenues dans ce texte sont en trompe-l'oeil et ne sont nullement anodines.

Il en est ainsi de la suppression de la commission sur la détention provisoire : cette commission s'est réunie trente-huit fois et a fait de nombreuses et utiles recommandations. C'est la même chose pour l'aide aux victimes et la récidive.

Supprimer l'instance qui s'occupe de l'accessibilité dans les établissements scolaires, la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs ou la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, à laquelle nos collègues ultramarins tiennent particulièrement, pose également problème. Là non plus, ce ne sont pas des sujets anodins.

Supprimer le Conseil supérieur de la mutualité contre l'avis de tous les syndicats témoigne d'un certain sens de l'opportunité politique. Transférer aux administrations locales la capacité du ministre de la culture de prendre certaines décisions en matière de spectacle vivant peut se discuter.

L'article 26 prévoit l'exécution de travaux avant l'obtention d'autorisations relatives à l'environnement, ce qui pose là aussi quelques problèmes.

Nous avons rencontré les représentants de l'ONF, qui estiment que les mesures qui concernent leur établissement dans ce texte ont des conséquences très lourdes. Il en est de même pour les chambres d'agriculture et les pharmaciens. Le développement de la pharmacie en ligne pose des questions qui dépassent le champ d'un texte qui se contente d'accumuler des mesures diverses.

Supprimer l'obligation de fournir un certificat médical pour la pratique sportive est un sujet qui mérite d'être traité à fond.

Enfin, je donne un deuxième prix d'honneur de l'opportunité politique : dans le contexte actuel de la réforme des retraites, prévoir que les avocats discutent de leurs honoraires avec les clients, mais aussi de façon dirimante avec les assureurs, est assez singulier...

M. Pierre-Yves Collombat. - L'enfer est pavé de bonnes intentions ! Je souscris aux observations qui viennent d'être faites, en ajoutant un seul point : la mise sous le boisseau de l'archéologie préventive, qui pose un problème de temporalité - une fois les travaux faits, il est rarement possible de revenir en arrière.

Je note par ailleurs que certaines demandes pour légiférer par ordonnances constituent en fait une session de rattrapage ! Ainsi, l'article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance autorise déjà le Gouvernement à légiférer par ordonnance en ce qui concerne les crèches ; comme rien n'a été fait dans les temps, vous nous demandez une nouvelle habilitation sur le même sujet... Au final, nous aurons donc perdu du temps. On nous dit souvent que l'avantage de passer par une ordonnance est la rapidité ; je ne la vois guère ici.

En tout cas, comment se retrouver dans un texte aussi hétéroclite ? Vous comprendrez nos réticences à vous donner un blanc-seing.

Mme Catherine Fournier. - Je suis d'accord avec ce qui a été dit jusqu'à présent par mes collègues : la simplification doit faciliter le quotidien et la vie des particuliers et des entreprises.

Pour autant, simplifier ou assouplir par l'automatisation pose problème. Je veux vous alerter sur ce point : une partie de la population n'a pas accès aux procédures qui n'existent que sur internet. Je suis intervenue plusieurs fois auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur ce sujet.

Par ailleurs, vous souhaitez sécuriser les porteurs de projets, en particulier lorsque la complexité freine l'implantation d'entreprises. Je suis d'accord, mais il faut savoir que nous n'y arriverons véritablement, à mon sens, que lorsque l'absence de réponse vaudra acceptation, notamment en ce qui concerne l'application du code de l'environnement. Cela serait une véritable avancée pour simplifier les démarches et accélérer les projets. Ce sont souvent des entreprises étrangères qui se heurtent à ces démarches ; il est donc particulièrement important de ne pas mettre en oeuvre une sur-réglementation par rapport au droit européen.

Enfin, en ce qui concerne la vente de médicaments, le Sénat s'était en effet exprimé pour développer la vente en ligne, mais pas au travers de plateformes ou de délocalisations du service par rapport à l'officine. Lors des questions d'actualité au Gouvernement, le ministre des solidarités et de la santé a d'ailleurs bien parlé de s'appuyer sur le réseau des pharmacies dans le cadre de la crise actuelle.

Nous sommes évidemment favorables au principe de la simplification et j'espère que nous pourrons trouver des terrains d'accord.

M. Dany Wattebled. - Je souhaite évoquer l'article 45 du projet de loi qui concerne les avocats et qui pose une question de principe. Cet article est totalement en dehors des clous ! Alors même que la réforme de leur régime de retraite risque d'amputer les pensions des avocats, leurs honoraires risquent aussi de baisser du fait de cet article. Si l'État en vient à défendre les particuliers contre leurs avocats, c'est vraiment le monde à l'envers !

M. Max Brisson. - Le groupe Les Républicains approuve les mesures qui vont dans le sens de la simplification de la vie de nos concitoyens et des collectivités territoriales.

En revanche, nous sommes tout de même surpris que ce projet de loi soit utilisé comme une opportunité de faire bouger des équilibres sans véritable réflexion ou étude d'impact. Je pense notamment à la vente en ligne de médicaments ou aux honoraires des avocats, sujets qui mériteraient autre chose qu'un examen dans le cadre de ce texte - c'est le moins qu'on puisse dire !

L'idée de ce texte est partie du Grand débat national voulu par le Président de la République, mais on peut quand même se demander s'il correspond bien aux attentes des personnes qui se sont alors exprimées. En effet, il semble surtout reprendre des projets qui étaient déjà, depuis longtemps parfois, dans les cartons des ministères.

En ce qui concerne le champ de compétence de la commission de la culture, ce texte pose aussi un problème de cohérence de l'action gouvernementale. En effet, le Gouvernement envisage de présenter prochainement un projet de loi dit 3D - décentralisation, déconcentration, différenciation -, on ne peut donc qu'être surpris de voir ici un ensemble de mesures de déconcentration qui concernent le ministère de la culture. Le projet de loi 3D aurait certainement été un support plus adapté et plus cohérent pour opérer ces transferts. Nous sommes également surpris de voir remise en cause la commission qui travaille sur la question de la restitution des oeuvres d'art ; nous sommes bien conscients qu'il faut éviter de mettre en place des usines à gaz, mais c'est quand même un sujet d'une brûlante actualité.

M. Didier Rambaud. - Le Grand débat national a mis en lumière les attentes des Français en matière de transformation de l'action publique et de simplification : ils veulent des services plus proches des citoyens et des territoires. Nous devons donc avancer. Ce texte contient des mesures très concrètes qui vont modifier le quotidien de nos concitoyens : démarches administratives facilitées pour les documents d'identité, développement du livret d'épargne populaire, etc.

Jean-Pierre Sueur faisait état de craintes quant à la fin des certificats médicaux pour la pratique du sport ; or cela répond à une demande très forte de nos concitoyens et chacun sait comment les procédures d'obtention de ces certificats sont aujourd'hui organisées.

Sur un grand nombre de sujets, ce projet de loi va simplifier la vie des Français. Je m'en réjouis !

EXAMEN DES ARTICLES SELON LA PROCÉDURE
DE LÉGISLATION PARTIELLE EN COMMISSION

Article 8

M. Max Brisson. - L'article 8 prévoit le rapprochement du comité de suivi du droit au logement opposable et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. L'amendement  COM-95 rectifié bis prévoit que cette nouvelle instance comprendra en son sein les représentants de chaque niveau de collectivité territoriale. Les élus sont très impliqués sur ces sujets, notamment au travers des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Cet amendement prévoit la présence des collectivités territoriales au sein du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable institué par le présent article. Je crois qu'il est pleinement satisfait par l'amendement  COM-138 que j'ai déposé. Je suggère de retenir cette dernière rédaction, puisqu'elle prévoit, en plus des collectivités territoriales, la présence des associations oeuvrant dans le domaine du logement et de l'insertion.

Par ailleurs, mieux vaut évoquer « les associations d'élus locaux », comme le fait mon amendement, que « les représentants des collectivités territoriales », comme le prévoit l'amendement COM-95 rectifié bis. En effet, mon amendement maintient le droit en vigueur et reprend donc la terminologie exacte de la loi DALO, ce cadre garantissant d'ores et déjà la présence des associations communale, intercommunale, départementale et régionale.

Je demande donc le retrait de l'amendement COM-95 rectifié au profit de l'amendement COM-138.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous partageons l'objectif de représenter au sein du Haut Comité l'ensemble des niveaux de collectivités territoriales, ainsi que les associations et organismes qui oeuvrent dans le secteur du logement et de l'insertion. Pour autant, la composition de ce type d'organisme relève du pouvoir réglementaire, ce qui présente notamment l'avantage de la souplesse, si nous devons faire évoluer le dispositif à l'avenir.

Le Gouvernement a préparé un projet de décret qui modifie le décret du 22 décembre 1992 portant création du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées : ce projet prévoit que cette instance est composée, outre son président, de 42 membres titulaires, dont 17 représentants des associations et organisations oeuvrant dans les domaines du logement et de l'insertion, 5 membres représentant respectivement l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, Régions de France, France urbaine et l'Assemblée des communautés de France, le président du Conseil national de l'habitat (CNH), un représentant du Conseil économique, social et environnemental (CESE), un représentant de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) et 17 personnalités qualifiées.

Vous le voyez, nous allons complètement dans le sens proposé par ces deux amendements. Nous devons encore consulter les acteurs sur ce projet de décret ; une réunion est d'ailleurs prévue dès le 3 mars. C'est pour ces raisons que je demande le retrait de ces deux amendements.

M. Jean-François Longeot, président. - Monsieur Brisson, l'amendement COM-95 rectifié bis est-il retiré ?

M. Max Brisson. - Je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement COM-138 de madame la rapporteure.

L'amendement COM-95 rectifié bis est retiré. L'amendement COM-138 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

L'article 9 est adopté sans modification.

Article 20

L'article 20 est adopté sans modification.

Article 22

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement  COM-94 prévoit de supprimer l'article 22, dont l'impact est très incertain. J'en ai parlé tout à l'heure : tout ce qui constitue une diminution de la vigilance concernant l'archéologie préventive mérite une grande réflexion. Je vois que d'autres sénateurs sont sur la même ligne, puisque l'amendement  COM-106 rectifié propose également la suppression de cet article.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'article 22 vise simplement à insérer dans le code du patrimoine une disposition garantissant à l'aménageur que la réglementation en vigueur au moment du dépôt de son dossier continuera de lui être appliquée tout au long de la procédure d'archéologie préventive, même si elle venait à changer dans l'intervalle.

Cet article se borne donc à consacrer dans la loi un principe de sécurité juridique classique selon lequel les changements de règles ne s'appliquent pas aux dossiers déjà déposés. D'ailleurs, les derniers décrets en matière d'archéologie préventive qui datent de 2017 comportaient déjà ce type de dispositions transitoires destinées à permettre une application progressive de la réforme.

Il n'y aura aucune incidence sur la gestion pratique des dossiers par les services de l'archéologie. Les services de la direction générale des patrimoines m'ont par ailleurs rassurée sur le fait qu'aucune évolution réglementaire de la procédure archéologique n'était envisagée à l'heure actuelle.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression, l'article répondant par ailleurs au constat dressé par le rapport Kasbarian : il faut faire en sorte que les aménageurs puissent mieux anticiper les procédures qu'ils doivent respecter.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Madame la rapporteure a parfaitement éclairé le débat : cette mesure ne vise pas en elle-même l'archéologie préventive. Les projets doivent en tout état de cause respecter la loi. Nous souhaitons simplement apporter de la sécurité juridique. Je vous indique d'ores et déjà que l'article 21 qui n'est pas examiné selon la procédure de législation en commission met en place la même approche. L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces amendements.

Les amendements identiques COM-94 et COM-106 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement COM-105 a pour objet de réduire le délai à la disposition de l'État pour prescrire des fouilles archéologiques.

Afin d'accélérer les délais pour les aménageurs, cet amendement vise à réduire à deux mois, contre trois actuellement, la durée pendant laquelle l'État est autorisé à prescrire des fouilles archéologiques à la suite d'un diagnostic positif. Un délai de deux mois paraît insuffisant pour permettre à la fois aux services régionaux de l'archéologie d'instruire de manière satisfaisante et raisonnée les dossiers et de recueillir l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique compétente.

Le risque serait que les services régionaux de l'archéologie ne soient finalement tentés, avant l'expiration du délai, de prescrire des fouilles, quitte à ce qu'elles soient inadaptées, pour ne pas laisser passer ce délai. Ce serait totalement contreproductif par rapport à l'objectif poursuivi par le présent amendement. C'est pourquoi je donne un avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'avis du Gouvernement est également défavorable. Nous nous sommes rapprochés des services régionaux d'archéologie. Un temps d'analyse suffisant est nécessaire pour poser un diagnostic cohérent. D'après le rapport Kasbarian qui a analysé un certain nombre de cas, ce n'est pas cette procédure qui est la plus dirimante pour l'installation d'un nouveau site - elle est souvent gérée en temps masqué. Des fouilles archéologiques sont prescrites dans 1,5 à 2 % des dossiers instruits et les sites archéologiques détectés après diagnostic font l'objet de fouilles préventives dans un cas sur quatre uniquement.

C'est pourquoi nous proposons une autre voie : repérer des terrains potentiellement constructibles pour accueillir de nouveaux sites industriels et travailler en amont sur l'ensemble des procédures nécessaires pour pouvoir dire aux futurs aménageurs que ces terrains sont utilisables clés en main. C'est ainsi que nous comptons gagner du temps.

Mme Sylvie Robert. - Je ne comprends pas. Comme cet amendement n'a pas été défendu, ne devrait-il pas tomber ?

M. Jean-François Longeot, président. - Pas dans le cas d'une procédure de législation en commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - Sur quel article du règlement fondez-vous votre position, monsieur le président ?

M. Jean-François Longeot, président. - La procédure de législation en commission est proche de celle qui s'applique en séance publique, mais cela ne nous empêche pas de discuter des sujets qui sont sur la table. En tout état de cause, l'avis de la rapporteure est défavorable.

L'amendement COM-105 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté sans modification.

Article 29

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement COM-121 vise à rappeler l'exigence de protection des données personnelles des usagers qui incombe à l'État lors de l'interconnexion avec les fournisseurs de services. Il reprend une mention qui figurait expressément dans les dispositions législatives ayant autorisé l'expérimentation.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement COM-121 est adopté.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 31

M. Pierre-Yves Collombat. - L'article 31 est un article sibyllin que j'ai du mal à saisir. Les organismes de tourisme social sont importants dans les communes rurales, ils font du travail sérieux : ils auraient besoin, non pas que l'on supprime leur agrément, mais que l'on crée un organisme de contrôle qui réponde à leurs attentes et qui contribue à rehausser leur image.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement de suppression  COM-92 vise à revenir sur l'abrogation de l'agrément national de tourisme social et familial.

Or, le maintien de cet agrément ne semble pas nécessaire pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cet agrément est progressivement tombé en désuétude : il n'est plus attribué depuis 2010, la commission chargée de son examen a été supprimée en 2013 et les derniers agréments sont devenus caducs en 2015. Le constat de l'obsolescence du dispositif est partagé par les professionnels interrogés, réunis au sein de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT), que j'ai pris le soin d'interroger dans le cadre de mes travaux préparatoires. Contrairement à ce qu'indique l'objet de l'amendement, l'abrogation est sans incidence sur les aides à la pierre, les aides aux vacances et sur la Convention collective de tourisme social et familial. Cela m'a été confirmé, à ma demande, par le Gouvernement et l'UNAT. Enfin, il existe d'autres dispositifs en matière de tourisme social et familial : les agréments liés à l'accueil de certains publics, les labels de sites touristiques et les prestations d'aides aux loisirs.

Pour toutes ces raisons, il n'y a pas lieu de revenir sur l'abrogation de l'agrément, qui n'est pas même contesté par les professionnels du secteur. Mon avis est donc défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  Mon avis est également défavorable. Il s'agit ici plus de légistique que de politique du tourisme. Votre proposition pourra se faire sans support législatif, notamment dans le cadre de la marque Qualité Tourisme.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je comprends les propos de madame la secrétaire d'État. Mais soyons attentifs aux difficultés de ce secteur ! Nous avons besoin d'une réflexion et d'actions en direction de ce type de tourisme, qui est pratiqué par des populations modestes et qui mérite plus d'attention que nous ne lui en accordons actuellement.

L'amendement COM-92 n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté sans modification.

M. Jean-Pierre Sueur. - Après réflexion, il me semble juste d'examiner les amendements de nos collègues qui ne sont pas membres de notre commission spéciale.

M. Alain Richard. - La réforme du Règlement a prévu que, en cas de procédure de législation en commission, l'examen en commission se substitue à l'examen en séance plénière. Les sénateurs extérieurs à la commission saisie peuvent donc assister à ses travaux pour l'examen des articles examinés selon la procédure de la législation en commission. Mais s'ils ne sont pas présents pour défendre leurs amendements, ceux-ci n'ont pas à être mis en discussion.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'avais donc raison !

M. Jean-François Longeot, président. - Je vous ferai passer une note de la Direction de la séance. Si un amendement n'est pas adopté en commission en procédure normale, celui-ci peut être redéposé en vue de son examen en séance publique : c'est une différence importante avec la procédure de législation en commission !

Article 40

L'article 40 est adopté sans modification.

Article 47

L'article 47 est adopté sans modification.

Article 48

L'article 48 est adopté sans modification.

Article 49

L'article 49 est adopté sans modification.

M. Olivier Dussopt et Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaires d'État, sont raccompagnés à la porte de la salle.

EXAMEN DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement COM-44 vise à supprimer le Conseil national de l'information statistique (Cnis). L'objectif affiché de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative est louable, mais il ne saurait justifier ici la suppression d'un organisme qui a actuellement des missions importantes, une activité soutenue, et une place précise dans la gouvernance de la statistique publique. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-44 n'est pas adopté.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement COM-45 vise à supprimer la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs. J'y suis défavorable, car il s'agit d'une commission particulièrement active, qui a tenu 25 réunions en 2017 et 23 réunions en 2018. On ne saurait donc justifier sa suppression en raison de son inactivité.

En outre, cette commission joue un rôle important pour analyser les études et les recherches menées en matière de déchets radioactifs, un sujet particulièrement important et sensible, aussi bien pour la filière nucléaire que pour le grand public. Elle permet également de disposer d'études comparées avec d'autres pays dotés d'un parc nucléaire, ce qui enrichit incontestablement la politique de gestion des déchets radioactifs de notre pays.

Cette commission travaille également en relation avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) puisque deux de ses membres sont nommés par cet office, et la commission lui transmet annuellement un rapport sur ses activités et conclusions. L'Opecst l'a entendue récemment, le 24 juin dernier, à propos du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), dont le débat public a illustré l'importance de disposer d'études fiables et partagées en matière de gestion des déchets radioactifs, et l'intérêt de disposer d'une analyse comparée des différentes solutions adoptées par les pays concernés par cette problématique complexe.

La suppression de cette commission entraînerait donc la perte d'une expertise précieuse, notamment pour le Parlement. Mon avis est défavorable.

L'amendement COM-45 n'est pas adopté.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement COM-47 vise à supprimer trois instances sanitaires directement rattachées au ministère chargé de la santé : le Haut Conseil de la santé publique, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et l'Observatoire national de la démographie des professions de santé.

Dans un souci de rationalisation, les auteurs de l'amendement nous proposent de concentrer l'ensemble de leurs missions au sein de la Haute Autorité de santé (HAS), autorité administrative indépendante chargée de l'élaboration de recommandations de bonne pratique médicale et de la détermination de l'amélioration du service rendu des médicaments.

J'y vois deux inconvénients principaux. Le premier est de nature matérielle : compte tenu des effectifs et des budgets dont elle dispose, la HAS ne serait pas, à budget constant, en mesure d'assumer l'ensemble des missions exercées par les instances visées par l'amendement. Le second est de nature juridique : la HAS est une autorité administrative indépendante, ce qui suppose une absence de tutelle du ministère de la santé à son égard et l'exercice d'un pouvoir réglementaire autonome. Or, les trois instances dont il est question sont des organes rattachés au ministère, chargés de fournir un avis technique au ministre dans la mise en oeuvre de la politique de santé qu'il définit. À l'opposé du pouvoir de régulation autonome exercé par les autorités administratives indépendantes, ces instances sont un véritable conseil technique apporté au responsable de l'action publique, dont ce dernier ne peut se passer. Ces deux actions ne se situent donc pas au même plan.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-47 n'est pas adopté.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon avis est défavorable sur l'amendement  COM-48.

L'amendement COM-48 n'est pas adopté.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon avis est défavorable sur l'amendement  COM-49.

L'amendement COM-49 n'est pas adopté.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon avis est défavorable sur l'amendement  COM-50.

L'amendement COM-50 n'est pas adopté.

Article 1er

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon amendement de suppression  COM-137 a pour objet de revenir sur la suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR), prévue par le présent article.

Cette commission propose les minima et maxima qui encadrent les loyers des baux ruraux ; pour ce faire, elle réunit notamment des représentants des bailleurs, fermiers et métayers, des syndicats agricoles et des chambres d'agriculture.

Si cette commission ne joue qu'un rôle subsidiaire par rapport aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux (CCPDBR) - puisqu'elle n'intervient que dans l'hypothèse où ces dernières ne seraient pas parvenues à un accord -, sa suppression reviendrait en réalité à permettre à l'État de fixer les minima et maxima précités sans même rechercher l'accord des premiers concernés. Or, la question du foncier agricole est un enjeu majeur, dans la mesure où 80 % de la surface agricole utile est exploitée sous le statut du fermage.

Dans un contexte de raréfaction du foncier agricole, de nature à renforcer localement les situations de conflits, il est préférable de maintenir une instance nationale de concertation, qui peut jouer un utile rôle de garde-fou en cas de dysfonctionnement des CCPDBR. Il s'agit en somme en conserver une garantie supplémentaire pour le droit de propriété et les obligations civiles et commerciales.

Par ailleurs, le 6 février dernier, M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture, a rappelé devant le Sénat que le Gouvernement travaillait au projet de loi foncière annoncée l'année dernière par le Président de la République, lors de l'ouverture du Salon international de l'agriculture. Aussi, si une évolution devait intervenir s'agissant de la CCPNBR, elle devrait s'inscrire dans le cadre de la réforme globale du projet de loi foncière.

L'amendement COM-137 est adopté.

L'article 1er est supprimé.

Article 2

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce serait une erreur de supprimer la Commission de suivi de la détention provisoire (CSDP) : c'est un vrai sujet !

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Les amendements identiques de suppression  COM-74 et COM-85 visent à maintenir la Commission de suivi de la détention provisoire. Cette commission, dont le mandat des membres est arrivé à terme en avril 2018, sans renouvellement à ce jour, n'a plus aucune activité depuis presque deux ans. En outre, la commission ne produit pas elle-même de données statistiques sur le sujet de la détention provisoire et ses missions semblent pouvoir être assurées par le ministère de la justice dans le cadre de l'évaluation du recours à la détention provisoire. Le maintien d'une commission ad hoc ne me semble donc pas justifié et mon avis est défavorable.

M. Alain Richard. - J'abonde dans le sens de notre rapporteure. La détention provisoire se pratique sous le contrôle du juge et fait l'objet de débats et d'une concertation avec les professions juridiques concernées - avocats et juges. Certes, le ministère de la justice manque souvent de données statistiques, mais cette instance n'en est pas productrice.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne comprends pas votre argumentation. Plutôt qu'un débat entre spécialistes, je préfère que d'autres points de vue s'expriment. S'il n'y a rien à cacher, pourquoi refuser les regards extérieurs ! Si cette commission n'a pas été réunie, c'est que la ministre ne l'a pas souhaité !

Les amendements COM-74 et COM-85 ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté sans modification.

Article 3

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Gouvernement avait clamé son attachement au Conseil national de l'aide aux victimes (Cnav). Je m'étonne qu'aujourd'hui il en demande la suppression. Et les associations d'aide aux victimes que j'ai rencontrées sont contre cette suppression.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Le Gouvernement avait indiqué qu'il souhaitait réactiver ce conseil. Force est de constater que cela n'a pas eu lieu, puisqu'il ne s'est pas réuni depuis 2014. Mon avis est donc défavorable à l'amendement  COM-83.

L'amendement COM-83 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon amendement de suppression  COM-136, ainsi que les deux amendements identiques  COM-75 et COM-86, visent à maintenir la suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance, qui apparaît être encore en activité, ainsi qu'en témoigne l'organisation d'un colloque dans les locaux de l'Assemblée nationale en juin 2019. Par ailleurs, il convient de constater la plus-value apportée par l'analyse pluridisciplinaire des données récoltées par l'observatoire, permettant de dégager de véritables axes de réflexion. Enfin, les missions de l'observatoire auraient pu être remplies par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), chargé d'étudier les évolutions statistiques en matière de délinquance, qui fait partie de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ; mais le Gouvernement a récemment émis le souhait de supprimer l'INHESJ dont dépend l'ONDRP. Dès lors, la suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance n'apparaît plus opportune.

Les amendements COM-136, COM-75 et COM-86 sont adoptés.

L'article 4 est supprimé.

Article 5

L'article 5 est adopté sans modification.

Article 6

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement  COM-87 vise à rétablir la Commission centrale des évaluations foncières. L'argument de l'absence de réunions n'est pas recevable.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'article 6 du projet de loi propose de supprimer la Commission centrale compétente en matière d'appel à l'encontre des tarifs d'évaluation du foncier non bâti arrêtés par les commissions départementales. La suppression de cette commission entraînera la disparition des voies de recours non contentieuses aujourd'hui ouvertes au profit des maires et des propriétaires fonciers à l'encontre des tarifs d'évaluation. En tant que rapporteure, j'ai déposé un amendement qui permettra de maintenir ces voies de recours. Cette solution conduira à mettre en cohérence le droit applicable aux tarifs du foncier non bâti avec celui en vigueur pour le foncier bâti, à simplifier la procédure en supprimant une commission qui n'est pas indispensable et, enfin, à garantir les droits des maires et des propriétaires.

Dans ces conditions et soucieuse de garantir les droits des maires et des propriétaires fonciers, je demande le retrait de votre amendement au profit de mes amendements.

L'amendement COM-87 est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-125 est adopté.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Actuellement, les maires et les propriétaires ne peuvent contester les tarifs d'évaluation de référence applicables pour l'établissement des contributions pesant sur le foncier non bâti que devant la commission centrale des impôts directs.

La suppression de cette commission telle qu'elle est proposée par l'article 6 du projet de loi entraînerait la disparition de cette voie de recours non contentieuse. Dans ces conditions, mon amendement  COM-123 prévoit que, sous les réserves actuellement en vigueur, les maires ou les propriétaires puissent contester les tarifs de référence arrêtés par l'administration fiscale en accord avec la commission communale devant la commission départementale des impôts directs.

M. Alain Richard. - L'usage de l'administration fiscale depuis une trentaine d'années est de développer les instances amiables plutôt que d'aller au contentieux. Si l'on supprime cette instance, il y aura de nouveaux contentieux.

L'amendement COM-123 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-124 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'article 7 propose de supprimer l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, qui pourtant fonctionne bien : il a tenu quelque 70 réunions en 2018.

Et quid de la place des collectivités territoriales qui sont aujourd'hui représentées à l'Observatoire ? Cet observatoire devrait être remplacé par une cellule « bâti scolaire », placée auprès du ministre chargé de l'éducation. Les associations d'élus locaux seront conviées à participer à un comité de suivi des travaux conduits en matière de bâti scolaire. Le Gouvernement veut donc supprimer cette instance au nom de la simplification, mais il recrée un nouvel organisme consultatif sous la forme de ce comité de suivi.

En outre, cette modification risque d'entraîner une réduction du champ de compétences et d'action, car cet observatoire était également compétent pour l'enseignement supérieur et les lycées agricoles.

Mon amendement de suppression  COM-129 et l'amendement identique  COM-61 visent donc à maintenir cet observatoire.

Mme Sylvie Robert. - La question de l'accessibilité des établissements scolaires est majeure. La recentrer au sein de l'administration centrale du ministère n'est pas un gage d'efficacité.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - En février 2019, au cours de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, le Gouvernement louait l'action de cet observatoire. Six mois plus tard, il annonce sa suppression...

Mme Sylvie Robert. - L'Observatoire conduit en outre de vrais travaux d'expertise, par exemple sur l'amiante.

M. Max Brisson. - Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas notre rapporteure. Il s'agit d'une compétence décentralisée depuis 1982 : le Gouvernement peut modifier les normes et les collectivités territoriales devront les respecter. A-t-on vraiment besoin d'un observatoire sur des compétences qui sont exercées par les collectivités depuis 1982 et même depuis les lois scolaires de Jules Ferry si l'on considère les écoles ?

Les amendements COM-129 et COM-61 sont adoptés.

L'article 7 est supprimé.

Article 10

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon amendement de suppression  COM-152 et l'amendement identique  COM-62 visent à maintenir la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) que cet article entend supprimer.

Il paraît essentiel qu'une commission experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux collections publiques ou aux collections des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC). La CSNC est aujourd'hui la seule instance à pouvoir s'opposer à un déclassement, ce qui constitue une garantie pour s'assurer qu'aucune atteinte excessive ne soit portée au principe d'inaliénabilité des collections, tout en rendant possible la respiration des collections.

Les difficultés de fonctionnement auxquelles la CSNC se heurte pourraient tout à fait être réglées par la modification des dispositions réglementaires, afin de réduire le nombre de ses membres et de supprimer ses différents collèges.

Mme Sylvie Robert. - Il s'agit d'un sujet important sur lequel travaille notre commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Il faut maintenir la CSNC, quitte à en toiletter le fonctionnement. Le Gouvernement la supprime, mais par quoi sera-t-elle remplacée ? En outre, la question des restitutions sera prochainement examinée au Parlement.

M. Alain Richard. - Le coeur du sujet, ce ne sont pas les restitutions, mais le déclassement des oeuvres, essentiel pour éviter que nos institutions culturelles n'accumulent sans fin. Ces commissions relèvent du pouvoir législatif, car des membres du Parlement y siègent. Je suis gêné par une suppression complète, mais nous pourrons demander au Gouvernement de revoir les cas dans lesquels l'avis de la CSNC est sollicité.

M. Max Brisson. - Cette commission est utile à ceux qui font le déclassement des biens culturels. Si elle connaît un problème de quorum, il faut repenser sa composition. Elle est utile et le deviendra encore plus avec la question des restitutions. Notre présidente de la commission de la culture, Mme Catherine Morin-Desailly, est très mobilisée sur cette question, qui mériterait un vrai débat, et ce de manière apaisée.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous demanderons à la ministre des précisions sur les conditions de fonctionnement de cette commission.

Les amendements COM-152 et COM-62 sont adoptés.

L'article 10 est supprimé.

Article 11

M. Jean-Pierre Sueur. - Les membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer sont unanimes pour ne pas souhaiter la disparition de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (Cnépéom). Nos amis d'outre-mer doivent être entendus !

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Les amendements identiques de suppression  COM-73 et COM-88 visent à maintenir la Cnépéom. L'intention de leurs auteurs est pleinement compréhensible, et je partage naturellement leur souci de l'efficience des politiques de l'État dans ces territoires spécifiques que sont les outre-mer.

Néanmoins, cette instance poursuit des buts très similaires à ceux des délégations aux outre-mer du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental. La Cnépéom s'est certes vu confier par le législateur des missions, en particulier sur l'habitat indigne et l'inflation, mais son rapport biennal 2018-2019 n'aborde ces sujets qu'incidemment : autrement dit, elle ne suit plus les priorités qui lui ont pourtant été données par le législateur. Je rappelle que ces missions restent à l'inverse pleinement exercées par les délégations parlementaires aux outre-mer.

Par ailleurs, ses moyens ont déjà été renforcés et la visioconférence expérimentée, sans que les difficultés de fonctionnement de cette commission s'en trouvent résorbées : elles semblent davantage provenir du manque de temps que ses participants peuvent consacrer à ses travaux qu'à de réelles difficultés de moyens ou d'organisation.

Enfin, je précise qu'il est évidemment essentiel que cette suppression ne s'accompagne pas d'une attention amoindrie aux problématiques que connaissent les outre-mer et je connais l'importance que mes collègues continueront à attacher à l'évaluation des politiques de l'État outre-mer, en particulier par notre délégation aux outre-mer.

Mon avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. Pierre-Yves Collombat. - La composition de cette commission est-elle identique à celle des délégations ?

Mme Vivette Lopez. - Plutôt que de supprimer cette commission, revoyons son organisation.

Mme Sylvie Robert. - La commission et les délégations n'ont pas les mêmes missions : nous devrions travailler sur leur complémentarité et leur articulation. Il n'est pas opportun de supprimer cette instance.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Les missions exercées sont les mêmes.

M. Alain Richard. - Il existe une délégation également au CESE : le champ me semble donc largement couvert.

Les amendements COM-73 et COM-88 ne sont pas adoptés.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement  COM-89, mais il me semble que, en l'état, un tel amendement porterait atteinte au principe d'autonomie des assemblées parlementaires : la Cnépéom, dans laquelle siègent, pour mémoire, des représentants de l'État, devrait coordonner les travaux des délégations aux outre-mer, qui ne bénéficieraient plus d'une pleine autonomie dans la conduite de leurs travaux. La loi ne saurait donc lui confier une telle responsabilité, sans encourir un risque sérieux d'inconstitutionnalité. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-89 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-133 est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

Mme Angèle Préville. - Cet article supprime la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF). Cette commission est chargée d'évaluer le contrôle de l'adéquation des provisions financières et de la gestion des actifs dédiés à la couverture des charges liées au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs. On vient juste de commencer à arrêter la centrale de Fessenheim, et - comme c'est étonnant !- on supprime cette commission !

Il n'est absolument pas pertinent de la supprimer alors que la France vient de s'engager à réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 % à 50 % à l'horizon de 2035. Ce ne sont pas moins de quatorze réacteurs nucléaires qui devraient être fermés. Cette commission aura son rôle à jouer et elle aura du travail !

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien.

L'amendement COM-71 est retiré.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon amendement  COM-139 a pour objet de revitaliser la CNEF.

Cette commission n'a jusqu'à présent pas trouvé de modalités de fonctionnement satisfaisantes, ce qui s'explique par l'extrême technicité de ses attributions, qui portent sur l'évaluation du provisionnement des charges - de démantèlement, de fermeture, d'entretien et de surveillance - des exploitants d'installations nucléaires de base (INB) et la gestion de deux fonds confiés à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).

C'est pourquoi le présent amendement prévoit de donner véritablement à la CNEF les moyens d'exercer ses missions, en lui permettant de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre du contrôle de l'adéquation des provisions aux charges. Une convention de partenariat définira entre ces deux instances les modalités de leur collaboration.

M. Alain Richard. - Votre proposition prévoit la signature d'une convention entre deux instances qui n'ont ni l'une ni l'autre la personnalité morale et qui ne sont que des composantes de l'État. C'est une bonne piste, mais il faudrait en préciser le cadre.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Ce mode de conventionnement existe déjà pour d'autres commissions.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je propose un sous-amendement oral pour supprimer l'alinéa 5 de l'amendement.

L'amendement COM-139, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. Claude Kern. - Mon amendement  COM-30 demande un rapport. Je suis contre la fermeture de Fessenheim.

Je suis inquiet du rythme d'avancée de nos travaux : nous risquons de finir très tard l'examen des amendements !

M. Jean-Pierre Sueur. -Nous avons examiné douze articles en une heure c'est bien mieux qu'à l'Assemblée nationale où les députés ont examiné un article en une semaine !

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Compte tenu de l'adoption du précédent amendement, mon avis est défavorable.

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

Les amendements identiques de suppression COM-113 et COM-12 sont adoptés.

L'article 13 est supprimé.

Article 14

M. Jean-Pierre Sueur. - En cette période de débat sur les retraites et les mutuelles, ne supprimons pas le Conseil supérieur de la mutualité. Toutes les organisations syndicales sont contre cette suppression.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Votre amendement est identique à celui que je vous propose.

Les amendements identiques de suppression COM-111 et COM-76 rectifié sont adoptés.

L'article 14 est supprimé.

Article 15

M. Jean-Pierre Sueur. - Toutes les organisations syndicales sont contre cet article et ont écrit au Premier ministre. Mon amendement  COM-77 supprime donc l'article 15.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon avis est défavorable.

L'amendement COM-77 n'est pas adopté.

Les amendements rédactionnels COM-108 et COM-109 sont adoptés.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes en désaccord avec la suppression du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Notre amendement  COM-78 vise donc à le maintenir.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon avis est défavorable, ainsi qu'à l'amendement  COM-96 rectifié bis.

Les amendements COM-78 et COM-96 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 16 est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 16

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon avis est favorable aux amendements  COM-23 rectifié bis, COM-37 et COM-43 rectifié bis.

Les amendements COM-23, COM-37 et COM-43 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon avis est défavorable aux amendements identiques  COM-36 et COM-40 rectifié bis.

Les amendements COM-36 et COM-40 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 17

Mme Sylvie Robert. - Je défendrai en même temps l'amendement  COM-59 et l'amendement  COM-60. L'article 17 est relatif à la déconcentration des procédures des labels, à laquelle nous sommes opposés. Lors de l'examen de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) en 2016, nous avions défini un cadre sécurisé d'attribution de ces labels. Il est regrettable de remettre en cause, quatre ans plus tard, le travail effectué par la commission de la culture, qui a été voté à l'unanimité du Sénat.

L'attribution des labels est une question non pas technique, mais symbolique et politique. Elle constitue une prérogative très importante du ministère de la culture, qui a vocation, par ce biais, à aménager le territoire.

On aurait pu penser qu'un tel article figure plutôt dans le projet de loi 3D
- décentralisation, différenciation et déconcentration. Mais il ne me semble pas judicieux d'insérer une telle disposition au détour d'un projet de loi sur l'accélération et la simplification de l'action publique. Les préfets pourraient être mis sous pression pour attribuer ou retirer un label.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je m'associe aux propos de Mme Robert. La simplification de l'action publique ne signifie pas qu'il faille passer au napalm certaines actions, particulièrement en matière culturelle. Le Gouvernement méprise le travail effectué par le Sénat lors de l'examen de la LCAP.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Les amendements COM-59 et COM-60 sont satisfaits par mon amendement  COM-153 qui maintient la compétence du ministre de la culture et de son administration centrale en matière de labels de la création.

Mme Sylvie Robert. - Je me rallie à votre amendement.

Les amendements COM-59 et COM-60 sont retirés et l'amendement COM-153 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18

L'article 18 est adopté sans modification.

Article 19

L'amendement de coordination COM-154 est adopté.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21

L'amendement rédactionnel COM-116 est adopté.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je demande le retrait de l'amendement  COM-31 ; à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-31 n'est pas adopté.

Les amendements rédactionnels COM-117 et COM-118 sont adoptés.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 22

L'amendement  COM-20 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 23

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

Mme Angèle Préville. - L'amendement  COM-51 vise à supprimer certains alinéas de l'article. Il ne nous paraît pas opportun que l'évaluation environnementale soit faite opération par opération, en raison des effets cumulés éventuels.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon avis est défavorable.

L'amendement COM-51 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 23

L'amendement COM-102 rectifié n'est pas adopté.

Article 24

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon avis est défavorable aux amendements identiques  COM-33, COM-90 et COM-52.

Les amendements COM-33, COM-90 et COM-52 ne sont pas adoptés.

L'article 24 est adopté sans modification.

Article 25

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon avis est défavorable aux amendements identiques  COM-34 rectifié, COM-91 et COM-53.

Les amendements COM-34 rectifié, COM-91 et COM-53 ne sont pas adoptés.

L'article 25 est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 25

M. Jean-Pierre Sueur. - Je défendrai en même temps les amendements  COM-79 et COM-80. Je me réjouis que ces deux amendements n'aient pas subi les rigueurs de l'article 45 de la Constitution !

L'amendement COM-79 prévoit l'information du maire en cas de projet d'installation d'une éolienne sur le territoire de la commune. Actuellement, des entreprises négocient avec des propriétaires de terrain, des agriculteurs, sans prévenir le maire qui l'apprend dans la presse ou par le bouche-à-oreille. L'amendement COM-80 couvre les cas où les éoliennes ne relèvent pas des ICPE.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement COM-79 et défavorable à l'amendement COM-80.

L'amendement COM-79 est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est déjà un premier pas.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le maire n'est-il pas forcément informé au moment du dépôt de la déclaration préalable de travaux ?

M. Jean-François Longeot, président. - En cas de polémique sur le projet, le maire peut apprendre par la presse qu'une déclaration préalable de travaux va être déposée.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je connais le cas d'une commune dans laquelle le président d'une association foncière comprenant quatre agriculteurs a négocié, à son plus grand profit, un protocole sans prévenir les trois autres membres de l'association et la maire, qui sont furieux.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Le but est de renforcer l'information des maires en amont, au stade de l'avant-projet avant la déclaration préalable de travaux.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'aimerais savoir pourquoi mon deuxième amendement pose problème.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Le dispositif proposé concernerait tous les projets d'éoliennes et conduirait à ajouter une procédure supplémentaire que paraît disproportionnée et qui va à l'encontre de la simplification des procédures, laquelle est l'objectif de ce projet de loi.

L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

Article 26

Les amendements de suppression COM-35 et COM-54 ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel COM-126 est adopté, de même que l'amendement de coordination  COM-127.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 26

L'amendement COM-19 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon amendement  COM-155 porte sur les critères d'identification des zones humides.

L'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité a modifié la définition des zones humides prévue par l'article L. 211-1 du code de l'environnement sans prévoir de dispositions transitoires.

Cette modification rend alternatifs, et non plus cumulatifs, les critères de définition d'une zone humide contrairement à l'interprétation donnée par le Conseil d'État dans une décision du 22 février 2017. Elle s'applique aux demandes d'autorisation en cours d'instruction alors même qu'une enquête publique a déjà été prescrite par l'autorité administrative, ou le cas échéant aux déclarations préalables. Il en résulte une potentielle insécurité juridique pour un porteur de projet dont les caractéristiques étaient conformes à la réglementation en vigueur à la date du dépôt de la demande.

Conformément aux objectifs de ce projet de loi, qui vise à sécuriser les porteurs de projets face aux évolutions du droit en cours de procédure, cet amendement prévoit que l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 ne soit pas applicable aux demandes d'autorisations environnementales et aux déclarations préalables avant la publication de cette même loi.

L'amendement COM-155 est adopté et devient article additionnel.

Article 27

L'article 27 est adopté sans modification.

Article 28

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement COM-140 vise à sécuriser le dispositif prévu par l'article 28.

L'amendement COM-140 est adopté.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement COM-142 a pour objet de procéder aux coordinations nécessaires à l'entrée en vigueur du dispositif introduit par le présent article. Au deuxième alinéa de l'amendement, il faudra remplacer le mot « trois » par « quatre ».

L'amendement COM-142 est adopté, de même que l'amendement COM-141.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 28

L'amendement COM-21 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel avant l'article 29

L'amendement COM-103 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 29

L'amendement COM-25 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-26 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 30

L'article 30 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 31

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Mon avis est défavorable à l'amendement COM-29 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Bien que nous ayons de l'amitié politique pour les trois signataires, nous ne partageons pas le caractère impérieux de cet amendement, qui tend à demander au Gouvernement un rapport sur le tourisme social. Nous nous abstiendrons !

L'amendement COM-29 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 32

Mme Angèle Préville. - L'amendement  COM-72 tend à supprimer l'article supprimant les registres de personnel navigant professionnel de l'aéronautique.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi y êtes-vous opposée ? Avec le terrorisme, il est préférable d'avoir des informations sur le personnel navigant.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'affiliation au régime de protection sociale et de retraite complémentaire du personnel navigant n'est plus conditionnée à l'inscription aux registres, qui ont donc cessé d'être de réels registres professionnels au sens du code du travail et de la sécurité sociale.

Les registres sont devenus obsolètes du fait des évolutions récentes des activités du secteur et des textes. De nouvelles professions créées par la réglementation européenne et ne nécessitant pas de titres aéronautiques ne sont, par exemple, pas prises en compte par les registres.

La suppression de ces registres constitue donc une mesure de simplification bienvenue. Elle ne remet pas en cause l'existence du statut de personnel navigant, qui continuera bien entendu d'exister.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pouvez-vous nous confirmer que cette suppression n'aura pas d'implication en termes de sécurité ? Il ne faudrait pas que notre vote puisse nous être reproché.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je vous le confirme.

L'amendement COM-72 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination  COM-122 est adopté.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression  COM-5 et COM-93.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'Office national des forêts est en pleine déshérence. Il n'est pas nécessaire d'en rajouter en favorisant encore davantage la privatisation de cet office, qui ne joue pas seulement un rôle de marchand de bois et de fournisseur de revenus aux collectivités et à l'État. Il ne faut toucher à l'ONF que d'une main tremblante ! C'est la raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement COM-93.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage les propos de Pierre-Yves Collombat. En plus de notre amendement de suppression de l'article, nous avons déposé trois amendements  COM-55, COM-64 et COM-65 qui suppriment l'article alinéa par alinéa. Nous avons reçu les représentants des personnels de l'ONF. L'office connaît une crise très profonde : le personnel a été divisé par deux, puisqu'il est passé de 15 000 à 8 000 personnes en une quinzaine d'années. La contractualisation est généralisée. Les moyens ne sont pas à la hauteur de la tâche.

Nous sommes en train d'abandonner l'ONF. Nous avions déposé des amendements lors de l'examen du budget de l'agriculture, sans succès. Or la forêt française est exceptionnelle : elle constitue un atout aussi bien pour l'économie que pour le tourisme et l'écologie. Notre groupe demandera un débat de contrôle au Sénat sur l'Office. Franchement, traiter du sort de cet organisme au détour d'un texte fourre-tout nous paraît irrespectueux pour son personnel.

L'article 33 prévoit aussi de supprimer, via une ordonnance, la représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de l'ONF. Je ne peux imaginer que le Sénat vote cela !

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je comprends vos inquiétudes. C'est la raison pour laquelle je vous propose de préférer à vos amendements les cinq amendements que je présente COM-143, COM-144, COM-148, COM-146 et COM-147. Ceux-ci encadrent très strictement les évolutions de l'ONF : les missions de police confiées seront limitées à la seule constatation des infractions forestières et ne pourront être exercées que par des agents commissionnés et assermentés ; la présence des collectivités territoriales, en particulier celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier, sera garantie au sein du conseil d'administration ; enfin, les différentes parties prenantes - organisations syndicales et collectivités territoriales - seront associées à l'élaboration des ordonnances.

Mme Martine Berthet. - Notre amendement  COM-97 rectifié bis garantit la présence de toutes les collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'ONF.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Cet amendement est pleinement satisfait par mon amendement COM-144. Je vous propose de retenir ma rédaction car, outre la mention des collectivités territoriales, elle insiste sur la présence de celles « propriétaires de forêts relevant du régime forestier ».

Par ailleurs, mieux vaut évoquer les « collectivités territoriales », comme le fait mon amendement, que « l'ensemble des collectivités territoriales » comme le prévoit votre amendement. Je vous demande donc de le retirer.

M. Max Brisson. - Ce n'est pas tout à fait la même chose. L'objet de l'amendement COM-97 rectifié bis indique bien que les départements sont responsables des espaces naturels sensibles. La formule « l'ensemble des collectivités territoriales » inclut les départements.

Mme Martine Berthet. - Je suis d'accord avec M. Brisson. Les termes « des représentants des collectivités territoriales » ne signifient pas forcément qu'il y aura des représentants de toutes les collectivités.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'expression « l'ensemble des collectivités territoriales » nécessiterait d'inclure toutes les collectivités d'outre-mer.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'ONF est très important pour de nombreuses communes, et même pour la Nation : nous devons faire preuve de prudence et nous abstenir de toucher à cet édifice, qui est effectivement branlant.

Les mesures de simplification qui sont soi-disant marginales engagent beaucoup plus qu'on ne le croit !

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il ne faut pas ignorer les difficultés réelles que rencontre le conseil d'administration de l'ONF. Elles sont dues à la présence d'un certain nombre d'organismes, comme la Fédération nationale du bois, qui n'interviennent pas en amont et qui n'ont pas la même vision en matière de gestion forestière.

Les aménagements qui consisteraient à remettre au sein du conseil d'administration une majorité de propriétaires de forêts publiques me semblent vertueux.

L'amendement COM-144 met en évidence le rôle des collectivités propriétaires de forêts. Faut-il prévoir la représentation des associations d'élus ?

Il faut revenir aux missions fondamentales de l'ONF, d'autant plus importantes aujourd'hui que nous sommes dans une période de changement climatique. Les propriétaires des forêts doivent avoir leur mot à dire, ce qui n'est pas toujours le cas jusqu'à maintenant au sein du conseil d'administration de l'ONF.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet article habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance. On peut dire tout ce que l'on veut, mais au final il revient à lui donner les clés. On se retrouvera un jour pour parler de la ratification...

Il n'est pas respectueux vis-à-vis de l'ONF de légiférer ainsi, dans cette loi fourre-tout. Il faut un débat spécifique sur cet organisme.

Nous voterons bien sûr nos amendements. Nous pouvons adopter ceux de madame la rapporteure à titre de repli en présupposant que l'ordonnance devra respecter la loi.

Je veux dire à Mme Loisier qu'il est certes satisfaisant que les communes propriétaires de forêts puissent être représentées. Les communes, les départements, les régions doivent être représentés, même s'ils ne sont pas propriétaires, en raison de l'impact économique et écologique des forêts.

M. Jean-François Longeot, président. - Cet article ne fait pas l'objet d'une LEC. Nous aurons ce débat dans l'hémicycle. Supprimer l'article n'est pas suffisant : nous devons proposer un dispositif pour éviter que l'Assemblée nationale n'ait le dernier mot.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le problème est complexe. On peut penser que seules les communes propriétaires de forêts sont concernées. Mais dans le sud de la France, le premier problème est la prévention de l'incendie de forêt !

Donner au Gouvernement l'habilitation de légiférer par ordonnance lui permettra de faire ce dont il a envie ! Il faut mener une réflexion de fond sur l'ONF. Traiter un problème aussi important pour les communes de la sorte, par le bout de la lorgnette, dessert l'image du Sénat.

Les amendements COM-5, COM-93, COM-55 et COM-64 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-143 est adopté.

L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je reviens sur mon avis. Je retire mon amendement COM-144 au profit de l'amendement COM-97 rectifié bis.

L'amendement COM-144 est retiré.

L'amendement COM-97 rectifié bis est adopté, de même que les amendements COM-148, COM-146 et COM-147.

L'amendement COM-149 est adopté ; les amendements identiques COM-56 rectifié, COM-15 et COM-14 deviennent sans objet.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement COM-150 a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport rendant compte des modalités d'association des parties prenantes.

L'amendement COM-150 est adopté.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 33

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement COM-145 a pour objet de transcrire directement dans la loi la possibilité pour l'ONF d'instituer un comité d'audit auprès de son conseil d'administration, ainsi que le prévoit le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette disposition est-elle de nature législative ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Actuellement, l'ONF ne peut instituer un tel comité.

M. Jean-Pierre Sueur. - Si l'ONF décidait de le faire, serait-ce illégal ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il ne peut pas le faire. Nous demandons justement que les débats de l'ONF soient élargis à des partenaires extérieurs.

L'amendement COM-145 est adopté et devient article additionnel.

Article additionnel avant l'article 34

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je demande le retrait de l'amendement  COM-18 rectifié bis.

L'amendement COM-18 rectifié bis est retiré.

Article 34

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je demande le retrait des amendements identiques de suppression  COM-1 rectifié et COM-8 rectifié ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme Catherine Fournier. - L'amendement COM-1 rectifié était un amendement d'appel. Je le retire.

L'amendement COM-1 rectifié est retiré. L'amendement COM-8 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement  COM-67 prévoit une nouvelle rédaction de l'article 34, proposée en accord avec les représentants des pharmaciens. Nous sommes favorables à ce qu'une pharmacie propose la vente en ligne s'il s'agit d'un prolongement de son activité, sous la responsabilité du pharmacien ; en revanche, nous sommes opposés aux plateformes de vente, qui présentent un risque pour la santé publique et qui finiront par être dissociées des officines.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Les amendements COM-67 et COM-3 rectifié bis prévoient la réécriture de l'article 34 dans un sens qui n'est pas parfaitement compatible avec la version que je vous en proposerai. J'invite leurs auteurs à se rallier à mes amendements  COM-128, COM-131 et COM-132, qui visent des objectifs similaires avec des moyens plus adaptés. Je ne suis pas non plus favorable aux amendements  COM-16 rectifié bis et COM-17 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il serait bon que vous présentiez les amendements que vous nous proposez.

M. Claude Kern. - Nous ne sommes pas en LEC !

M. Jean-Pierre Sueur. - Si nous n'avons pas le droit de discuter en commission, nous n'avons qu'à nous taire !

M. Max Brisson. - Cet article est important. Dans les amendements de madame la rapporteure, retrouve-t-on ce que nous demandons ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je vais vous présenter mes trois amendements qui visent à réécrire l'article 34 pour que les choses soient claires.

L'amendement COM-128 revient sur les critères régissant le recrutement de pharmaciens adjoints par un pharmacien titulaire d'officine. La loi prévoit aujourd'hui qu'il doit être fonction du chiffre d'affaires. L'article 34 introduit une modification contestable de ce dispositif en retirant du chiffre d'affaires pris en compte pour ce recrutement toute une partie de l'activité de l'officine, dont la définition est renvoyée à un décret en Conseil d'État. À la lecture de l'étude d'impact, on déduit que cette part de l'activité soustraite concerne les activités relatives à la vente en ligne de produits pharmaceutiques dont le Gouvernement considère, implicitement, qu'elles peuvent se passer de conseil pharmaceutique.  

Mon amendement supprime cette disposition discutable. Il vise aussi à renforcer la pertinence économique du lien entre l'activité de l'officine et l'obligation pour le pharmacien titulaire de se faire assister d'adjoints. Il est en effet proposé, comme critère d'embauche, de ne retenir que la part du chiffre d'affaires qui permet au pharmacien titulaire de dégager de la marge, celle-ci étant plafonnée par arrêté ministériel. Il s'agirait d'un compromis satisfaisant, favorablement accueilli par la profession, entre l'obligation de recrutement justifiée par l'objectif de santé publique et la pérennité économique des officines libérales.

L'amendement COM-131 supprime la principale modification apportée par l'article 34 : l'autorisation du commerce électronique des médicaments sur une plateforme en ligne et la possibilité d'exercer cette activité dans un local distinct de l'officine. Ces modifications présentent une rupture avec le régime actuel, selon lequel la seule modalité possible de vente en ligne de médicaments notable est la vente sur le site internet de l'officine.

Avec ces nouvelles dispositions, le gestionnaire du support virtuel de la vente pourra être distinct du vendeur lui-même, alors que la loi s'était toujours montrée soucieuse de préserver cette identité. Deux risques importants peuvent alors être entrevus. D'abord, l'hébergement virtuel de la vente en ligne de médicaments pourrait être confié, dans le silence actuel de l'article, à un prestataire de droit commun auquel seraient seulement applicables les dispositions du code de la consommation. Ensuite, dans le cas où les officines exploitantes de la plateforme choisiraient d'en conserver la gestion, il est fort à craindre que cette dernière soit assumée par celles dont la surface financière serait la plus importante. À terme, cela présente le danger de réduire l'activité des officines de petite taille, qui sont l'un des derniers éléments de soutien du tissu économique et social local, à la seule dispensation des médicaments exclus de la vente en ligne, c'est-à-dire ceux à prescription médicale obligatoire, ce qui ne manquerait pas de menacer leur pérennité. 

L'amendement COM-132, enfin, précise certaines obligations incombant aux pharmaciens d'officine, notamment celle de déclarer au directeur général de l'ARS le nombre de pharmaciens adjoints qu'il embauche ainsi que son chiffre d'affaires total, et celle de respecter les conditions de création et d'exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je propose que l'on vote successivement chaque amendement. Nous nous abstiendrons sur les amendements de notre rapporteure. Nous prendrons le temps de décider si nous maintenons notre amendement COM-67 avant la séance.

L'amendement COM-67 n'est pas adopté, et l'amendement COM-3 rectifié bis est retiré.

L'amendement COM-128 est adopté.

L'amendement COM-16 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-131 est adopté, ainsi que l'amendement COM-132.

L'amendement COM-17 rectifié bis est retiré.

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 34

Mme Martine Berthet. - Recensant l'ensemble des médicaments pris par le patient au cours des quatre derniers mois, le dossier pharmaceutique a vocation à abonder le dossier médical partagé et l'espace numérique de santé.

À des fins de simplification, l'amendement  COM-10 rectifié sexies vise à rendre automatique la création du dossier pharmaceutique, sauf opposition de l'usager ou de son représentant légal, à l'instar de ce que les articles 45 et 50 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 prévoient pour l'espace numérique de santé et le dossier médical partagé. La volonté du développement des outils numériques dans le champ de la santé s'accompagne en effet, dès lors que les conditions du respect des droits du patient sont respectées et que ses données sont sécurisées conformément aux référentiels de sécurité visés à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, d'une évolution vers le régime d'opt-out, d'une option de retrait.

On ne compte que 38,6 millions de dossiers pharmaceutiques actifs. Le dispositif ne couvre donc pas encore la totalité de la population française. L'harmonisation des modalités de recueil du consentement entre le dossier médical partagé et le dossier pharmaceutique présenterait pour autre avantage d'améliorer la lisibilité de ces dispositifs pour les patients. Cet amendement vise par ailleurs à rendre l'alimentation du dossier pharmaceutique obligatoire dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, comme cela est déjà le cas à l'officine.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Cet amendement vise à favoriser le déploiement des dossiers pharmaceutiques partagés. Bien que je comprenne pleinement son intention et que j'en partage l'objectif, il me semble poser une difficulté juridique majeure. En effet, le dossier pharmaceutique partagé constitue un traitement de données de santé à caractère personnel, à ce titre éminemment sensible et soumis aux règles du règlement général de protection des données (RGPD). Or ce dernier prescrit, comme pour le dossier médical partagé, le recueil du consentement exprès du patient avant constitution de son dossier. Cette règle déterminante, dont on ne peut faire l'économie en raison du caractère sensible des données collectées, s'impose par ailleurs au législateur compte tenu de l'applicabilité directe des règlements européens. La substitution d'un principe de consentement tacite au consentement exprès paraît en contradiction manifeste avec cet impératif. En conséquence, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Martine Berthet. - Je maintiens mon amendement qui reprend une préconisation de la Cour des comptes.

M. Max Brisson. - Je ne comprends pas la différence de traitement avec le dossier médical partagé.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Il faut recueillir le consentement exprès du patient.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous nous abstenons.

L'amendement COM-10 rectifié sexies n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement  COM-66 reprend une disposition adoptée par le Sénat lors du projet de loi de finances de sécurité sociale pour 2020, mais qui a été déclarée inconstitutionnelle pour des questions de forme. Il vise les règles relatives au maillage pharmaceutique. Lorsque la seule officine installée dans un village cesse son activité sans repreneur, c'est un désastre pour le village. Il est proposé que l'agence régionale de santé puisse autoriser la pharmacie d'un village voisin à mettre en place une antenne de pharmacie afin de maintenir une offre pharmaceutique.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement COM-66 est adopté et devient article additionnel.

Article 35

L'article 35 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 35

L'amendement COM-11 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 36

Les amendements de suppression COM-110 et COM-81 sont adoptés.

L'article 36  est supprimé et l'amendement COM-98 rectifié devient sans objet.

Article 37

L'amendement de suppression COM-84 n'est pas adopté.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - La commission n'est guère favorable à l'extension du principe de l'autoévaluation : il semble, en toute hypothèse, dangereux de priver les mineurs de l'occasion d'être examinés par un médecin avant la pratique d'un sport. Il est vrai que le parcours de consultations obligatoires a été renforcé récemment, mais le Conseil économique, social et environnemental a émis des doutes, dans un rapport récent, sur la réalité du suivi des enfants. Si l'on souhaite faire des économies sur les consultations sollicitées pour obtenir un certificat, tâchons plutôt de mieux les articuler avec les visites médicales obligatoires de prévention.

L'amendement  COM-156 dispose donc que la consultation sollicitée pour l'obtention d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive, préalablement à l'obtention d'une licence ou à la participation à une compétition sportive, déclenche, lorsqu'il y a lieu, une des consultations de prévention obligatoires prévues par le parcours de prévention sanitaire des enfants.

Mme Viviane Artigalas. - La décharge de responsabilité que signent les parents est-elle visée par l'amendement ? En d'autres termes, les parents deviennent-ils responsables lorsqu'ils signent une décharge ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Oui.

Mme Viviane Artigalas. - Il est problématique de reporter la responsabilité sur les parents dans le cadre de l'autoévaluation. Cela peut avoir de lourdes conséquences. Nous aurons le débat en séance.

L'amendement COM-156 est adopté.

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 38

L'amendement COM-120 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination  COM-119.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 39

L'amendement de suppression COM-68 n'est pas adopté.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement  COM-42 rectifié bis qui prévoit de généraliser la méthode d'inscription en ligne à l'examen pratique du permis de conduire. Or, l'expérimentation de cette nouvelle procédure n'a même pas encore commencé... Il convient donc d'attendre le résultat de cette expérimentation avant de procéder à sa généralisation !

L'amendement COM-42 rectifié bis est retiré.

L'amendement COM-69 n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté sans modification.

Article 41

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Le Parlement n'a jamais débattu du service national universel (SNU), de son rôle, de son coût, de son organisation. Les amendements identiques  COM-130 et COM-63 visent à supprimer la demande du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur le statut des encadrants du SNU. La définition de ce statut doit s'inscrire dans le cadre d'un débat sur le SNU au Parlement et d'un projet de loi spécifique.

Les amendements de suppression COM-130 et COM-63 sont adoptés.

L'article 41 est supprimé.

Article 42

L'amendement rédactionnel COM-112 est adopté.

L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 42

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement  COM-58 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement  COM-159 qui précise la date d'entrée en vigueur du dispositif.

Le sous-amendement COM-159 est adopté. L'amendement COM-58, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

Article 43

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement COM-114 prévoit la possibilité de reconduire par voie unilatérale un dispositif d'intéressement mis en oeuvre par la voie d'une décision unilatérale.

L'amendement COM-114 est adopté.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement COM-115 vise à pérenniser le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les TPE et supprime la condition liée à l'existence d'un accord d'intéressement.

L'amendement COM-115 est adopté.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 43

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je demande le retrait de l'amendement  COM-27 rectifié bis, car il est satisfait par l'amendement COM-115 que nous venons d'adopter.

L'amendement COM-27 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 44

L'amendement COM-13 n'est pas adopté et l'amendement COM-57 est retiré.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement COM-151 a pour objet de substituer à l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article une prorogation, sous conditions, de l'expérimentation issue de l'ordonnance prise en application de l'article 15 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim.

La prolongation proposée n'est pas satisfaisante : d'une part, il n'est pas concevable de prolonger jusqu'à 30 mois l'application des dispositions en cours, avant même la remise du rapport d'évaluation qui doit intervenir en octobre prochain ; d'autre part, aucun ajustement demandé par les professionnels ne figure expressément dans cet article, le Gouvernement ne définissant d'ailleurs pas précisément, dans l'étude d'impact, ceux qu'il entend mettre en oeuvre.

Dans ce contexte, cet amendement propose de proroger de 14 mois les dispositions précitées, ce qui correspond à une année d'application pour les principaux contrats agricoles, de manière à disposer de davantage de temps pour en mesurer les effets, la remise d'un rapport d'évaluation au Parlement étant prévue à l'issue de cette période.

Dans le même temps, il vise à introduire un correctif attendu des professionnels : la possibilité, pour certains produits saisonniers, de déroger à l'encadrement des avantages promotionnels en volume. Ce faisant, l'amendement reprend la principale préconisation formulée par le rapport d'information sur l'application de la loi Egalim, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, par Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier. Cette disposition a par ailleurs été adoptée par le Sénat, le 14 janvier dernier, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi modifiant la loi Egalim, présentée par Daniel Gremillet.

L'amendement COM-151 est adopté ; l'amendement COM-24 rectifié bis devient sans objet.

L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 44

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement  COM-7 rectifié quater, sous réserve de l'adoption du sous-amendement  COM-158.

Le sous-amendement COM-158 est adopté. L'amendement COM-7 rectifié quater, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-22 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements  COM-39 et COM-99 rectifié bis.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-100 rectifié bis qui apporte une simplification utile.

L'amendement COM-100 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-101 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 45

Les amendements identiques de suppression COM-134, COM-2 rectifié, COM-9 rectifié, COM-28, COM-82 et COM-104 sont adoptés.

L'article 45 est supprimé.

Article 46

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement COM-135 vise à corriger une erreur de référence dans le texte.

L'amendement COM-135 est adopté.

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 50

L'amendement rédactionnel COM-157 est adopté.

L'amendement COM-70 devient sans objet.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

TABLEAU DES SORTS

TITRE Ier : Dispositions relatives à la suppression de commissions administratives

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article(s) additionnel(s) avant Article 1er

Mme FÉRAT

44

Suppression du Conseil national de l'information statistique

Rejeté

Mme FÉRAT

45

Suppression de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs

Rejeté

Mme FÉRAT

47

Suppression de plusieurs institutions consultatives en matière de santé publique

Rejeté

Mme FÉRAT

48

Abrogation du Conseil national de l'alimentation (CNA)

Rejeté

Mme FÉRAT

49

Abrogation de l'Observatoire national de l'alimentation (OQALI)

Rejeté

Mme FÉRAT

50

Suppression du comité de suivi des retraites

Rejeté

Article 1er

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

137

Suppression de l'article 1

Adopté

Article 2

M. SUEUR

74

Suppression de l'article 2

Rejeté

Mme CUKIERMAN

85

Suppression de l'article 2

Rejeté

Article 3

M. SUEUR

83

Suppression de l'article 3

Rejeté

Article 4

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

136

Suppression de l'article 4

Adopté

M. SUEUR

75

Suppression de l'article 4

Adopté

Mme CUKIERMAN

86

Suppression de l'article 4

Adopté

Article 6

Mme CUKIERMAN

87

Suppression de l'article tendant lui-même à supprimer la commission centrale compétente en matière d'appel à l'encontre des évaluations foncières

Retiré

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

125

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

123

Maintien d'une voie de recours non-contentieuse devant la commission départementale à l'encontre des tarifs d'évaluation du foncier non-bâti au profit des maires et des contribuables

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

124

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 7

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

129

Suppression de l'article

Adopté

Mme Sylvie ROBERT

61

Suppression de l'article

Adopté

Article 8

M. SIDO

95 rect. bis

Garantie de la présence des collectivités territoriales au sein du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable

Retiré

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

138

Participation des associations d'élus locaux et des associations oeuvrant dans les domaines du logement et de l'insertion au sein du Haut Comité précité, et remise d'un rapport annuel au Président de la République, au Premier-ministre et au Parlement

Adopté

Article 10

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

152

Suppression de l'article

Adopté

Mme Sylvie ROBERT

62

Suppression de l'article

Adopté

Article 11

Mme CONCONNE

73

Maintien du CNEPEOM

Rejeté

Mme CUKIERMAN

88

Maintien du CNEPEOM

Rejeté

Mme CUKIERMAN

89

Missions de la CNEPEOM

Rejeté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

133

Amendement de coordination

Adopté

Article 12

M. COURTEAU

71

Suppression de l'article

Retiré

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

139

Suppression de l'abrogation de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), et reconnaissance d'une possibilité de saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Adopté avec modification

M. KERN

30

Demande de remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'amélioration du fonctionnement de la CNEF

Rejeté

Article 13

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

113

Suppression de l'article

Adopté

M. MARSEILLE

12

Suppression de l'article

Adopté

Article 14

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

111

Suppression de l'article

Adopté

M. SUEUR

76 rect.

Suppression de l'article

Adopté

Article 15

M. SUEUR

77

Suppression de l'article

Rejeté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

108

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

109

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 16

Mme ROSSIGNOL

78

Suppression de l'article

Rejeté

M. SIDO

96 rect. bis

Représentation des collectivités territoriales au sein du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 16

Mme VERMEILLET

23 rect. bis

Composition de la CDPNAF

Adopté

M. KERN

37

Composition de la CDPNAF

Adopté

M. BRISSON

43 rect. bis

Composition de la CDPNAF

Adopté

M. KERN

36

Évolution de la composition et du fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme

Rejeté

M. BRISSON

40 rect. bis

Évolution de la composition et du fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme

Rejeté

TITRE II : Dispositions relatives à la déconcentration de décisions administratives individuelles

Article 17

Mme Sylvie ROBERT

59

Suppression de la déconcentration du label FRAC

Retiré

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

153

Suppression de la déconcentration des labels de la création artistique, y compris du label FRAC

Adopté

Mme Sylvie ROBERT

60

Suppression de la déconcentration des labels de la création artistique

Retiré

Article 19

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

154

Amendement de coordination

Adopté

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES
APPLICABLES AUX ENTREPRISES

Chapitre Ier : modalités d'application des prescriptions nouvelles aux projets en cours

Article 21

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

116

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. KERN

31

Note relative à l'application future des changements de prescription en matière d'ICPE

Rejeté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

117

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

118

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 22

Mme CUKIERMAN

94

Suppression de l'article

Rejeté

Mme LABORDE

106 rect.

Suppression de l'article

Rejeté

M. PATRIAT

105

Réduction du délai à la disposition de l'État pour prescrire des fouilles archéologiques

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 22

M. CANEVET

20 rect. ter

Introduction d'une dérogation aux règles d'urbanisation en continuité des zones à habiter pour l'implantation de panneaux photovoltaïques

Irrecevable
(art 45)

Chapitre II : évaluation environnementale

Article 23

M. KERN

32

Suppression de la précision du champ de l'examen de l'autorité environnementale d'une étude d'impact actualisée

Rejeté

Mme PRÉVILLE

51

Suppression de la précision du champ de l'examen de l'autorité environnementale et du champ de l'actualisation de l'étude d'impact

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 23

M. WATTEBLED

102 rect.

Valeur du silence gardé par l'administration

Rejeté

Chapitre III : modalités des consultations

Article 24

M. KERN

33

Suppression de l'article

Rejeté

Mme CUKIERMAN

90

Suppression de l'article

Rejeté

Mme PRÉVILLE

52

Suppression de l'article

Rejeté

Article 25

M. KERN

34 rect.

Suppression de l'article

Rejeté

Mme CUKIERMAN

91

Suppression de l'article

Rejeté

Mme PRÉVILLE

53

Suppression de l'article

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 25

M. SUEUR

79

Information des maires sur les projets d'installations éoliennes

Adopté

M. SUEUR

80

Soumission des projets éoliens à une déclaration préalable de travaux

Rejeté

Chapitre IV : exécution anticipée de travaux

Article 26

M. KERN

35

Suppression de l'article

Rejeté

Mme PRÉVILLE

54

Suppression de l'article

Rejeté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

126

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

127

Amendement rédactionnel

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 26

M. CANEVET

19 rect. bis

Allègement de formalités dans le cadre de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité

Rejeté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

155

Critères d'identification des zones humides

Adopté

Chapitre VI : modification du code de l'énergie

Article 28

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

140

Sécurisation juridique de la possibilité d'application du statut d'entreprise électro-intensive aux plateformes industrielles

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

142

Amendement de coordination

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

141

Introduction d'une date d'entrée en vigueur

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 28

M. CANEVET

21 rect. bis

Compétence du Conseil d'État pour les contentieux environnementaux

Irrecevable
(art 45)

TITRE IV : Diverses dispositions de simplification

Article(s) additionnel(s) avant Article 29

M. WATTEBLED

103

Signification du silence de l'administration

Rejeté

Article 29

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

121

Protection des données personnelles des usagers

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 29

M. PACCAUD

25 rect. bis

Déclaration d'établissement pour tout nouveau résident d'une commune

Rejeté

M. PACCAUD

26 rect. bis

Police administrative de la vente d'alcool à emporter

Irrecevable
(art 45)

Article 31

Mme CUKIERMAN

92

Suppression de l'article

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 31

M. TEMAL

29 rect. bis

Demande de remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la stratégie en matière de tourisme social et solidaire

Rejeté

Article 32

Mme BONNEFOY

72

Suppression de l'article supprimant les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique

Rejeté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

122

Amendement de coordination dans le code des transports

Adopté

Article 33

Mme ROSSIGNOL

5

Suppression de l'article

Rejeté

Mme CUKIERMAN

93

Suppression de l'article

Rejeté

Mme ARTIGALAS

55

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l'Office national des forêts (ONF), ainsi que son conseil d'administration.

Rejeté

Mme ARTIGALAS

64

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l'ONF

Rejeté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

143

Encadrement de l'habilitation à légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l'ONF

Adopté

Mme ARTIGALAS

65

Suppression de l'habilitation du Gouvernement portant sur le conseil d'administration de l'ONF

Rejeté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

144

Garantie de la présence des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration ONF, en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier

Retiré

M. SIDO

97 rect. bis

Garantie de la présence de l'ensemble des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'ONF

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

148

Encadrement de l'habilitation à légiférer par ordonnance relative aux personnels des chambres d'agriculture

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

146

Association des organisations syndicales des personnels de l'ONF à l'élaboration de l'ordonnance relative aux personnels de l'établissement

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

147

Association des associations nationales d'élus locaux à l'élaboration de l'ordonnance relative au conseil d'administration de l'ONF

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

149

Association des organisations syndicales des salariés et des représentants des employeurs à l'élaboration de l'ordonnance relative aux personnels des chambres d'agriculture

Adopté

Mme PERROT

15

Association des organisations de salariés et d'employeurs à l'élaboration de l'ordonnance relative aux personnels des chambres d'agriculture

Satisfait ou sans objet

Mme ARTIGALAS

56 rect.

Association des organisations syndicales des salariés et des représentants des employeurs à l'élaboration de l'ordonnance relative aux personnels des chambres d'agriculture

Adopté

M. Jean-Marc BOYER

14

Association des organisations de salariés et d'employeurs à l'élaboration de l'ordonnance relative aux personnels des chambres d'agriculture

Satisfait ou sans objet

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

150

Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'association des parties prenantes à l'élaboration des ordonnances, à l'occasion du dépôt du projet de loi de ratification

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 33

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

145

Introduction de la possibilité pour l'ONF d'instituer un comité d'audit

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 34

M. CANEVET

18 rect. bis

Sous-dotation de certains territoires en pharmacies officinales

Retiré

Article 34

Mme Catherine FOURNIER

1 rect.

Suppression de l'article

Retiré

M. BUIS

8 rect.

Suppression de l'article

Rejeté

M. SUEUR

67

Réécriture de l'article

Rejeté

Mme VERMEILLET

3 rect.
bis

Réécriture de l'article

Retiré

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

128

Modalités de recrutement des pharmaciens adjoints

Adopté

Mme Catherine FOURNIER

16 rect. bis

Redéfinition du critère de recrutement des pharmaciens adjoints

Retiré

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

131

Suppression de la plateforme en ligne et du local détaché

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

132

Sanctions financières applicables au pharmacien

Adopté

Mme Catherine FOURNIER

17 rect. bis

Insertion d'un nouveau manquement susceptible d'entraîner une sanction financière à l'égard du pharmacien d'officine

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 34

Mme BERTHET

10 rect. septies

Déploiement des dossiers pharmaceutiques partagés

Rejeté

Mme BLONDIN

66

Intégration des modalités d'approvisionnement en médicaments aux expérimentations dérogeant aux règles générales en matière d'organisation et de financement du système de santé

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 35

M. MOHAMED SOILIHI

11

Création d'URPS spécifiques à Mayotte

Irrecevable
(art 45)

Article 36

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

110

Suppression de l'article

Adopté

Mme MEUNIER

81

Suppression de l'article

Adopté

M. SIDO

98 rect. bis

Consultation des collectivités territoriales sur le projet d'ordonnance relatif aux services aux familles

Satisfait ou sans objet

Article 37

M. RAYNAL

84

Suppression de l'article

Rejeté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

156

Réécriture de l'article

Adopté

Article 38

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

120

Amendement de précision

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

119

Amendement de coordination

Adopté

Article 39

M. SUEUR

68

Suppression de l'article

Rejeté

M. BRISSON

42 rect. bis

Généralisation de la procédure d'inscription en ligne à l'examen du permis de conduire

Retiré

M. SUEUR

69

Suppression de l'arrêté relatif à la méthode nationale d'attribution des places à l'examen du permis de conduire

Rejeté

Article 41

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

130

Suppression de l'article

Adopté

Mme Sylvie ROBERT

63

Suppression de l'article

Adopté

Article 42

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

112

Amendement rédactionnel

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 42

M. Martial BOURQUIN

58

Clarification les modalités d'application du droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

Adopté avec modification

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

159

Sous-amendement rédactionnel

Adopté

Article 43

Mme MORHET-RICHAUDrapporteure

114

Possibilité de reconduire par voie unilatérale un dispositif d'intéressement mis en oeuvre par cette voie

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

115

Pérennisation du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les TPE et suppression du de la condition liée à l'existence d'un accord d'intéressement

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 43

M. PACCAUD

27 rect. bis

Suppression du conditionnement des exonérations concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement

Rejeté

Article 44

M. DUPLOMB

13

Suppression de l'article

Rejeté

Mme ARTIGALAS

57

Suppression de l'article

Retiré

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

151

Remplacement de l'habilitation à légiférer par ordonnance par une prorogation de 14 mois et sous conditions de certaines dispositions de l'« expérimentation » issue de la loi dite « Égalim »

Adopté

M. CANEVET

24 rect. bis

Suppression des dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnance permettant d'aménager certaines dispositions de l'« expérimentation » issue de la loi dite « Égalim »

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 44

Mme ESTROSI SASSONE

7 rect. quater

Modification de la composition du conseil d'administration des offices publics de l'habitat (OPH)

Adopté avec modification

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

158

Sous-amendement rédactionnel

Adopté

M. CANEVET

22 rect. bis

Transmission de la déclaration sociale nominative à l'Unedic, à France compétences et aux opérateurs de compétences

Irrecevable
(art 45)

M. KERN

39

Demande de rapport relatif au recensement dans les communes

Irrecevableu
(art 45)

M. SIDO

99 rect. bis

Mandats spéciaux des élus locaux

Irrecevable
(art 45)

M. SIDO

100 rect. bis

Mise à disposition d'un bien à titre gratuit

Adopté

M. SIDO

101 rect. bis

Délégation de la compétence du président du conseil départemental pour l'attribution de la carte mobilité inclusion à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), service instructeur de la demande

Rejeté

TITRE V : Dispositions portant suppression de sur transpositions de directives européennes en droit français

Article 45

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

134

Suppression de l'article

Adopté

M. PATRIAT

2 rect.

Suppression de l'article

Adopté

Mme LOPEZ

9 rect.

Suppression de l'article

Adopté

M. ADNOT

28

Suppression de l'article

Adopté

M. SUEUR

82

Suppression de l'article

Adopté

M. WATTEBLED

104

Suppression de l'article

Adopté

Article 46

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

135

Rectification d'une erreur matérielle

Adopté

Article 50

Mme MORHET-RICHAUD rapporteure

157

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

M. SUEUR

70

Amendement de conséquence

Satisfait ou sans objet