RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA
CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 24 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 25 ( * ) . Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 26 ( * ) . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial 27 ( * ) .
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 2 juin 2021, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 189 (2020-2021) visant à nommer les enfants nés sans vie.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives au statut juridique des enfants sans vie.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mme Anne-Catherine Loisier , sénatrice de la Côte-d'Or, auteure de la proposition de loi
Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
Mme Catherine Raynouard , sous-directrice du droit civil
M. Pierre-Calendal Fabre , adjoint à la cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille
Ministère de la santé
Direction générale de la santé
Mme Laure-Marie Issanchou , adjointe du sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques
Personnes qualifiées
M. Jean-René Binet , professeur de droit privé, université Rennes 1
M. Guillaume Rousset , maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles à l'Institut de formation et de recherche sur les organisations sanitaires et sociales (IFROSS), université Jean Moulin Lyon 3
Pr Cyril Huissoud , chef de service adjoint, service de gynécologie obstétrique, Hôpital de la Croix-Rousse, Groupement hospitalier nord, Lyon
Mme Delphine Delayer , sage-femme, service de gynécologie obstétrique, Hôpital de la Croix-Rousse, Groupement hospitalier nord, Lyon
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Conseil supérieur du notariat
Association Agapa
Association Petite Emilie
Association Soins palliatifs et accompagnement en maternité (SPAMA)
Union nationale des associations familiales (UNAF)
* 24 Voir le commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 25 Voir par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 26 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 27 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.