Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles

Rapport n° 427 (2021-2022) de Mmes Marie-Pierre RICHER , sénatrice et Patricia MIRALLÈS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er février 2022

Disponible au format PDF (731 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (279 Koctets)