EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport demande au Sénat de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, dans le cadre d'une mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire.
En vertu de l'article 22 ter du Règlement du Sénat, notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette demande.
Je constate, en premier lieu, qu'elle détermine avec précision l'objet et la durée de la mission, laquelle n'excède pas six mois. Cette demande répond ainsi à la première exigence prévue par le Règlement du Sénat.
En second lieu, l'objet de la mission satisfait également les autres conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
En effet, d'une part, cette mission d'information n'a pas pour effet de reconstituer, avec le même objet, une commission d'enquête sénatoriale ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
D'autre part, l'objet de la mission relève bien d'un contrôle de la gestion des services publics, en particulier ceux compétents en matière d'accueil et d'activités périscolaires. La mission porterait, en effet, sur la capacité des autorités publiques à prévenir les violences commises à l'encontre des enfants dans le secteur périscolaire ainsi que sur les modalités de contrôle exercées par ces autorités sur les acteurs intervenant dans ce champ.
Au terme de cette analyse, je vous invite, mes chers collègues, à constater la recevabilité de cette demande, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de la culture pour mener une mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire.