N° 9
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition de loi
visant à dématérialiser
l'état civil des
bénéficiaires de la
protection internationale
(procédure accélérée),
Par M. Olivier BITZ,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; MM. Marc-Philippe Daubresse, Olivier Bitz, Mmes Audrey Linkenheld, Cécile Cukierman, MM. Michel Masset, Benjamin Huin, Guy Benarroche, Cédric Chevalier, Fabien Bravi, Mmes Lauriane Josende, Isabelle Florennes, Marie-Pierre de La Gontrie, vice-présidents ; M. Christophe Chaillou, Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, Olivia Richard, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, Hussein Bourgi, Mmes Sophie Briante Guillemont, Agnès Canayer, Evelyne Corbière Naminzo, M. Bastien Coriton, Mme Catherine Di Folco, M. Dimitri Doussot, Mmes Françoise Dumont, Françoise Gatel (2), Sylvie Josserand, MM. Éric Kerrouche, David Margueritte, Arnaud Marthey, Thani Mohamed Soilihi, Mmes Marie-Pierre Mouton, Corinne Narassiguin, MM. Jean-Jacques Panunzi, Paul Toussaint Parigi, Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Anne Souyris, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Marie-Claude Varaillas, Dominique Vérien, MM. Louis Vogel, Dany Wattebled.
Voir les numéros :
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Sénat : |
779 (2025-2026) et 10 (2026-2027) |
(2) Mme Françoise Gatel a été nommée membre du Gouvernement le 12 octobre 2025.
L'ESSENTIEL
Déposée par David Margueritte et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi n° 779 (2025-2026) visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale a pour objet la dématérialisation de l'activité d'état civil de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Il revient en effet à l'Ofpra, dans le cadre de sa mission de protection administrative et juridique des bénéficiaires de la protection internationale et des apatrides, de leur délivrer les actes d'état civil et les pièces en tenant lieu.
Conformément au droit commun de l'état civil, l'établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l'état civil doivent en principe avoir lieu sous format « papier ».
La dématérialisation de l'état civil a pour objectif d'améliorer le service rendu aux personnes protégées, en réduisant le délai d'envoi et de réception des actes d'état civil. Il s'agit également de renforcer la traçabilité des actes et la lutte contre la fraude. Outre les économies directes (estimées par l'Ofpra à 500 000 euros par an pour le seul affranchissement), la dématérialisation devrait permettre à terme de redéployer des agents de l'office sur des missions prioritaires. Cette mesure s'inscrit également dans un chantier plus large de modernisation des relations entre l'Ofpra et les personnes dont elle assure la protection et, à terme, entre l'office et les autres administrations.
La commission a adopté des amendements visant à garantir la cohérence juridique du dispositif et à renforcer la sécurité du registre et des actes d'état civil électroniques. Elle a également reporté au 1er janvier 2029 la date d'entrée en vigueur de la loi en l'absence d'un décret publié avant cette date.
Elle a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
I. DÉMATÉRIALISER L'ÉTAT CIVIL DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE, UN ENJEU D'EFFICACITÉ ET D'AMÉLIORATION DU SERVICE
A. L'OFPRA, « MAIRIE DES RÉFUGIÉS »
L'article 25 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés fait obligation aux États partie de délivrer aux réfugiés établis sur leur territoire les documents d'état civil qui leur seraient normalement fournis par les autorités de leur pays d'origine.
En vertu de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), l'Ofpra est donc compétent pour établir les actes d'état civil des bénéficiaires de la protection internationale et des apatrides, pour la durée de leur protection.
Cette activité est soumise aux règles de droit commun de l'état civil en ce qui concerne l'établissement et la délivrance des actes. Or, il résulte de l'article 40 du code civil que si les actes de l'état civil peuvent être rédigés selon des procédés informatisés par l'intermédiaire de logiciels de l'état civil, ils doivent être établis sur support papier et inscrits sur des registres tenus en double exemplaire. En outre, en vertu de l'article 101-1 du même code, la délivrance des actes, par l'envoi de copies ou d'extraits, doit également avoir lieu en format papier.