N° 83
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi autorisant l'approbation de
l'accord multilatéral entre
autorités compétentes concernant
l'échange automatique de
renseignements relatifs au
cadre de déclaration
applicable
aux crypto-actifs, et
l'approbation de l'addendum
à l'accord multilatéral
entre
autorités
compétentes concernant
l'échange
automatique
de
renseignements relatifs aux
comptes financiers
(procédure accélérée),
Par M. Emmanuel CAPUS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Thierry Cozic, président ; Mme Christine Lavarde, rapporteur général ; MM. Jean-François Husson, Michel Canévet, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Pascal Savoldelli, Raphaël Daubet, Jean-Baptiste Lemoyne, Grégory Blanc, Emmanuel Capus, Christopher Szczurek, Albéric de Montgolfier, Mme Nathalie Goulet, M. Bruno Belin, vice-présidents ; Mme Marie-Carole Ciuntu, M. Vincent Delahaye, Mmes Frédérique Espagnac, Sophie Primas, secrétaires ; MM. Rodolphe Alexandre, Gabriel Amard, Pierre Barros, Arnaud Bazin, Pierre Boileau, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mmes Maryse Carrère, Marie-Claire Carrère-Gée, Karine Daniel, M. Bernard Delcros, Mme Edwige Diaz, MM. Thomas Dossus, Daniel Fargeot, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Édouard Fritch, Daniel Gibbs, Jacques Grosperrin, Jean-Raymond Hugonet, Antoine Lefèvre, Victorin Lurel, Alain Marc, Jean-Marie Mizzon, Alexandre Ouizille, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Stéphane Sautarel, Simon Uzenat, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
921 (2025-2026) et 84 (2026-2027) |
L'ESSENTIEL
Déposé au Sénat le 27 juillet 2026, le projet de loi n° 921 (2025-2026) vise à autoriser l'approbation de deux accords multilatéraux, élaborés dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et signés par la France le 26 novembre 2024 à Assomption.
Ces deux accords poursuivent un objectif de renforcement de la coopération fiscale internationale et de lutte contre la fraude fiscale. Le premier organise l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs, tandis que le second adapte les échanges existants sur les comptes financiers aux évolutions des normes internationales.
Le Sénat est la première assemblée saisie de ce projet de loi, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Réunie le 21 octobre 2026, sous la présidence de Thierry Cozic, président, la commission des finances a examiné ce projet de loi et le rapport d'Emmanuel Capus, rapporteur.
La commission souscrit aux objectifs poursuivis par ces deux accords, qui viennent utilement compléter les obligations déclaratives déjà introduites en droit français. Leur approbation constitue une avancée en matière de transparence fiscale internationale, en permettant aux administrations fiscales de disposer de renseignements plus complets sur les actifs détenus et les opérations réalisées à l'étranger par leurs résidents fiscaux.
I. LA COOPÉRATION FISCALE INTERNATIONALE S'EST PROGRESSIVEMENT ADAPTÉE AUX NOUVELLES FORMES D'ACTIFS FINANCIERS
La coopération fiscale internationale a connu un renforcement important avec l'adoption, en 2014, sous l'égide de l'OCDE, de la norme commune de déclaration (NCD), qui fixe les obligations de collecte et de déclaration des renseignements relatifs aux comptes financiers applicables aux institutions financières. Un accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC NCD), signé la même année, organise l'échange automatique de ces informations entre les administrations fiscales des juridictions partenaires.
Toutefois, le développement des crypto-actifs a fait apparaître de nouvelles difficultés pour les administrations fiscales, ces actifs pouvant être détenus et transférés sans recourir aux intermédiaires financiers traditionnels couverts par la NCD. À la demande du G20, l'OCDE a donc élaboré un cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC), adopté en 2023, qui prévoit des obligations de collecte de renseignements auprès des prestataires de services sur crypto-actifs.
Ce cadre couvre notamment les échanges entre crypto-actifs et monnaies fiduciaires, les échanges entre différents crypto-actifs ainsi que les transferts de crypto-actifs. Il prévoit la collecte de renseignements permettant d'identifier les utilisateurs, leur résidence fiscale ainsi que la nature, le nombre et la valeur des transactions réalisées.
En parallèle, la NCD a été révisée en 2023 pour élargir son champ à certains nouveaux produits financiers, notamment les monnaies électroniques et les monnaies numériques de banque centrale, et renforcer les obligations déclaratives des institutions financières.
Ces deux évolutions ont été reprises en droit de l'Union européenne par la directive DAC 8 du 17 octobre 2023, puis transposées en droit français par l'article 54 de la loi de finances pour 2025. Les obligations de collecte relatives aux crypto-actifs s'appliquent aux transactions réalisées depuis le 1er janvier 2026, qui feront l'objet de premières déclarations en 2027.
II. L'APPROBATION DES DEUX ACCORDS MULTILATÉRAUX CONSTITUE UNE AVANCÉE POUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
A. L'ACCORD SUR LES CRYPTO-ACTIFS PERMETTRA DE RENDRE OPÉRATIONNEL L'ÉCHANGE INTERNATIONAL DES RENSEIGNEMENTS DÉJÀ COLLECTÉS
Le premier accord, dit « AMAC CDC », vise à organiser l'échange automatique entre administrations fiscales des renseignements collectés auprès des prestataires de services sur crypto-actifs. Il permettra notamment à l'administration fiscale française de recevoir des informations sur les opérations réalisées par les résidents fiscaux français auprès de prestataires établis à l'étranger.
L'accord précise les renseignements échangés, qui comprennent l'identification des utilisateurs, des prestataires déclarants ainsi que les montants et les volumes des transactions. Il définit également les modalités des échanges, prévus annuellement, ainsi que les garanties applicables en matière de confidentialité et de protection des données.
La mise en oeuvre internationale du dispositif progresse, bien que sa couverture demeure encore incomplète. Au-delà des 56 États et territoires signataires de l'AMAC CDC, d'autres juridictions se sont engagées à appliquer le cadre de déclaration des crypto-actifs. Les premiers échanges sont prévus à partir de 2027, selon un calendrier progressif, certains États ayant retenu une échéance plus tardive.
L'approbation de cet accord constitue une avancée dans la lutte contre la fraude fiscale, en permettant de mieux détecter certaines pratiques de dissimulation faisant intervenir des crypto-actifs, notamment les plus-values non déclarées, le recours à des plateformes d'échange étrangères ou encore les transferts de fonds vers des portefeuilles externes.
Le défaut de déclaration de comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger est aujourd'hui fréquemment constaté par les services de contrôle, mais principalement à l'occasion d'investigations ponctuelles. L'échange automatique devrait permettre de passer à une identification plus systématique des opérations réalisées par les résidents fiscaux français auprès de prestataires établis à l'étranger, grâce au rapprochement des renseignements reçus avec leurs déclarations fiscales.
Le volume de données que recevra l'administration fiscale à compter de 2027 demeure toutefois difficile à évaluer à ce stade, faute de recul sur la première campagne de déclaration.
B. L'ADDENDUM SUR LES COMPTES FINANCIERS COMPLÈTE UTILEMENT UN DISPOSITIF D'ÉCHANGE DÉJÀ LARGEMENT DÉPLOYÉ
Le second accord est un addendum à l'AMAC NCD de 2014, qui vise à adapter les renseignements échangés entre administrations fiscales à la révision de la NCD intervenue en 2023.
Il prévoit notamment l'échange d'informations supplémentaires sur les comptes financiers, concernant l'existence d'une auto-certification valable permettant d'établir la résidence fiscale de leur titulaire, la nature des comptes, leur caractère préexistant ou nouveau ainsi que le nombre de cotitulaires. Ces informations permettront aux administrations fiscales d'améliorer leur analyse des risques et de mieux cibler leurs contrôles.
11,6 millions
de comptes financiers dont les données ont été reçues par la France en 2025 dans le cadre de l'AMAC NDC, soit dix fois plus que pour l'année 2016
456 milliards d'euros
de solde cumulé des comptes financiers déclarés à la France en 2025, soit 5,7 fois plus que pour l'année 2016
Source : réponses de la direction de la législation fiscale au questionnaire du rapporteur
Cet addendum vient compléter un mécanisme d'échange automatique de renseignements déjà largement déployé et dont l'activité a fortement progressé depuis 2017. La France a en effet reçu en 2025, au titre de l'année 2024, des renseignements provenant de 109 juridictions partenaires, concernant 11,6 millions de comptes financiers et représentant un solde cumulé de 456 milliards d'euros. Lors de la première collecte, portant sur l'année 2016, ces chiffres s'élevaient respectivement à 1,16 million de comptes et 80 milliards d'euros.
La commission considère que l'approbation de cet addendum constitue une évolution bienvenue, en permettant d'enrichir les renseignements échangés dans le cadre d'un dispositif existant et de renforcer ainsi leur utilité pour la détection de la fraude fiscale.
La commission des finances a adopté sans modification ce projet de loi, qui sera discuté en séance publique le 27 octobre 2026.