LISTE DES PERSONNES
ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Direction de la législation fiscale (DLF)
- M. Martin KLAM, sous-directeur des affaires européennes et internationales à la DLF ;
- Mme Cécile BADER, adjointe à la cheffe du bureau des affaires européennes et multilatérales à la DLF.
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE)
- Mme Marie-Salomé RINUY, cheffe de la Mission des accords et traités - Direction des affaires juridiques - Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ;
- M. François MATTRET, conseiller juridique - Mission des accords et traités ;
- M. Lucas FROMENT, adjoint au chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.
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- Contribution écrite -
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :