Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

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N° 90

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection
des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part,
et la République socialiste du Vietnam, d'autre part (procédure accélérée),

Par M. Akli MELLOULI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; Mme Catherine Dumas, MM. François Bonneau, Rachid Temal, Mmes Michelle Gréaume, Annick Girardin, MM. Frédéric Buval, Akli Mellouli, Claude Malhuret, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Hugues Saury, Ludovic Haye, Jean-Marc Vayssouze-Faure, vice-présidents ; Mme Valérie Bazin-Malgras, MM. Édouard Courtial, Jean-Luc Ruelle, Mickaël Vallet, secrétaires ; Mme Valérie Boyer, MM. Olivier Cadic, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Guillaume Chevrollier, Olivier Cigolotti, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Mathieu Darnaud, Jérôme Darras, Mmes Nathalie Delattre, Élisabeth Doineau, MM. Vincent Éblé, Philippe Folliot, Fabien Genet, Frank Giletti, Philippe Grosvalet, Christophe Guilloteau, Alain Houpert, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Loïc Kervran, Ronan Le Gleut, Mme Marianne Margaté, MM. Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Renaud Muselier, Mme Solanges Nadille, MM. François Rebsamen, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Mme Mélanie Vogel, M. Robert Wienie Xowie.

Voir les numéros :

Sénat :

920 (2025-2026) et 91 (2026-2027)

INTRODUCTION

Le présent rapport porte sur le projet de loi n° 920 autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part. Cet accord bilatéral de nouvelle génération s'inscrit au coeur de la stratégie d'ouverture et d'affirmation géopolitique de l'Union européenne en Asie du Sud-Est, tout en consolidant les liens privilégiés qu'entretient la France avec Hanoï dans le cadre de son partenariat stratégique global.

Entré en vigueur en août 2020, l'accord de libre-échange (EVFTA) a permis de libéraliser massivement les échanges commerciaux et d'abaisser les barrières douanières. L'accord de protection des investissements (EVIPA) vient sécuriser les investissements. Il se substitue aux anciens traités bilatéraux, et notamment la convention franco-vietnamienne de 1992, conclus à une époque révolue, pour offrir aux opérateurs économiques et aux investisseurs un cadre juridique modernisé, prévisible et sécurisé.

Au-delà de la sécurisation des flux financiers et du soutien aux entreprises françaises engagées dans la transition énergétique et les grands projets d'infrastructures, cet accord marque une rupture majeure en matière de justice internationale. En tournant définitivement le dos à l'ancien système d'arbitrage privé ad hoc (ISDS), l'EVIPA instaure une Cour permanente d'investissement (ICS) dotée de juges permanents, soumis à des règles éthiques strictes et garants d'un double degré de juridiction. Ce dispositif innovant réussit le double pari de garantir l'attractivité des investissements tout en sanctuarisant le droit souverain des États à légiférer pour la protection de l'environnement, de la santé publique et des politiques publiques.

I. APPROCHE CONTEXTUELLE

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET SITUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE

1. Une position géostratégique clé, une armature territoriale solide et une dynamique démographique soutenue

Le Vietnam s'étend sur une superficie de 329 560 km². Sa population est estimée à 102,2 millions d'habitants en 2025 selon le Fonds monétaire international (FMI), ce qui en fait l'un des pays les plus densément peuplés d'Asie du Sud-Est.

Sa situation géographique en fait un carrefour stratégique d'Asie orientale. Il dispose d'une bande littorale, de plus de 3 260 km, bordée par la mer de Chine méridionale et partage 4 510 km de frontières terrestres avec trois pays voisins : la Chine au nord, le Laos à l'ouest et le Cambodge au sud-ouest.

Le maillage démographique et économique du territoire repose sur une dualité métropolitaine entre le pôle septentrional constitué autour de Hanoï, la capitale regroupant 8,7 millions d'habitants, et le pôle méridional regroupé autour de Hô Chi Minh-Ville, coeur économique du pays avec 9,4 millions d'habitants. Ces deux pôles sont complétés par des métropoles régionales clés telles que Hai Phong (2,1 millions d'habitants), Can Tho (1,3 millions d'habitants) ou Da Nang (1,3 millions d'habitants).

Les indicateurs sociaux témoignent d'une progression continue du développement humain. Ainsi, l'espérance de vie s'établit autour de 75 ans, le taux d'alphabétisation atteint 96 % et l'indice de développement humain (IDH), fixé à 0,766 dans le rapport du Programme des Nations Unies pour le développement, classe le Vietnam au 94^e rang mondial.

2. Un modèle d'ouverture économique : du « pays-usine » aux technologies à forte valeur ajoutée

Régulièrement classé au 4^e rang économique, derrière l'Indonésie, les Philippines et Singapour, au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est^1(*) (ASEAN) qu'il a rejoint en 1995, le Vietnam maintient une trajectoire de croissance soutenue, estimée à 6,5 % en 2025. Son produit intérieur brut (PIB) global atteint 537 milliards dollars en 2026, pour un PIB par habitant évalué à 5 120 dollars selon le FMI. Le marché du travail demeure particulièrement dynamique, avec un taux de chômage contenu à 2,1 %.

L'économie vietnamienne repose historiquement sur l'ouverture initiée par les réformes du Doi moi à la fin des années 1980. Ce modèle d'extraversion a transformé le pays en un « pays-usine » mondial tourné vers l'exportation. Ainsi, l'industrie représente 37,6 % de la valeur ajoutée du PIB  2024, les services 42,4 % et l'agriculture 11,9 %. De plus, en 2025, le pays a capté 38,4 milliards dollars d'investissements directs étrangers (IDE), 38,2 milliards dollars en 2024. L'attrait d'une main-d'oeuvre compétitive et d'un positionnement géographique stratégique a permis de faire des IDE le moteur des flux d'exportation avec plus de 70 % du total des exportations du pays réalisées par des entreprises étrangères.

Le détail chiffré croisé des flux d'IDE entre la France et le Vietnam est traité dans la partie II du présent rapport.

En outre, le Vietnam est le grand gagnant du « derisking mondial^2(*) » et des stratégies « Chine+1^3(*) ». Ainsi, face à l'accentuation des tensions géopolitiques sino-américaines, au durcissement des politiques commerciales et aux risques de rupture des approvisionnements mondiaux, les multinationales cherchent à réduire leur dépendance vis-à-vis du territoire chinois en diversifiant leurs capacités de production. Le Vietnam s'est imposé comme le principal bénéficiaire régional de ces reconfigurations grâce à sa proximité géographique immédiate avec la Chine, ses coûts de main d'oeuvre attractifs et son vaste réseau d'accords de libre-échange comme le Partenariat économique régional global (RCEP) ou l'Accord global et progressif de partenariat transpacifique (CPTPP).

En parallèle, dans le cadre du 14^e Congrès du Parti communiste vietnamien (PCV), le gouvernement a réaffirmé sa feuille de route stratégique à long terme pour hisser le pays au rang de nation développée à haut revenu à l'horizon 2045, année du centenaire de la déclaration d'indépendance. Après avoir fixé une étape intermédiaire avec une cible de croissance annuelle d'au moins 10 % sur la période 2026-2030 et un PIB par habitant de 8 500 dollars en 2030, le Vietnam vise un PIB par habitant de 15 000 dollars d'ici 2045. Cette ambition repose sur une transformation profonde de son modèle économique axée sur trois points. D'abord, on retrouve la modernisation de l'appareil d'État, puis la transition d'un modèle d'assemblage à faible coût vers des industries de haute technologie, en particulier la filière des semi-conducteurs et le développement de l'intelligence artificielle, et enfin une volonté d'intégration dans les grandes instances décisionnelles mondiales.

B. POLITIQUE INTÉRIEURE

1. Stabilité institutionnelle et lutte contre la corruption

Le régime vietnamien repose sur le monopole du Parti communiste vietnamien (PCV) qui conduit à une grande stabilité politique et institutionnelle. Cette prévisibilité politique constitue un atout pour capter les flux des investisseurs directs étrangers (IDE) dans une région souvent exposée aux instabilités politiques.

En parallèle, cette stabilité s'accompagne d'une profonde restructuration interne à travers l'opération anti-corruption dite de « la fournaise » (Lo Ton), pilotée par le bureau politique du PCV. Cette campagne a directement impacté les plus hautes sphères de l'État.

Elle s'est traduite par plusieurs évènements marquants. En premier lieu, par le départ de figures politiques de premier plan et notamment par les démissions successives des présidents de la République Nguyen Xuan Phuc en 2023, Vo Van Thuong en 2024, accusés de manquements ou de fautes d'encadrement, et du président de l'Assemblée nationale Vuong Dinh Hue. En second lieu, le secteur privé a également été touché par des affaires emblématiques dont la plus frappantes reste le scandale financier Van Thinh Phat, révélant une fraude et un détournement de plus de 12 milliards de dollars via la SCB Bank, et qui a conduit à la condamnation exemplaire de la promotrice immobilière Truong My Lan.

Si ces scandales ont causé à court terme une paralysie temporaire de la chaine de décision politique, leur mise à jour vise à long terme à purger le marché des pratiques d'extorsion, à sécuriser la commande publique et à rassurer les investisseurs européens sur la probabilité des contrôles. Il convient toutefois de souligner que le climat des affaires reste marqué par ce défi persistant, le Vietnam figurant au 81^e rang mondial, (sur 182) de l'indice de perception de la corruption établi par Transparency International.

2. Modernisation de l'État et réformes administratives

Conscient que la bureaucratie constitue le principal frein opérationnel pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) étrangères, le gouvernement vietnamien mène une politique active de modernisation administrative, indispensable à l'application efficace de l'accord de protection des investissements.

Cette dynamique s'appuie sur des chantiers concrets comme le déploiement du Portail national des services publics qui vise à dématérialiser l'intégralité des démarches administratives des entreprises. Il s'agit de raccourcir les délais d'octroi de licences d'exploitation, de permis de construire ou d'agréments douaniers, tout en limitant les contacts physiques susceptibles de favoriser la petite corruption.

En outre, cette dynamique s'appuie également sur un alignement normatif. Ainsi, pour accueillir le cadre de l'accord UE-Vietnam, l'État a engagé la révision de textes fondamentaux, notamment de la loi sur les investissements et la loi sur les entreprises. Il a aussi mis en conformité sa législation sur la propriété intellectuelle et le droit du travail avec la ratification progressive des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), dont la Convention 98 sur le droit de négociation collective.

Ensuite, une simplification du cadre de partenariat public-privé a été engagée par l'adoption d'une loi dédiée répondant directement aux attentes des investisseurs européens intervenant dans les grands projets d'infrastructures comme les transports, les énergies renouvelables ou le traitement des eaux, en leur offrant des garanties d'exécution contractuelle renforcées face aux autorités provinciales.

Malgré ces réformes, les entreprises étrangères continuent de faire face à plusieurs contraintes structurelles majeures. La première de ces contraintes repose sur des restrictions sectorielles strictes. Ainsi, si le principe du traitement national s'applique globalement, des limitations de participation étrangère subsistent dans les secteurs jugés sensibles ou stratégiques, comme le plafond de 49 % du capital pour les télécommunications, ou les restrictions dans le domaine de la banque ou de la défense. La deuxième contrainte s'appuie sur un contrôle des changes rigoureux. L'utilisation de comptes bancaires spécifiques réglementés par la Banque centrale du Vietnam (SBV) et l'enregistrement strict des prêts étrangers encadrent lourdement les flux de capitaux. En cas de non-respect des procédures, le blocage des comptes de capitaux peut paralyser le rapatriement des dividendes. La troisième contrainte provient des complexités administratives et fiscales. Ainsi, les opérateurs relèvent la persistance d'incohérences entre les textes juridiques et une application parfois hétérogène, ainsi qu'une fréquence accrue des audits et inspections qui ciblent le droit du travail, la fiscalité et la propriété intellectuelle des firmes étrangères.

3. Le virage numérique et le verdissement de l'économie

Au-delà de la simple dématérialisation administrative, le gouvernement vietnamien a fait de la double transition numérique et écologique le coeur de sa stratégie de modernisation économique à l'horizon 2045. Cette orientation a d'ailleurs été réaffirmée par l'adoption en juin 2026 d'une résolution encourageant spécifiquement les IDE dans les secteurs de l'économie verte et numérique. Ce virage rejoint directement les priorités stratégiques de l'Union européenne et de la France.

En s'appuyant sur son plan national de transformation numérique, Hanoï ambitionne de porter la part de l'économie numérique à 20 % du PIB à très court terme et à 30 % d'ici 2030. Cela se traduit par des investissements massifs dans les infrastructures de données, la technologie 5G, la cybersécurité et l'intelligence artificielle, mais aussi par la numérisation des filières industrielles clés comme les filières logistique, bancaire et celles de la chaîne d'approvisionnement. Pour les PME et ETI européennes du secteur de la Tech, l'accord d'investissement offre un cadre sécurisé pour participer à ces marchés publics technologiques.

Lors de la COP26, le Vietnam s'est engagé à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 (Net Zero 2050^4(*)). Il a impulsé une refonte majeure de sa politique énergétique et industrielle. Ainsi, le plan national de développement de l'électricité (PDP8), mis à jour en 2025, privilégie désormais la sortie progressive du charbon au profit des énergies renouvelables (solaire, éolien en mer et hydrogène vert).

Grâce au Partenariat pour une transition énergétiques juste (JETP) conclu entre le G7 et l'Union européenne, dont la France est un acteur majeur via l'Agence française de développement (AFD), le Vietnam va être aidé dans décarbonation à hauteur de 15,5 milliards de dollars. Dans ce cadre, la France s'est engagée dès 2022 à mobiliser 500 millions d'euros par l'intermédiaire de l'AFD pour soutenir l'entreprise publique d'électricité Vietnam Electricity (EVN) et octroyer des lignes de crédit vert aux banques publiques, finançant notamment des ouvrages hydroélectriques (Ialy : 360 MW, Hoa Binh : 480 MW) ainsi que des fermes éoliennes et solaires. L'implication des entreprises françaises dans ce marché de la décarbonation est d'ores et déjà particulièrement active :

- GreenYellow détient 70 % d'une centrale solaire de 50 MW d'une valeur de 45 millions dollars, et gère un portefeuille de 210 MW de projets photovoltaïques en toiture,

- Bouygues Energies & Services a réalisé la centrale solaire de Phan Rang (250 MW),

- EDF développe le projet de centrale à gaz de Son My qui devrait être mise en service pour 2028, tandis qu'EDF Renouvelables pilote la construction de trois parcs éoliens terrestres pour 76,6 millions dollars,

- Suez fournit des solutions environnementales intégrées pour les eaux usées du plus grand parc industriel du sud du pays,

- Air Liquide dessert cinq sites industriels en oxygène, hydrogène et argon,

- les sociétés d'ingénierie Systra et Artelia intègrent les critères environnementaux dans les projets d'infrastructures, et des acteurs comme Turn Green produisent des emballages biodégradables.

L'accord prend ici tout son sens puisqu'il sécurise les investissements importants des industriels français sur des projets photovoltaïques, des parcs éoliens de grands groupes comme EDF ou TotalEnergies, face aux risques d'instabilité réglementaire ou d'impayés sur le réseau électrique national.

Face aux nouvelles exigences environnementales de l'Union européenne, notamment le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et la directive sur le devoir de vigilance, la modernisation de l'appareil productif vietnamien est devenue une exigence industrielle. Le gouvernement contraint ainsi progressivement ses entreprises à adopter des standards d'économie circulaire et de traçabilité, créant ainsi un terrain favorable pour le transfert de technologies et les partenariats verts franco-vietnamiens.

C. RELATIONS INTERNATIONALES ET PARTENARIATS STRATÉGIQUES

1. Politique extérieure : la « diplomatie du bambou »

La doctrine diplomatique du Vietnam, théorisée sous le concept de « diplomatie du bambou »^5(*) repose sur un principe de non-alignement pragmatique et de diversification absolue des alliances. Face aux rivalités des grandes puissances, le Vietnam s'efforce de maintenir un équilibre souverain en devenant un partenaire incontournable pour chaque bloc sans jamais s'aliéner l'un au profit de l'autre. Cette posture se manifeste par une série de rehaussements stratégiques simultanés.

En l'espace de quelques mois entre fin 2023 et 2024, le Vietnam a élevé ses relations au rang de Partenariat stratégique global, le plus haut niveau diplomatique vietnamien, à la fois avec les États-Unis lors de la visite de Joe Biden à Hanoï en septembre 2023^6(*), et avec la Chine lors de la visite de Xi Jinping en décembre 2023^7(*), tout en recevant officiellement, en juin 2024^8(*), Vladimir Poutine pour réaffirmer ses liens historiques avec la Russie. Cette orientation d'indépendance et d'autonomie a été réaffirmée avec force par le Secrétaire général et Président Tô Lâm lors du Dialogue de Shangri-La à Singapour en mai 2026 et à l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2026. En outre, le Vietnam assure, en 2026, la présidence du CPTPP^9(*), dont la prochaine réunion ministérielle se tiendra à Hanoï le 15 novembre prochain.

En tirant parti de cette neutralité, le Vietnam s'impose comme le principal bénéficiaire de la stratégie dite du « Chine+1 » détaillée précédemment. Les multinationales américaines, européennes et asiatiques y délocalisent leurs chaines d'approvisionnement pour contourner les tensions sino-américaines. L'exemple le plus parlant est celui de Apple qui a transféré une part majeure de la production de ses iPad et AirPods au Vietnam via des sous-traitants comme Foxconn et Luxshare, ou encore de Samsung qui fabrique désormais plus de la moitié de ses smartphones mondiaux dans ses usines des provinces de Bac Ninh et Thai Nguyen.

2. L'ancrage franco-vietnamien : un partenariat stratégique d'infrastructures, d'innovation et de coopération technique

Première puissance européenne installée historiquement dans la région, la France entretient un Partenariat stratégique avec le Vietnam^10(*). Ce partenariat se structure autour de projets industriels d'envergure, d'un appui institutionnel de terrain et de réseaux humains à fort potentiel.

Le secteur aéronautique constitue l'un des piliers des échanges bilatéraux, illustré par les commandes majeures d'avions commerciaux Airbus (A320neo et A350) par les compagnies nationales Vietnam Airlines et VietJet Air. Dans le domaine ferroviaire urbain, la France apporte un soutien technologique et financier direct au chantier structurant de la ligne 3 du métro de Hanoï, mobilisant un consortium d'entreprises françaises clés (Alstom pour le matériel roulant, Colas Rail pour la voie, Thales pour la signalisation et RATP Dev) et financé par des prêts du Trésor français et de l'AFD^11(*).

Sur le plan des partenariats pilotes et de la coopération technique d'excellence, la France se distingue par le déploiement de projets pilotes d'assistances technique et de transfert de savoir-faire qui accompagnent la modernisation de l'État vietnamien. On peut citer les projets pilotes de décentralisation et de gouvernance locale dans lesquels la France accompagne des ministères vietnamiens dans la modernisation de la gestion des finances publiques, la numérisation des registres fonciers et la réforme de la commande publique^12(*). Également, les projets pilotes d'adaptation au changement climatique conduits par l'AFD et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) dans le delta du Mékong, qui visent à développer des modèles de référence pour l'agroécologie, la gestion intégrée des ressources en eau et la lutte contre la salinisation des terres^13(*). Enfin, des projets pilotes de « ville durable » portant sur la mobilité douce, l'éclairage public intelligent à faible consommation, sont portés par des PME et hubs technologiques français dans des métropoles secondaires comme Can Tho ou Da Nang^14(*).

Par ailleurs, l'AFD^15(*) cofinance la modernisation du réseau du transport d'électricité national opéré par l'entreprise publique Électricité du Vietnam (EVN) pour réussir l'intégration des énergies renouvelables. Dans le secteur privé, le groupe EDF^16(*) demeure un acteur historique notamment dans le cadre la centrale à cycle combiné de Phu My 2.2 et des développements solaires et éoliens. Concernant le domaine de la santé, la coopération sanitaire s'appuie sur le réseau historique des Instituts Pasteur^17(*) situés à Hanoï, Hô Chi Minh-Ville et Nha Trang, et l'implantation industrielle majeure de Sanofi^18(*) qui y exploite trois sites de production et en fait son centre d'exportation pour l'Asie du Sud-Est.

3. Le pivot euro-vietnamien : vers un triptyque économique de nouvelle génération

Pour l'Union européenne, le Vietnam ne représente pas seulement un marché émergent, mais le véritable ancrage économique et stratégique de l'UE en Asie du Sud-Est dans le cadre de sa stratégie pour l'Indopacifique. Premier partenaire commercial de l'Union européenne au sein de l'ASEAN devant Singapour^19(*), le Vietnam offre aux entreprises européennes une plateforme industrielle et logistique majeure au coeur des chaines de valeur asiatiques, selon le rapport de la Banque mondiale sur les chaines de valeur globales. Ce rapprochement a été parachevé par l'élévation des relations UE-Vietnam au rang de Partenariat stratégique global en janvier 2026 dont les aspects normatifs et contractuels font l'objet de la seconde partie de ce rapport.

II. L'ACCORD DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS (EVIPA) : ANALYSE ET PORTÉE

A. GENÈSE ET ANCRAGE INSTITUTIONNEL DE L'ACCORD

1. De l'accord de partenariat au renforcement du lien stratégique

L'examen de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, s'inscrit dans le prolongement d'une relation politique et économique bilatérale d'une densité exceptionnelle. La France, première puissance européenne historiquement ancrée dans la région, a lié très tôt des liens institutionnels privilégiés avec Hanoï. Cet héritage diplomatique s'est concrétisé par l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre l'Union européenne et le Vietnam, ratifié par la France en 2016, et qui constitue le socle politique régissant le dialogue institutionnel, les droits de l'homme, le développement durable et la coopération sectorielle. Cette trajectoire historique a franchi un palier décisif avec le rehaussement des relations franco-vietnamiennes au rang de Partenariat stratégique global lors de la visite officielle du Président de la République socialiste du Vietnam, Tô Lâm, à Paris les 10 et 11 septembre 2026, faisant de la France le seul État membre de l'UE à bénéficier d'un tel niveau d'alliance avec Hanoï. Ce rapprochement fait écho au rehaussement simultané des relations entre l'Union européenne et le Vietnam au même niveau de partenariat stratégique global en janvier 2026, consolidant ainsi le pivot indopacifique euro-français dans une région d'une importance géopolitique majeure.

Sur le plan juridique de la politique commerciale commune, le traité de Lisbonne de 2009 a transféré à l'Union européenne la compétence exclusive en matière d'investissements directs étrangers. S'appuyant sur cette prérogative rénovée, le Conseil de l'Union européenne a confié à la Commission européenne un mandat de négociation ambitieux visant la conclusion d'un accord global de commerce et d'investissement avec le Vietnam, alors acteur économique émergent de premier plan au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Les négociations, formellement lancées en 2012, répondaient au souhait de bâtir un triptyque contractuel moderne capable de sécuriser l'accès des marchés asiatiques tout en offrant un cadre protecteur homogène aux entreprises européennes. Ce processus s'est construit autour de la recherche d'un équilibre strict entre l'ouverture économique réciproque et la préservation de la souveraineté normative des États membres, dans un contexte de montée en puissance des flux industriels et d'accentuation des stratégies de diversification des chaines de valeur mondiales.

En premier lieu, l'accord de partenariat et de coopération (APC), en vigueur depuis 2016, constitue le socle politique global qui régit le dialogue institutionnel, les droits de l'homme, le développement durable et la coopération sectorielle^20(*). Ensuite, l'accord de libre-échange (EVFTA), appliqué depuis le 1^er août 2020, est relatif au volet commercial de cette relation. Cet accord de nouvelle génération prévoit l'élimination progressive de 99 % des droits de douane réciproques sur une période de 10 ans. Il permet à ce titre d'ancrer durablement les échanges de marchandises, de libéraliser l'accès aux marchés publics vietnamiens et de faire sauter de nombreuses barrières non tarifaires pour les exportateurs européens. Enfin, l'accord de protection des investissements (EVIPA), accord ici soumis à la ratification du Parlement français, se concentre sur le volet financier et juridique de cette relation. Conçu pour remplacer les 21 accords bilatéraux d'investissement existants entre les États membres de l'Union européenne et le Vietnam, dont la convention franco-vietnamienne de 1992, cet accord vient parfaire l'intégration économique européenne en offrant un cadre juridique homogène, transparent et sécurisé pour inciter les PME et ETI européennes à réaliser des investissements productifs sur le long terme face à la concurrence très agressive des investisseurs asiatiques et notamment du Japon, de la Corée du Sud et de la Chine, comme le souligne le rapport de la Banque mondiale sur l'attractivité des IDE au Vietnam.

2. La partition juridique post-avis de la Cour de justice de l'Union européenne et le choix de la mixité

La trajectoire institutionnelle de la négociation a été profondément réorientée à la suite de la décision historique rendue par la Cour de justice de l'Union européenne dans son avis 2/15 du 16 mai 2017 concernant l'accord avec Singapour. Par cet arrêt fondamental, la Cour a précisé le partage des compétences entre l'Union européenne et ses États membres en matière d'investissements. Si la libéralisation des investissements directs étrangers relève de la compétence exclusive de l'Union européenne au titre de la politique commerciale commune, le régime de protection des investissements non directs ainsi que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) relèvent en revanche d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres. Cette clarification jurisprudentielle a contraint la Commission européenne à procéder au mécanisme dit de la « scission » du texte initialement négocié avec le Vietnam en deux instruments distincts avec d'une part, un accord de libre-échange (EVFTA) portant sur les volets commerciaux de compétence exclusive européenne, et d'autre part, un accord de protection des investissements (EVIPA) relevant de la compétence mixte.

Le choix formel de la mixité pour l'accord de protection des investissements découle directement de cette jurisprudence européenne. Alors que l'accord de libre-échange (EVFTA) a pu entrer en vigueur de manière anticipée dès le 1^er août 2020 après l'approbation par le Parlement européen et le Conseil, l'accord de protection des investissements est soumis quant à lui aux procédures de ratification nationale de chacun des 27 États membres de l'UE, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Ce processus de contrôle national permet de réaffirmer la pleine souveraineté des parlements nationaux sur un texte qui touche directement aux prérogatives régaliennes des États, à la juridiction contentieuse et aux finances publiques. À ce jour, 20 États membres^21(*) ont d'ores et déjà parachevé leur procédure de ratification et notifié leur accord au Conseil. La France s'inscrit dans la dynamique finale aux côtés des 6 derniers^22(*) États membres engagés dans ce processus.

B. LES ENJEUX STRATÉGIQUES : SÉCURISATION DES OPÉRATEURS ET SOUVERAINETÉ NORMATIVE

1. Modernisation des garanties juridiques et protection des investissements croisés

L'enjeu primordial de la ratification de l'EVIPA réside dans le remplacement des traités bilatéraux d'investissements (TBI) existants, conclus à une époque révolue selon des standards juridiques désormais dépassés. L'accord a pour vocation de substituer un texte unique et modernisé aux 21 TBI bilatéraux liant le Vietnam à divers États membres de l'Union européenne, parmi lesquels figure la convention franco-vietnamienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements du 26 mai 1992. Ce cadre ancien se caractérisait par des formules vagues et ouvertes, sources d'insécurité juridique et d'interprétations extensives par des tribunaux arbitraux ad hoc, tout en créant une fragmentation préjudiciable entre les entreprises européennes au sein du marché unique.

À la place de cet ensemble d'accords obsolètes, l'accord établit un socle de garanties juridiques particulièrement claires et rééquilibrées en parfaite conformité avec le droit local, et visant à sécuriser les investissements français et européens déjà établis ou futurs au Vietnam. Les données transmises par les autorités diplomatiques et économiques à Hanoï soulignent l'ampleur des intérêts français à protéger. Ainsi, en 2025, la France comptait au Vietnam 726 projets en cours pour un capital enregistré de 4 milliards de dollars selon les statistiques vietnamiennes, plaçant la France au deuxième rang des investisseurs européens derrière les Pays-Bas. Le tissu économique local regroupe, quant à lui, environ 300 entreprises françaises dont 230 filiales représentant la quasi-totalité du CAC 40 aux côtés de nombreuses entreprises de Français de l'étranger. Ces opérateurs, en particulier les PME et ETI qui ne disposent pas des services juridiques intégrés des grands groupes, se heurtent sur place à de sévères blocages administratifs et réglementaires comme des restrictions de participation étrangère plafonnées à 49 % dans les secteurs stratégiques (télécommunication, banque), ou encore une rigueur extrême du contrôle des changes administré par la Banque centrale du Vietnam entrainant le risque de gel des comptes et des rapatriements de dividendes en cas de litige procédural, ou bien encore une fréquence élevée des contrôles fiscaux ou sociaux dans un pays classé au 81^e rang mondial de l'indice de perception de la corruption.

Les commissaires du gouvernement nous indiquent que s'agissant des flux d'investissements croisés entre la France et le Vietnam, les données se structurent de la façon suivante :

Stock d'IDE français au Vietnam : selon les autorités vietnamiennes, la France, en 2025, compte 726 projets en cours pour un capital enregistré d'environ 4 milliards dollars, soit 0,8 % du stock total, ce qui la positionne au 16^e rang mondial des investisseurs étrangers et 2^e rang européen derrière les Pays-Bas. À titre comparatif, l'ensemble des 23 pays de l'Union européenne totalise environ 32 milliards dollars pour 2 774 projets. Les chiffres de la Banque de France évaluent quant à eux le stock net à 837 millions d'euros en 2024, une sous-estimation apparente s'expliquant par le fait que l'institution française ne comptabilise que les flux émis directement depuis le territoire national et exclut les investissements transitant par des plateformes régionales comme Singapour ou Hong Kong, ou portés par des filiales tierces. Au total, la présence française regroupe environ 300 entités, incluant 230 filiales, quasiment toutes les entreprises du CAC 40, et un nombre significatif d'entreprises de Français de l'étranger (EFE).

Stock d'IDE vietnamiens en France : les flux demeurent actuellement restreints. Le Vietnam dénombre 22 projets en France pour un capital enregistré de 39,8 millions dollars, ce qui la place à la 35^e position des pays bénéficiaires d'IDE vietnamiens, loin derrière l'Allemagne qui capte plus de la moitié des 615,6 millions dollars investis au sein de l'Union européenne. Cette implantation française est incarnée principalement par deux grands groupes VinFast (automobile) et FPT (électronique). Néanmoins, face à l'internationalisation croissante des grands groupes vietnamiens, l'ambassade de France et Business France intensifient leurs actions de prospection.

L'accord offre à nos entreprises des garanties substantielles et directement opposables (obligation de traitement juste et équitable, interdiction absolue des discriminations par rapport aux investisseurs locaux ou tiers, et encadrement strict des expropriations qui ne peuvent intervenir que pour motif d'intérêt public, de façon non discriminatoire et moyennant une juste et préalable indemnisation).

2. Sanctuarisation du droit de réglementer et neutralisation des recours abusifs

Afin de répondre aux inquiétudes légitimes suscitées par les anciens mécanismes d'arbitrage, l'accord sanctuarise le droit souverain inaliénable des États d'adopter des politiques publiques et des évolutions réglementaires, notamment en matière de santé, de sécurité, d'environnement, de lutte contre le changement climatique ou de protection sociale. Cette préservation de la souveraineté normative est affirmée avec force dès l'article 2.2 de l'accord, qui constitue un principe interprétatif transversal et contraignant pour l'ensemble du texte. L'accord précise explicitement que le seul fait qu'une mesure législative ou réglementaire affecte un investissement ou réduise les bénéfices escomptés par un opérateur ne saurait constituer une violation des engagements de protection ou être assimilé à une expropriation indirecte. Cette étanchéité juridique est encore renforcée par l'insertion d'exceptions générales et de sécurité calquées sur le modèle des clauses fondamentales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Sur le plan contentieux, ces garanties substantielles neutralisent le risque de recours spéculatifs ou chantage juridique à l'encontre des collectivités et autorités publiques. Un investisseur contestant une évolution des normes françaises ou européennes devant le tribunal ne pourra se prévaloir d'une simple perte de rentabilité et il lui incombera d'apporter la preuve irréfutable que la mesure étatique a été adoptée de mauvaise foi, de manière manifestement arbitraire ou disproportionnée, ou en violation d'engagements écrits et spécifiques pris à son égard. En outre, les autorités françaises ont obtenu la possibilité d'actionner l'article 3.42 de l'accord qui habilite le Comité conjoint UE-Vietnam à adopter des interprétations conjointes des clauses de protection ayant force obligatoire pour la juridiction. Ce mécanisme, déjà expérimenté dans le cadre de l'AECG/CETA avec le Canada, permettra aux gouvernements de verrouiller préventivement toute dérive jurisprudentielle. Enfin, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a confirmé que l'exposition contentieuse et financière de la France demeurait quasi-nulle. En effet, le stock d'IDE vietnamiens en France s'élève à seulement 39,8 millions de dollars pour 22 projets principalement portés par les groupes VinFast et FPT. De plus, sur l'ensemble des 80 traités d'investissement signés par le Vietnam à travers le monde, aucune procédure d'arbitrage n'a jamais été initiée à ce jour par un investisseur vietnamien contre un État étranger.

C. LE NOUVEAU SYSTÈME JURIDICTIONNEL DES INVESTISSEMENTS (ICS) : UNE RUPTURE HISTORIQUE AVEC L'ARBITRAGE AD HOC

1. La résolution des différends entre États (Section A)

a) Art 3.1 à 3.4 : priorité au dialogue

La première section du chapitre relatif au règlement des différends s'attache à régir les litiges interétatiques portant sur l'interprétation globale ou l'exécution de l'accord. Conformément aux exigences posées dès les articles 3.1 à 3.4, l'architecture privilégie strictement la voie diplomatique, la négociation et la prévention institutionnelle. Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable par voie de consultations formelles au sein du Comité conjoint, instance permanente de dialogue politique où doivent être exposés les griefs techniques ou juridiques avant tout durcissement de la procédure.

b) Art 3.5 à 3.8 : arbitrage interétatique sous contrôle

En cas d'échec constaté des consultations diplomatiques, les articles 3.5 à 3.8 encadrent le recours à un groupe spécial d'arbitrage interétatique ad hoc. Contrairement aux instances arbitrales privées du passé, le fonctionnement de ce groupe spécial demeure sous le contrôle direct des gouvernements des parties contractantes. L'arbitrage s'effectue selon des règles de procédure rigoureusement établies, garantissant un débat contradictoire équilibré et transparent entre personnes publiques juridiquement souveraines.

c) Art 3.9 à 3.16 : vitesse des rapports et sanctions graduées

Pour éviter l'enlisement procédural qui caractérisait les contentieux internationaux traditionnels, les articles 3.9 à 3.16 imposent des délais stricts d'instruction. Le groupe spécial d'arbitrage doit remettre un rapport intermédiaire puis un rapport final dans des échéances très resserrées, permettant une décision rapide sur la conformité de la mesure contestée. Si l'État mis en cause ne se conforme pas aux conclusions du rapport final, le texte organise une mécanique de sanctions financières graduées et de suspensions temporaires de concessions conventionnelles, strictement proportionnées au préjudice subi.

d) Art 3.17 à 3.26 : arbitres soumis à déontologie stricte

Enfin, les articles 3.17 à 3.26 assujettissent les arbitres intervenant dans les litiges interétatiques à des exigences d'indépendance et d'impartialité d'une rigueur exemplaire. Ils doivent posséder une expertise reconnue en droit international public et se conformer au code de conduite éthique annexé à l'accord. Toute suspicion de conflit d'intérêts ou de proximité avec une partie au litige entraine la récusation immédiate de l'arbitre, garantissant la parfaite légitimité des décisions rendues.

2. Le filtrage précontentieux et l'encadrement des investisseurs privés (Section B - Phase 1)

a) Art 3.27 et 3.28 : champ d'application ciblé, comportements illicites exclus

La section B du chapitre 3 fixe les règles applicables aux différends opposant un investisseur privé et un État d'accueil. Les articles 3.27 et 3.28 restreignent strictement le champ matériel des requêtes recevables aux seules violations avérées des engagements de fond souscrits dans le traité. Ainsi, sont formellement exclus de toute protection conventionnelle et de tout droit de recours les investissements établis par le biais de la fraude, de la corruption, du blanchiment d'argent ou de faux témoignages, garantissant que seuls les opérateurs économiques probes bénéficient de la couverture juridique de l'accord.

b) Art 3.29 à 3.32 : filtre obligatoire par voies amiables

Afin d'éviter le déclenchement intempestif de poursuites judiciaires, les articles 3.29 à 3.32 imposent un filtre précontentieux obligatoire d'une durée minimale de six mois. Durant cette période, l'investisseur doit obligatoirement notifier son intention de litige et s'engager dans des démarches amiables de conciliation ou de médiation auprès de l'État d'accueil. Ce délai offre aux autorités administratives une opportunité concrète de régler les dysfonctionnements locaux ou de désamorcer les contentieux commerciaux avant toute saisine du tribunal.

c) Art 3.33 à 3.36 : fin des recours parallèles et consentement irrévocable

Les articles 3.33 à 3.36 introduisent une avancée juridique majeure en mettant définitivement fin à la multiplication des recours parallèles et au forum shopping. L'investisseur formulant une requête devant le tribunal permanent doit irrévocablement renoncer à toute action pendante ou future devant les juridictions nationales ou d'autres instances internationales pour les mêmes faits. En contrepartie, les États expriment leur consentement clair et irrévocable à la juridiction du tribunal, verrouillant ainsi la sécurité juridique du mécanisme.

d) Art 3.37 : transparence financière totale

L'article 3.37 impose une transparence financière absolue en matière de financement par des tiers (third-party funding). Tout investisseur recevant un soutien financier extérieur pour mener son action est tenu d'en déclarer immédiatement l'existence et la source exacte au tribunal et à l'État défendeur. Cette obligation élimine les spéculations financières opaques et permet d'évaluer avec exactitudes les risques de conflits d'intérêts ou les ordonnances de cautionnement pour frais de justice.

3. L'institutionnalisation d'une juridiction permanente, éthique et multilatérale (Section B - Phase 2)

a) Art 3.38 et 3.39 : fin des arbitres d'occasion et instauration d'une juridiction permanente

Les articles 3.38 et 3.39 concrétisent la rupture historique de l'accord avec le système d'arbitrage privé ad hoc traditionnel (ISDS) en instituant une véritable Cour permanente bilatérale (Investment Court System - ICS). Ce nouveau modèle met fin à la pratique décriée des « arbitres d'occasion » désignés au cas par cas par les parties. L'accord crée un Tribunal de première instance composé de 9 juges permanents (3 ressortissants de l'UE, 3 ressortissants du Vietnam et 3 ressortissants de pays tiers), ainsi qu'une Cour d'appel permanente de 6 juges organisée selon le même équilibre. Ces magistrats sont nommés à l'avance par le Comité conjoint UE-Vietnam pour un mandat ferme de 4 ans, renouvelable une seule fois, et perçoivent une rétribution mensuelle fixe versée par l'Union européenne et le Vietnam garantissant leur totale indépendance. Le coût annuel de fonctionnement de cette structure permanente, estimé à 700 000 euros, est entièrement budgété par l'Union européenne depuis 2019 et pourra être activé immédiatement dès l'entrée en vigueur de l'accord.

b) Art 3.40 à 3.42 : inviolabilité éthique et fin du « double-hatting »

Les articles 3.40 à 3.42 assujettissent les juges permanents à des règles d'éthique et d'incompatibilité de niveau quasi-constitutionnel, alignées sur les travaux les plus exigeants de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Le cumul des fonctions (double-hatting) est strictement prohibé. Ainsi, un juge du tribunal a l'interdiction absolue d'exercer en parallèles les fonctions d'avocat-conseil, d'expert ou de conseil dans d'autres litiges d'investissement. Ils doivent être totalement indépendants des pouvoirs publics, et les formations de jugement sont obligatoirement présidées par un juge ressortissant d'un pays tiers. Le texte prévoit en outre des obligations déontologiques post-mandat, interdisant aux anciens juges de participer à des litiges connexes ou d'apparaitre comme conseil devant le tribunal durant les trois années suivant la fin de leur mandat.

c) Art 3.43 à 3.53 : instruction aléatoire et sentences exécutoires

Conformément aux dispositions des articles 3.42 à 3.53, les affaires sont attribuées aux formations de jugement de 3 juges de manière strictement aléatoire et impartiale par le président du tribunal, interdisant aux parties de choisir leurs juges. La procédure introduit un véritable double degré de juridiction inédit, la Cour d'appel pouvant réexaminer les sentences de première instance tant sur les questions de droit que sur les appréciations de faits, garantissant une parfaite cohérence jurisprudentielle. La transparence est intégrale. Ainsi, tous les documents de procédure sont publics, les audiences sont ouvertes au public et la société civile peut intervenir comme amicus curiae. Les sentences définitives revêtent un caractère exécutoire obligatoire dans le droit interne des parties, au même titre qu'un jugement rendu par une juridiction nationale suprême. De surcroit, pour répondre aux exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son avis 1/17, le Comité conjoint pourra adopter des règles d'accessibilité financière spécifiques pour les PME et ETI, similaires aux dispositions adoptées dans l'AECG/CETA, prévoyant des procédures accélérées et l'instruction par un juge unique afin d'alléger considérablement la charge financière des petites structures.

d) Art 3.54 à 3.59 : jalon vers la Cour multilatérale sur les investissements

Enfin, les articles 3.54 à 3.59 inscrivent ce tribunal bilatéral dans une perspective internationale encore plus vaste, en prévoyant explicitement qu'il a vocation à être remplacé à terme par une Cour multilatérale des investissements. En promouvant ce modèle permanent, transparent et indépendant dans ses accords bilatéraux avec des pays d'Asie du Sud-Est, l'Union européenne et la France posent les jalons concrets de la réforme globale du droit international des investissements conduite au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI, imposant un nouveau standard universel fondé sur l'État de droit et la justice publique internationale.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 21 octobre, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Aki Mellouli sur le projet de loi n° 920 (2025-2026) autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part.

M. Cédric Perrin, président. - Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

M. Akli Mellouli, rapporteur. - Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part. Pour mesurer toute la portée de ce texte, il convient d'en apprécier le contexte stratégique avant d'en détailler les avancées juridiques fondamentales.

Le Vietnam n'est pas seulement une économie émergente particulièrement dynamique d'Asie du Sud-Est, il est devenu un pivot géopolitique et économique majeur au coeur de la zone indo-pacifique. Avec plus de 102 millions d'habitants et une croissance soutenue estimée à 6,5 % en 2025, le pays affiche une ambition claire, celle de hisser son économie au rang de nation développée à haut revenu à l'horizon 2045, année du centenaire de son indépendance. Cette ambition s'appuie sur la stratégie du « Chine+1 » et de de-risking mondial, qui fait du Vietnam la première destination de diversification industrielle de la région face aux tensions sino-américaines. Elle repose également sur une double transition numérique et écologique ambitieuse, le pays visant la neutralité carbone d'ici à 2050, avec le soutien du partenariat pour une transition énergétique juste (JETP), doté de 15,5 milliards de dollars.

Sur le plan diplomatique, Hanoï déploie une doctrine pragmatique et souveraine, qualifiée de « diplomatie du bambou », en maintenant un équilibre subtil entre toutes les grandes puissances. C'est dans ce cadre que s'inscrit la relation bilatérale d'exception qu'entretient la France avec le Vietnam. Lors de la visite officielle du président Tô Lâm à Paris en septembre dernier, nos deux pays ont élevé leur relation au rang de partenariat stratégique global, faisant de la France le seul État membre de l'Union européenne à détenir ce niveau d'alliance privilégiée. Nos entreprises sont déjà fortement implantées sur place, avec 726 projets en cours, qui représentent environ 4 milliards de dollars de capitaux enregistrés et mobilisent près de 300 entités françaises de la quasi-totalité du CAC 40 jusqu'à nos petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Des projets structurants illustrent cet ancrage, à l'image de la ligne 3 du métro de Hanoï, des commandes aéronautiques d'Airbus ou des investissements majeurs d'EDF, de Suez ou de Sanofi. C'est précisément pour sécuriser cet ancrage économique et offrir à nos PME et ETI le cadre juridique stable dont elles ont besoin, face à une concurrence asiatique très agressive, que le présent accord intervient.

Sur le plan normatif, la relation euro-vietnamienne s'articule autour d'un triptyque constitué de l'accord de partenariat et de coopération de 2016 pour le volet politique, de l'accord de libre-échange en vigueur depuis 2020 pour le volet commercial, et enfin du présent accord pour le volet financier et juridique. À la suite de l'avis 2/15 de la Cour de justice de l'Union européenne, dans la mesure où la protection des investissements relève d'une compétence mixte, cet accord est soumis à la procédure de ratification nationale de chacun des vingt-sept États membres. À ce jour, vingt États membres ont déjà parachevé leur procédure de ratification. En adoptant ce projet de loi, la France s'inscrira dans la dynamique finale de conclusion de ce texte stratégique.

Le premier enjeu majeur de cette ratification réside dans la modernisation de nos garanties juridiques. Le texte a pour vocation de remplacer vingt et un traités bilatéraux d'investissement obsolètes, dont la convention franco-vietnamienne de 1992. Ces anciens traités, rédigés dans des termes souvent flous, produisaient une réelle insécurité juridique. L'accord y substitue un cadre clair et équilibré, qui garantit une obligation de traitement juste et équitable, l'interdiction absolue des discriminations et un encadrement strict des expropriations, qui ne pourront intervenir que pour un motif d'intérêt public et moyennant une juste et préalable indemnisation.

Le second enjeu fondamental est la sanctuarisation du droit souverain de réglementer. Afin de répondre aux inquiétudes légitimes suscitées par les anciens mécanismes d'arbitrage, l'article 2.2 de l'accord réaffirme expressément le droit inaliénable des États d'adopter des politiques publiques en matière de santé, de sécurité, d'environnement ou de protection sociale. Le texte précise, de manière limpide, qu'une simple baisse de rentabilité ou un manque à gagner subi par un investisseur à la suite d'une évolution réglementaire ne sauraient constituer une violation du traité ni être assimilés à une expropriation indirecte. Par ailleurs, l'exposition contentieuse et financière de la France est quasi nulle, car le stock d'investissements vietnamiens en France est très restreint, tandis que le Vietnam n'a jamais engagé la moindre procédure d'arbitrage contre un État étranger.

Enfin, l'apport le plus décisif de cet accord réside dans la révolution judiciaire du règlement des litiges entre investisseurs et États. Le texte opère une rupture historique avec le système d'arbitrage privé ad hoc et ses arbitres désignés au cas par cas, en instituant une véritable juridiction permanente et publique, appelée l'Investment Court System (ICS).

Cette nouvelle architecture s'appuie sur un tribunal de première instance permanent de neuf juges et une cour d'appel permanente de six juges, nommés à l'avance pour un mandat ferme de quatre ans et rétribués par les parties pour garantir leur entière indépendance. Les juges seront soumis à des règles éthiques d'une rigueur quasi constitutionnelle, incluant l'interdiction stricte de cumul de fonctions et l'attribution aléatoire des dossiers. La procédure garantira une transparence intégrale avec des audiences publiques, des pièces accessibles et la possibilité pour la société civile d'intervenir. Ce tribunal bilatéral prévoit également des mécanismes d'accès accélérés et à coûts réduits pour les PME et ETI, et constitue un jalon concret vers la création future d'une cour multilatérale des investissements, promue par l'Union européenne et la France au sein des Nations unies.

En conclusion, cet accord répond à un triple objectif : un objectif stratégique de consolidation de l'ancrage français et européen dans la région indo-pacifique, un objectif économique de sécurisation de nos PME exportatrices, et un objectif institutionnel de promotion d'un nouveau standard mondial de justice publique internationale. C'est pourquoi je vous invite mes chers collègues, à émettre un avis favorable à l'adoption du projet de loi autorisant la ratification de cet accord.

L'examen de ce projet de loi est inscrit en séance publique à l'ordre du jour du jeudi 29 octobre prochain, à 10 h 30, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des présidents, ainsi que votre rapporteur, a souscrit.

Mme Catherine Dumas. - La question des relations avec le Vietnam est importante. Le président Tô Lâm a d'ailleurs été reçu par le Président du Sénat lors de sa visite à Paris en septembre dernier. Il a aussi participé au sommet international sur l'espace à cette occasion. La France a intérêt à développer ses relations économiques avec ce pays. Je souhaiterais obtenir des précisions sur le calendrier et surtout l'état d'avancement des ratifications chez nos partenaires européens. Vous avez indiqué que vingt États membres avaient déjà ratifié l'accord à ce jour. Dans quel délai pouvons-nous espérer que l'ensemble des ratifications seront effectuées ? Quel sera l'impact de ce délai sur les entreprises françaises installées au Vietnam ?

M. Akli Mellouli, rapporteur. - Comme je le disais, vingt États membres européens ont déjà ratifié l'accord. L'Allemagne l'a ratifié en février 2026, et la Pologne l'a fait en avril. À l'inverse, la Belgique, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche, Chypre et la Slovénie ne l'ont pas encore ratifié.

L'entrée en vigueur de l'accord nous permettra de sécuriser nos entreprises implantées au Vietnam, en remplaçant le régime de l'arbitraire en droit des affaires, qui prévaut actuellement, par des procédures encadrées. Les différends seront arbitrés non plus de manière unilatérale, mais par une juridiction indépendante, ce qui est conforme à la volonté de la France de développer le multilatéralisme.

M. Jean-Luc Ruelle. - Depuis l'application du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Vietnam, la situation de la France s'est considérablement dégradée, puisque nous enregistrons un déficit commercial de 5 milliards d'euros, qui ne cesse de progresser. On doit donc s'interroger sur la situation de notre commerce extérieur.

Par ailleurs, je voudrais attirer l'attention sur l'état particulièrement difficile du climat des affaires au Vietnam. Cet accord constitue une première réponse à cet égard et permettra de sécuriser les investissements européens, mais le problème demeure.

M. Akli Mellouli, rapporteur. - J'ai été très attentif, en préparant ce rapport, au système de régulation, parce que, comme vous le soulignez, j'ai constaté que le climat des affaires n'était pas bon au Vietnam.

Ce texte constitue un compromis pragmatique et réformiste. Un cadre unifié, public et régulier remplacera un mécanisme bilatéral obsolète et ultralibéral.

Nos entreprises, jusqu'à présent, ne s'engagent pas au Vietnam, parce que le cadre juridique n'est pas sécurisé. Cet accord leur apporte de la sécurité et est donc susceptible de leur donner envie d'investir sur place. Le coût de l'inaction et du statu quo serait plus élevé. En effet, si la France ne ratifie pas ce texte, l'ancien accord bilatéral de protection des investissements signé en 1992 restera en vigueur. Ce dernier prévoit une procédure d'arbitrage privé à huis clos, l'Investor State Dispute Settlement, totalement dérégulée, qui n'assure nullement le respect de nos règles environnementales. Nos entreprises se trouvent ainsi actuellement dans une situation de concurrence déloyale, puisque nous leur imposons des normes environnementales que leurs concurrentes n'ont pas à respecter.

Cet accord marquera la fin d'un système d'arbitrage opaque, car il institue un tribunal permanent des investissements, l'ICS, composé de juges professionnels indépendants. Les débats seront transparents et il sera possible de faire appel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Contrairement aux anciens traités, cet accord sanctuarise explicitement le droit des États de réglementer - « right to regulate ». Il ne s'agit pas de simples déclarations d'intention. L'article 2.2 de l'accord réaffirme expressément le droit inaliénable des parties de légiférer pour atteindre les objectifs légitimes de protection de l'environnement, du climat et de la santé. De plus, l'annexe 4 précise, de manière limpide, que des mesures non discriminatoires, adoptées de bonne foi, pour protéger l'environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte et ne donnent lieu à aucune indemnisation. Cela représente une rupture fondamentale avec le système actuel, qui entrave notre capacité d'action écologique.

En ratifiant cet accord, nous donnerons plus de visibilité à nos entreprises pour faire des affaires au Vietnam, grâce à un cadre sécurisé. Elles seront encouragées à investir dans ce pays, et cela aura pour effet de soutenir notre économie. Enfin, d'un point de vue géopolitique, il est dans notre intérêt d'entretenir de bonnes relations avec le seul État de la zone indo-pacifique qui puisse regarder les autres puissances de la région droit dans les yeux.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification, à l'unanimité.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Pour le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

- M. Alexandre NEYMANN, Direction d'Asie et Océanie - rédacteur Vietnam

- M. Baptiste CANIOT, Sous-direction des relations extérieures de l'union européenne, rédacteur Relation UE-Asie/Océanie

- Mme Marie Salomé RINUY, cheffe de Mission DJMAT

- M. Mathieu RAUX, DJ UE, Consultant juridique

- Mme Valeria MANZIONE, Rédactrice à la Mission des Accords et Traités, Direction des affaires juridiques

 

Pour la Direction générale du Trésor :

- Mme Alexis CHOQUET, Cheffe (par intérim) du bureau des « Règles internationales du commerce et de l'investissement »

- Mme Apolline LE ROUX, Adjointe au chef du bureau de la Politique commerciale, de la stratégie et de la coordination

ANNEXES

ANNEXE 1 - CARTE RÉGION ASIE DU SUD-EST

ANNEXE 2 - FICHE PAYS - REPÈRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE 3 - COMPARAISON ENTRE L'ANCIEN ARBITRAGE PRIVÉ (ISDS) ET LA NOUVELLE COUR PERMANENTE (ICS)

	Convention bilatérale de 1992	Accord de protection des investissements EVIPA	Enjeux majeur / rupture juridique
Statut et mode de désignation des juges	Arbitres privés nommés ad hoc au cas par cas par les parties au litige	Juges permanents nommés à l'avance par les États parties (9 au Tribunal, 6 à la Cour) et attribués de façon aléatoire	Légitimité et impartialité : fin du choix des juges par les parties privées
Éthique et incompatibilités	Risque fort de conflits d'intérêts et de cumul de fonctions (double-hatting)	Interdiction absolue du cumul avec des fonctions d'avocat-conseil (Art 3.40) et période de viduité (cooling-off) de 3 ans	Indépendance garantie : neutralité judiciaire stricte sans conflit d'intérêts
Voies de recours et jurisprudence	Sentence arbitrale ad hoc quasi-définitive (contrôle restreint à l'annulation)	Double degré de juridiction avec une Cour d'appel permanente réexaminant les faits et le droit (Art 3.53)	Sécurité juridique : harmonisation et unification de la jurisprudence internationale
Transparence des procédures	Confidentialité fréquente et opacité des débats arbitraux	Publicité intégrale des pièces, audiences publiques et participation de la société civile (amicus curiae)	Contrôle démocratique : fin de la justice d'affaires à huis clos
Droit de réglementer	Risque d'interprétation extensive en faveur des investisseurs privés	Sanctuarisation expresse du droit souverain à réglementer (Art 2.2) et interprétations conjointes contraignantes (Art 3.42)	Souveraineté normative : protection des politiques publiques (environnement, santé, travail...)
Accessibilité et coût pour les PME/ETI	Procédures d'arbitrage privées extrêmement coûteuses, à la charge des parties	Financement public permanent pris en charge par les États (700 k€/an) et procédures accélérées à juge unique pour les PME	Équité d'accès : protection effective non réservée aux seuls grands groupes
Portée de prospective globale	Système d'arbitrage privé morcelé et décrié	Structure bilatérale permanente conçue comme un jalon vers la future Cour multilatérale des investissements	Standard universel : affirmation de l'État de droit dans le commerce mondial

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* ¹ Organisation politique, économique et culturelle fondée le 8 aout 1967 à Bangkok par l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. L'ASEAN a été élargie à plusieurs reprises : à Brunei en 1984, au Vietnam en 1995, au Laos et Myanmar en 1997, au Cambodge en 1999 et au Timor-Leste en 2025.

* ² Pratique par laquelle une organisation ou un État choisit de restreindre ou de cesser des relations, des activités ou des investissements pour éviter l'exposition à un risque jugé trop élevé.

* ³ Approche commerciale qui consiste à ne plus produire ou s'approvisionner uniquement en Chine, mais à ajouter au moins un autre pays pour réduire les risques.

* ⁴Cette trajectoire a été incluse en juillet 2022 dans la décision no 896/QD-TTg du Premier ministre approuvant la stratégie nationale sur le changement climatique visant à guider l'action climatique du Vietnam jusqu'en 2050.

* ⁵ Ngoai giao cay tre

* ⁶ Source Maison Blanche, Joint Leaders'Statement

* ⁷ Source Ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine

* ⁸ Source Le Monde/AFP

* ⁹ Le Vietnam est, selon l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) l'un des rares pays d'Asie du Sud-Est à cumuler l'appartenance à deux grands traités régionaux que sont l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et le Partenariat économique régional global (PCEP) impulsé par l'ASEAN et la Chine, tout en concluant des accords de libre-échange de nouvelle génération avec l'Union européenne (EVFTA et EVIPA)

* ¹⁰ Cf Fiche Repères économiques en annexe 2

* ¹¹ Source Projet Métro de Hanoï - AFD

* ¹² Source Expertise France - Projets de gouvernances publique en Asie du Sud-Est

* ¹³ Source AFD/CIRAD - Programmes Gemmes Vietnam

* ¹⁴ Source Business France - Pavillon Ville Durable Vietnam

* ¹⁵ Source AFD/EVN - Partenariat de transition énergétique

* ¹⁶ Source EDF International - Rapport d'activité Asie-Pacifique

* ¹⁷ Source Institut Pasteur - Réseau international

* ¹⁸ Source Sanofi Vietnam / DGT

* ¹⁹ Source Eurostat - Commerce extérieur UE-ASEAN

* ²⁰ Source Service européen pour l'action extérieure

* ²¹ Allemagne, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède

* ²² Les Pays-Bas (le processus a progressé avec l'approbation du Conseil des ministres et la saisine du Conseil d'État avant le passage devant les chambres parlementaires, la Belgique (les entités fédérées ont donné leur assentiment et le projet de loi a été déposé à la Chambre des représentants), Chypre (loi de ratification adoptée, puis suivie d'un projet de loi modificatif technique ne touchant pas aux dispositions de fond), l'Irlande (loi d'amendement sur l'arbitrage adoptée ouvrant la voie à la ratification), l'Autriche et la Slovénie (procédures nationales en cours sans blocage de fond apparent).