Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

Rapports législatifs

Rapport n° 117 (2026-2027), déposé le

N° 117

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi
visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension,

Par Mme Lauriane JOSENDE,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; MM. Marc-Philippe Daubresse, Olivier Bitz, Mmes Audrey Linkenheld, Cécile Cukierman, MM. Michel Masset, Benjamin Huin, Guy Benarroche, Cédric Chevalier, Fabien Bravi, Mmes Lauriane Josende, Isabelle Florennes, Marie-Pierre de La Gontrie, vice-présidents ; M. Christophe Chaillou, Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, Olivia Richard, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, Hussein Bourgi, Mmes Sophie Briante Guillemont, Agnès Canayer, Evelyne Corbière Naminzo, M. Bastien Coriton, Mme Catherine Di Folco, M. Dimitri Doussot, Mmes Françoise Dumont, Françoise Gatel, Sylvie Josserand, MM. Éric Kerrouche, David Margueritte, Arnaud Marthey, Thani Mohamed Soilihi, Mmes Marie-Pierre Mouton, Corinne Narassiguin, MM. Jean-Jacques Panunzi, Paul Toussaint Parigi, Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Anne Souyris, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Marie-Claude Varaillas, Dominique Vérien, MM. Louis Vogel, Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Sénat :

865 (2024-2025) et 118 (2026-2027)

L'ESSENTIEL

La commission des lois a examiné la proposition de loi déposée et inscrite par le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension.

Ce sont aujourd'hui 84 familles professionnelles (19,5% de l'emploi total d'après la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle - DGEFP) qui sont considérées en tension en France (de 23 en Bretagne à 41 en Île-de-France). De nombreux métiers sont concernés (ingénieur informatique, boucher, maçon, maraîcher...). Les secteurs les plus concernés sur l'ensemble du territoire sont l'agriculture, l'hôtellerie-restauration, l'aide à domicile et le bâtiment. Or, les étrangers sont surreprésentés dans la plupart de ces métiers, et il n'est pas rare qu'ils y soient employés malgré leur situation irrégulière.

Face à cette situation l'article 1er de la proposition de loi entend établir un mécanisme de régularisation par le travail qui deviendrait de droit pour les étrangers justifiant d'une ancienneté de séjour en France et de travail dans ces métiers. De plus, l'article 2 supprime, dans les métiers en tension, l'interdiction d'employer un étranger non autorisé à travailler en France.

La commission des lois n'ignore pas la situation des métiers en tensions : des pans très importants de notre économie reposent sur le travail des étrangers.

Cependant, elle appelle également à prendre en compte le risque de créer une prime à la fraude et de favoriser l'entretien des filières d'immigration irrégulière.

Elle réitère, ce faisant, la position qu'elle avait exprimée lors de l'examen de la dernière loi sur l'immigration, selon laquelle les dispositifs de régularisation doivent demeurer exceptionnels et laissés à la libre appréciation du préfet.

C'est pourquoi la commission n'a pas adopté cette proposition de loi.

I. LES DISPOSITIFS APPLICABLES AUX ÉTRANGERS TRAVAILLANT DANS LES MÉTIERS EN TENSION PERMETTENT LEUR RÉGULARISATION À TITRE EXCEPTIONNEL

A. L'ANCIENNETÉ DANS UN TRAVAIL SALARIÉ PEUT ÊTRE PRISE EN COMPTE COMME MOTIF EXCEPTIONNEL DANS LA PROCÉDURE GÉNÉRALE DE RÉGULARISATION

Le préfet peut prononcer la régularisation d'un étranger qui est entré ou s'est maintenu irrégulièrement en France lorsque son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels (article L. 435-1 du CESEDA).

Cette procédure s'applique aussi bien aux étrangers sollicitant un titre « vie privée et familiale », que « salarié » ou « travailleur temporaire ». Depuis 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, les travailleurs dans un métier en tension bénéficient d'une disposition particulière à l'article L. 435-4 du CESEDA (voir infra).

Quel que soit le motif de la demande, l'étranger doit toujours justifier d'une intégration à la société française, et s'engager par contrat au respect des principes de la République. L'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger en situation irrégulière ne peut intervenir qu'en l'absence de menace à l'ordre public.

La circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l'intérieur Bruno Retailleau, relative aux orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour fixe comme durée minimum de présence en France à 7 ans pour un titre vie privée et familiale ou salarié (hors métier en tension).

Au total, près de 29 000 régularisations ont été accordées sur ce fondement en 2025, dont environ un tiers (9 935) au titre du travail.

Les ressortissants étrangers qui seraient illégalement employés en contrat à durée indéterminée ou déterminée peuvent solliciter respectivement un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Ils doivent pouvoir justifier d'une présence continue en France suffisamment longue et d'une activité salariée stable. Le pouvoir préfectoral de régularisation étant considéré comme une mesure de faveur, le juge ne soumet la décision de refus qu'à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.

L'étranger doit produire des preuves de son investissement professionnel - notamment un formulaire CERFA rempli par son employeur - et de bulletins de salaire. L'ancienneté et la stabilité de l'activité professionnelle peuvent être évaluées au regard du type d'activité (intérim, CDD ou CDI), du temps de travail (temps plein, temps partiel ou faible taux horaire) et de la régularité de l'activité.

Dans les faits, malgré le large pouvoir d'appréciation du préfet, d'après la jurisprudence administrative, il n'est pas rare qu'un étranger en situation irrégulière ayant travaillé pendant cinq ans à temps plein voie sa situation régularisée par ce biais1(*).

Le fait qu'un étranger travaille dans un métier en tension peut être apprécié favorablement par le préfet, mais rien ne l'oblige à en tenir compte.

Un dispositif spécifique aux métiers en tension est applicable depuis 2024 et jusqu'en 2026.

B. UN MODE DE RÉGULARISATION SPÉCIFIQUE AUX MÉTIERS EN TENSION A ÉTÉ INTRODUIT À TITRE TEMPORAIRE EN 2024

Le Gouvernement avait introduit à l'article 3 du projet de loi « immigration et intégration »2(*), à titre temporaire, une carte de séjour mention « travail dans des métiers en tension » qui devait être délivrée aux étrangers ayant travaillé au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifiaient d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France.

Le Sénat, à l'initiative des rapporteurs de la commission des lois, a fortement restreint ce dispositif vu comme « une incitation à l'immigration clandestine », voire une « prime à la fraude » qui deviendrait créatrice de droits3(*).

Il a donc privilégié la création de l'article L. 435-4, une variante temporaire « travail en tension » de la procédure de régularisation pour motif exceptionnel prévue à l'article L. 435-1 précité.

Aux termes de cet article peuvent être régularisés à titre exceptionnel :

- les étrangers présents en France depuis au moins trois ans ;

- et qui ont exercé une activité professionnelle salariée dans un métier en tension durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois.

Ce dispositif temporaire est applicable jusqu'au 31 décembre 2026. Lorsqu'il arrivera à échéance, les étrangers travaillant dans les métiers en tension devront à nouveau solliciter leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 précité.

La direction générale des étrangers en France (DGEF), sollicitée par la rapporteure, ne dispose pas d'un recul suffisant pour apprécier l'intérêt de ce dispositif spécifique, qui n'est réellement entré en application qu'après l'intervention de l'arrêté listant les métiers en tension, le 21 mai 2025.

La DGEF constate toutefois la montée en puissance du dispositif : alors que seules 4,5 % des demandes présentées au titre de l'article L. 435-4 avaient obtenu une décision favorable en 2024 (58 décisions), cette proportion s'est élevée à 31 % en 2025 (1 476 décisions) pour atteindre 64 % à date en 2026.

Au total, la part de régularisation augmente pour atteindre près de 60% en 2025.

Les régularisations fondées sur
les articles L. 435-1 et L. 435-4 CESEDA (2022-2025)

Source : commission des lois à partir des données fournies par la DGEF

II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI CRÉERAIT UN DROIT PROBLÉMATIQUE À LA RÉGULARISATION

A. UNE ANCIENNETÉ QUI CRÉERAIT DES DROITS OPPOSABLES ET LA FIN DE L'INTERDICTION D'EMPLOI DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

1. L'article 1er crée un droit à la régularisation opposable à l'administration

La commission constate que l'article 1er de la proposition de loi s'inspire largement de l'article 3 du projet de loi « immigration et intégration » précité : elle crée un titre délivré de plein droit à l'étranger qui remplirait les conditions de résidence de travail prévues à l'article L. 435-4 précité.

Elle revient ainsi à transformer une mesure exceptionnelle de faveur reposant sur le pouvoir d'appréciation de chaque situation par le préfet en un droit opposable à l'administration.

2. L'article 2 met fin au délit d'emploi d'un étranger en situation irrégulière pour les métiers en tension

L'article 2 va plus loin : il supprime, pour les métiers en tension, l'interdiction d'employer un étranger sans titre et la peine encourue de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'employeur serait également hors du champ de l'amende administrative qui peut être prononcée par le ministre chargé de l'immigration, et dont le montant maximal correspond à 5 000 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et 15 000 fois ce taux en cas de récidive.

Enfin, l'article supprime la vérification par l'administration, auprès de l'employeur, de la réalité de l'activité professionnelle alléguée dans le métier en tension.

B. LA COMMISSION DES LOIS N'A PAS ADOPTÉ CETTE PROPOSITION DELOI

La commission n'ignore pas la situation des métiers en tensions : des pans très importants de notre économie reposent sur le travail des étrangers. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) entendu par la rapporteure, a même indiqué que « le recours à la main-d'oeuvre étrangère est jugé indispensable dans ces secteurs ».

Ces métiers sont parfois essentiels au fonctionnement quotidien de nombreux services et activités d'intérêt général. Ainsi la restauration collective, est nécessaire au bon fonctionnement des établissements scolaires, des établissements de santé, des structures médico-sociales et des administrations. Mais ces situations peuvent aujourd'hui être traitées par les dispositifs existants.

Toutefois, comme lors du débat de la loi « immigration et intégration » de 2024, la commission considère que la proposition de loi garantirait une sorte de « prime à la fraude » qui serait de nature à encourager l'immigration illégale.

De plus, l'interdiction de l'emploi d'un étranger sans titre est nécessaire à l'efficacité de la lutte contre les filières d'immigration irrégulière et de traite des êtres humains.

*

* *

La commission n'a pas adopté la proposition de loi.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er
Délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » aux étrangers travaillant dans des métiers en tension

L'article 1er de la proposition de loi vise à modifier l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers afin d'accorder de plein droit un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » aux étrangers en situation irrégulière mais justifiant d'une ancienneté de trois ans sur le territoire national et d'un travail dans un métier en tension.

La commission des lois, tout en ayant conscience de l'importance que représente la main-d'oeuvre étrangère dans certains secteurs de l'économie, a considéré que ce dispositif allait trop loin dans la démarche de régularisation. Elle tient notamment à rappeler sa position selon laquelle le maintien irrégulier sur le territoire national pendant une durée suffisamment longue ne saurait être récompensé par l'acquisition d'un droit opposable à l'administration.

Par conséquent la commission n'a pas adopté l'article 1er.

1. L'état du droit : un dispositif temporaire spécifique aux métiers en tension qui vise à faciliter les recrutements mais n'enlève rien au caractère exceptionnel des régularisations

a) La procédure applicable au recrutement de travailleurs d'étrangers est facilitée dans les métiers en tension

L'emploi d'un étranger4(*) par un employeur français est soumis en principe à deux autorisations délivrées par le préfet de département :

- une autorisation de travail sollicitée par l'employeur et instruite par la plateforme de la main-d'oeuvre étrangère (PMOE), rattachée au ministère de l'intérieur, sur la base d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche.

L'article L. 5221-5 du code du travail dispose ainsi qu' « un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail ». En principe tout contrat de travail concernant un étranger non européen doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de travail préalable.

- une autorisation de séjour pour travail, sollicitée par l'étranger en principe depuis son pays d'origine auprès du consulat français. L'étranger présentant une autorisation de travail se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » suivant le contrat ou la promesse d'embauche fourni (contrat à durée indéterminée - CDI - ou déterminée - CDD). Le ressortissant étranger qui valide son VLS-TS dans les trois mois suivant son arrivée en France bénéficie des effets d'un titre de séjour temporaire d'une durée d'un an à compter de son arrivée, sans avoir à effectuer de démarches supplémentaires. Il en sollicite ensuite le renouvellement en préfecture.

L'autorisation de travail est accordée suivant les conditions prévues à l'article R. 5221-20 du code du travail, qui distingue deux situations :

- en principe, l'employeur doit prouver avoir publié l'offre d'emploi pendant trois semaines sans qu'aucune candidature reçue n'ait permis de la satisfaire. Plus généralement, la « situation du marché de l'emploi » en France peut être opposée au recruteur (article L. 414-13 du CESEDA) ;

- si l'emploi relève d'un métier en tension, c'est-à-dire d'un métier et d'une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, l'autorisation est en principe accordée à l'employeur sans démarche particulière de ce dernier et sans que la situation du marché de l'emploi ne puisse lui être opposée (article L. 421-4 du CESEDA).

Dans tous les cas, afin de prévenir toute exploitation du salarié étranger, la plateforme de la main-d'oeuvre étrangère (PMOE), rattachée au ministère de l'intérieur, vérifie le respect par l'employeur de l'ordre public social, les conditions de travail, dont notamment la rémunération.

La liste des métiers en tension est arrêtée par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'emploi. Elle décline pour chaque région les métiers en tension. Dans la dernière liste adoptée pour la France métropolitaine, publiée le 21 mai 2025, le nombre de métiers en tension varie de 23 en Bretagne à 41 en Île-de-France. Au total, 84 familles professionnelles (19,5 % de l'emploi total d'après le DGEFP) sont considérées en tension (de 23 en Bretagne à 41 en Île-de-France). De nombreux métiers sont concernés (ingénieur informatique, boucher, maçon, maraîcher...), représentant 19,5% de l'emploi total d'après le DGEFP.

Les métiers considérés en tension sur l'ensemble du territoire relèvent de l'agriculture (agriculteurs, éleveurs, maraîchers, viticulteurs), de l'aide à domicile et de l'hôtellerie-restauration (cuisinier, employés d'hôtellerie). Plusieurs métiers du bâtiment sont considérés en tension dans la plupart des régions (ex : maçon, peintre en bâtiment...).

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) entendu par la rapporteure, a indiqué que « le recours à la main-d'oeuvre étrangère est jugé indispensable dans ces secteurs ».

Certaines associations d'employeurs considèrent que cette liste est incomplète. À titre d'exemple, l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) fait remarquer que le métier de jardinier salarié n'est reconnu en tension qu'en Corse, et ce alors même que, au niveau national, 42% des professionnels du paysage ont essayé d'embaucher sans y parvenir au premier semestre 2026.

Cette liste est en principe réactualisée tous les ans après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. Dans les faits, l'actualisation de cet arrêté est loin d'être annuelle (l'arrêté du 1er avril 2021 n'a été réactualisé qu'en 2024, puis en 2025 mais pas en 2026). L'arrêté applicable en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion n'est intervenu que le 9 juin 2026.

b) Le préfet dispose de plus d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation pour motifs exceptionnels

Parallèlement à ces voies de droit commun applicable aux étrangers en situation régulière, le préfet peut prononcer la régularisation d'un étranger qui est entré ou s'est maintenu irrégulièrement en France lorsque son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels (article L. 435-1 du CESEDA).

Les ressortissants étrangers peuvent, dans ce cadre, solliciter un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » en fonction du contrat de travail détenu, sous une double condition d'antériorité du séjour et d'activité salariée, sans avoir l'obligation de produire un visa d'entrée. Elle nécessite toutefois la production par l'étranger de preuves de son investissement professionnel - notamment un formulaire CERFA rempli par son employeur - et de bulletins de salaire, conditionnant de facto l'aboutissement de la procédure de régularisation à l'intervention de l'employeur. L'ancienneté et la stabilité de l'activité professionnelle peuvent être évaluées au regard du type d'activité (intérim, CDD ou CDI), du temps de travail (temps plein, temps partiel ou faible taux horaire) et de la régularité de l'activité.

Le pouvoir préfectoral de régularisation étant considéré comme une mesure de faveur, le juge ne soumet la décision de refus qu'à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.

De plus, s'agissant d'un pouvoir propre du préfet, aucune directive du ministre de l'intérieur ne peut lui être imposée. Tout au plus le ministre peut-il, par la voie d'orientations générales, inviter les préfets à « apprécier favorablement » telle ou telle situation5(*). La circulaire actuellement applicable est celle du 23 janvier 2025 prise par Bruno Retailleau alors ministre de l'intérieur6(*).

En tout état de cause, les critères qui seraient mis en avant par circulaire demeureraient indicatifs : une directive ne saurait créer un droit acquis à la régularisation7(*). Il en résulte que les admissions exceptionnelles au séjour sont appliquées de manière très disparate suivant les départements, ce que déplorent d'ailleurs les représentants des professions des secteurs en tension entendus par la rapporteure.

Dans les faits toutefois, d'après la jurisprudence administrative, il n'est pas rare qu'un étranger en situation irrégulière ayant travaillé pendant cinq ans à temps plein voie sa situation régularisée par ce biais8(*), mais l'appréciation varie fortement d'un préfet à l'autre.

Dans les faits, d'après les chiffres de la DGEF, près de 29 000 régularisations ont été accordées sur le fondement de l'article l. 435-1 du CESEDA en 2025, dont environ un tiers au titre du travail.

L'application de l'article L. 435-1 du CESEDA (2016-2025)

Source : commission des lois à partir des données fournies par la DGEF

c) Le Gouvernement a souhaité en 2023 expérimenter une voie de régularisation pour les étrangers travaillant dans les métiers en tension, réduite à l'initiative du Sénat en une disposition de régularisation exceptionnelle par le travail

(1) Un titre de séjour de droit pour les étrangers travaillant dans les métiers en tension...

Le Gouvernement avait introduit à l'article 3 du projet de loi « immigration et intégration »9(*), à titre temporaire, une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension ». Ce nouveau titre devait permettre d'ouvrir une voie d'accès au séjour à la seule initiative du ressortissant étranger en situation irrégulière exerçant une activité salariée dans ces métiers. Valable un an, la carte de séjour devait valoir autorisation de travail, sans démarche à la charge de l'employeur.

Le Gouvernement prévoyait une délivrance de plein droit sous réserve de la preuve, apportée par tout moyen, d'une ancienneté de résidence sur le territoire national de trois ans ainsi que d'une expérience professionnelle salariée de douze mois dans un emploi figurant sur la liste des métiers en tension. À l'issue de la période de validité de ce premier titre, l'étranger justifiant d'un CDI devait pouvoir obtenir une carte pluriannuelle mention « salarié ».

La commission des lois du Sénat a souhaité en première lecture fortement restreindre ce dispositif, qu'elle voyait comme « une incitation à l'immigration clandestine »10(*), voire une « prime à la fraude » qui deviendrait créatrice de droits.

(2) ...devenu à l'initiative du Sénat une variante temporaire de la régularisation à titre exceptionnel

À l'initiative de ses rapporteurs, le Sénat a adopté les grandes lignes de l'actuel article L. 435-4 du CESEDA qui s'analyse plutôt comme une variante « travail en tension » et temporaire de la procédure de régularisation pour motif exceptionnel prévue à l'article L. 435-1 précité.

Aux termes de cet article, applicable jusqu'au 31 décembre 2026, l'étranger présent en France depuis au moins trois ans, qui a exercé une activité professionnelle salariée dans un métier en tension durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois peut se voir, à titre exceptionnel, délivrer la carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».

La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail, sous réserve de la vérification de la réalité de l'emploi par l'autorité administrative11(*). Elle permet donc à l'étranger de solliciter lui-même l'autorisation de travail, sans passer par son employeur, ce qui distingue cette procédure de la régularisation de droit commun prévue à l'article L. 435-1 du CESEDA.

L'autorisation délivrée dans le cadre de l'article L. 435-4 est liée au titre de séjour ; elle autorise par conséquent l'exercice de tout métier en tension sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation en cas de changement d'emploi pendant la durée de validité du titre de séjour.

Au-delà des conditions de résidence et de travail, la régularisation est soumise à l'insertion sociale et familiale de l'étranger, au respect de l'ordre public, à l'intégration à la société française et à l'adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République.

Le ministre de l'intérieur et la ministre chargée de l'emploi ont précisé les conditions d'application de cet article par une circulaire du 5 février 2024.

Le Gouvernement n'a pas été en mesure d'apporter à la rapporteure un réel bilan de cet article d'application récente, et permettant d'apprécier l'opportunité de procéder ou non à la prolongation du dispositif voire à sa pérennisation.

En effet, la DGEF a indiqué que le dispositif n'était réellement entré en application qu'après la révision de l'arrêté fixant la liste des métiers en tension, intervenue le 21 mai 2025. Les premiers chiffres suggèrent un effet « vase communicant » depuis le dispositif de régularisation de droit commun plutôt qu'une augmentation globale des demandes.

La DGEF constate toutefois la montée en puissance du dispositif : alors que seules 4,5 % des demandes présentées au titre de l'article L. 435-4 avaient obtenu une décision favorable en 2024 (58 décisions), cette proportion s'est élevée à 31 % en 2025 (1 476 décisions) pour atteindre 64 % à date en 2026.

2. Une proposition de loi qui va trop loin en instaurant un véritable droit à la régularisation pour les étrangers travaillant dans les secteurs en tension

Les sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) proposent de modifier l'article 435-4 précité afin de prévoir la délivrance de plein droit, plutôt qu'exceptionnelle, d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » à l'étranger remplissant les conditions de séjour et de travail prévues par cet article.

Cette proposition va plus loin que le projet « immigration et intégration » de 2023, puisqu'elle prévoit la délivrance d'un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » autorisant à travailler, et non un titre spécial aux métiers en tension et n'autorisant l'étranger à travailler que dans ces métiers.

La rapporteure note que les représentants des employeurs des secteurs en tensions entendus sont favorables à une mesure de pérennisation du dispositif de régularisation prévu à l'article L. 435-4.

Ils considèrent que ces métiers sont essentiels au fonctionnement quotidien de nombreux services et activités d'intérêt général (pour ce qui est de la restauration collective, il s'agit par exemple des établissements scolaires, des établissements de santé, des structures médico-sociales et des administrations).

Le maintien d'une régularisation simplifiée pour les étrangers employés dans un métier en tension serait également vu favorablement par les administrations de l'intérieur et de l'emploi entendues, même si l'opportunité d'en passer par la loi ou par une circulaire d'application de l'article L. 435-1 précité demeure discutée.

Toutefois, les mêmes raisons qui avaient motivé les réserves de la commission en 2023 la conduisent à ne pas adopter le texte : quand bien même les étrangers concernés travailleraient dans des secteurs en tension, leur accorder de plein droit un titre de séjour pourrait conduire à créer une prime à la fraude, où le maintien irrégulier sur le territoire national pendant une durée suffisamment longue pourrait in fine être récompensé par l'acquisition d'un titre de séjour.

La commission n'a pas adopté l'article 1er.

Article 2
Suppression pour les métiers en tension et sous certaines conditions du délit d'emploi d'un étranger en situation irrégulière

L'article 2 vise à supprimer, pour les métiers en tension, le délit d'emploi d'un étranger en situation irrégulière.

Il prévoit également de ne plus subordonner la délivrance de l'autorisation de travail de l'étranger admis au séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers à la vérification par l'autorité administrative de la réalité de l'activité alléguée.

1. L'état du droit : les sanctions et vérifications pesant sur l'employeur d'un étranger sans titre

a) Le risque pénal et administratif pesant sur l'employeur d'un étranger sans titre

Le code du travail interdit12(*) et réprime13(*) l'emploi d'un étranger sans titre. Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros.

Parmi les peines complémentaires prévues pour les personnes physiques comme pour les personnes morales figurent l'exclusion des marchés publics (articles L. 8256-3 et L. 8256-7) et la fermeture de l'établissement (articles L. 8256-4, L. 8256-7 et L. 8256-7-1).

De plus, l'employeur encourt une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'immigration, et dont le montant maximal correspond à 5 000 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et 15 000 fois ce taux en cas de récidive14(*). Cette amende vise à lutter contre la constitution de filières d'emploi d'étrangers non autorisés à travailler.

Le ministre prend en compte, pour décider le montant de cette amende, les capacités financières de l'auteur du manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

b) La vérification préalable par l'autorité administrative de la réalité de l'activité dans un métier en tension

Le troisième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail est issu de l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Afin d'éviter toute fraude, il prévoit que l'autorisation de travail n'est délivrée à l'étranger admis au séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), que sous réserve de la vérification par l'administration, auprès de l'employeur, de la réalité de l'activité professionnelle alléguée dans le métier en tension.

2. La proposition de loi : une exemption pénale dans les métiers en tension

L'article 2 supprime la précision selon laquelle l'autorité administrative doit vérifier par tout moyen la réalité de l'activité alléguée prévue par l'article L. 5221-5 du code du travail.

Il prévoit par ailleurs de ne plus sanctionner un employeur ayant recruté un étranger sans titre dans un métier en tension.

Ce second point apparaît cohérent avec l'article 1er de la proposition de loi (voir supra) : il peut apparaître paradoxal d'accorder de plein droit une régularisation à un étranger alors même que l'employeur se rendrait par ailleurs coupable d'un délit réprimé par une peine de prison de cinq ans. Peu d'employeurs prendraient le risque d'entrer dans une démarche de régularisation et le dispositif perdrait son intérêt pour les étrangers.

Les représentants des secteurs en tension entendus par la rapporteure sont favorables à l'abrogation du délit d'emploi d'un étranger sans titre pour les employeurs de bonne foi, qui s'engagent dans une démarche de régularisation de leur salarié.

Toutefois, la commission considère que cette incrimination est nécessaire à l'efficacité de la lutte contre les filières d'immigration irrégulière.

La commission n'a pas adopté l'article 2.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 28 OCTOBRE 2026

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous passons à l'examen du rapport de notre collègue Lauriane Josende sur la proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activité en tension, part d'un constat que nous pouvons tous partager : de nombreux secteurs de notre économie reposent sur la main d'oeuvre étrangère. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, que j'ai entendu, reconnaît que « le recours à la main-d'oeuvre étrangère est jugé indispensable dans ces secteurs ». La délégation aux entreprises du Sénat a reçu le même constat de la part des organisations patronales consultées.

Il s'agit des secteurs de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, de l'aide à domicile, du bâtiment et des travaux publics, mais l'industrie est également grandement concernée. Or les étrangers sont surreprésentés dans la plupart de ces métiers, et il n'est pas rare, malheureusement, qu'ils y soient employés malgré une situation irrégulière.

Commençons par le constat.

L'arrêté du 21 mai 2025 qui dresse la liste de métiers en tension recense aujourd'hui 84 familles professionnelles en tension. Leur nombre varie selon les régions, de 23 en Bretagne à 41 en Île-de-France. Selon la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), ces métiers représentent près de 20 % de l'emploi total.

Avant d'aborder le texte de la proposition de loi, je souhaite préciser les conditions actuelles de régularisation des travailleurs étrangers, y compris hors des métiers en tension. Cet état des lieux permettra de mieux saisir la portée du texte, qui fait écho à un dispositif que la commission des lois avait déjà supprimé lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Deux voies de régularisation sont ouvertes aux étrangers salariés, toutes deux à titre exceptionnel.

La première est la procédure générale de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Le préfet peut admettre au séjour un étranger entré ou maintenu irrégulièrement en France, lorsque des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels le justifient. L'ancienneté dans un emploi salarié fait partie de ces motifs. Les conditions sont exigeantes : l'étranger doit justifier d'une présence continue et suffisamment longue en France ; il doit justifier d'une activité salariée stable, appréciée selon la nature du contrat, la quotité de travail et la régularité de l'activité ; il doit produire des bulletins de salaire et un formulaire rempli par son employeur ; il doit justifier de son intégration et s'engager à respecter les principes de la République ; enfin, bien entendu il ne doit en aucun cas, représenter une menace pour l'ordre public.

La circulaire du 23 janvier 2025 prise par le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau fixe à sept ans la durée de présence attendue, en principe, pour un titre « salarié » ou autre demandé sur ce fondement.

Le fait d'exercer un métier en tension peut être pris en compte favorablement, mais rien n'y oblige le préfet. Il s'agit d'une mesure de faveur, et le juge n'en contrôle le refus qu'au titre de l'erreur manifeste d'appréciation.

La seconde voie est spécifique aux métiers en tension.

Lors de l'examen de la loi « immigration et intégration », le Gouvernement avait proposé de créer une carte de séjour délivrée de plein droit aux étrangers justifiant de trois ans de résidence et de huit mois de travail dans un métier en tension. Le Sénat, à l'initiative des rapporteurs de notre commission, s'y était opposé en raison du risque de créer une incitation à l'immigration clandestine et une prime à la fraude créatrice de droits.

La création de l'article L. 435-4 du Ceseda a été privilégiée par notre assemblée. Il s'agit non pas d'un droit, mais d'une variante temporaire, applicable jusqu'au 31 décembre 2026, de l'admission exceptionnelle au séjour. Elle concerne les étrangers présents en France depuis au moins trois ans et ayant exercé un métier en tension pendant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois. Le préfet garde son pouvoir d'appréciation pour délivrer ou non le titre demandé.

Que donnent ces deux voies de régularisation dans la pratique ?

En 2025, environ 30 500 régularisations ont été accordées à titre exceptionnel, dont environ 1 500 au titre du dispositif propre aux métiers en tension.

La direction générale des étrangers en France m'a indiqué qu'elle manquait encore de recul pour évaluer ce dernier, qui n'est réellement entré en application qu'avec la publication de la liste des métiers en tension, en mai 2025. Mais la montée en puissance est nette. En 2024, 4,5 % seulement des demandes avaient reçu une réponse favorable, ce qui représente 58 décisions ; en 2025, cette proportion est passée à 31 %, soit 1 476 décisions ; en 2026, elle atteint à ce jour 64 %.

J'en viens à la proposition de loi, qui comporte deux articles.

L'article 1er s'inspire très directement de l'article 3 du projet de loi « immigration et intégration » précité, que notre commission avait écarté. Il crée un titre de séjour délivré de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions de résidence et de travail de l'article L. 435-4 du Ceseda.

Il ne s'agit donc pas d'un simple ajustement technique, mais d'un changement de nature. Une mesure exceptionnelle, fondée sur l'examen au cas par cas de chaque situation par le préfet, deviendrait un droit opposable à l'administration. Le préfet n'apprécierait plus, il devrait se borner à constater.

L'article 2 va plus loin encore. Il supprime, dans les métiers en tension, l'interdiction d'employer un étranger dépourvu d'autorisation de travail. Mesurons ce que cela signifie : l'employeur ne s'exposerait plus à la peine de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende que prévoit aujourd'hui la loi ; il échapperait à l'amende administrative, qui peut atteindre 5 000 fois le taux horaire du Smic, et 15 000 fois en cas de récidive ; l'administration ne vérifierait même plus, auprès de l'employeur, la réalité de l'activité professionnelle déclarée.

J'émets deux objections de fond à l'égard de ces dispositifs.

La première, c'est la prime à la fraude. Notre commission l'avait déjà dénoncée en 2024 et l'argument n'a rien perdu de sa force. Si quelques années de séjour irrégulier et quelques mois de travail illégal ouvraient automatiquement un droit au séjour, le message envoyé serait clair : entrer et se maintenir irrégulièrement sur notre territoire devient une stratégie payante. Ce message, les filières d'immigration clandestine sauront parfaitement le lire et l'exploiter.

La seconde objection tient à la lutte contre ces filières elles-mêmes. L'interdiction d'employer un étranger sans titre n'est pas une formalité administrative, c'est l'un des outils essentiels de la lutte contre les réseaux d'immigration irrégulière et contre la traite des êtres humains. La supprimer dans des secteurs qui représentent près d'un emploi sur cinq reviendrait à désarmer l'État précisément là où l'exploitation des travailleurs vulnérables est la plus fréquente.

Notre position est donc constante : les dispositifs de régularisation doivent rester exceptionnels et relever de la libre appréciation du préfet. C'est la ligne que le Sénat a tenue en 2024 et je ne vois aucune raison de nous en écarter aujourd'hui.

Je ne voudrais toutefois pas que l'on se méprenne sur le sens de ma position. Nos industriels, nos agriculteurs, nos restaurateurs, nos artisans ont besoin de recruter, et le recours à la main d'oeuvre étrangère est une souvent nécessité.

Mais ce débat ne peut pas se conclure par la création d'un droit à la régularisation ni par la dépénalisation de l'emploi illégal. Le droit actuel permet déjà de régulariser, il faut le faire sans renoncer ni au contrôle de l'État, ni à la lutte contre les filières.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de ne pas adopter cette proposition de loi.

Nous examinerons deux amendements de suppression déposés par notre collègue Fabien Bravi. Je vous proposerai de ne pas les adopter afin que, conformément à la coutume de la commission, nos collègues du RDSE aient l'occasion de défendre leur texte en séance publique.

Mme Agnès Canayer. - Notre rapporteure a souligné l'absence de nécessité de créer un droit de régularisation automatique, car les règles actuelles fonctionnent. Je souscris à ses propos. Toutefois, l'accès aux préfectures ou aux sous-préfectures pour obtenir un titre de séjour ou un renouvellement de titre est parfois difficile, notamment en raison de défaillances du système informatique permettant la prise de rendez-vous. Ces dysfonctionnements sont préjudiciables. Avez-vous des éléments sur ces difficultés d'ordre pratique ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - On nous oppose parfois le fait que la procédure administrative est complexe. Toutefois, l'instauration d'un droit automatique à l'obtention d'un titre de séjour ne résoudra pas ces problèmes pratiques, car il faudra toujours passer par le guichet de la préfecture et prouver que l'on remplit les critères. Les difficultés que vous soulevez renvoient à un autre débat, celui des moyens humains, matériels ou informatiques nécessaires pour garantir l'accès au droit. C'est une vraie question, car les dysfonctionnements sont nombreux.

Mme Corinne Narassiguin. - Je ne suis pas surprise de la position de notre rapporteure, puisqu'elle reprend la position que la commission et le Sénat avaient eue lors de l'examen de la loi « immigration et intégration » de 2024.

L'objet de cette proposition de loi est de réintroduire le dispositif que proposait le Gouvernement, consistant à délivrer une carte de séjour de plein droit aux étrangers travaillant dans un secteur en tension. Le dispositif expérimental qui a été adopté en 2024, sur l'initiative de la majorité sénatoriale, prendra fin le 31 décembre 2026. Nous manquons, à ce stade, d'une évaluation permettant d'apprécier sa pertinence. En tout cas, à la fin de l'année, nous n'aurons plus de cadre légal pour régulariser les travailleurs des métiers en tension, en dépit de l'existence de la circulaire Retailleau. Ce texte arrive donc au bon moment. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) le soutiendra évidemment, de même qu'il avait soutenu la proposition du Gouvernement en 2024.

Vous avez tenté de dresser un bilan du dispositif appliqué depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2024. Mais vous n'avez pas évoqué la situation qui prévalait auparavant, lorsque s'appliquait la circulaire Valls du 28 novembre 2012, qui a été abrogée par la circulaire Retailleau de 2025. À cette époque, 7 000 étrangers en situation irrégulière étaient régularisés chaque année, au titre du travail. On constate que le nombre de régularisations a baissé significativement depuis 2024. On maintient donc dans une situation de précarité, d'irrégularité et d'insécurité administrative, économique et sociale des milliers de travailleurs, sans que cela ait la moindre incidence sur les flux d'immigration illégale. Les employeurs y perdent également, car ces personnes travaillent et participent à notre économie. Je regrette, à cet égard, que la commission des affaires économiques du Sénat n'ait pas été saisie pour avis sur cette proposition de loi, car celle-ci a un impact direct sur l'économie de notre pays. Les employeurs eux-mêmes se plaignent qu'il soit devenu plus difficile d'obtenir la régularisation de travailleurs exerçant dans des filières en tension.

Nous ne déposerons pas d'amendements à ce stade, mais nous en déposerons en séance. Il conviendrait d'être encore plus ambitieux que ne le sont les auteurs du texte, afin de ne pas se limiter aux métiers en tension. La définition de ces derniers est d'ailleurs très difficile. Nous avons besoin d'avoir d'un cadre beaucoup plus souple.

Le droit actuel dissuade les employeurs d'accompagner leurs salariés dans un processus de régularisation, qui est pourtant bénéfique à tout le monde. Alors même que l'on reconnaît qu'il est souvent indispensable d'employer des étrangers dans les métiers en tension, on pénalise les employeurs qui le font, même s'ils ont engagé une procédure de régularisation. L'article 2 vise à résoudre ce paradoxe. Selon l'exposé des motifs, il a pour objet de ne plus sanctionner pénalement un employeur qui aurait recruté, dans un secteur en tension, des salariés étrangers en situation irrégulière « à condition de les embaucher dans les mêmes conditions qu'un autre employé non étranger ». Toutefois, il nous semble que cette intention est mal traduite dans la rédaction de l'article 2. Il ne faudrait pas donner l'impression que l'on veut dépénaliser les employeurs qui abusent de la situation irrégulière de leurs salariés pour leur imposer des conditions de travail inacceptables. Nous espérons que les auteurs du texte déposeront un amendement pour corriger cette anomalie. En tout cas, nous déposerons un amendement en ce sens.

M. Michel Masset. - D'un côté, les entreprises, les artisans et de nombreux acteurs économiques peinent à recruter, de l'autre de nombreux travailleurs sont en situation irrégulière. Il ne s'agit pas d'organiser une nouvelle immigration ni de politiser ce débat, mais d'apporter des réponses à ce problème. Nous en avons déjà longuement débattu, l'heure est à la reprise des échanges sur ce sujet.

La régularisation par le travail ne doit pas dépendre principalement d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation du préfet. Il faut une régularisation de plein droit.

À l'extérieur du Sénat, comment les choses se passent-elles concrètement ? Nous connaissons tous des entreprises qui embauchent des personnes en situation irrégulière, nous connaissons aussi certaines de ces personnes, qui travaillent en étant parfois plus ou moins exploitées depuis longtemps. Certains employeurs ont même recours à des sociétés extérieures à l'Europe, auprès desquelles il est possible de commander des lots de huit à dix personnes !

Nous voterons ce texte

M. Hussein Bourgi. - Je salue l'initiative du groupe du RDSE et de sa présidente Maryse Carrère et je remercie la rapporteure Lauriane Josende.

Nous traitons toujours ce sujet avec une certaine gêne. Mais là où certains ne voient que des immigrés, je vois des immigrés qui veulent travailler et des chefs d'entreprise qui cherchent de la main-d'oeuvre. Nous sommes loin de l'image d'Épinal de l'immigré qui voudrait venir en France pour bénéficier de la générosité de l'État-providence et pour vivre des allocations.

Aucune semaine ne s'écoule dans mon département, l'Hérault, sans que je sois sollicité par l'une de ces personnes, par la chambre de commerce et d'industrie, par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de l'Hérault , par un syndicat comme le syndicat des boulangers, ou encore par une chambre consulaire. Des chefs d'entreprise viennent me trouver également ; je pense notamment au boulanger de Fabrègues qui m'a confié ne pas pouvoir passer des heures sur des plateformes téléphoniques de la préfecture.

Je rejoins donc les remarques d'Agnès Canayer. Il faut fluidifier le marché de l'emploi, et cela va au-delà de la seule simplification administrative. Nous devons faciliter les recrutements en en assouplissant les conditions. Dans les métiers en tension dont nous parlons, les postes non pourvus se comptent par dizaines de milliers. Dans l'hôtellerie et la restauration, les chefs d'entreprise du littoral héraultais rencontrent déjà de nombreuses difficultés ; en haute saison, ils ont autre chose à faire que d'attendre une homologation ou un accord de la part des services de l'État.

Indépendamment du sort qui sera réservé à ce texte, je nous invite donc à nous pencher sérieusement sur cette question. Avec un plongeur ou deux serveurs supplémentaires, un restaurateur pourrait augmenter le nombre de places à exploiter sur la terrasse qui lui est allouée par sa commune. De même, avec un salarié supplémentaire, un boulanger qui peine à recruter pourrait ouvrir sa boulangerie entre midi et 14 heures ou bien ouvrir plus tard le soir, répondant ainsi à une demande.

Je ne voudrais pas que l'on réagisse simplement sous la pression démographique et l'effet du vieillissement de la population. Regardons plutôt du côté de l'Allemagne, où des négociations s'opèrent, dans chaque land, entre le Gouvernement et les syndicats patronaux sur les besoins de main-d'oeuvre. Les Allemands regardent ce sujet de manière dépassionnée, sans tabou. Ronan Le Gleut et moi avons pu le constater lors d'un déplacement que nous avons dans le cadre du groupe d'amitié France-Allemagne. Nous avons été très frappés par la façon dépassionnée dont était traitée l'immigration de travail, entre patronat et gouvernement. Cette manière de procéder pourrait utilement nous inspirer.

M. Guy Benarroche. - Je voterai le texte. Madame la rapporteure, je comprends que nous n'ayons pas la même position sur l'immigration, mais je ne peux vous laisser dire que ce texte pourrait porter préjudice aux immigrés eux-mêmes... Certains sont en France depuis un certain temps et y travaillent depuis longtemps. Or tout est fait - volontairement ou non, je n'entrerai pas dans ce débat - pour les placer dans des situations précaires. Le problème vient de là. Ce n'est pas le fait de leur accorder la possibilité de travailler qui les placera en situation de précarité, puisqu'ils y sont déjà !

De même qu'Hussein Bourgi, je reçois de nombreuses demandes dans mon département des Bouches-du-Rhône, notamment concernant des titres de séjour non renouvelés dans les temps. Ces décisions sont entre les mains des préfectures, qui sont dans l'impossibilité de traiter les demandes faute de moyens humains et financiers. La question de savoir si cet état de fait est programmé ou non relève d'un autre débat, que je n'ouvrirai pas.

Il reste que les choses sont ainsi, et que des gens se retrouvent dans la rue sans rien, sans aucun papier pour faire valoir leur situation alors même que celle-ci dure depuis plusieurs années.

Pour une fois, nous examinons un texte susceptible de constituer une avancée dans ce domaine. Les conditions qu'il pose pour faciliter l'emploi des étrangers dans certains secteurs sont d'ailleurs les mêmes que celles que voulait le ministre Gérald Darmanin dans la loi de 2024 précitée, dont l'objectif était de limiter l'immigration illégale et de favoriser l'intégration par le travail. Dans ce contexte, le ministre du travail de l'époque, Olivier Dussopt, avait reçu tous les groupes politiques ; et sa présence pour l'examen de ce texte était alors aussi importante que celle du ministre de l'intérieur qu'était Gérald Darmanin. Mais tout cela n'a mené à rien ; ce travail a abouti à une commission mixte paritaire (CMP) scandaleuse - je l'ai vu, pour y avoir siégé - au cours de laquelle un accord a été passé entre le président du groupe Les Républicains du Sénat, Bruno Retailleau, et le ministère de l'intérieur pour intégrer dans le texte plusieurs dispositions supplémentaires, dont certaines étaient anticonstitutionnelles.

Ne vendons pas cette manipulation politicienne comme une solution vertueuse !

Tous les jours, des employeurs et des salariés se retrouvent dans des situations irrégulières sans l'avoir souhaité, alors qu'ils pourraient être régularisés. Avec ce texte, nous pouvons y remédier, en attendant que d'autres textes interviennent pour améliorer la situation et pour que nous accordions enfin un accueil digne aux migrants de notre pays, et non plus un simple accueil ouvert à des gens dont on pense qu'ils vont voler le pain des Français.

M. Dany Wattebled. - Quelle meilleure intégration que le travail ? Par le travail, on apprend la langue. J'ai en tête de nombreux exemples concrets de travailleurs très bien intégrés qui sont dans une précarité totale.

Faisons la part des choses. Nous ne pouvons reprocher à ces gens de travailler. Certains dorment chez des marchands de sommeil et se lèvent tôt pour travailler le lendemain matin.

Cette proposition de loi doit être amendée pour leur réserver un meilleur accueil, d'autant que les conditions principales d'accès à la naturalisation sont la maîtrise de la langue française et le travail. Il ne s'agit pas d'une vision démagogique de l'immigration. Ces personnes travaillent, s'intègrent bien : respectons-les !

M. Dimitri Doussot. - Je partage l'analyse de notre rapporteure, dont je salue le travail. Comme vous tous, j'ai conscience du fait que la France a besoin de certains « étrangers » pour occuper des fonctions professionnelles. Ne tombons pas dans les caricatures.

Cela ne me dérange pas qu'une personne vienne en France si elle travaille et s'intègre. Toutefois, le droit commun permet déjà des régularisations sous l'appréciation du préfet. Cette procédure monte en puissance.

Je fais confiance aux préfets, qui connaissent les métiers en tension dans leurs départements. Cette montée en puissance est réelle.

Par ailleurs, il serait paradoxal de revenir sur la position antérieure de la commission des lois, qui a déjà rejeté par le passé un dispositif similaire à celui de cette proposition de loi.

Une mesure comme celle qui est contenue dans ce texte déresponsabiliserait les employeurs et susciterait une forme d'appel d'air pour l'immigration clandestine.

En outre, prenons garde au message que nous envoyons à la population française. Comment les Français pourraient-ils comprendre, au vu de la quantité d'emplois à pourvoir et du nombre de chômeurs, que l'on fasse venir des travailleurs d'ailleurs ?

Enfin, l'exemple allemand est effectivement intéressant. Nous en voyons les résultats aujourd'hui : le parti Alternative für Deutschland (AfD) est aux portes du pouvoir.

Mme Audrey Linkenheld. - Et le Rassemblement national ?

M. Dimitri Doussot. - Si tel est le chemin que vous proposez à la France, ce n'est pas celui que je choisirai !

Mme Muriel Jourda, présidente. - Mes chers collègues, que chacun prenne la parole à tour de rôle.

Mme Cécile Cukierman. - Le débat qui nous anime n'est pas nouveau. Si j'entends les propos de la rapporteure, je souhaite souligner toutefois une erreur d'analyse. Voter ou ne pas voter ce texte n'aura aucune incidence sur le nombre d'immigrés dans notre pays. La personne qui vit dans un pays en guerre - le Soudan, par exemple - n'a que faire de ce que nous votons. Elle cherche en priorité à fuir ses conditions de vie et si elle se rend en France, malgré les dangers et les difficultés, c'est parce que, même en situation irrégulière, elle vivra toujours mieux ici que là-bas. Elle ne le fait pas pour bénéficier de la protection universelle maladie ou des éventuelles facilités qui auraient été introduites pour le recrutement dans certains métiers.

Ce texte ne créera donc pas un appel d'air.

Par ailleurs, il se trouve que certains secteurs peinent à recruter. Dans de nombreux métiers, ces manques sont comblés, d'ores et déjà, par des personnes en situation irrégulière. Quel que soit le sort réservé à ce texte, le plongeur, par exemple, qui travaille dans l'arrière-salle d'un restaurant y est déjà et y restera. Ce texte, s'il est adopté, lui apportera simplement un peu d'humanité.

Enfin, je rêverais d'une commission d'enquête commune qui aurait pour objectif d'établir un état des lieux de l'ensemble des courriers rédigés par les députés et les sénateurs de tous bords en réponse à l'interpellation d'un chef d'entreprise de leur territoire. Nous recevons tous de tels messages qui nous expliquent la situation d'un apprenti, ou d'un travailleur présent en France depuis quinze ans, accompagnés généralement d'une lettre du maire de la commune concernée qui atteste que cette personne est parfaitement intégrée, rend service autour d'elle, etc. Nous nous mobilisons par la suite pour demander au préfet son avis à ce sujet.

Or s'il existe, certes, un pouvoir d'appréciation des préfets, dans un certain nombre de cas, ils n'ont en réalité pas la main et se retrouvent eux-mêmes bloqués. Ce texte a l'avantage de faire sauter ce verrou pour fluidifier le système.

Il ne fait pas la révolution, il ne conduira pas non plus à faire venir des hordes d'étrangers qui arriveraient d'on ne sait où. Il combat en revanche le travail illégal, qui est un vrai fléau, y compris parmi les saisonniers agricoles ou les saisonniers de l'hôtellerie-restauration. Les représentants des organisations patronales eux-mêmes admettent que la situation ne peut plus durer. À certains endroits, de véritables réseaux s'organisent, formant une sorte d'esclavage moderne qui va bien au-delà du simple travail clandestin.

M. Guy Benarroche. - Exactement.

Mme Cécile Cukierman. - Nous pourrions sortir de cette situation.

Mme Isabelle Florennes. - Lors de l'examen de la loi de 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la question de l'octroi de titres de séjour dans les métiers en tension avait effectivement fait l'objet d'un accord entre le président du groupe Les Républicains de l'époque, Bruno Retailleau, et le président du groupe Union centriste, Hervé Marseille. Cet accord avait ensuite été défendu par les rapporteurs Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère.

Le groupe centriste avait alors défendu l'idée d'une étude spécifique sur les métiers en tension, au cas par cas, pour favoriser les régularisations dans des secteurs définis par la voie réglementaire.

La région parisienne fait partie des régions les plus touchées par les tensions dans plusieurs secteurs comme la restauration, le bâtiment et travaux publics (BTP). Dans d'autres régions, les tensions touchent principalement le secteur agricole.

Madame la rapporteure, nous suivrons votre avis.

Ce texte soulève toutefois la question des moyens budgétaires accordés aux préfectures pour l'étude des demandes de titres de séjour. Ces dernières sont submergées, malgré l'existence de plateformes en ligne que le ministère nous présente depuis cinq ans comme des solutions idéales. Ces plateformes ne résolvent pas le problème ! Les personnes concernées par une demande de régularisation n'obtiennent pas de rendez-vous. La question des moyens est donc cruciale. Se pose également la question de la durée des titres de séjour. Il faut interroger le ministère de l'intérieur sur ce point. Pourquoi des personnes qui travaillent en France depuis vingt à trente ans doivent-elles renouveler leur titre de séjour tous les ans ? Ce n'est pas normal. Ces renouvellements annuels n'ont aucun sens. Et je ne parle pas du sujet particulier, important, de la situation des Ukrainiens, sur lequel je travaille avec la présidente du groupe d'amitié France-Ukraine.

M. Hussein Bourgi. - Absolument.

Mme Isabelle Florennes. - Des questions budgétaires se posent donc, auxquelles il faudra répondre.

Mme Olivia Richard. - Je partage les réserves qui viennent d'être exprimées par Isabelle Florennes. Corapporteure du rapport d'information intitulé « Femmes sans abri, la face cachée de la rue », je constate que les renouvellements annuels de titres de séjour créent de la précarité. Il ne suffit pas d'accéder à un titre de séjour, encore faut-il obtenir un rendez-vous pour le faire renouveler l'année suivante. C'est ainsi que nous voyons des femmes dans la rue, parfois accompagnées de jeunes enfants.

Les associations qui suivent ces femmes nous sollicitent régulièrement pour trouver des voies d'accès particulières pour les aider, car elles subissent des violences inimaginables. Nous pouvons toujours légiférer et imposer des principes, mais encore faut-il que cela se traduise dans les faits !

La plateforme de prise de rendez-vous des préfectures dysfonctionne gravement ; l'ancienne Défenseure des droits l'avait signalé à plusieurs reprises. Et nous en sommes toujours là, nous créons de la précarité. Nous avons rencontré des infirmières qui n'arrivaient pas à travailler faute de pouvoir obtenir un rendez-vous en préfecture, alors même que nous manquons d'infirmières dans nos hôpitaux. C'est le serpent qui se mord la queue.

M. Guy Benarroche. - Alors, régularisons !

Mme Muriel Jourda, présidente. - Au-delà de la vision que nous pouvons avoir de la réalité de l'immigration, je souhaiterais revenir à la vision que nous avons du droit. Nous avons des frontières et il existe un statut de citoyen, et un statut d'étranger. Il appartient à un pays de décider qui peut franchir ses frontières, qui peut rester sur place et à quelles conditions. C'est une condition de sa souveraineté. À ce titre, certaines personnes peuvent entrer en France pour travailler. Je pense aux médecins employés dans les territoires ruraux, par exemple, dont la nationalité importe peu pourvu que nos concitoyens puissent être soignés.

Un titre de séjour peut être délivré pour des raisons professionnelles. Il existe donc une voie légale, qui permet à ceux qui veulent travailler en France de le faire dans des conditions régulières, dans la mesure où celle-ci leur donne son accord - car c'est elle qui décide qui peut entrer sur son sol.

Par ailleurs, certaines personnes se trouvent sur notre territoire en situation irrégulière. Ces personnes travaillent. Face à cela, deux choix se présentent à nous. Le premier est celui que défend la proposition de loi, qui consiste à dire que le fait de vivre et de travailler en France suffit à rendre possible l'octroi d'un titre de séjour, quelle que soit la régularité de sa situation. En d'autres termes, cela signifie qu'une personne qui a violé les lois françaises de souveraineté peut obtenir un droit au séjour et s'en prévaloir, y compris devant les tribunaux.

Le second choix est celui pour lequel a voté la majorité sénatoriale et qui a été défendu en commission mixte paritaire en 2024. Il s'agit de faire usage de l'admission exceptionnelle au séjour, cette procédure qui traduit le droit offert à toute personne de solliciter l'administration pour examiner sa situation individuelle. Cette procédure s'applique aussi dans le domaine de l'immigration. Elle manifeste l'acceptation, par le pays qui accueille une personne un peu contre son gré, d'examiner sa situation parce qu'elle travaille et respecte les règles en vigueur sur son sol. L'enjeu de cet examen est de voir si cette personne peut ou non bénéficier de l'autorisation de l'État français de rester sur son territoire, nonobstant les conditions irrégulières de son arrivée.

Cette procédure existe donc, et elle fonctionne, selon des critères fixés dans le cadre d'une expérimentation et rappelés par la circulaire de janvier 2025 qui a remplacé la circulaire Valls qui a été évoquée.

Dans le cadre de l'exercice, par un pays, de sa souveraineté, il est tout à fait sain que ce dernier puisse dire s'il accepte ou non ceux qui sont entrés sur son territoire au mépris des règles communes.

Nous sommes donc face à deux visions de l'État de droit qui s'affrontent. À mon sens, comme du point de vue de l'ensemble de mon groupe, l'État de droit et la souveraineté sont mieux respectés dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour accordée par l'État suivant les orientations du ministère de l'intérieur.

M. Guy Benarroche. - L'État de droit restera l'État de droit, même si le Parlement vote une nouvelle loi et même si ce vote ne correspond pas à ce que vous souhaiteriez.

Par ailleurs, lors des débats relatifs à la réforme des retraites, nous avons beaucoup parlé des cotisations. Or de nombreux travailleurs étrangers ne cotisent pas faute de pouvoir le faire. Pour ma part, je n'ai pas des immigrés une vision utilitariste. Mais si cette vision prédomine, j'invite ceux qui la défendent à faire cyniquement le calcul de ce que cela pourrait représenter pour notre société en matière de cotisations sociales et de cotisations retraite.

Mme Anne Souyris. - L'État de droit serait préservé, dites-vous, par l'application de l'admission exceptionnelle au séjour. Pourquoi pas ? Mais pour que cela soit possible, encore faut-il que le système fonctionne. Or les préfectures sont sous l'eau, et de nombreuses personnes en situation régulière perdent leur statut en raison de difficultés administratives à faire valoir leur droit au renouvellement de leurs titres de séjour. Nous fabriquons des sans-papiers à un niveau inédit en France.

Il est donc faux de dire que les admissions exceptionnelles au séjour garantissent le respect de l'État de droit.

Nous intervenons tous pour recommander des personnes particulières aux situations spécifiques, qui exercent des métiers absolument essentiels dans les hôpitaux, les services publics ou dans les Ehpad. Des personnes sont licenciées parce qu'elles n'ont plus de papiers !

Parler de l'État de droit dans cette situation et affirmer qu'il revient à la France de décider n'est pas acceptable. En réalité, plus personne ne décide ! À tout le moins, il faudrait que le législateur intervienne.

M. Michel Masset. - Il était important d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour de nos travaux. J'espère que certaines positions évolueront dans les semaines à venir.

Je suis devenu sénateur pour être législateur et pouvoir répondre aux dysfonctionnements que je rencontrais sur le terrain.

Dans nos territoires, nous voyons les représentants des collectivités, mais aussi de nombreux acteurs économiques, et nous rencontrons le préfet une fois régulièrement à ce sujet. Or nous recevons systématiquement des dossiers de demande de régularisation, de la part des personnes concernées ou de leurs employeurs, à raison de plusieurs dossiers par mois.

Le débat qui a eu lieu en 2024 ne saurait être la seule réponse apportée à ce problème, bien au contraire. Nous ne pouvons nous dérober, car il s'agit d'un problème humain. Je suis convaincu que nous parviendrons ensemble à faire avancer ce texte.

M. Hussein Bourgi. - Je souhaite réagir aux propos qui ont été tenus. Chacun a parlé avec sa sensibilité et ses convictions, et ce débat honore le Sénat et notre commission des lois.

En réponse à M. Doussot concernant la montée de l'AfD en Allemagne, je le confesse : je n'ai pas de réponse ferme et définitive à apporter quant à la montée de l'extrême droite dans nos démocraties. Les analystes et les politologues nous apprennent que les populismes prospèrent là où l'on trouve de la précarité, de la pauvreté, un taux de chômage élevé, de l'insécurité et un taux d'immigration important.

J'ai cité l'Allemagne, car son taux de croissance est plus élevé, ses comptes publics moins déficitaires et son taux de chômage moins important que les nôtres. Ce pays est souvent présenté comme un modèle pour sa rigueur budgétaire. Or cela n'a pas empêché l'AfD de prospérer là-bas, comme ses partis frères ailleurs en Europe. Je n'ai pas la vérité révélée à ce sujet, pas plus que quiconque dans cette salle. Si nous savions comment endiguer la montée en puissance des populistes, la démocratie se porterait mieux.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous ne saurions opposer, d'un côté, des sénateurs qui comprendraient la situation des étrangers et celle des employeurs et de l'autre, ceux qui ne les comprendraient pas. Certains d'entre nous sont fils et filles d'immigrés venus en France par et pour le travail. Certains travailleurs sont devenus employeurs. Et nous avons tous reçu des témoignages personnels.

Le vrai sujet a été évoqué par Agnès Canayer : c'est celui des moyens matériels, financiers alloués aux services préfectoraux et aux services destinés aux étrangers. Le droit au séjour à titre exceptionnel fonctionne bien, à partir du moment où le traitement des dossiers s'effectue correctement.

D'ailleurs, le nombre de régularisations n'a pas diminué, madame Narassiguin. Nous comptabilisons moins de demandes au titre du droit commun et, en proportion, un taux de régularisation équivalent, voire en augmentation sur la base du dispositif exceptionnel. Veillons à ne pas confondre la régularisation exceptionnelle accordée au titre du droit commun, et la régularisation possible au titre des métiers en tension, qui est venue améliorer et compléter le dispositif de droit commun existant.

Une liste de métiers a été établie. Depuis 2025, des étrangers sollicitent la délivrance de titres en vertu de cette nouvelle voie de régularisation, et cela fonctionne très bien. La part de titres délivrés sur ce fondement est passée de 31 % en 2025 à plus de 60 % en 2026. Cela fonctionne donc, et l'on ne saurait dire que nous fermons les portes à cette régularisation exceptionnelle proposée aux travailleurs étrangers.

Cependant, cette procédure doit rester exceptionnelle, en vertu de l'application du pouvoir d'appréciation du préfet qui connaît la réalité de son département et assiste aux conférences départementales de l'emploi.

Il faut savoir composer avec les réalités particulières de chaque département. Il revient aux préfets de s'y adapter et de gérer le marché de l'emploi dans leurs territoires.

Il n'est pas question de remettre en cause le bien-fondé de notre droit, mais de refuser le droit au titre. Nous continuons de refuser la délivrance de plein droit d'un titre et maintenons la nécessité, pour le préfet, de conserver un pouvoir d'appréciation et d'interprétation du droit.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut des dispositions relatives à la simplification des procédures d'octroi d'un titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière employés dans un secteur professionnel en tension et à la dépénalisation de l'emploi d'un étranger dans cette situation.

Il en est ainsi décidé.

Mme Muriel Jourda, présidente. - J'ai signalé l'existence du gentlemen's agreement qui prévaut au Sénat pour les propositions de loi d'initiative sénatoriale à nos collègues du groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT) qui l'ignoraient et avaient donc déposé deux amendements sur ce texte. Ils m'ont annoncé qu'ils les retireront.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

L'amendement  COM-1 est retiré.

L'article 1er n'est pas adopté.

Article 2

L'amendement  COM-2 est retiré.

L'article 2 n'est pas adopté.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

M. BRAVI

COM-1

Suppression de l'article 1er

Retiré

Article 2

M. BRAVI

COM-2

Suppression de l'article 2

Retiré

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 15(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie16(*).

Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte17(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial18(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 28 octobre 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 865 (2025-2026) visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension.

Elle a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives à la simplification des procédures d'octroi d'un titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière employés dans un secteur professionnel en tension et à la dépénalisation de l'emploi d'un étranger dans cette situation.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET
CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

M. Benjamin Maurice, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Mme Angélique Alberti, adjointe, cheffe de service

M. Thomas Labrune, adjoint au chef de département France Travail

Mme Axelle Houdier, chargée de mission

Direction générale des étrangers en France DGEF

Mme Danielle Balu, adjointe au sous-directeur du séjour et du travail

Mme Alexiane Marin, cheffe du pôle immigration professionnelle

M. Pierre Gatta, adjoint à la cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Préfectures

Alpes-Maritimes

Pyrénées-Orientales

Val-de-Marne

Association de défense des étrangers

La Cimade

Avocat pour la défense des droits des étrangers (ADDE)

Représentant des employeurs dans les métiers en tension

L'Alliance des services

Union nationale des entreprises du paysage (UNEP)

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-457.html

* 1 Cour administrative d'appel de Paris, 30 janvier 2026, n°24PA04614.

* 2 Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

* 3  Rapport n° 433 (2022-2023) fait par Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère au nom de la commission des lois, Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, déposé le 15 mars 2023.

* 4 On entend ici par « étranger » les non-ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

* 5 Ainsi la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dite « circulaire Valls », aujourd'hui abrogée, invitait à « apprécier favorablement » la situation de travailleurs d'une ancienneté de huit mois sur les vingt-quatre derniers mois et d'une ancienneté de séjour supérieure à cinq ans. Ces critères n'ont pas été considérés comme invocables devant le juge par l'étranger s'étant vu refuser le titre demandé malgré qu'il en remplît les critères. Voir CE, Section, 4 février 2015, Ministre de l'intérieur c/ M. Cortes Ortiz, n° 383267, 383268

* 6 Circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, NOR : INTK2435521J.

* 7 CE, Section, 4 février 2015, n° 383267, 383268 précitée.

* 8 Cour administrative d'appel de Paris, 30 janvier 2026, n°24PA04614.

* 9 Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

* 10  Rapport n° 433 (2022-2023) fait par Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère au nom de la commission des lois sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, déposé le 15 mars 2023.

* 11 Article L. 5221-5 du code du travail.

* 12 Article L. 8251-1 du code du travail.

* 13 Article L. 8256-2 du même code.

* 14 Article L. 8253-1 du même code. Le taux horaire du SMIC est de 12,31 euros brut en 2026.

* 15 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* 16 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* 17 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* 18 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

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