Proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du Règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau)

Article 11 de la proposition de résolution.

Art. 109 (nouveau) du Règlement.

Rapports d'activité présentés par les Sénateurs membres d'organismes extraparlementaires.

Observations . -- Dans un article additionnel 109 (nouveau) du Règlement, le Bureau nous propose d'insérer des dispositions imposant aux sénateurs qui ont été désignés pour siéger dans des organismes extraparlementaires l'obligation de présenter un rapport sur leur activité à la commission qui les a désignés ou a proposé leur candidature. Si la commission le demande, ce rapport sera imprimé et distribué.

Votre commission approuve cette initiative prise par le Bureau, qui, comme celle de l'article précédent, assurera une meilleure information de la Haute Assemblée.

Article additionnel 12 (nouveau) de la proposition de résolution.

Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'alinéa 7 de l'article 13.

Observations . -- Le contenu de l'article additionnel 12 (nouveau), que vous propose votre commission, ne s'incorpore pas dans le Règlement. Il s'agit d'une disposition transitoire destinée à fixer la date d'entrée en vigueur de la nouvelle mesure introduite dans l'article 13, alinéa 7, du Règlement, suivant laquelle les membres du bureau des commissions ne peuvent être élus consécutivement en la même qualité que trois fois.

C'est seulement à compter de la nomination des bureaux des commissions qui aura lieu après le renouvellement triennal de 1971 que la disposition envisagée entrera en vigueur, selon la demande même de l'auteur de l'amendement.

C'est dans ces conditions que votre commission vous demande d'adopter, sous un titre complété, la proposition de résolution dans la rédaction modifiée qui suit :