Rapport n° 120 (1979-1980) de M. Edgar TAILHADES , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1979
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Sommaire du rapport
Introduction: Le présent projet de loi présente l'originalité d'être le premier texte qui a été soumis à l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (p.5)
Exposé général (p.7)
I. Le fonctionnement actuel du casier judiciaire: une charge de plus en plus lourde pour les juridictions (p.7)
1. La gestion décentralisée du casier judiciaire (p.7)
Les origines du casier judiciaire
Le système centralisé des "sommiers judiciaires" (p.7)
Le système actuel: la gestion du casier judiciaire par le greffe de chaque tribunal de grande instance (p.7)
2. La complexité des règles de gestion du casier judiciaire (p.8)
a. La tenue des fiches (p.8)
L'établissement des fiches: le nombre très important des décisions entrainant la création d'une fiche (p.8)
La mise à jour des fiches: des règles complexes orientées vers le reclassement des condamnés (p.9)
b. La diffusion des fiches (p.10)
La délivrance des bulletins N°1, 2 et 3 (p.10)
La communication de copies de fiches du casier judiciaire à divers organismes ou autorités (p.12)
II. La réforme proposée par le Gouvernement: automatisation et centralisation du casier judiciaire (p.13)
1. La jusitification de la réforme: utiliser les possibilités offertes par les progrès de l'automatisation (p.13)
a. L'allègement des tâches des juridictions (p.14)
Les économies de personnel dans les greffes (p.14)
L'amélioration de la conservation des documents (p.15)
b. L'amélioration du service rendu par le casier judiciaire (p.16)
Rapidité de l'établissement des fiches et de la délivrance des bulletins (p.16)
"Fiabilité" des informations enregistrées par le casier judiciaire (p.17)
2. Les modalités de la réforme: la centralisation du casier judiciaire à Nantes et le droit d'accès des intéressés aux informations les concernant (p.18)
a. La centralisation du casier judiciaire à Nantes (p.18)
Les caractéristiques techniques du projet (p.18)
Les solutions juridiques retenues (p.20)
b. Le droit d'accès des intéressés aux informations les concernant (p.20)
III. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et les modifications proposées par la Commission des lois du Sénat (p.22)
1. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale (p.22)
a. L'organisation du casier judiciaire (p.22)
Réserver la possibilité d'une décentralisation ultérieure de la gestion du casier judiciaire (p.22)
Ecarter l'utilisation du numéro d'identification de l'INSEE (p.22)
b. Les risques d'interconnexion entre le casier judiciaire et d'autres fichiers (p.23)
2. Les modifications proposées par la Commission des lois (p.24)
a. Assurer le contrôle des magistrats sur le casier judiciaire (p.24)
Placer le service du casier judiciaire sous l'autorité d'un magistrat (p.24)
Préciser le statut des magistrats affectés au service du casier judiciaire automatisé (p.24)
b. Eviter la constitution de casiers "parallèles" en dehors des cas prévus par la loi (p.25)
Le sommier de police technique: réglementer par la loi les modalités de constitution de ce fichier (p.25)
Le fichier national des conducteurs: supprimer ce fichier qui n'a jamais été effectivement mis en place (p.26)
Examen des articles (p.27)
Art. premier (Casier judiciaire des personnes nées en France)
(p.27)
Art. 2 (Casier judiciaire des personnes nées à l'étranger ou dont l'identité est incertaine ou inconnue, (p.28)
Art. 3 (Fichier électoral)
(p.28)
Art. 3 bis (nouveau)
(Communication du bulletin N°1 aux autorités judiciaires)
(p.29)
Art. 4 (Droit d'accès des intéressés au relevé intégral des mentions de leur casier judiciaire (p.29)
Art. 5 A (Interconnexion des fichiers)
(p.30)
Art. 5 et 5 bis (Exécution des sentences pénales)
(p.32)
Art. 5 ter (nouveau)
(Infraction aux règles de communication des informations nominatives enregistrées par le casier judiciaire)
(p.33)
Art. 5 quater (nouveau)
(Statut des magistrats affectés au service du casier judiciaire)
(p.34)
Art. 6 (Mise en oeuvre progressive de la réforme)
(p.34)
Art. 7 (Modalités d'application de la loi)
(p.34)
Art. 8 (nouveau)
(Fichier national des conducteurs)
(p.35)
Annexes au rapport (p.45)
Avis de la commission nationale de l'Informatique et des Libertés (p.47)
Tableau relatif aux différents casiers judiciaire, des contraventions d'alcoolisme et des contraventions de circulation (p.49)
Circulaire du 22 décembre 1977 du Ministre de la Justice relative à l'application des règles de réhabilitation pour la gestion du casier judiciaire (p.51)
Arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 1978, chambre sociale, (Société Etablissements Gaston Dreux c. Héron et autres)
(p.57)
Liste des Etats liés à la France par une convention d'entraide internationale en matière de casier judiciaire (p.59)
Projet de convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (mai 1979: Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe)
(p.61)