Rapport n° 14 (1979-1980) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 1979
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
La définition de la clause de réserve de propriété (p.3)
I. La clause de réserve de propriété: une clause licite, opposable aux tiers, sauf à la masse des créanciers de l'acheteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens (p.4)
Une clause valable (p.4)
Le droit commun de la vente: le transfert immédiat de la propriété (article 1583 du Code civil)
(p.4)
La clause de réserve de propriété: une condition du transfert de propriété (p.5)
Une clause déclarée par la jurisprudence inopposable à la masse des créanciers de l'acheteur (p.6)
Les arrêts du 28 mars et du 22 octobre 1934 de la Cour de cassation (p.6)
Le fondement des arrêts de la Cour de cassation: le principe de la solvabilité apparente (p.7)
II. Une jurisprudence critiquable: le vendeur de biens meubles partiellement sacrifié à la masse des créanciers (p.8)
Le recul du principe de la solvabilité apparente (p.8)
Les inconvénients de la solution jurisprudentielle (p.9)
III. Le texte adopté par la Commission des Lois: rendre la clause de réserve de propriété opposable à la masse des créanciers (p.13)
Une réforme limitée au droit des procédures collectives (p.13)
Le texte proposé n'est ni une modification du droit commun de la vente, ni une réglementation de la clause de réserve de propriété (p.14)
Les conséquences de l'opposabilité de la clause de réserve de propriété (p.16)
Le vendeur, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, pourrait invoquer son droit de propriété à l'encontre de la masse des créanciers (p.16)
Conclusion: une simplification du droit des procédures collectives (p.17)