Projet de loi relatif aux transports

Rapport n° 123 (1995-1996) de M. Jean-François LE GRAND , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 décembre 1995

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• AVANT-PROPOS
  
  • CHAPITRE I - EXPOSÉ GÉNÉRAL
    
  • CHAPITRE II - EXAMEN DES ARTICLES
    
    • Titre premier - Mesures relatives au transport maritime
      
      • Article premier - Francisation des navires
        
      • Article 2 - Harmonisation des règles de francisation figurant au code des Douanes
        
      • Article 3 - Harmonisation des règles relatives aux transports maritimes d'intérêt national
        
      • (articles premier, 3 et 4 de la loi n° 69-441 du 20 mai 1969)
        
      • Article 3 bis - Transport maritime du charbon
        
      • (article 7 de la loi du 18 juin 1936)
        
      • Article 4 - Extension de l'application de la législation sur le transport de matières dangereuses
        
      • Article 4 bis - Peine d'affichage complémentaire
        
      • Article 5 - Refonte de la loi du 7 juillet 1976 réprimant les opérations d'incinération en mer
        
      • Article 5 bis (nouveau) - Responsabilité pénale des personnes morales
        
      • Article 5 ter (nouveau) - Infractions commises au delà de la mer territoriale
        
      • Article 6 - Autorisation d'accès à bord et pouvoir de constatation des infractions des inspecteurs des affaires maritimes (Article 5 de la loi n° 83.581 du 5 juillet 1983)
        
      • Article 6 bis - Responsabilité pénale des personnes morales
        
      • Article 7 - Pouvoirs des inspecteurs des affaires maritimes en matière de pêche maritime
        
      • Article 8 - Rôle des inspecteurs des affaires maritimes Substitution du service au quartier
        
      • Article 9 - Transmission des rapports concernant les navires de pêche à l'inspecteur des affaires maritimes chef du service
        
      • Article 10 - Constatation des infractions à la loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures
        
      • Article 11 - Constatation des infractions à la loi relative à la prévention et à la répression de la pollution marine
        
      • Article 12 - Autorités habilitées à rechercher et constater les infractions en matière d'incinération en mer
        
      • Article 13 - Autorités habilitées en matière d'infractions à la loi relative à la responsabilité civile et à l'assurance en cas de pollution par les hydrocarbures
        
      • Article 14 - Autorités habilitées en matière d'infractions à la loi relative à l'exploration du plateau continental
        
      • Article 15 - Autorités habilitées à constater les infractions à la loi relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
        
      • Article 16 - Autorités habilitées à constater les infractions à la loi sur l'exploitation des grands fonds marins
        
      • Article 17 - Autorités habilitées à constater les infractions à la loi relative aux biens culturels maritimes
        
      • Article 18 - Autorités habilitées à constater les infractions à la police des épaves maritimes
        
      • Article 19 - Adaptation du code du travail maritime au principe de la circulation des travailleurs dans la Communauté européenne
        
      • (Article 3 et 101 de la loi du 13 décembre 126)
        
      • Article 20 - Adaptation du code des douanes au principe de libre circulation des travailleurs dans la Communauté européenne
        
      • Article 21 - Compétence en matière d'inspection du travail maritime (Article L. 742-1 du code du travail)
        
      • Article 22 - Conditions d'immatriculation des navires au registre des terres australes et antarctiques françaises
        
    • Titre II - Mesures relatives au transport aérien
      
      • Article 23 - Modifications de la première partie (législative) du code de l'aviation civile
        
      • Article 24 - Mise à jour de la loi relative à la démocratisation du secteur public
        
      • Article 25 - Exclusion de Saint-Pierre et Miquelon du champ d'application de certaines des nouvelles dispositions du code de l'aviation civile
        
    • Titre III - Mesures relatives à la sécurité routière
      
      • Article 26 - Adaptations du code de la route
        
      • Article 27 - Réimmatriculation des véhicules accidentés
        
      • Article 28 (nouveau) - Liaison « Rhin-Rhône » Aménagement de la Saône de Laperrière à Lyon
        
      • Article 29 (nouveau) - Personnels habilités à recouvrer les taxes et péages pour VNF (Article 2 de la loi n° 91.1385 du 31 décembre 1991)
        
• EXAMEN PAR LA COMMISSION