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N° 2717 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE |
N° 317 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 avril 1996 |
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 avril 1996 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) 1 ( * ) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
PAR M. PIERRE-RÉMY HOUSSIN, PAR M. JEAN-PIERRE TIZON,
Député, Sénateur,
Rapporteur Rapporteur
1 Cette commission est composée de : M Jacques Larché, sénateur : président M. Pierre Mazeaud, député, vice-président : M. Jean-Pierre Tizon, sénateur : M. Pierre-Rémi Houssin, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Paul Girod, Jean-Jacques Hyest, Jean-Paul Delevoye, Jean-Claude Peyronnet, Robert Pagès, sénateurs : MM. Gilbert Meyer, Arnaud Cazin d'Honincthun, Jean-Claude Lenoir, Charles de Courson, Bernard Derosier, députés.
Membres suppléants : MM. Guy Allouche, Germain Authié, André Bohl, Jean-Patrick Courtois, Jean-Marie Girault, René-Georges Laurin, Jean-Pierre Schosteck. sénateurs : MM. Jérôme Bignon, Claude Girard, Jean Rosselot, Jean-Jacques Weber, Xavier Pintat, Maurice Depaix, Jacques Brunhes, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1952, 2117, 2343 et T.A 425.
2ème lecture : 2491, 2555 et T.A . 480.
3ème lecture : 2696
Sénat : 1ère lecture : 105, 149, et TA. 55 (1995-1996).
2eme lecture : 231, 268 et 104 (1995-1996) .
Sécurité civile.
Mesdames, Messieurs,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers s'est réunie au Palais du Luxembourg le 17 avril 1996.
Elle a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Jacques LARCHÉ, sénateur, président ;
- M. Pierre MAZEAUD, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Jean-Pierre TIZON, sénateur,
- M. Pierre-Rémy HOUSSIN, député,
comme rapporteurs, respectivement pour le Sénat et l'Assemblée nationale.
À l'article 10 bis (abattements sur les primes d'assurance incendie dues par les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires), M. Pierre-Rémy Houssin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé son souhait de rétablir une date butoir afin d'inciter à la conclusion de la convention nationale prévue entre l'État, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance, sachant qu'au-delà de cette date seraient systématiquement appliqués des abattements sur les primes d'assurance incendie dues par les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires. Il s'est toutefois déclaré ouvert à une modification de la date et du plafond de l'abattement initialement retenus par l'Assemblée nationale.
M. Jacques Larché, président, s'est interrogé sur les compensations qui seraient recherchées par les compagnies d'assurance contraintes de pratiquer des abattements sur les primes d'assurance-incendie.
M. Jean-Jacques Hyest a estimé que le plafond de l'abattement, fixé par l'Assemblée nationale à 25 % de la prime, était beaucoup trop élevé et pourrait être réduit à 5 %.
Après s'être félicité de ce que l'Assemblée nationale ait accepté le principe de la convention nationale prévue par le Sénat, M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur pour le Sénat, a proposé de retenir le 31 décembre 1997, au lieu du 1er juin 1997, comme date butoir et de fixer à 10 % de la prime le plafond de l'abattement applicable à compter de cette date.
Cette proposition a reçu l'assentiment de la commission qui a adopté l'article 10 bis ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté les articles 12 (allocation de vétérance) et 16 bis AA (conditions d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires atteint d'une invalidité définitive) dans la rédaction du Sénat.
Enfin, elle a également adopté l'article 18 (caisses communales de secours et de retraite) dans le texte du Sénat, sous réserve d'un amendement de coordination avec l'article 16 bis concernant l'entrée en vigueur de la loi.
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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte élaboré par elle et figurant à la suite du tableau comparatif ci-après.
TABLEAU COMPARATIF
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