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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel envue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur

29 mai 1996 : Israël ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 388 (1995-1996) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 1996

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