N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de résolution de Mme Hélène LUC, MM. Claude BILLARD, Paul LORIDANT, Mmes Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
( 1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault. Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir le numéro :
Sénat : 47 (1996-1997).
Entreprises publiques.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La proposition de résolution présentée par Mme Hélène Luc et plusieurs des ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation, (proposition n° 47 du 29 octobre 1996) est soumise à l'examen de la commission des finances.
Il nous faut apprécier la présente proposition de résolution au plan de la légalité et, si cette première condition est remplie, au plan de l'opportunité.
Est-il juridiquement possible de créer la commission d'enquête souhaitée par Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues ?
Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires :
"Outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution, seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête ; les dispositions ci-dessous leur sont applicables.
"Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées.
"Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter... "
Selon l'article 11 du Règlement du Sénat :
"La création d'une commission d'enquête par le Sénat résulte du vote d'une proposition de résolution, déposée, renvoyée à la commission permanente compétente, examinée et discutée dans les conditions fixées par le présent Règlement. Cette proposition doit déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission d'enquête doit examiner la gestion.
Lorsqu'elle n'est pas saisie au fond d'une proposition d'enquête, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale est appelée à émettre un avis sur la conformité de cette proposition avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. La proposition de résolution fixe le nombre des membres de la commission d'enquête, qui ne peut comporter plus de vingt et un membres..."
Rappelons qu'une proposition de résolution (n° 3065) tendant à la création d'une commission d'enquête sur "la situation financière et les conditions dans lesquelles le Gouvernement souhaite privatiser le groupe Thomson SA" a été déposée au mois d'octobre 1996, sur le bureau de l'Assemblée nationale par M. Laurent Fabius et les membres du groupe socialiste et apparentés. Cette proposition est en cours d'examen par la commission des finances de l'Assemblée nationale et son rapporteur, M. Patrick Devedjian, devrait remettre son rapport le 26 novembre prochain.
La commission d'enquête proposée par la proposition de résolution de Mme Hélène Luc et de plusieurs de ses collègues aurait pour objet "la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation" .
Sous réserve de l'appréciation que pourrait faire, le cas échéant, la commission des lois, la proposition de résolution de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues ne semble soulever aucune difficulté tant au regard de l'ordonnance de 1958 qu'à celui du Règlement du Sénat. Son objet porte effectivement aussi bien sur la gestion d'une entreprise nationale que sur des faits, déterminés avec suffisamment de précision pour pouvoir faire l'objet d'une commission d'enquête. Par ailleurs, votre rapporteur n'a pas connaissance de poursuites judiciaires en cours portant sur les faits dont la commission d'enquête aurait à connaître.
Les conditions légales de la création de la commission d'enquête, souhaitée par la proposition de résolution présentée par Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues étant remplies, est-il opportun de mettre en place cette commission d'enquête sénatoriale ?
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