TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURÉE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
Article 7 (article L. 123-2 du CPI) Dispositions particulières à la durée de protection des droits sur les oeuvres audiovisuelles
• Le Sénat
avait
adopté à cet article un amendement rédactionnel.
• L'Assemblée nationale
a
apporté une rectification de pure forme à son premier
alinéa, qui omettait de faire référence au code de la
propriété intellectuelle.
•
Position de la commission
La commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 8 (article L. 123-3 du CPI) Durée de protection des oeuvres anonymes, pseudonymes ou collectives
• Le Sénat
avait
apporté à l'article 8 des amendements de forme. Il avait en outre
supprimé son quatrième alinéa, qui contredisait la
définition de l'oeuvre collective résultant du code de la
propriété intellectuelle.
• Outre un amendement rédactionnel,
l'Assemblée nationale
a complété cet
article par un nouvel alinéa qui complète la transposition des
dispositions de l'article 4 de la directive 93/98.
L'article 4 de la directive 93/98 institue en effet un droit exclusif d'une durée de 25 ans au profit du propriétaire d'une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective non publiée pendant les 70 ans suivant sa création, et qui en assure la publication.
Ce « droit de publication » existant déjà en France pour les oeuvres posthumes, il n'avait pas été jugé indispensable, tant par les auteurs du projet de loi initial que par le Sénat, de transposer les dispositions de la directive concernant les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, d'une part parce qu'il peut être difficile d'apprécier la date de création de ces oeuvres et donc d'être certain qu'elles ne sont plus protégées, et d'autre part parce que les cas concrets d'application du « droit de publication » d'oeuvres collectives, pseudonymes ou anonymes semblaient devoir être peu fréquents.
Tout en exprimant les mêmes réserves, l'Assemblée nationale a cependant jugé préférable de « transposer » complètement l'article 4 de la directive 93/98, ce qui est tout à fait défendable.
•
Position de la commission
Votre commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9 (article L. 123-4 du CPI) OEuvres posthumes
• Le Sénat
avait
adopté une nouvelle rédaction de cet article afin de ne pas
modifier la structure de l'article L. 123-4.
• L'Assemblée nationale
a
ratifié ce choix, et a en outre amélioré le texte du
Sénat par un amendement de coordination avec le texte en vigueur.
•
Position de la commission
Votre commission a adopté cet article dans le texte de l'Assemblée nationale.
Article 12 (article L. 211-4 du CPI) Durée des droits voisins
•
Le Sénat
avait
adopté deux amendements rédactionnels à cet article.
• L'Assemblée nationale
lui a
également apporté deux modifications rédactionnelles.
Position de la commission
• Votre commission a adopté cet article sans
modification.