RAPPORT N° 339 - PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DE NAMIBIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
M. Jacques CHAUMONT, Sénateur
COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION - RAPPORT N° 339 - 1997/1998
Table des matières
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi , autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ,
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM. Christian Poncelet,
président
; Jean Cluzel, Henri
Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini,
René Régnault,
vice-présidents
; Emmanuel
Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Alain Lambert,
rapporteur
général
; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré,
René Ballayer, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy
Cabanel, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques
Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert
Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc
Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin,
Henri Torre, René Trégouët.
Voir le numéro
:
Sénat
:
202
(1997-1998)
|
|
|
Traités et conventions. |
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de la
convention signée le 29 mai 1996 entre la France et la Namibie en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
et la fraude fiscales.
Il s'agit d'un texte qui ne diffère du modèle de convention de
l'OCDE que sur des points mineurs.
Après une brève présentation de la situation politique et
économique actuelle de la Namibie, ainsi que des relations
bilatérales franco-namibiennes, le présent rapport expose les
principales spécificités techniques de cette convention.
*
* *
S'agissant du contexte politique et économique, votre
rapporteur se permettra d'être très bref. En effet, tout a
déjà été dit par Madame Paulette Brisepierre dans
son excellent rapport sur l'accord de coopération culturelle,
scientifique et technique signé le 22 mars 1995 entre la France et la
Namibie, qui est parallèlement examiné par la commission des
affaires étrangères (rapport n° 266 ; 1997-1998).
La Namibie, ancienne colonie sud-africaine, est le dernier pays africain
à avoir accédé à l'indépendance, en 1990,
sous l'égide de la SWAPO. (South West Africa People's Organization).
Elle s'est dotée depuis d'un régime démocratique stable,
à tendance présidentielle, caractérisé par une
indépendance remarquable de la justice et une totale liberté de
la presse.
Le président Sam Nujoma, premier président de la Namibie
indépendante, a été réélu en décembre
1994 pour une durée de cinq ans, avec plus de 76% des suffrages. Sur le
modèle de la transition sud-africaine, il veille à pratiquer une
politique consensuelle soucieuse de ne pas effrayer la minorité blanche,
qui contrôlent l'essentiel de l'économie, et de conserver le
soutien de la communauté internationale
La France a soutenu le processus d'indépendance de la Namibie en
autorisant la SWAPO à ouvrir un bureau d'information à Paris
dès 1981 et en refusant de lier la question de l'indépendance
à celle du retrait des Cubains.
Les relations diplomatiques franco-namibiennes sont ainsi devenues
relativement denses, s'agissant d'un pays qui était initialement
très loin du champ d'intervention traditionnel de la France en Afrique.
La Namibie souhaite par ailleurs échapper à la sphère
d'influence allemande et anglo-saxonne héritée de son
passé.
Une ambassade de France a été ouverte à Windhoek en mars
1990, dès la proclamation de l'indépendance, et une ambassade de
Namibie a été ouverte à Paris en août 1991.
Les ministres de la coopération successifs ont effectué trois
déplacements en Namibie depuis 1992, tandis que le président
Nujoma s'est rendu en France à trois reprises. Enfin, le
président du Sénat a effectué une visite officielle en
Namibie en août 1997.
*
* *
Avec un PIB de plus de 1600 dollars par habitant, la Namibie
se classe au quatrième rang des Etats d'Afrique sub-saharienne et
relève de la catégorie des pays à revenu
intermédiaire. La richesse est néanmoins répartie
très inégalement entre le nord et le sud, ainsi qu'entre la
minorité blanche et la majorité noire : 4.200 fermiers blancs
possèdent 44% des terres, soit autant que 130.000 familles noires du
nord déshérité, et 20% des Namibiens représentent
70% de la richesse nationale.
La croissance démographique est l'une des plus fortes d'Afrique, avec
un taux de 3,1% par an. Aussi, la croissance économique, qui a
été en moyenne de 3,5% par an depuis 1990, est-elle insuffisante
pour répondre aux aspirations de la population d'un pays qui compte plus
de 30% de chômeurs.
Grâce à son riche secteur minier (diamants, uranium,
métaux de base) qui représente 60% des exportations, à ses
grandes exploitations agricoles et à ses ressources halieutiques
exceptionnelles, la Namibie dispose d'un fort potentiel économique. Ce
potentiel est mis en valeur par un réseau de communications et de
transports performant et un secteur financier moderne, dans le cadre de la
Communauté de développement de l'Afrique Australe.
Revers de la médaille, cette dépendance à l'égard
de trois secteurs de base cycliques, et d'un grand voisin qui absorbe 87 % de
ses exportations, rend l'économie de la Namibie assez vulnérable,
et ses performances économiques sont irrégulières.
Les échanges commerciaux franco-namibiens sont encore modestes, de
l'ordre de 100 à 150 millions de francs par an, soit 1% des parts de
marché, et portent essentiellement sur les produits agro-alimentaires.
De même, le stock des investissements français en Namibie n'est
que de 100 millions de francs, soit 1% des investissements étrangers
dans ce pays.
La Caisse française de développement est autorisée
à intervenir en Namibie depuis 1990, mais n'a accordé un premier
prêt de 23,2 millions de francs qu'en juin 1996, pour financer un projet
d'approvisionnement en eau de Windhoek. La PROPARCO (Société de
promotion et de participation pour la coopération économique),
pour sa part, a signé en janvier 1996 un accord de 15 millions de francs
avec la
Namibian Commercial Bank
pour le développement des PME.
La COFACE est autorisée à garantir des transactions à
moyen terme dans la limite d'un plafond de 90 millions de francs, le court
terme étant libre.
De nombreux projets de développement namibiens offrent des perspectives
commerciales intéressantes pour les entreprises françaises :
installations aéroportuaires, matériel aéronautique et
militaire, recherche pétrolière, transports ferroviaires,
télécommunications et approvisionnement en eau.
Des projets de partenariat existent aussi dans les secteurs de la pêche,
de l'industrie du ciment et du développement des industries touristiques.
Un premier succès important a été enregistré en
novembre 1997 avec l'attribution à la CEGELEC, associée au groupe
ABB, d'un contrat de 440 millions de francs pour la construction d'une ligne
électrique permettant l'interconnexion entre la Namibie et l'Afrique du
Sud.
*
* *
La négociation de la présente convention
fiscale a été engagée à la demande de la Namibie,
désireuse de promouvoir les investissements étrangers et de
diversifier ses partenaires économiques. Mais la France souhaitait de
son côté compléter son réseau conventionnel en
Afrique anglophone.
Le projet de convention a été paraphé dès le 29
janvier 1993, à l'issue de deux tours de négociation. Il n'a
toutefois été signé que quatre ans plus tard, la Namibie
ayant souhaité obtenir des précisions sur la portée du
transfert de l'avoir fiscal français et inclure sa zone
économique exclusive dans le champ d'application territorial de la
convention.
Le Gouvernement namibien devrait déposer très prochainement sur
le bureau de l'assemblée nationale le projet de loi autorisant
l'approbation de la convention fiscale, et le texte sera ensuite soumis au vote
des députés namibiens dans un délai d'un à deux
mois.
La convention fiscale franco-namibienne est globalement conforme au
modèle de l'OCDE. Elle comporte néanmoins certains
aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la
France, à savoir :
- des règles d'imposition particulières pour les actions, parts
et autres droits dans des sociétés à
prépondérance immobilière, afin qu'elles restent
territorialement transparentes en droit interne français (articles 6 et
13) ;
- le transfert de l'avoir fiscal aux actionnaires étrangers ou,
à défaut, le remboursement du précompte, en vue de
favoriser les investissements de portefeuille étrangers en actions
françaises (article 10) ;
- une clause d'application réciproque des avantages fiscaux
prévus dans chaque Etat au profit de cet Etat et de ses autres personnes
publiques (article 24) ;
- l'imposition exclusive des rémunérations publiques dans l'Etat
qui les verse, même si les personnes concernées possèdent
la nationalité et sont résidentes de l'autre Etat (article 19) ;
- l'exonération des cotisations de retraite versées dans un Etat
par des personnes expatriées dans l'autre Etat contractant, qui facilite
la préservation de leurs droits à pension (article 24).
Par ailleurs, l'article 28 de la convention fiscale confirme la
possibilité pour la France d'appliquer les dispositions anti-abus des
articles 209 B et 212 du code général des impôts,
respectivement relatifs aux filiales étrangères à
fiscalité privilégiée et à la limitation de la
sous-capitalisation des sociétés.
Ces dispositions ont en effet été jugées contraires aux
principes mêmes des conventions fiscales par des décisions de
justice récentes, et il importe de les conforter juridiquement si l'on
souhaite leur conserver un effet utile.
*
* *
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention fiscale signée entre la France et la Namibie, dont votre commission vous propose d'autoriser l'approbation.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 5 mars 1998 sous la présidence
de M. Christian Poncelet, président
, la commission a
procédé, sur le rapport de
M. Jacques Chaumont,
à
l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale
signée le 29 mai 1996 entre la France et la Namibie.
Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de
loi dont le texte suit :
"
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la
République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et
de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Windhoek
le 29 mai 1996 et dont le texte est annexé à la présente
loi
."