CHAPITRE V -
PRÉPARONS LA TRANSPOSITION
DES DIRECTIVES
" ÉLECTRICITÉ " ET " GAZ NATUREL " EN DROIT
FRANÇAIS
Précisons d'emblée que les développements
qui
suivent se situent dans la perspective de la transposition prochaine de la
directive sur le marché intérieur de l'électricité
en droit national
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)
.
Bien que présentant un certain nombre de spécificité, la
directive concernant le marché intérieur du gaz naturel s'en
inspire largement. C'est pourquoi,
les principes qui sous-tendent les propos
du présent rapport sur l'électricité valent largement pour
le gaz.
Votre commission d'enquête estime que la transposition de la directive
sur le marché intérieur du gaz naturel devrait obéir aux
mêmes exigences et poursuivre les mêmes objectifs que ceux qu'elle
expose ci-après pour la directive sur l'électricité.
Cette dernière ne fait en définitive qu'accompagner
l'évolution rapide -pour ne pas dire la mutation- que connaît le
secteur électrique dans le monde et en Europe.
Il convient d'avoir ce constat à l'esprit pour fixer les nouvelles
règles du jeu qui s'appliqueront à l'ensemble des acteurs du
secteur, en particulier à l'opérateur public.
Dans cette perspective, plusieurs exigences s'imposent : il s'agit de
définir un service public ambitieux, de donner à
l'opérateur public -Electricité de France- toutes les chances de
réussir dans la compétition, de garantir la loyauté et
l'effectivité de la concurrence et de préparer l'avenir
78(
*
)
.
I. L'ÉLECTRICITÉ : UN SECTEUR EN MUTATION RAPIDE
A. GARDONS-NOUS DE SOUS-ESTIMER CETTE RÉALITÉ
Les
évolutions technologiques (cogénération, etc...) dans le
secteur de l'électricité se révèlent moins connues
aux yeux de nos concitoyens que celles du secteur des
télécommunications par exemple. Elles n'en sont pas moins
réelles.
De même, le fait que la France se félicite d'avoir obtenu une
ouverture progressive et maîtrisée du marché
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)
ne doit pas l'amener à
considérer que notre pays pourra se contenter de quelques modestes
aménagements de son système d'organisation et de
régulation.
Sous-estimer la réalité de la concurrence mondiale actuelle et
à venir, " endormir " les acteurs principaux en leur laissant
entendre que rien -ou si peu- changera, serait faire preuve d'un manque de
lucidité qui, très rapidement, jouerait au détriment de
l'opérateur public : EDF et, en définitive, de
l'intérêt national.
Ces attitudes dangereuses pour l'avenir sont-elles à craindre ? A cet
égard, on ne peut nier que certaines déclarations ou
récentes initiatives du Gouvernement
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*
)
inquiètent de nombreux
spécialistes du secteur, l'opérateur public lui-même, et
jusques les syndicats...
Le mardi 21 avril dernier, les cinq fédérations
syndicales CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC ont, en effet, diffusé un
communiqué de presse par lequel elles "
dénoncent
l'accélération du processus de transcription de la directive
européenne de l'électricité imposé par le
Gouvernement qui empêche tout débat constructif et
démocratique
.
Elles rappellent les dangers pour
l'entreprise :
- de la sous-estimation délibérée des effets de la
concurrence et des mécanismes du marché ;
- de la centralisation de tout le pouvoir dans les mains du ministre
chargé de l'énergie ;
- de la préparation d'une concurrence déloyale qui organise
la mort programmée d'EDF
".
"
L'accélération
du processus de transposition de la
directive
" ainsi dénoncé résulte
probablement du
caractère tardif
de ce dernier, ouvert seulement
quelques mois avant la date-butoir prévue par la directive, alors que
celle-ci a été adoptée le
19 décembre 1996.
De même, ce n'est que le 13 mars dernier que le Gouvernement a saisi
le Conseil de la Concurrence afin de lui demander son avis sur les
modalités d'établissement et de mise en oeuvre des règles
du jeu en matière de concurrence dans le secteur, lui laissant seulement
quelques semaines pour se prononcer sur un sujet éminemment complexe...
Il faut toutefois se féliciter de certaines des modalités
d'organisation du débat : Livre Blanc du Gouvernement paru en
février 1998, suivi d'un débat à Bercy le
26 mars dernier, de la nomination de notre collègue
député, M. Dumont, chargé par le Gouvernement de
procéder à une large consultation sur cet important dossier, et
de la demande d'avis du Conseil économique et social sur la future
organisation électrique française, du Conseil de la Concurrence
et du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Votre Commission d'enquête forme le voeu que cette tardive mais active
mobilisation des parties prenantes permettra d'aboutir à des solutions
satisfaisantes pour tout le monde.
Elle souhaite apporter ici sa contribution à ce stade de leur
élaboration.