ANNEXE
ETUDE D'IMPACT4(
*
)
1.
Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
Lors de la signature de l'accord instituant l'OMC, en avril 1994 à
Marrakech, les ministres, jugeant insuffisantes les offres d'engagements
déposées par les Membres dans le domaine des services financiers,
ont décidé de poursuivre des négociations
spécifiques en vue de parvenir à une libéralisation accrue
du commerce de ces services. Un accord intérimaire a été
conclu en juillet 1995, matérialisé par le deuxième
protocole à l'Accord général sur le commerce des services
et ses annexes. Le deuxième protocole a été ratifié
par la France le 28 juin 1996 (loi n° 96-574 du 28 juin 1996).
Rouvertes en avril 1997, les négociations sur le commerce des services
financiers se sont conclues en décembre 1997 par un accord
définitif, matérialisé par le cinquième protocole
et ses annexes.
2. Bénéfices escomptés
- emploi -
Le cinquième protocole n'aura pas d'incidence négative sur
l'emploi puisqu'il ne fait que refléter l'état du droit en
vigueur en France dans le secteur des services financiers, et n'implique aucune
modification de la législation française dans ce domaine ni
même des directives et règlements communautaires concernés.
En revanche, il aura des effets bénéfiques sur les fournisseurs
français de services financiers qui pourront plus facilement
étendre leur activité sur les marchés étrangers.
Ces répercussions apparaissent cependant difficiles à chiffrer en
termes d'emplois.
- intérêt général -
L'accord favorise l'ouverture à la concurrence étrangère
dans le secteur des services financiers dans un grand nombre de pays membres de
l'OMC, notamment les pays développés comme le Japon et le Canada,
mais aussi les pays émergents d'Asie et d'Amérique latine, dont
les marchés conservent un fort potentiel de croissance. Les services
financiers constituant en outre une infrastructure essentielle pour le
développement économique, la libéralisation accrue de ce
secteur est une étape majeure dans l'ouverture au monde des
économies en développement et dans l'assainissement et la
restructuration de ce secteur dans les économies en crise.
- incidences financières -
Le cinquième protocole n'aura pas d'impact direct sur le budget de
l'Etat ou sur le budget communautaire. L'impact indirect qu'il pourrait avoir
sur les finances publiques en favorisant le développement des
entreprises françaises à l'étranger ne devrait pas, en
première analyse, être significatif.
- simplification des formalités administratives -
Sans objet.
- complexité de l'ordonnancement juridique -
Le cinquième protocole n'accroîtra pas la complexité de
l'ordonnancement juridique puisque le secteur des services financiers est
couvert par l'accord général sur le commerce des services depuis
la signature des accords de Marrakech le 15 avril 1994. En revanche, la
sécurité juridique des opérateurs français dans les
autres pays signataires sera accrue.