Projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale. Tome I : exposé général, examen des articles, examen en commission

¹ Soit une prévision centrale de 2,3 %

² Comptes nationaux, troisième trimestre 1999.

³ Dont l'effet maximal se produit à un terme de trois ans.

⁴ Hors fonds de concours.

⁵ Cette pratique de la régulation budgétaire qui consiste, notamment en matière militaire, à financer la progression en cours d'année de fonctionnement par la diminution des dépenses en capital est en effet très régulièrement relevée pour être déplorée par la Cour des comptes notamment dans ses rapports sur l'exécution des derniers exercices budgétaires.

⁶ Nets de remboursements et dégrèvements

⁷ Selon M. Didier Migaud, pour qui " la somme de ces annulations (9,3 milliards de francs) est historiquement élevée ", l'arrêté d'annulation du 24 novembre 1999, en ce qui concerne les crédits de la défense, " doit être considéré comme une importante contribution au maintien de l'équilibre du budget de l'Etat ", rapport n° 1992, Assemblée nationale, 11 ^ème législature.

⁸ " Je ne comprends pas très bien où vous souhaitez réduire les crédits du titre IV ", J.O. Débats du 1 ^er décembre 1997, page 4304.

⁹ Le solde primaire correspond à la différence entre les recettes et les dépenses (hors prise en compte de la charge de la dette sous forme d'intérêts).

¹⁰ En 1998, le montant des crédits ouverts par les décrets du 16 janvier et du 21 août 1998 était de 6.037 millions de francs, soit 0,38 % des crédits initiaux nets. En 1997, les chiffres étaient respectivement de 12.836 millions, et 0,81 %.

¹¹ C'est ainsi que la commission des finances de l'Assemblée nationale a procédé aux opérations suivantes : 30 millions de francs ont été destinés à France 2, qui doit faire face à certains dépassements en matière d'investissement de programmes, et qui souffre surtout d'un déficit de recettes publicitaires, consécutif à une certaine baisse de l'audience due, notamment au peu de succès de la grille mise en place à la rentrée 1998 ; 21,5 millions de francs ont été affectés à RFO qui a besoin d'argent pour financer la relocalisation de ses stations de Guadeloupe et de Guyane et qui, faute de ce supplément de redevance, aurait supporté des frais financiers qui auraient grevé le coût de l'opération ; 70 millions ont été prévus pour France 3, soit 20 millions de plus que ce qui était prévu dans le projet de loi initial, et ce afin de tenir compte des perspectives de recettes publicitaires très inférieures aux objectifs initialement fixés par le gouvernement.

¹² L'intervention parlementaire est, on le sait, fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1986, qui reprenait une disposition introduite par l'article 19 de la loi du 7 août 1974.

¹³ Il s'agissait de profiter des surplus de recettes de publicité, essentiellement de France 3, pour diminuer la redevance attribuée à cette société et l'affecter aux autres organismes afin de compenser les effets de la diminution des subventions budgétaires.

¹⁴ European Association of Securities Dealers Automated Quotation

¹⁵ En effet, suite à l'accord de Porto entre les Etats de l'Union européenne d'une part et les Etats de l'Association européenne de libre échange (AELE) d'autre part, il a été décidé de supprimer toute discrimination en matière d'accès aux marchés entre ces deux ensembles économiques. Le présent article prévoit donc de rendre éligibles les titres négociés non seulement sur les marchés des valeurs de croissance de l'Union européenne, mais également sur les marchés de croissance de l'Espace économique européen.

¹⁶ Il convient de remarquer que l'article 11 de la loi de finances rectificative de 1999 aménage le régime des contrats d'assurance-vie investis en actions afin de tenir compte des exigences européennes en matière de non discrimination.

¹⁷ Il s'agit de l'exonération de la conversion du capital en rente puis de l'exonération du versement de la rente.

¹⁸ Le droit communautaire autorise dans les zones d'aménagement du territoire un taux d'aide maximal de 10 %.

¹⁹ Projet de loi n° 986 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 juin 1998.

²⁰ Rapport publié à la Documentation française, 1999.

²¹ Les sociétés civiles professionnelles ont été instituées par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

²² Loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

²³ Voir sur ce sujet le commentaire de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2000 dans le rapport Sénat n° 89 (session 1999-2000), page 213.

²⁴ Voir rapport AN n° 1992 sur le projet de loi de finances rectificative pour 1999, page 176.

²⁵ En contrepartie, l'administration fiscale admet la déduction des dettes certaines.

²⁶ Voir JO Débats-Sénat, séance du lundi 15 décembre 1997 (amendement n° 7 portant article additionnel après l'article 17).

²⁷ Société en nom collectif, société en commandite simple, société civile, société en participation, société à responsabilité limitée qui aurait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

²⁸ Instruction 5 G-3-99 publié au Bulletin officiel des impôts n° 112 du 17 juin 1999.

²⁹ Article 1 ^er du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 précité.

³⁰ Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986.

³¹ Il s'agit toujours des rapatriés tels que définis par l'article 1 ^er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer : " Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourront bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions fixées par la présente loi ".

³² Article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 précité.

³³ Il s'agit de la déclaration d'existence.

³⁴ Il s'agit de la déclaration de chiffre d'affaires.

³⁵ En revanche, l'administration fiscale n'a pas à motiver l'application de l'intérêt de retard qui n'a pas pour objet de sanctionner le contribuable défaillant mais de compenser le préjudice financier subi par le Trésor public du fait de l'encaissement tardif de sa créance.

³⁶ Constituent l'accessoire d'une imposition les pénalités qui sont déterminées proportionnellement à des droits en principal.

³⁷ Il s'agit de l'avis de mise en recouvrement.

³⁸ En vertu de l'article premier de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 sur les entreprises pratiquant le crédit-bail, les opérations de crédit-bail mobilier visent " les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ".

³⁹ Selon la loi n° 66-455 précitée, les opérations de crédit-bail immobilier sont " les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire ".

⁴⁰ Les SOFERGIE et les SICOMI étant autorisées par la doctrine à comptabiliser leurs amortissements selon le mode le mieux adapté à la nature de leurs opérations de crédit-bail (linéaire, dégressif ou progressif). Cette faculté est réservée aux biens mobiliers ou immobiliers qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail à l'exclusion de ceux donnés en location simple.

⁴¹ Instruction 4 H-5-83 du 18 mai 1983.

⁴² Instruction 4 A-6-95 du 15 décembre 1995.

⁴³ Une plus-value peut toutefois être constatée sur la partie non amortissable des biens loués.

⁴⁴ Etats de la Communauté, Algérie, Maroc, Tunisie, Togo et Cameroun.

⁴⁵ Toutefois, sur agrément, lesdits bénéfices peuvent être employés dans des pays ou territoires autres que ceux mentionnés plus haut.

⁴⁶ Voir rapport Sénat n° 89 sur le projet de loi de finances pour 2000, tome II, fascicule 1, page 213.

⁴⁷ De surcroît, il faut noter que l'Assemblée nationale a voté, en nouvelle lecture, un amendement à l'article 6 du projet de loi de finances pour 2000, reprenant exactement les dispositions du présent article, afin de les appliquer dès l'an 2000. Par cohérence, elle devra donc adopter cet amendement de suppression.

⁴⁸ Communauté européenne du charbon et de l'acier.

⁴⁹ Les limites territoriales des aérodromes correspondent au territoire des communes sur lesquelles s'étend l'" emprise au sol " des aérodromes. L'emprise de l'aéroport de Roissy s'étend sur huit communes de trois départements, celle de Orly concerne neuf communes de deux départements.

⁵⁰ Assemblée nationale, onzième législature, rapport n° 1779.

⁵¹ Assemblée nationale, onzième législature, rapport d'information n° 1779.

⁵² Par cohérence avec les dispositions de l'article 21 undecies, il aurait par exemple pu être envisagé que le produit de l'écrêtement de ces communes et EPCI soit directement affecté au fonds national de péréquation.

⁵³ " Transfert des données fiscales et comptables "

⁵⁴ Devenue Aérospatiale.

⁵⁵ Rapport n° 414 du 9 juin 1999 - Sénat - Commision des finances - Yvon Collin.

⁵⁶ L'article 2 précité prévoit que " les personnes de statut civil, de droit local originaires d'Algérie ainsi que leurs enfants peuvent, en France, se faire reconnaître la nationalité française ".

⁵⁷ Premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.

⁵⁸ Ce fonds d'assurance vie a bénéficié d'une mise de fonds initiale de 600 millions de francs en 1988 suite à la loi en faveur des rapatriés de 1987.

⁵⁹ Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", de l'expression " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ".

⁶⁰ Complément dont l'octroi est certes justifié par des conditions particulières relevant de la mémoire nationale.

⁶¹ Le coût de la rente sans aucune condition de ressources aurait été de 2,2 milliards de francs au total d'après les informations communiquées à votre commission.

⁶² L'indemnisation " au marc le franc " consiste à diviser la somme forfaitaire par le nombre de titres, pour allouer, à chaque porteur, le résultat de cette fraction multiplié par le nombre de titres. Elle peut prendre en compte les différences de valeur existant entre les catégories de titres.

⁶³ 91/676/CEE du 12 décembre 1991.

⁶⁴ L'élevage bovin est à l'origine des ¾ de la production d'azote organique, l'élevage porcin de 10 % et l'aviculture de 7 %.

⁶⁵ UGB : unité gros bovin.

⁶⁶ Jusqu'à 80 % des éleveurs " intégrables " dans le dispositif ont fait acte de candidature.

⁶⁷ Durée initiale : 5 ans de 1993 à 1998 ; prolongement de trois ans jusqu'en 2001.

⁶⁸ Rapport d'information n° 1807, " La fiscalité au secours de l'eau ", de M. Yves Tavernier, au nom de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, XIe législature.

⁶⁹ Il convient en effet de rappeler qu'il s'agit d'une contractualisation volontaire de la part de l'agriculteur. Ce taux d'un tiers des travaux à sa charge ne concerne que les travaux éligibles : libre à lui de faire des dépenses au-delà (soit en quantité, soit en qualité) ; celles-ci ne seront pas subventionnées.

⁷⁰ Sur ce chapitre sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 : 224 millions de francs en autorisations de programme et 134 millions de francs en crédits de paiement.

⁷¹ Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996.

⁷² Rapport " La fiscalité au secours de l'eau " précité.

⁷³ Comme l'a déjà fort justement souligné notre collègue Joël Bourdin dans son annexe n° 3 sur les crédits de l'agriculture et de la pêche au rapport général sur le projet de loi de finances pour 2000, n° 89, de la Commission des finances du Sénat.

⁷⁴ Voir article 31 du projet de loi de finances pour 1999. Rapport général de M. Philippe Marini, n° 89, au nom de la Commission des finances du Sénat.

⁷⁵ Chapitre 7 article 20 du compte d'affectation spéciale, doté de 70 millions de francs pour 2000.

⁷⁶ A noter que la simple contribution pécuniaire d'un ascendant apportée ponctuellement à l'allocataire n'a pas pour conséquence de la priver du bénéfice de l'allocation de logement. Dans ce cas, en effet, il n'y a pas de mise à disposition gratuite d'un logement (Cass soc 16 février 95).

⁷⁷ Les débats à l'Assemblée nationale ont donc opposé dans des termes assez vifs le président de la commission des affaires culturelles familiales et sociales et le rapporteur général de la commission des finances sur le sujet, le premier mettant en exergue le respect des votes et la faiblesse des sommes, le second estimant que les deux commissions ne travaillaient pas en coordination.

⁷⁸ Journal officiel des débats, Assemblée nationale, deuxième séance du 3 décembre 1998.

⁷⁹ Le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, notre collègue Jean Le Garrec, a qualifié la méthode d' " exécrable et déplaisante " ( Journal officiel des débats , Assemblée nationale, deuxième séance du 9 décembre 1999, page 10846.)

⁸⁰ Soit 20,33 milliards de francs.

⁸¹ Article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997 du 29 décembre 1997.

⁸² En raison de l'augmentation du taux applicable de 9 à 12 % par un arrêté du 3 août dernier.

⁸³ Cette disposition n'est valable que pour le 2° de l'article : il n'est pas question de faire financer de façon rétroactive des plans de prévention par le fonds.

⁸⁴ Cette période ne concerne en pratique que le prélèvement opéré sur le fonds : il est prévu qu'il soit à durée limitée.

⁸⁵ Produit 2000 au taux de 2,5 % : 166 millions de francs ; produit 2000 au taux de 2 % : 133 millions de francs ; produit années antérieures au taux de 2,5 % : 125 millions de francs.

⁸⁶ Rapport : " L'industrie aéronautique européenne ou l'impératif de l'union " n° 414 - 9 juin 1999. Sénat - Commission des finances. Yvon Collin.

⁸⁷ Participation qui sera " in fine " de 30 %.