N°
426
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi constitutionnelle, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la durée du mandat du Président de la République ,
Par M.
Jacques LARCHÉ,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, Claude Lise, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir
les numéros :
Assemblée nationale (11
ème
législ.) :
1462, 2463
et T.A.
540
Sénat
:
423
(1999-2000)
|
Constitution. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu Mme Elisabeth Guigou, ministre
de la
Justice, Garde des Sceaux, la commission des Lois, réunie le mercredi
21 juin sous la présidence de M. Pierre Fauchon,
vice-président, a examiné, sur le rapport de M. Jacques
Larché, président, le projet de loi constitutionnelle relatif
à la durée du mandat du Président de la République.
Constatant l'adoption sans modification, la veille, du projet de loi par
l'Assemblée nationale à une majorité substantielle, M. le
Président Jacques Larché, rapporteur, a proposé à
la commission de se prononcer en faveur du quinquennat sans amendement.
Il a estimé qu'à la différence de périodes
antérieures où la contestation des institutions était au
centre du débat politique, la révision proposée
s'inscrivait dans un climat dépassionné permettant de porter une
appréciation technique sur un système dans l'ensemble
accepté par l'opinion et les élus.
Il a considéré que, comme en 1973, à la suite de la
décision prise en 1962 de procéder à l'élection du
Président de la République au suffrage universel direct, la
portée de ses pouvoirs et l'absence de contrôle à son
égard, justifiaient de réduire la durée de son mandat.
Enfin, rappelant l'importance de la coutume pour mesurer les effets des
réformes constitutionnelles, le rapporteur a estimé
préférable de ne pas présenter d'amendements.
A l'issue d'un débat auquel ont participé notamment
Mme Nicole Borvo, M. Daniel Hoeffel, M. Guy Allouche et
M. Robert Badinter,
la commission des Lois a décidé
de proposer l'adoption sans modification du projet de loi constitutionnelle
.