Aide au développement
Michel Charasse
Table des matières
-
A. ANALYSE GÉNÉRALE DE L'AIDE PUBLIQUE
FRANÇAISE*
- 1. Evolution de l'aide publique française depuis 1996
- 2. Lacunes et difficultés de l'analyse budgétaire
-
B. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
- 1. Une lisibilité difficile
-
2. Les moyens de fonctionnement (titre III)
- a) Une fusion faite au détriment des actions de coopération au développement
- b) La progression des moyens en 2002 ne bénéficie pas aux missions de coopération au développement
- c) Le traitement privilégié du Haut Conseil de la Coopération Internationale1616 Placé auprès du Premier ministre, le HCCI ne relève pas de la tutelle du ministère des Affaires étrangères. De fait, votre rapporteur estime que ses moyens devraient être inscrits au budget des Services Généraux du Premier ministre.
-
3. Les moyens d'intervention (titre IV)
- a) Le sacrifice des moyens dévolus à la coopération et au développement
- b) Des priorités peu significatives pour l'aide au développement
- c) Concours financiers et aide budgétaire : progression nulle
- d) Transport de l'aide alimentaire, aide humanitaire, aide d'urgence : progression nulle
- e) Contributions à des dépenses internationales hors recherche : progression nulle
- f) Coopération militaire : diminution de 5,6 %
- g) Le nouveau chapitre 42-15 : fusion définitive des moyens d'intervention, au détriment de la coopération au développement
- h) La programmation de la DGCID : l'aide au développement et les pays pauvres servent de « variable d'ajustement »
- 4. Subventions d'investissement (titre VI)
-
PRINCIPALES OBSERVATIONS
- 1. Le 11 septembre 2001 : quelles leçons pour l'aide publique au développement ?
- 2. L'aide publique française : 10 % de moins depuis 1996
- 3. Le canal communautaire : éviction, dilution et inefficacité
- 4. Les crédits inscrits pour 2002 au budget des Affaires étrangères : l'absence d'une vraie réponse française
- 5. Les lacunes de l'analyse budgétaire et, partant, du contrôle exercé
- 6. Conclusion
A. ANALYSE GÉNÉRALE DE L'AIDE PUBLIQUE FRANÇAISE*
1. Evolution de l'aide publique française depuis 1996
a) Baisse globale de 10 % en cinq ans
Entre
1996 et 2001, l'effort français en matière d'aide publique au
développement a considérablement régressé.
Passant de 33,4 milliards de francs -hors TOM
1(
*
)
- en 1996 à 30,1 milliards de francs
(4,6 milliards d'euros) en 2001,
il diminue de
3,3 milliards de francs, soit près de 10 %
.
Au cours de cette même période, le PIB de la France s'est accru de
20 %. La dégradation du rapport APD sur PIB dépasse donc les
30 %.
Rapporté au PIB, l'effort tombe de 0,43 % en 1996 à
0,32 % en 2001, s'éloignant ainsi considérablement de
l'objectif préconisé de 0,7 %...
Certes, les chiffres présentés pour 2002 font état d'une
remontée à 31,5 milliards de francs (4,8 milliards
d'euros), mais comme le précise d'entrée de jeu le document
budgétaire
2(
*
)
,
« l'effort
présenté ne repose que sur des prévisions
d'exécution »
3(
*
)
.
b) Régression de l'aide bilatérale
Cette
baisse résulte uniquement de la chute tout à fait
considérable de
l'aide bilatérale, qui perd en cinq ans
6,6 milliards de francs (1,01 milliard d'euros)
,
soit plus du quart
(26,7 %) du montant atteint en 1996
.
La diminution de l'aide bilatérale française entre 1996 et 2001
recouvre les évolutions suivantes :
- la disparition des prêts : alors que les prêts
consentis par la France s'élevaient à 3,6 milliards de
francs (0,55 milliard d'euros) en 1996, en décaissements nets de
remboursements, les remboursements dépassent les montants
décaissés sur de nouvelles tranches de crédits depuis
2000. En 2001, le solde net des remboursements s'élève à
1,6 milliard de francs (0,25 milliard d'euros) ;
- la diminution des dons : ceux-ci baissent de 16,2 à 15,3
milliards de francs (2,47 à 2,33 milliards d'euros) entre 1996 et
2001 ;
- le fléchissement des annulations et consolidations de
dettes : de 4,94 milliards de francs (0,75 milliard d'euros) en
1996 à 4,39 milliards de francs (0,67 milliard d'euros) en
2001. Ce poste connaît toutefois des évolutions cycliques
liées au rythme des décisions de réaménagements et
d'annulations de dettes.
La baisse du montant de l'aide bilatérale (- 25 % de 1995
à 1999) ne s'est, en revanche, pas accompagnée d'une diminution
des frais administratifs, demeurés constants. De fait, leur part dans le
montant de l'aide est passée de 5,8 % en 1995 à 7,5 %
en 1999.
(1) Vers la fin de l'aide projet ?
De
fait, c'est clairement l'aide accordée sous forme de projets qui a le
plus souffert de la diminution de l'aide bilatérale.
La baisse intervenue dans l'aide-programme liée à l'ajustement
structurel ne s'est pas accompagnée d'une hausse compensatoire de
l'aide-projet.
Parallèlement, l'aide macro-économique accordée sous forme
d'allégement de dette est restée à peu près stable,
tandis que les subventions aux ONG et l'aide aux réfugiés
progressaient.
(2) Le ralentissement de l'aide-programme
La chute
de l'aide bilatérale s'explique en grande partie par l'inversion du
mouvement relatif aux prêts aux Etats étrangers, les
remboursements étant devenus supérieurs aux décaissements
depuis 2000. Cette évolution s'explique d'abord par le net
ralentissement des aides à l'ajustement structurel, lié à
l'adoption de la doctrine d'Abidjan (pré-accord du FMI et concertation
entre bailleurs), au recours aux dons pour les PMA et à
l'amélioration de la situation économique de certains
bénéficiaires.
Par ailleurs, la réforme des protocoles financiers a notamment
consisté à passer d'une logique d'enveloppes-pays à une
logique de projets, s'agissant du soutien à l'investissement dans les
pays émergents.
(3) Une facture lourde en perspective pour le traitement de la dette
Les
annulations de dette et autres formes d'allègement représentent
encore le quart de l'aide bilatérale. Ceci constitue une
particularité de l'aide française, longtemps distribuée
sous forme de prêts. La France est, avec le Japon, le premier
créancier des pays en développement, avec un encours trois fois
supérieur à celui des Etats-Unis.
Les effets de l'initiative PPTE (Pays pauvres très endettés)
renforcée ne se sont pas encore fait sentir en termes de dépense
budgétaire, si ce n'est à travers l'aide multilatérale
(contribution au FMI) pour une part très modeste en 2000.
Mais lorsque tous les pays éligibles auront passé le
« point d'achèvement », la rubrique
allègement de dettes risque de remonter aux alentours de
10 milliards de francs (1,5 milliard d'euros).
c) Part croissante de la contribution communautaire
Parallèlement à la chute de l'aide bilatérale, le poids du « multilatéral » se confirme. L'aide française accordée par l'intermédiaire d'organismes ou de fonds multilatéraux progresse en effet de 8,6 milliards de francs (1,31 milliard d'euros) en 1996 à 11,9 milliards de francs (1,81 milliard d'euros) en 2001. De fait, sa part dans le total de l'aide publique passe de 25,9 % en 1996 à 39,8 % en 2001.
Au sein
de l'aide multilatérale, la part des contributions aux multiples fonds
et banques de développement régionaux demeure relativement
stable, aux alentours de 3 milliards de francs (0,5 milliard d'euros).
Les contributions aux organisations des Nations Unies progressent pour leur
part de moins de 500 millions de francs (80 millions d'euros), soit
moins du cinquième de la progression globale du multilatéral.
L'essentiel de la progression de l'aide multilatérale résulte
de celle de l'aide européenne, qui passe de 4,3 milliards de francs
à 6,8 milliards de francs entre 1996 et 2001 (0,66 à
1,04 milliard d'euros), soit + 25 % sur la période.
La « contribution européenne » recouvre à la
fois la contribution française au Fonds européen de
développement (FED) inscrite au budget des Charges communes, et la
participation française au budget général de la
Communauté européenne pour les actions relevant de l'aide au
développement, financée par une partie du
prélèvement sur recettes au profit des Communautés
européennes
4(
*
)
.
Représentant désormais le quart de l'aide publique
française, la contribution européenne échappe par nature
à tout contrôle du Parlement français, et manifestement
aussi en grande partie à celui du gouvernement.
Or il faut souligner ici le risque fort de dilution de l'aide française
dans le « paquet » communautaire
.
En 2002, la contribution française atteindra en effet au total
1,2 milliard d'euros, soit 7,9 milliards de francs. Son montant
représente désormais le quart du total de l'aide publique
française, et les deux tiers de notre aide bilatérale. En 1997,
la part de la contribution européenne ne représentait que le
sixième (16 %) du total de l'aide publique totale de la France, et
à peine plus de la moitié (57,3 %) de son aide
multilatérale.
Cette dilution risque d'être renforcée par une volonté
politique forte au niveau de la Communauté.
La politique de développement européenne est aujourd'hui
influencée par les seuls
elit donnors
que sont le
Royaume-Uni et les pays nordiques, les autres pays membres étant
considérés comme menant une « politique de
boutique ». La majorité des pays membres ne souhaite en effet
pas que les ressources communautaires viennent renforcer l'action
bilatérale d'un petit nombre d'entre eux. Moins de la moitié de
l'aide communautaire bénéficie d'ailleurs aux pays ACP (y compris
l'Afrique du Sud).
Comme par ailleurs la France est insuffisamment présente à
Bruxelles sur ces sujets, parce que la capacité d'influence de
l'administration française y est faible, et que son niveau d'initiative
et de réflexion en matière de développement reste
généralement médiocre
5(
*
)
,
le résultat est consternant.
La baisse globale de notre niveau d'aide publique au développement se
trouve alors démultipliée, en termes de pertes de
lisibilité et d'affichage, par l'effet du renforcement du canal
communautaire
.
L'aide au développement européenne*
- L'aide de la Communauté européenne
transite par
deux canaux distincts
:
le budget de la Commission
, financé sur ressources
communautaires propres prélevées sur les recettes des pays
membres, selon une clé de répartition fixe (la France participe
à hauteur de
17,8 %
).
le Fonds européen de développement
(FED), instrument
financier de la Convention de Lomé, financé par des contributions
spécifiques des Etats membres (la contribution française
s'élève à
24,5 %
)
.
La ratification de
l'accord de Cotonou permettra l'engagement des ressources du
9
ème
Fed (13,5 milliards d'euros au total).
- Le
total des dépenses d'aide financées sur le budget
communautaire
s'est élevé en 1999 à
6,5 milliards d'euros
(42,65 milliards de francs) en
engagements.
-
Les décisions d'engagement au titre du FED ont porté,
en 1999, sur 2,69 milliards d'euros
(17,6 milliards de francs) et
les paiements
sur 1,27 milliard d'euros (8,4 milliards de
francs).
- En 1999,
la répartition sectorielle de l'aide communautaire
totale
attribuée au titre du budget et du FED
(1)
s'est établie comme suit :
- Aide
programme 11,6 %
(ajustement structurel, Stabex, Sysmin)
- Aide alimentaire 14,1 %
- Aide humanitaire
(2)
9,9 %
- Soutien aux ONG 3,3 %
- Ressources naturelles 4,2 %
(agriculture, forêts, pêche)
- Autres secteurs productifs 3,4 %
- Infrastructures économiques et services 20,1 %
dont transport et communication 17,1 %
- Infrastructures sociales et services 11 %
(éducation, santé, population, eau)
- gouvernement et société civile 7,7 %
- multisecteurs 6,3 %
- non spécifié 8,1 %
- La répartition géographique se définit comme suit :
- Pays ACP
y compris Afrique du Sud 41,6 %
- Méditerranée et Moyen Orient
(3)
13,2 %
- Asie 6,2 %
- Amérique latine
(4)
5,4 %
- NEI (nouveaux Etats indépendants de 10,3 %
l'ancienne Union soviétique)
(5)
- PECO (Europe centrale et orientale, 23,4 %
y compris ex-Yougoslavie)
(6)
(1)
Hors PECO et secteurs non attribués
(2) Via ECHO
(3) Programmes MEDA.
(4) Programmes ALA.
(5) Programme TACIS
(6) Programme PHARE
* Source : Infofinance - février 2001. DE 107. Commission
européenne et Rapport annuel du CAD de l'OCDE - juin 2001.
- D'après les chiffres établis par le CAD, les
dix
premiers pays bénéficiaires de l'aide communautaire
sont les
suivants :
- Maroc
- Egypte
- Bosnie-Hergézovine
- Etats de l'ex-Yougoslavie
- Algérie
- Tunisie
- Afrique du Sud
- Ethiopie
- Albanie
- Mozambique
d) Moins du quart de l'aide française pour les pays les moins avancés
Les
chiffres du Comité d'Aide au Développement (CAD) de
l'OCDE
6(
*
)
établissent comme suit la
répartition de l'aide publique bilatérale française en
1999.
- Pays les moins avancés (PMA) : 23,8 %
- Pays à faible revenu (PFR) : 24,4 %
- Pays à revenu intermédiaire (PRI) (tranche
inférieure) : 27,6 %
- Pays à revenu intermédiaire (PRI) (tranche
supérieure) : 6,8 %
- Pays à revenu élevé : 17,4 %
Les PMA reçoivent actuellement à peine plus du
cinquième de l'aide bilatérale française, et les PMA et
PFR -soit les 72 pays les plus pauvres du monde- en recueillent à peine
la moitié.
L'évolution de la répartition de l'aide au cours des dix
dernières années montre que ce sont les PMA qui ont fait les
frais de la redistribution sous contrainte budgétaire : de 1989
à 1999, leur part dans une aide publique en forte baisse est
passée de près du tiers (32,5 %) à à peine
plus du cinquième (21,4 %).
De fait, en 1999, les dix premiers pays bénéficiaires de l'aide
française sont les suivants :
|
Nouvelle-Calédonie (PRE)..................... |
294,6 M€ |
|
Polynésie (PRE).................................. |
331,0 M€ |
|
Egypte (PRI)...................................... |
250,1 M€ |
|
Maroc (PRI)....................................... |
221,2 M€ |
|
Sénégal (PFR).................................... |
217,9 M€ |
|
Côte d'Ivoire (PFR).............................. |
193,4 M€ |
|
Cameroun (PFR)......................................... |
135,7 M€ |
|
Bosnie Herzégovine (PFR).......................... |
116,6 M€ |
|
Tunisie (PRI)............................................... |
103,3 M€ |
|
Vietnam (PFR)............................................ |
86,4 M€ |
Parallèlement, la
« prééminence » de principe accordée
par la France à l'Afrique subsaharienne se dissout.
En dix ans, la part de l'aide française consacrée à cette
région est passé, en effet, de 55 % du total en 1988
à 48 % en 1998. En 1999, dernière année
chiffrée par le CAD, elle recule encore à 45,4 %.
La France risque fort de perdre ce qu'elle estime peut-être encore
être un peu sa « chasse gardée ».
Paradoxalement ou stratégiquement, les pays nordiques et le Royaume-Uni
y sont en effet de plus en plus présents: le Royaume-Uni y consacre
désormais 46 % du total de son aide bilatérale, le Danemark
56 %, la Belgique 61 %, la Norvège 47 % et la
Suède 48 %. Même le Japon, qui n'est pourtant pas dans sa
zone d'influence, y consacre plus de 10 % de son aide.
e) Recul par rapport aux autres bailleurs
Les
chiffres de l'aide publique de la France sont donc désormais en
contradiction avec sa volonté affichée de se poser en chantre
-voire en champion- de l'aide au développement.
De 1999 à 2000, l'aide publique française aura en effet
diminué de près de 14 %, alors que l'évolution
moyenne des pays OCDE membres du CAD s'est limitée à moins
2 %. De nombreux pays affichent même une progression, parfois
considérable, voire spectaculaire s'agissant du Royaume-Uni
7(
*
)
: + 36 %.
Quatrième donateur des pays du CAD en montant absolu, après
les Etats-Unis, le Japon et le Royaume-Uni, la France se situe désormais
au 8
ème
rang en termes d'effort en pourcentage du
PNB
8(
*
)
.
Elle ne se maintient plus que difficilement au premier rang des pays du G7 en
termes d'effort d'aide rapporté au PNB, l'écart avec le
Royaume-Uni étant désormais réduit à 0,1 point
de PNB. Le Royaume-Uni l'a d'ailleurs dépassée en montant absolu.
L'effort britannique, en ce domaine, doit être remarqué. Le
Gouvernement s'est engagé à porter à 0,33 % le
rapport APD/PNB pour l'exercice 2003-2004. Le budget du
Department for
International Development
9(
*
)
, dirigé
par la dynamique Clare Short, a été augmenté de 5,5 %
en termes réels en 1999-2000. Le Gouvernement prépare
actuellement un Livre Blanc sur le développement, expressément
articulé autour des changements induits par la mondialisation :
Eliminating World Poverty : Making Globalisation Work for the Poor
.
Les
politiques de développement des principaux pays donateurs
-
Eléments de comparaison -
1. Les
Etats-Unis
: 10,4 milliards d'euros ; 0,1 % du PNB
Au deuxième rang des pays membres du CAD par le volume de leur APD, les
Etats-Unis se situent
au dernier rang par leur effort en pourcentage du
PNB
: 0,1 %, soit une diminution de moitié en dix ans.
L'USAID consacre une
part croissante de ses efforts aux secours face
à des catastrophes ou des crises
, considérant que celles-ci
vont se multiplier aux cours de la prochaine décennie, en raison de
phénomènes humains ou naturels.
Ses domaines d'intervention privilégiés demeurent la
santé
, la
population
et les problèmes de
nutrition
. Les Etats-Unis font aujourd'hui un effort particulier pour le
SIDA
, et accordent une priorité grandissante à la lutte
contre les
maladies infectieuses
(malaria et tuberculose)
et
enfantines
.
L'USAID consacre également d'importants moyens aux
micro-entreprises
et au
renforcement des capacités
commerciales
.
2. Le Royaume-Uni
: 4,8 milliards d'euros ; 0,31 % du PNB
Le gouvernement britannique accorde
une importance particulière
à l'aide au développement.
Il a
majoré de 5,5 % en termes réels
le budget du
Department for International Development
et s'est engagé à
porter son effort à 0,33 % du PNB en 2003-2004.
Des buts précis
, en rapport avec les objectifs internationaux de
développement, ont été assignés au DFID, et
celui-ci a entrepris d'élaborer des
stratégies
destinées à en garantir la réalisation.
Le gouvernement britannique prépare actuellement un nouveau Livre Blanc
concernant le développement, «
Eliminating World
Poverty : Making Globalization Work for the Poor »
.
Expressément articulé autour des changements induits par la
mondialisation, il vise une réduction systématique de la
pauvreté et l'instauration d'un développement durable.
Le Royaume-Uni est également un fervent défenseur de
l'allégement de la dette.
3. Le Japon
: 14,2 milliards d'euros ; 0,27 % du PNB
En octobre 1999, la Banque japonaise pour le financement des exportations et
des importations et le Fonds japonais de coopération économique
extérieure ont fusionné pour former la
Banque japonaise de
coopération internationale
(JBID), devenue le plus grand
établissement financier public bilatéral du monde.
La JBIC a pour mission de promouvoir les importations et exportations
japonaises, de faire des prêts d'APD, et de contribuer à la
stabilité du système financier international.
Les trois priorités de la politique japonaise sont l'atténuation
du
fossé numérique
(16 milliards d'euros sur trois
ans, sous forme partiellement de fonds d'APD, à la suite de l'adoption
de la Charte d'Okinawa en juillet 2000), la lutte contre les
maladies
infectieuses
, et la
prévention des conflits
.
4. La Suède
: 2 milliards d'euros ; 0,81 % du PNB
La coopération pour le développement se trouve aujourd'hui
concurrencée par les demandes liées à
l'élargissement de l'Union européenne, et notamment à la
coopération avec les Etats baltes.
Une
commission d'enquête parlementaire
, la
Parliamentary
Commission for Inquiry into Swedish Policy for Global Development
a
été chargée de
formuler des propositions pour
l'élaboration de politiques cohérentes au service de la lutte
contre la pauvreté dans le contexte nouveau créé par la
mondialisation
:
-
la moitié de l'aide bilatérale
suédoise est
affectée à l'
Afrique subsaharienne
,
- les principaux domaines d'intervention de l'Agence suédoise de
coopération pour le développement (ASDI) ont été
l'
aide humanitaire et la prévention des conflits
(20 %), les
secteurs sociaux
(18 %) et les
droits de l'homme
et la
démocratie (15 %).
Au
premier rang des contributeurs aux organismes des Nations-Unies
, la
Suède propose constamment des réformes au sein des instances
multilatérales.
5. Les Pays-Bas
: 3,3 milliards d'euros ; 0,82 % du PNB
La politique de coopération pour le développement a fait l'objet
d'une
loi sur l'aide au développement
(mai 1999). Les principaux
objectifs concernent le développement durable, la lutte contre la
pauvreté et le partenariat. L'aide bilatérale sera
concentrée au plus sur 25 pays et 5 secteurs
:
santé primaire, éducation et formation, agriculture et
sécurité alimentaire, infrastructures de base, consolidation du
tissu social, y compris par une action de
prévention des
conflits
.
2. Lacunes et difficultés de l'analyse budgétaire
a) Des crédits budgétaires à l'aide publique totale : un écart de 2 milliards d'euros
L'analyse des seuls crédits budgétaires mis en oeuvre au titre de la coopération avec les Etats en développement fait apparaître un écart conséquent avec les chiffres représentatifs de l'aide publique au développement de la France : il est en effet de l'ordre de 2 milliards d'euros (soit près de 13 milliards de francs). Un tel écart amoindrit considérablement la qualité de l'analyse afférente à l'évolution de l'aide française, tant en ce qui concerne son montant que ses acteurs et ses instruments, et, partant, la portée du contrôle exercé.
|
Aide publique au développement et crédits budgétaires |
||
|
|
(millions d'euros) |
|
|
|
2001 |
2002 |
|
APD totale |
4.595 |
4.809 |
|
dont bilatérale |
2.766 |
3.005 |
|
Crédits de toute nature concourant à la coopération avec les Etats en développement (DO + CP) |
|
|
|
Ecart entre APD totale et crédits contribuant à la coopération |
1761 |
1937 |
|
Source : Jaune 2002. |
|
|
Un peu
plus de la moitié de cet écart correspond à la
participation française au budget communautaire
pour les actions
relevant de l'aide au développement. Financée par un
prélèvement sur recettes,
cette aide n'apparaît pas sous
forme de dépense budgétaire
. Elle peut être
évaluée à 984 millions d'euros (6,5 milliards de
francs) pour 2002.
Ne font pas non plus l'objet d'une « dépense
budgétaire » :
- les
annulations de dettes
, qui sont traitées sous la forme
d'un transfert au compte de découvert du Trésor ;
- la partie des
prêts éligibles à l'APD
qui
transitent par les Comptes spéciaux du Trésor ou font l'objet de
refinancements sur le marché, comme c'est le cas d'une bonne partie des
prêts octroyés par l'AFD ;
- la « valorisation » du
coût des
études supérieures en France des étudiants provenant de
pays éligibles à l'APD
. Cette contribution est une des rares
à avoir augmenté en valeur absolue. Elle atteint
2,2 milliards de francs en 1999.
b) bicéphalisme et dispersion
« Bicéphale », l'aide publique
française est cogérée par le ministère des Affaires
étrangères (1,61 milliard d'euros, soit 10,6 milliards
de francs en 2002, y compris la contribution au Fonds européen de
développement (FED)
10(
*
)
, jusqu'alors
inscrite au budget des Charges communes) et le ministère des Finances
(0,99 milliard d'euros en 2002, soit 6,5 milliards de francs, après
transfert du FED).
Le ministère de la Recherche et de la technologie joue également
un rôle apparemment important, si l'on se réfère au montant
des crédits gérés par lui à ce titre, soit
près de 200 millions d'euros (1,3 milliard de francs). En
réalité, l'essentiel de ces crédits recouvre les
subventions accordées à quelques grands organismes de recherche,
notamment le CIRAD (720 millions de francs en 2000) et l'IRD (Institut de
recherche pour le développement) -ex ORSTOM- (447 millions de francs),
par ailleurs également financées par le budget des Affaires
étrangères.
Huit autres départements ministériels -par ordre
d'importance : l'Agriculture, l'Intérieur, l'Emploi et
solidarité, l'Education nationale, la Culture, l'Environnement,
l'Equipement et la Jeunesse et sports- interviennent également dans ce
domaine, pour un montant total de crédits de 456,2 millions d'euros
(près de 3 milliards de francs), soit 15 % du total de l'APD
française.
Entre 1996 et 2001, les principales évolutions constatées
à cet égard sont l'apparition et le poids croissant des
ministères de la Culture, de l'Environnement, de l'Emploi et
solidarité et de la Jeunesse et sports.
La plupart des ministères ont mis en place au sein de leur
administration centrale des services, voire parfois des directions,
spécifiquement chargés de l'action internationale : au
total, pour 2002, le coût des services centraux des ministères
techniques (hors Affaires étrangères et Économie Finances)
s'élèvera à ce titre à 4,2 millions d'euros
(28 millions de francs). Le coût des services
déconcentrés, toujours pour les mêmes ministères,
représente 27,6 millions d'euros, soit 181 millions de francs.
L'essentiel des services déconcentrés est constitué par
les personnels du SCTIP (coopération policière internationale) et
ceux du ministère de l'Education nationale
11(
*
)
.
S'agissant des crédits d'intervention, l'essentiel est constitué
par les subventions aux organismes de recherche rattachés au
ministère de la Recherche (CIRAD, IRD, INSERM notamment), et les
interventions du ministère de l'Emploi et de la
solidarité
1
d'une part, et de la Culture
1
d'autre
part.
Le caractère lacunaire, voire inexistant, des réponses
reçues aux différents questionnaires adressés début
juillet à chacun des différents ministres concernés
amènera votre rapporteur à procéder par missions de
contrôle. Il considère en effet que, dans un contexte de baisse
aussi forte de l'aide publique française, il est indispensable de
mesurer l'efficacité des quelques 500 millions d'euros (3 milliards
de francs) gérés par les ministères
« techniques », dont 32 millions d'euros
(210 millions de francs) en seuls coûts de fonctionnement.
B. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
1. Une lisibilité difficile
Avec la
« fusion » de l'ex-ministère de la
coopération au sein de celui des affaires étrangères,
l'évolution des crédits inscrits au titre de l'aide publique au
développement est devenue peu lisible.
Les lignes budgétaires spécifiques au fonctionnement ont disparu
dès le budget 2000, au profit d'un regroupement global au sein d'un
chapitre affecté aux
« services et établissements
culturels et de coopération ».
Le budget 2002 opère à son tour la fusion des chapitres
d'intervention : «
coopération culturelle et
scientifique
» et «
coopération technique et
au développement
», au sein d'un chapitre unique,
intitulé «
coopération internationale et au
développement
».
La nomenclature budgétaire ne permet donc pas d'identifier clairement
les crédits qui, au sein du budget des Affaires
étrangères, sont affectés à la coopération
avec les Etats en développement.
La comparaison, un peu fastidieuse, entre le montant des crédits
inscrits sur les chapitres du budget des Affaires étrangères (sur
le « bleu »), et celui que retient, par chapitre
concerné, le « jaune » récapitulant les
crédits affectés à la coopération, permet
d'établir une « grille de lecture » artisanale, au
terme de laquelle il apparaît que le pourcentage des crédits
concernés varie, selon les chapitres, de 0,4 % à 100 %
du total...
Au total, 40,8 % des crédits du budget des Affaires
étrangères, seraient affectés à la
coopération : moins du quart des dépenses de personnel et de
fonctionnement, près de la moitié des dépenses
d'intervention, la quasi-totalité des subventions d'investissement.
Seuls sont considérés comme étant affectés à
100 % à la coopération :
- les concours financiers (chap. 41-43),
- l'appui aux initiatives privées et décentralisées
(chap. 42-13) ;
- le transport de l'aide alimentaire (chap. 42-26) ;
- les projets financés sur Fonds de solidarité prioritaire
et par l'intermédiaire de l'Agence française de
développement (chap. 68-91 et 68-93).
A titre nouveau, à partir de 2002 :
- la contribution de la France au Fonds européen de
développement (chapitre 68-02).
Votre rapporteur continue de regretter la faible part des contributions
obligatoires retenues au titre de la coopération et de l'aide au
développement. Il considère en effet que les institutions des
Nations Unies comme le Programme des Nations-Unies pour le Développement
(PNUD), l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l'Organisation Mondiale de
la Santé (OMS) ou le Comité International de la Croix-Rouge
(CICR), constituent un élément essentiel de la coopération
et de l'aide au développement.
En revanche, s'agissant des contributions volontaires retenues, elles, à
100 %, il est plus réservé sur la prise en compte des
crédits de la francophonie (qui représentent 86 millions
d'euros -564 millions de francs- soit près de la moitié du
chapitre concerné), estimant que ceux-ci relèvent davantage de la
présence française à l'étranger que de l'aide au
développement.
Le nouveau chapitre « coopération internationale et au
développement » n'est retenu qu'à hauteur de 72 %.
La coopération militaire voit son rôle en matière de
coopération diminuer, puisque le montant retenu par le
« jaune » passe de 87 % en 2001 à 80 % en
2002.
Le reste des chapitres bénéficie d'un traitement variable qui
complique l'analyse. Ainsi, pour l'administration centrale, 16 % pour les
rémunérations principales, mais 22 % pour les prestations
sociales ; pour les services à l'étranger, 21 % des
rémunérations principales et 61 % pour les prestations
sociales.
En 2002, la part des dépenses de fonctionnement affectée
à la coopération régresse légèrement par
rapport à 2001 : de 15 % à 14,8 % du total en
administration centrale, et de 26,1 % à 25,1 % du total dans les
services déconcentrés.
La régression est sensible s'agissant de la part des dépenses
d'intervention dévolue aux actions de coopération : elle
passe de 52,2 % du total en 2001 à 49,4 % en 2001.
2. Les moyens de fonctionnement (titre III)
a) Une fusion faite au détriment des actions de coopération au développement
Depuis
la fusion des services relevant des Affaires étrangères d'une
part et de l'ancien ministère de la coopération d'autre part,
opérée par le décret n° 98-1124 du
20 décembre 1998, il est devenu impossible d'identifier clairement
les moyens spécifiquement affectés à la coopération
entre les pays en développement.
La présentation actuelle du budget des affaires étrangères
continue en effet de distinguer l'agrégat « Personnel, moyens
et équipement des services », et l'agrégat
« Coopération et interventions internationales »,
sans être en mesure de répartir le premier en fonction des
missions auxquelles il est en principe affecté dans le cadre du second.
L'agrégat « Personnel, moyens et équipement des
services » comporte une « mission » de
« coopération internationale » définie comme
suit :
« conception, programmation, mise en oeuvre et
évaluation des projets et des programmes de coopération
internationale, dans les domaines culturels et scientifique, technique et au
développement ; développement de la francophonie, tutelle de
l'AEFE »
; les instruments de cette
« mission » sont la DGCID, le Service des affaires
francophones, et l'AEFE. Ni ses moyens, ni ses objectifs ou cibles ne sont
définis au
bleu 2002
.
Les seules indications fournies par le
bleu 2002
font apparaître
que 28 % des effectifs (soit 2.360 agents en 2000) relèvent de la
mission « coopération internationale », soit une
part équivalente à ceux qui sont consacrés au
« pôle de gestion transversale », c'est-à-dire
à l'administration générale de la maison Quai d'Orsay.
En tout état de cause, votre rapporteur reste persuadé que la
diplomatie et le développement sont deux métiers bien
différents, plus souvent d'ailleurs contradictoires que
complémentaires. Plutôt qu'une « fusion des
cultures », la fusion des effectifs a surtout consisté
à « écrémer » la plupart des
contractuels qui avaient contribué sans doute à l'essentiel de la
qualité de la « coopération
française », parce qu'ils étaient là par
vocation et non par nécessité de carrière
12(
*
)
.
Ceci, conjugué à la baisse des effectifs d'assistance technique
rémunérés au titre IV, n'est sans doute pas
étranger à la détérioration évidente de
notre influence sur le terrain.
b) La progression des moyens en 2002 ne bénéficie pas aux missions de coopération au développement
Le rapprochement de la « grille » définie par les jaunes et des crédits inscrits aux bleus permet d'établir le tableau suivant :
Il en
ressort que la légère progression du montant des crédits
concernés masque une réduction de la part qui, dans ces moyens,
est affectée aux actions de coopération et d'aide au
développement. Ainsi, la part des dépenses de fonctionnement des
services centraux passe de 15 % à 14,8 % du total entre 2000
et 2001, et la part des dépenses de fonctionnement des services
déconcentrés de 26,1 % à 25 %.
En d'autres termes, la progression des moyens des services
enregistrée pour 2002 ne bénéficie pas aux actions de
coopération et d'aide au développement
.
On rappellera
13(
*
)
que les mesures nouvelles
bénéficiant au titre III du budget des Affaires
étrangères sont les suivantes : 5,35 millions d'euros
(35 millions de francs) pour l'Office français de protection des
réfugiés et des apatrides (OFPRA) ; 3 millions d'euros
(10 millions de francs) pour le réseau des établissements
culturels, de coopération et de recherche à
l'étranger ; 1,87 million d'euros (9,5 millions de
francs) pour le personnel, sous forme d'indemnités pour l'administration
centrale, d'une nouvelle bonification indiciaire pour l'encadrement
supérieur et de moyens supplémentaires pour l'action sociale.
Ces mesures ne concernent spécifiquement ou même seulement
majoritairement que peu la coopération et l'aide au développement.
Au
bleu 2002,
les établissements culturels et de recherche sont
rattachés à la mission « coopération culturelle
et scientifique » et aucunement à la mission
« coopération technique et aide au
développement » : cette dernière dispose
uniquement des Services de coopération et d'action culturelle (SCAC)
rattachés aux ambassades, et des assistants techniques,
rémunérés sur titre IV.
Le
« jaune »
retient néanmoins un chiffre
différent puisque 67 % des subventions de fonctionnement aux
établissements culturels, de coopération et de recherche
bénéficient à la coopération avec les Etats en
développement. Il y a là une certaine incohérence dans la
présentation que le ministère devra s'attacher à corriger.
De fait, sur les 151 établissements du réseau, le tiers est
établi dans des pays manifestement développés
(Allemagne : 22 ; Autriche : 3 ; Belgique : 1 ;
Danemark : 1 ; Espagne : 6 ; Finlande : 1 ;
Grande-Bretagne : 3 ; Grèce : 1 ; Israël :
3 ; Italie : 6 ; Japon : 4 ; Luxembourg :
1 ; Pays-Bas : 1 ; Portugal : 2 ; Qatar :
1 ; Singapour : 1 ; Suède : 1 ; Russie :
2 ; Vatican :1).
De fait, ces établissements ont bénéficié, en 2001,
de près du tiers du total des subventions de fonctionnement
(11,6 millions d'euros
14(
*
)
, sur un total
de 39,21 millions d'euros).
Les mesures nouvelles dont bénéficieront en 2002 les
établissements culturels sont affectées pour moitié (1,5
million d'euros) à l'harmonisation des statuts et des grilles de
salaires des recrutés locaux des établissements à
autonomie financière
15(
*
)
, et pour
moitié au renforcement des moyens des établissements culturels.
D'après les réponses apportées à votre rapporteur,
les arbitrages concernant la répartition de cette enveloppe sont
« en cours »... Il n'est pas certain qu'ils favoriseront en
priorité les établissements installés dans les pays
pauvres.
Un certain nombre d'établissements publics bénéficient
également de subventions de fonctionnement. Le jaune 2001 évalue
à 28,6 % la part du total de ces subventions affectées aux
actions de coopération, sans pour autant fournir la clé de
répartition ayant présidé à l'établissement
de cette quote-part.
Les trois établissements subventionnés sont l'Agence pour
l'enseignement du français à l'étranger (AEFE), dont
50 % des élèves scolarisés sont étrangers,
l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
(OUCFA), et l'Office français de protection des réfugiés
et apatrides (OFPRA). Le chiffre retenu par le jaune permet donc de supposer
que, sur les 50 % d'élèves étrangers
scolarisés par l'AEFE, moins de la moitié relève de la
coopération et de l'aide au développement...
c) Le traitement privilégié du Haut Conseil de la Coopération Internationale16( * )
Au sein
des crédits affectés aux « moyens
généraux des services » (chap. 37-90), on relève
deux organismes au moins qui contribuent directement à la mission
coopération et aide au développement : la
Commission
coopération et développement
et le
Haut conseil de la
coopération internationale.
En 2002, les moyens de la
Commission coopération
développement
sont strictement reconduits en francs courants
à 0,02 million d'euros (130.000 francs), soit le montant
déjà reconduit pour 2001.
Le
Haut conseil de la coopération internationale
(HCCI) voit
également sa subvention de fonctionnement reconduite en francs courants
à 0,876 million d'euros (5,75 millions de francs). Cette stagnation
des moyens n'est toutefois qu'apparente.
Dégagés en gestion 2000 sur les moyens de fonctionnement courant
du ministère, pourtant réduits de 20 millions de francs en
loi de finances initiale, les moyens alloués au HCCI sur le budget des
Affaires étrangères
17(
*
)
avaient
fait l'objet d'une inscription spécifique au budget 2001. Votre
rapporteur s'était interrogé à cette occasion sur
l'utilité et surtout la représentativité de cet organisme
archi-médiatisé, n'ayant pas le sentiment qu'il avait
nécessairement pour priorité de servir l'action de la France
à l'étranger.
Tel que présenté en réponse au questionnaire
budgétaire, le HCCI «
doit permettre une concertation
régulière entre acteurs publics et privés de la
coopération internationale et favoriser l'adhésion du public
à ces différentes actions... il offre un espace d'expression
à des personnalités qualifiées, à la fois experts
et « consciences » de la société civile
(sic)
»...
18(
*
)
En 2002, aucun moyen nouveau ne vient abonder directement la subvention de
fonctionnement. Mais le HCCI bénéficie de la
création
de sept emplois nouveaux
mis à disposition par le ministère,
ce qui correspond à une mesure nouvelle globale de 0,175 Meuros
(1,15 million de francs), et
équivaut donc tout de même
à une majoration de 20 % de sa subvention de
fonctionnement
...
3. Les moyens d'intervention (titre IV)
a) Le sacrifice des moyens dévolus à la coopération et au développement
En
2002, les crédits d'intervention affectés à la
coopération avec les pays en développement enregistrent une
baisse conséquente.
Amputés de 44,4 millions d'euros (291 millions de francs),
soit près de 6 % du montant 2001, ils atteignent
794,4 millions d'euros (5,21 milliards de francs), soit à
peine plus de 20 % du budget du ministère des affaires
étrangères, désormais chargé de la
coopération...
Cette évolution traduit à la fois la baisse qui touche la
quasi-totalité des chapitres concernés et, au sein de certains
chapitres, une diminution de la part affectée à la
coopération et à l'aide au développement.
Mais, au-delà, elle s'inscrit dans une tendance lourde, constatée
depuis plusieurs exercices, clairement traduite par les chiffres de l'aide
publique française, comme par la médiocrité d'ailleurs des
indicateurs et des résultats retenus par le bleu budgétaire.
Trop souvent réduites à des catalogues d'actions non
hiérarchisées et assez abstraites, les missions retenues pour la
composante « coopération internationale » de
l'agrégat
fourre-tout
qu'est « Coopération et
interventions internationales », ne permettent pas de
déboucher sur des objectifs clairs et corrects. Les indicateurs retenus,
peu nombreux, peu ambitieux, sont souvent réducteurs, et ne sont
même pas toujours « servis ».
Les objectifs apparaissent bien piteux, et les résultats
lamentables : baisse des postes occupés dans les organisations
internationales, à partir du niveau pourtant déjà faible
de 6 % ; 9 % seulement des diplômes de français
délivrés par l'enseignement du français à
l'étranger permettant un accès à l'enseignement
supérieur français - la notion d'accessibilité à un
emploi n'est même pas évoquée... ; 1 % des travaux
scientifiques des pays de la ZSP publiés dans les revues
internationales ; moins du quart (22 %) des projets de
développement mis en oeuvre visant à lutter contre la
pauvreté et à satisfaire les besoins de base ; moins de 1,5
% des projets de développement consacré à
l'intégration et à la coopération régionale ;
un seul critère pour évaluer la consolidation de l'état de
droit : le nombre de stagiaires...
De fait, le discours tenu actuellement sur le « caractère plus
que jamais indispensable de poursuivre les actions de coopération et
d'aide au développement »
19(
*
)
,
pour honorable qu'il soit, n'est pas crédible pour autant.
Déjà sacrifiés en loi de finances initiale 2001, les
crédits votés à ce titre ont été fortement
amputés en cours d'exécution.
Dès avril 2001, 45 millions de francs ont été
annulés sur les chapitres de coopération (22 millions de
francs sur chapitre 42-11 et 23 millions de francs sur le chapitre 42-12).
A partir de mai, ont été gelés en outre 205 millions
de francs en crédits de paiement
20(
*
)
et
100 millions de francs en autorisations de programme
21(
*
)
.
Les services à l'étranger chargés de mettre en oeuvre les
crédits -en liaison le plus souvent avec nos partenaires
étrangers- en ont été avertis par télégramme
diplomatique le 27 juillet seulement, ce qui n'a guère conforté
la crédibilité de notre politique.
L'ampleur des besoins constatés en fin de gestion 2001 -
évalués en l'état actuel à plus de 1 milliard
de francs par les services compétents, amène à supposer
que les crédits gelés seront pour l'essentiel annulés.
Ceci pourrait représenter en définitive une amputation de
2,2 % des crédits de coopération culturelle et scientifique,
et de 5,5 % sur la coopération technique et au développement,
comme sur la coopération militaire
b) Des priorités peu significatives pour l'aide au développement
« Quelques objectifs-clés de la conduite de l'action de coopération internationale »
« Les grandes priorités qui ont marqué par des mesures
nouvelles les exercices précédents ont été
consolidées, et il est possible d'aller plus loin sur des bases ainsi
affermies : programmes de
bourses
Eiffel, transformation et
modernisation de TV5 et de
l'offre audiovisuelle française
,
relance de notre
présence dans les institutions
multilatérales
, priorité géographique sur les
Balkans
.
« La nouvelle assistance technique mise en place aujourd'hui, plus
flexible, plus universelle, plus proche de l'expertise demandée dans le
cadre multilatéral, donne à la France son avantage comparatif en
matière d'aide au développement.
«
Une grande priorité thématique est
développée : les idées et les valeurs
(sic)
« Les nécessaires régulations de la mondialisation
étant devenues l'enjeu majeur de notre action extérieure, le Quai
d'Orsay, par sa diplomatie d'influence, est au coeur de ce combat. Cela passe
par la
promotion des idées
, l'
accueil des futures
élites
, l'
exposition maximale des images françaises et
l'exportation des produits culturels
».
Source : Réponse au questionnaire budgétaire
De fait, deux chapitres seulement font l'objet d'une légère
progression en 2002 :
l'appui aux opérateurs de l'audiovisuel
extérieur
, et
l'appui à la coopération
décentralisée et aux ONG.
Votre rapporteur considère que ces moyens ne sont pas les plus
opérationnels en matière d'aide au développement.
Dans le premier cas, il n'est pas convaincu de l'utilité
immédiate de ces moyens (d'ailleurs retenus à 56 % du total)
en termes d'aide au développement. L'essentiel des mesures nouvelles
2002 (soit 3,9 millions d'euros sur un total de 4,6 millions
d'euros
22(
*
)
) bénéficiera de fait
à TV5, pour améliorer l'audience de la chaîne francophone
aux Etats-Unis... Le reste est affecté à RFI, sous tutelle du
seul ministère de la Culture, au titre d'une « participation
aux nouveaux développements prévus par RFI ».
Dans le deuxième cas, il demeure réservé sur l'usage ainsi
fait des deniers publics.
Les deux tiers des mesures nouvelles (0,95 million d'euros, soit
6 millions de francs) bénéficieront aux organisations de
solidarité internationale, le tiers restant étant affecté
aux crédits non déconcentrés de coopération
décentralisée
.
Les associations de volontaires
(essentiellement l'AFVP - Association française des volontaires du
progrès), et les crédits déconcentrés de
coopération décentralisée ne bénéficient
d'aucun crédit supplémentaire.
Votre rapporteur continue en outre de regretter que ces crédits ne
soient pas rapprochés des crédits, inscrits au chapitre VI sur le
FSP, qui sont affectés au financement de projets de développement
mis en oeuvre par les collectivités territoriales françaises et
les ONG. Ceci permettrait une meilleure appréhension de l'effort global
effectué à cet égard et, par là-même, une
évaluation plus efficace des actions mises en oeuvre à ce titre.
Tous les autres chapitres affectés, souvent en totalité, à
la coopération avec les Etats en développement, sont, au mieux,
strictement reconduits en francs courants, sinon, réduits.
c) Concours financiers et aide budgétaire : progression nulle
Après une baisse de 6 % en 2001, les crédits
finançant les
concours financiers
aux pays en
développement sont strictement reconduits en francs courants.
Certes, ce chapitre, caractérisé par un rythme de
décaissement irrégulier fait, depuis plusieurs exercices, l'objet
de reports conséquents. Ainsi, fin 2000, le stock des reports
s'élevait à 908 millions de francs (138 millions d'euros).
Cette situation s'est jusqu'à présent expliquée par le
ralentissement des aides à l'ajustement structurel, résultant au
départ de l'amélioration de la situation économique des
pays bénéficiaires, mais aussi, depuis 1999, de l'ajournement de
l'aide à certains pays en crise aigüe.
Mais il est illusoire d'estimer, comme sont tentés de le faire certains
« budgétaires », que cette ligne de crédits
est vouée à disparaître.
D'une part, on ne peut exclure la sortie de crise de certains
bénéficiaires traditionnels actuellement hors jeu. D'autre part,
la probabilité de voir apparaître de nouveaux clients potentiels
n'est pas négligeable.
Mais surtout, l'application concrète de l'
Initiative sur la dette en
faveur des pays pauvres très endettés
, et la mise en oeuvre
de son corollaire spécifiquement français, les contrats
dette-développement (CDD) se traduira sans doute par une forte
remontée des besoins de financement. Or, aucun crédit nouveau
n'est, à ce jour, prévu à ce titre.
d) Transport de l'aide alimentaire, aide humanitaire, aide d'urgence : progression nulle
(1) Transport de l'aide alimentaire
Les
crédits affectés au
transport de l'aide alimentaire
sont
strictement reconduits en francs courants à 14,94 millions d'euros
(98 millions de francs).
Or, à volume d'aide constant, ce poste est affecté par les
évolutions du cours du dollar et du baril de pétrole, et par la
nécessité de recourir à des moyens logistiques plus
onéreux dès lors qu'on assiste des personnes
déplacées par des conflits.
La situation actuelle en Afghanistan ne permet pas d'exclure totalement la
nécessité d'une intervention de la France à ce niveau,
même si la préférence va aujourd'hui vers un monopole
européen en la matière.
En tout état de cause, pour 2002, le seul maintien de nos engagements au
titre de la convention de Londres nécessiterait une dotation de
25 millions euros. Il conviendrait d'y ajouter le règlement
toujours en souffrance des dettes contractées au titre des années
2000 et 2001, soit 18 millions d'euros.
En d'autres termes, il « manque » d'entrée de jeu,
et toutes choses égales par ailleurs, 28 millions d'euros (184 millions
de francs).
(2) Aide aux sorties de crise
La prise
en compte de la spécificité des actions à mettre en oeuvre
pour faire face aux « situations de sortie de crise », dans
le prolongement immédiat ou en parallèle des actions d'urgence et
d'aide humanitaire, a conduit à l'identification d'un article
spécifique (art. 51) au sein du chapitre 42-37.
- «
Autres interventions de politique
internationale
», intitulé
«
Opérations exceptionnelles
-
aides aux sorties de
crise
».
Votre rapporteur se félicite de cette décision, qu'il avait
réclamée l'an dernier, considérant que cet article,
finançant exclusivement des interventions hors ZSP,
généralement dans des situations de post-crise, n'avait rien
à voir avec le Fonds de solidarité prioritaire sous le
« chapeau » duquel il s'inscrivait.
Aucun crédit nouveau n'est toutefois prévu à ce titre. Le
nouvel article est en effet entièrement nourri par le transfert,
à niveau strictement reconduit en francs courants, des crédits
précédemment inscrits au chapitre 68-91, art. 20 :
Fonds de solidarité prioritaire - opérations
exceptionnelles
, soit 7,62 millions d'euros.
En 2001, la dotation initiale était de 7,6 millions d'euros
(50 millions de francs) à laquelle se sont ajoutés
9,53 millions d'euros de reports. Les affectations ont été
les suivantes pour le premier semestre :
- Aide à la reconstruction de la Serbie : 8 M€ (52
MF)
23(
*
)
. Balkans : 0,5 (schéma régional transport)
. Kosovo : 1,5 (complexe métallurgique et minier à Trepxca)
. Bulgarie : 6 (Pont Vidin-Calafat sur Djambe)
Les crédits ont été délégués à
l'AFD pour l'exécution de ces opérations.
- Contribution volontaire à l'UNWRA (réfugiés
palestiniens)
24(
*
)
: 0,76 M€
(5 MF)
(3) Fonds d'urgence humanitaire
Les
crédits affectés au
Fonds d'urgence humanitaire
(chapitre
42-37, art. 21) sont également strictement reconduits en francs
constants à 9,3 millions d'euros.
En 2000, le montant des crédits consommés a été
légèrement supérieur à 10 millions d'euros,
pour une trentaine d'opérations différentes.
La zone des Balkans a drainé l'essentiel des moyens (près de
7 millions d'euros). Viennent ensuite notamment une opération
Guinée (0,84 million d'euros), une opération Mozambique
(0,53 million d''euros), et une opération Ethiopie
(0,42 million d'euros).
En 2001, le montant des crédits consommés au 20 août
s'élevait à 4,06 millions d'euros pour 14 opérations.
Les principales opérations ont été les suivantes :
- Guinée : 0,85 M€
- Afghanistan : 0,78 M€
- Salvador : 0,48 M€
- Yougoslavie : 0,52 M€
- Inde : 0,50 M€
e) Contributions à des dépenses internationales hors recherche : progression nulle
Une
faible partie (moins de 12 %) des
contributions obligatoires
à des dépenses internationales est retenue au titre des moyens
affectés à la coopération avec les Etats en
développement. Il s'agit vraisemblablement des contributions au
fonctionnement des agences des Nations-Unies spécialisées en ce
domaine (OMS, OIT, UNESCO, ONUDI et FAO).
Parallèlement, la totalité des
contributions volontaires
est retenue à ce titre. Votre rapporteur émet quelques doutes sur
la vocation des institutions de la francophonie, qui drainent environ la
moitié des crédits de ce chapitre, à s'occuper
exclusivement de coopération avec les pays en développement. Il
lui semble qu'elles relèvent au moins autant de l'« action
diplomatique » et de la « présence de la France
à l'international ».
En tout état de cause, les crédits des
contributions
volontaires
aux ressources générales des six fonds et
programmes onusiens (PNUD, FNUAP, UNICEF, PAM, PNUE, PNUCID) ne progressent que
très faiblement en 2002. Cette évolution peut être
déplorée.
Les contributions volontaires ont en effet régressé de 67 %
entre 1993 et 1998. Certes, une reprise a été enregistrée
depuis 1999, mais elle ne cesse de s'essouffler : + 58 millions
de francs en 1999, + 29 millions de francs en 2000,
+ 15 millions de francs en 2001 et + 2,8 millions de francs
en 2000. De fait, les « indicateurs » sont
éloquents : la France est aujourd'hui
« tombée » au 12
ème
rang mondial
des pays donateurs, alors que d'aucuns estiment que 70 millions, à
peine, suffiraient à la faire remonter dans les cinq premiers.
f) Coopération militaire : diminution de 5,6 %
Comme en
2001, la
coopération militaire et de défense
supporte
seule les trois quarts des mesures d'économies demandées au
budget des Affaires étrangères : - 6,2 millions d'euros
(- 40,7 millions de francs), sur un total de 8,3 millions
d'euros. En 2001, elle avait déjà subi une diminution de
34 millions de francs.
En trois ans, depuis la mise en oeuvre de la réforme du système
français d'aide au développement
(budget 1999)
,
les
crédits de coopération
militaire auront été
réduits de 100 millions de francs, alors que son champ
d'intervention aura été considérablement élargi.
Les postes les plus touchés en 2002 seront les coopérants
techniques (- 4,6 millions d'euros, soit - 7,3 % par rapport à 2001) et
la formation des stagiaires (- 1,9 million d'euros, soit - 7,8 % par rapport
à 2001).
Cette évolution est d'abord contraire aux décisions
arrêtées à l'occasion de la réforme du
système d'aide au développement par le Conseil de Défense
du 3 mars 1998.
Conseil de Défense du 3 mars 1998
« - Redéploiement géographique,
à crédits constants
, de 10 % des crédits 1998
(790 millions de francs) sur trois ans, soit 26 millions de francs
par an, des pays d'Afrique subsaharienne vers le reste du monde, avec une
priorité pour l'Europe.
Certes, le redéploiement des crédits vers les nouveaux
partenaires, en particulier l'Europe centrale, a été
engagé : sur cette dernière région, les effectifs
d'assistants militaires ont doublé et le budget a été
majoré de 80 %. Mais notre présence sur le continent
africain en a gravement souffert.
Mais surtout, dans le contexte international actuel, on mesure les
conséquences de cet affaiblissement.
Dans un contexte international qui nécessite à
l'évidence un effort accru en matière de sécurité
intérieure et extérieure des états, de surveillance du
territoire et de renseignement, le recul constant de nos moyens de
coopération militaire en général, et sur le sous-continent
africain en particulier, spécifiquement fragile et vulnérable,
paraît aller en sens inverse de la politique que nous pourrions mener,
précisément parce que nous y avions, patiemment, forgé des
habitudes et ancré des positions.
g) Le nouveau chapitre 42-15 : fusion définitive des moyens
d'intervention, au détriment de la coopération au
développement
Un
chapitre nouveau intitulé «
coopération
internationale et au développement
» (chap. 42-15)
regroupe désormais les anciens chapitres « coopération
culturelle et scientifique » (chap. 42-11) et
« coopération technique et au développement »
(chap. 42-12), signant ainsi définitivement la dilution complète
des moyens de l'ancien ministère de la coopération.
Au passage, les moyens du chapitre 42-15 dans sa totalité diminuent de
10,9 millions d'euros (71,5 millions de francs), en raison
essentiellement du transfert des emplois des assistants techniques
bénéficiaires de l'article 74 de la loi n° 84-16
modifiée (dite loi Le Pors) vers d'autres ministères
(9,4 millions d'euros)
25(
*
)
.
Le chapitre 42-15 perd également 2,6 millions d'euros de
crédits à la suite de divers transferts, essentiellement vers le
titre III : crédits de formation des assistants techniques,
crédits de communication de la DGCID, transformation des
activités de certains établissements culturels (Port Louis, Pnom
Penh, Singapour, Rangoon, Le Caire).
La non-reconduction des crédits financés sur réserve
parlementaire représente un montant global de 0,84 million d'euros
(5,51 millions de francs).
Les économies réalisées au titre de la révision des
services votés s'élèvent enfin à 1,4 million
d'euros (9,2 millions de francs).
Les mesures nouvelles dont bénéficient le chapitre 42-15 touchent
exclusivement la composante
« coopération culturelle et
scientifique »
: mise en place du programme de bourses
d'excellence Major, destinées à prendre le relais des bourses
d'excellence de l'AEFE après l'admission de ses élèves
étrangers dans les grandes écoles ou en deuxième cycle
universitaire en France, pour 1,52 million d'euros (10 millions de
francs) ; accroissement de la diffusion des revues françaises et
appui aux médiathèques, pour 0,765 million d'euros
(5 millions de francs) ; réforme des instituts de recherche en
Méditerranée pour 0,076 million d'euros (0,5 million de
francs).
Tels que retracés par le jaune 2002, les moyens du chapitre 42-15
relevant strictement de la coopération avec les Etats en voie de
développement sont marqués par une diminution de 20 millions
d'euros (131 millions de francs), qui correspond d'ailleurs à une
réduction de la part relative des crédits affectés
à la coopération et au développement au sein de ce
chapitre.
A la diminution globale des crédits du chapitre 42-15, s'ajoute donc une
réimputation des moyens au profit de la coopération culturelle et
scientifique, et au détriment de la coopération au
développement. Cette évolution s'inscrit dans la droite ligne de
la tendance suivie au cours des précédents exercices
budgétaires.
Au sein même du chapitre 42-15, votre rapporteur souhaite s'arrêter
sur la baisse sensible des crédits affectés aux organismes
concourant aux actions de coopération (- 8 millions d'euros,
soit 56,4 millions de francs), au profit sans doute d'une
réallocation des moyens en faveur des crédits d'appui local aux
projets de coopération délégués et
déconcentrés, qui bénéficient d'une majoration de
7,15 millions d'euros (46,9 millions de francs).
Il considère, en effet, que cette diminution des moyens est
justifiée.
Outre les versements effectués aux établissements dotés de
l'autonomie financière (art. 10) soit 6,4 millions de francs en
2001, dont plus du tiers (2,3 millions de francs) pour le Centre Culturel
et de Coopération de Hanoï, ces crédits
bénéficient en effet à divers organismes (art. 20 et 30)
qui sont souvent déjà largement subventionnés par d'autres
ministères : Agence internationale de la Francophonie, Banque
mondiale, CIRAD, Fédération Mondiale des Citées Unies,
OCDE, Office international de l'Eau, ISTED.
Que, dans cette période de disette, le ministère des Affaires
étrangères rajoute son écot à ces institutions
déjà assez bien pourvues ne paraît pas indispensable
.
Enfin, les crédits affectés aux actions menées par le Service des affaires francophones sont diminués de moitié, par transfert sur le chapitre 42-32, art. 21, recueillant les crédits de la francophonie. Les crédits du Fonds de coopération pour le Pacifique Sud sont reconduits en francs constants à 1,65 million d'euros (10,8 millions de francs).
h) La programmation de la DGCID : l'aide au développement et les pays pauvres servent de « variable d'ajustement »
L'analyse de la programmation 2001 de la DGCID, et celle de son
évolution par rapport à 2000, font apparaître les
éléments suivants :
- Sur un total de 4.698,4 millions de francs (716,3 millions d'euros) en
2001, la part dévolue à l'Afrique représente à
peine plus du tiers.
La redistribution au sein d'une enveloppe réduite s'est faite au
profit de l'Europe centrale et orientale (+46 millions de francs), du
Proche et Moyen Orient (+22 millions de francs) et de
l'Extrême-Orient et Pacifique (+19 millions de francs), et au
détriment de l'Afrique (- 72 millions de francs).
Les trois premiers pays bénéficiaires des moyens (titre III et
IV) de la DGCID sont le Maroc, la Tunisie et Madagascar. Parmi les dix
premiers, on trouve l'Espagne, l'Allemagne et les Etats-Unis.
- En 2001, plus de la moitié des moyens de la DGCID ont
été affectés à l'AEFE (2.036,4 millions de
francs) et aux opérateurs audiovisuels (1.078 millions de francs).
Les deux « secteurs » suivants sont la coopération
culturelle et artistique (884 millions de francs) et la coopération
universitaire et scientifique (694,3 millions de francs). Ce n'est
qu'ensuite, souvent loin derrière, qu'on trouve le développement
social (587 millions de francs), le développement économique
et l'environnement (337 millions de francs), et la coopération
institutionnelle (291,8 millions de francs).
De fait, les choix de programmation effectués en 2001 ont clairement
privilégié les premiers (tous en progression) au détriment
des seconds (tous réduits).
4. Subventions d'investissement (titre VI)
Les crédits du titre VI sont intégralement consacrés aux actions de coopération avec les Etats en développement.
a) La contribution française au Fonds européen de développement : des reliquats inadmissibles
Le
budget 2002 est marqué par le transfert, sur le budget des Affaires
étrangères, des crédits correspondant à la
participation de la France au Fonds européen de développement
(FED), jusqu'à présent inscrits au budget des Charges communes.
Le montant concerné est conséquent, puisqu'il s'agit de
3.353,4 millions d'euros (22 milliards de francs) en autorisations de
programme et de 218,5 millions d'euros (1,43 milliard de francs) en
crédits de paiement.
Ce regroupement, préconisé depuis longtemps par votre rapporteur,
est bienvenu, dans la mesure où il améliore la lisibilité
de l'effort consenti par la France en matière d'aide au
développement. Pour autant, il ne doit pas inciter à l'avenir les
services du Budget à céder à la tentation d'exciper d'une
hausse de la contribution française pour diminuer d'autant les
crédits du budget des Affaires étrangères.
En revanche, on ne peut que continuer de s'indigner devant l'importance du
montant des « crédits en compte » au 1
er
janvier 2001 sur le budget français au titre de la contribution
française : 7,53 milliards d'euros (soit 49,4 milliards
de francs) pour les autorisations de programme, et 4,54 milliards d'euros
(soit 29,8 milliards de francs)
26(
*
)
pour
les crédits de paiement, soit exactement le montant global de l'aide
publique française prévue pour 2002.
Interrogé sur la justification de ce montant, et plus
généralement sur la situation du FED, la Direction du
Trésor a fourni des réponses qui, pour être nettement plus
détaillées qu'à l'habitude, n'en restent pas moins peu
satisfaisantes pour l'esprit
27(
*
)
.
Il en ressort que :
-
le solde de l'enveloppe non engagée des FED antérieurs
au
9
ème
FED
28(
*
)
s'élève à 6,1 milliard d'euros
(40 milliards de francs), soit le double d'une année d'aide
bilatérale française
;
- le solde des engagements non décaissés sur les trois
derniers FED s'élève à près de 9 milliards
d'euros (57 milliards de francs). En particulier, le 8
ème
FED
n'a été décaissé qu'à hauteur de 15 %.
- fin 2000, la trésorerie du FED s'élevait à
263 millions d'euros
(1,7 milliard de francs) ;
Réponses du Trésor sur les versements du FED
« Chaque année,
les versements nationaux au
titre du FED sont proportionnels aux besoins de trésorerie de la
Commission
, qui sont fonction du rythme d'exécution des
projets : outre les cycles habituels de chaque protocole financier du FED
(
5 ans en théorie, mais beaucoup plus en pratique compte tenu du
poids de l'aide-projet et de la relative complexité de sa mise en
oeuvre
), il faut également tenir compte de facteurs exogènes
(suspension de l'aide dans les pays en guerre ou en crise) et de la nature
cyclique de certains outils (Stabex, Sysmin, aide aux réfugiés,
etc.). Les prévisions d'utilisation des ressources du FED ont donc un
caractère approximatif.
«
Les prévisions de la Commission pour l'exercice
2002
portent sur un montant de 2050 M€, correspondant normalement
à une contribution de la France de 449 M€ (3.273 MFRF).
Le montant de l'inscription budgétaire demandée a
été fixé à 218 M€ (1.433 MFRF) pour
tenir compte (i) des reports de crédits prévisibles à fin
2001 en raison notamment de l'apurement en cours des créances ouvertes
Stabex, (ii) d'un
surdimensionnement chronique des prévisions de la
Commission
, (iii) de la capacité réelle de mobilisation des
ressources du FED et pour
inciter la Commission à davantage de
rigueur budgétaire. Cette contribution est évaluée au plus
juste.
« Il convient de distinguer la
situation de trésorerie
du FED (263 M€ fin 2000) qui détermine le niveau et le rythme
des appels à contribution, des
reliquats sur enveloppe
et
des
restes
à liquider
(engagements/paiements : 536 M€).
« Jusqu'à l'entrée en vigueur du 9
ème
FED, il pourra être imputé des opérations
programmées sur le solde de l'enveloppe des précédents FED
(6,1 Md€). Après, les ressources non engagées des
6
ème
, 7 et 8
ème
FED seront
intégrées dans le 9
ème
FED.
« Les dispositions transitoires prévoient
l'affectation de
ressources non affectées soit à la poursuite d'actions
engagées, soit à des actions particulières nouvelles (ex.
aide aux réfugiés, coopération intrarégionale
).
Ansi la contribution de l'UE à l'initiative PPTE
(1 000 M€ en 2000) a été imputée sur ces
reliquats. Il en sera de même pour
une éventuelle participation
de l'UE au Fonds Global Santé affecté actuellement à la
lutte contre le Sida.
«
La situation actualisée des reliquats sur
enveloppes doit être fournie par la Commission.
»...
L'importante réforme des mécanismes d'aide communautaire
actuellement menée, avec la mise en place d'une nouvelle Direction
Générale
(Europaid)
et une déconcentration
importante des décisions au niveau des délégations
locales
29(
*
)
est évidemment indispensable.
La lourdeur des procédures de décision, tant au niveau des
engagements que des décaissements, a en effet conduit à une
sous-utilisation massive des fonds européens et à un niveau des
« restes à liquider » inquiétant au regard
des exigences de bonne gestion des fonds publics, et surtout scandaleux compte
tenu de l'ampleur des besoins des pays potentiellement
bénéficiaires.
b) Le Fonds de solidarité prioritaire : une forme d'euthanasie
Les
crédits du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) poursuivent
l'évolution à la baisse entamée depuis plusieurs
exercices. Le déséquilibre des moyens au profit de l'Agence
française de développement (AFD) est confirmé, ainsi que
la rupture de l'équivalence entre autorisations de programme et
crédits de paiement.
En 2002, les crédits du FSP s'établiront à
150,2 millions d'euros (985,5 millions de francs) pour les
autorisations de programme, ce qui représente une réduction de
112 millions de francs par rapport à 2001, faisant suite à
une diminution de 153 millions de francs par rapport à 2000, et
à 112,2 millions d'euros (736 millions de francs) pour les
crédits de paiement, soit une légère progression
(+ 24 millions de francs) par rapport à 2001, qui permet
seulement de retrouver le niveau de 2000.
Votre rapporteur continue d'être réservé sur les
perspectives du FSP. Il constate en effet que les évolutions
relevées l'an dernier, après la réforme, ne sont
guère modifiées : diminution générale des
moyens, compétence de nature résiduelle
30(
*
)
; montée en puissance encore
limitée dans les nouveaux pays de la Zone de solidarité
prioritaire, à l'exception notable du Vietnam ; disparition
réglementaire de la spécificité géographique avec
le décret du 11 septembre 2000
31(
*
)
; longévité excessive, pour ne pas
dire euthanasie, de nombreux projets.
Votre rapporteur souhaite en particulier insister sur ce dernier point. Les
réponses apportées à ses questions à ce titre font
ressortir les éléments suivants :
- 394 projets sont encore « vivants » à ce jour
et non clôturés ;
- Sur ce total, 54 datent d'avant 1997, 65 de 1997, 89 de 1998, 60 de
1999, 126 de 2000 ;
-
Le montant global des projets antérieurs à 1997, ou
datant de 1997 et encore vivants
, s'élève à
918,85 millions d'euros (plus de 6 milliards de francs) (dont plus de la
moitié pour des projets antérieurs à 1997), soit un
montant qui
représente le tiers des projets vivants
actuellement
;
- Les principaux « bénéficiaires » de
projets antérieurs ou datant de 1997 sont la Côte d'Ivoire (11
projets) ; la Mauritanie (7) ; le Sénégal (8) ; le
Tchad (8), le Burkina Faso (6) ; Haïti (7).
Il n'est pas admissible de voir « traîner » encore
aujourd'hui plus de six milliards de francs de projets datant d'avant 1997. Il
n'est guère possible de considérer, compte tenu du
caractère particulièrement « volatil » de la
situation politique (et donc des interlocuteurs) et économique de nos
partenaires, que tous ces projets aujourd'hui ont encore un sens, ou une
utilité.
Heureusement qu'à côté du « dynamisme »
de l'aide européenne, notre pays reste encore un modèle...
c) L'Agence française de développement : de l'opérateur-pivot au concepteur unique ?
L'AFD
est devenue « opérateur-pivot » de l'aide
française au développement depuis la réforme du dispositif
français annoncée le 4 février 1998 :
« Dans le cadre des orientations définies par le CICID,
l'essentiel des projets et des programmes d'aide au développement [est]
désormais confié à l'AFD ».
De fait, ses interventions représentent désormais environ 25 %
de l'aide publique bilatérale française.
En 2000, le groupe AFD a engagé près de 1,2 milliard d'euros
(7,9 milliards de francs) pour son compte propre, dont 63 % sous
forme de concours aux Etats étrangers. Les engagements d'aide-projet
dans les pays en développement sont restés stables. Son
activité se concentre sur les pays les plus pauvres : l'AFD
intervient dans 41 des 48 pays classés par l'ONU comme pays à
très faible revenu.
Votre rapporteur notera tout d'abord que l'analyse de la liste des projets
encore « vivants » gérés par l'AFD appelle
les mêmes réserves relatives à la prolongation excessive de
certains d'entre eux.
Ainsi, sur un total de 344
projets financés sur subventions
encore en cours de décaissement, 95, soit plus du quart, ont entre 5 et
11 ans : 3 datent de 1990 ; 2 de 1991 ; 4 de 1992 ; 7 de
1993 ; 20 de 1994 ; 24 de 1995 ; 34 de 1996.
Sur un total de 179
projets financés sur prêts
encore en
cours de décaissement, 62 projets, soit plus du tiers, ont entre 5 et 9
ans : 5 datent de 1992 ; 3 de 1993, 12 de 1994, 15 de 1995, 27 de
1996.
C'est évidemment trop, au regard d'une utilisation efficace des
deniers publics, et s'agissant d'une institution qui ne méconnaît
pas en principe les ratios de rentabilité
32(
*
)
.
Votre rapporteur considère ensuite que les modalités de
financement des activités pour compte propre de l'AFD sont peu
lisibles
33(
*
)
.
Il n'est pas certain que les modalités actuelles des relations
financières entre l'Etat et l'AFD soient les plus économes des
deniers publics, les plus responsabilisantes pour l'établissement, et
les plus transparentes pour le Parlement. Une réforme paraît
souhaitable, qui tiendra compte en outre des conclusions des différents
audits auxquels l'AFD a été soumise (Cour des comptes et
Inspection générale des finances notamment) et visera notamment
à renforcer les procédures de contrôle de gestion et
d'analyse financière et comptable.
Outre les mesures budgétaires inscrites sur le budget des Affaires
étrangères (chap. 68-93, article 30), l'AFD se finance sur des
ressources de marché bonifiées par le Trésor
34(
*
)
, sur des emprunts auprès du
Trésor
35(
*
)
, et enfin sur des ressources
à condition de marché, sans garantie de l'Etat. Ces
différentes ressources sont « mixées » en
fonction des produits selon des règles complexes.
La part du financement sur ressources budgétaires a tendance à
baisser : elles ne représenteront en 2002 que 13,1 % des
ressources totales de l'AFD, contre 21,4 % en 1997. Parallèlement,
celle des ressources bonifiées par le Trésor et des emprunts
auprès du Trésor augmente.
Il reste que, s'agissant des ressources budgétaires, les crédits
affectés à l'AFD sont devenus supérieurs à ceux
alloués au FSP. Pour 2002, ils s'établissent à
152,5 millions d'euros (1.000,3 millions de francs) pour les
autorisations de programmes (AP), ce qui équivaut à une
réduction de 140 millions de francs par rapport à 2001, et
à 137,2 millions d'euros (899,9 millions de francs) pour les
crédits de paiement (CP), ce qui correspond à une stricte
reconduction en francs courants.
L'année dernière, votre rapporteur avait déjà
souligné l'écart conséquent entre le niveau des
autorisations de programme (173,8 millions d'euros) et celui des
crédits de paiement (137,2 millions d'euros), pour
s'inquiéter d'un
risque de crise des paiements en fin d'exercice
.
Celle-ci est d'ores et déjà avérée et devra
être financée en collectif de fin d'année.
En effet, en
2000, le décalage entre autorisations de programme et crédits de
paiement s'est traduit par une clôture avec un déficit de
63 millions de francs. Compte tenu des prévisions de
décaissements pour 2001 (950 millions de francs) et du niveau des
crédits de paiement ouverts, ce déficit pourrait être
porté à
113 millions de francs fin 2001
.
36(
*
)
Réduit en 2002 à 15 millions d'euros, l'écart
entre AP et CP persiste tout de même et conduit donc aux mêmes
observations.
Enfin, un certain nombre de procédures, censées garantir la
tutelle, ont été mises en place avec la réforme du
dispositif d'aide au développement : document d'orientation annuel
établi par le CICID, débat stratégique annuel en Conseil
de surveillance de l'AFD, réunion des tutelles organisées par le
ministère des finances avant chaque Conseil de surveillance.
Elles butent toutes, en réalité, sur un défaut
fondamental : l'absence de définition d'une politique
française d'aide au développement. Seul, en définitive, le
dispositif a été réformé
.
Cette déficience lourde est aujourd'hui de plus en plus perceptible,
notamment dans les enceintes multilatérales auxquelles la France
consacre des moyens croissants, et dans lesquelles elle entend exercer une
influence renforcée.
Il en résulte aujourd'hui que l'AFD, au-delà de son rôle
d'opérateur-pivot, se voit désormais confié celui de
concepteur. Actuellement en cours de rédaction itérative entre
les différentes tutelles, la lettre de mission du nouveau directeur
général
37(
*
)
devrait, en effet,
notamment comporter l'idée que «
l'AFD devra,
au-delà de ses activités de projets, jouer un rôle moteur
dans l'élaboration de conceptions nouvelles et cohérentes en
matière de développement
38(
*
)
.
Votre rapporteur estime que ce n'est pas le rôle d'un
établissement public, fût-il l'
« opérateur-pivot » de l'aide française au
développement, de définir la politique mise en oeuvre par le
Gouvernement, sauf à souligner une carence bien regrettable en ce
domaine.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. Le 11 septembre 2001 : quelles leçons pour l'aide publique au développement ?
Les
événements du 11 septembre dernier auront au moins, d'une
certaine façon, contribué à rappeler l'ampleur de la
fracture qui s'élargit chaque jour entre pays riches et pays pauvres.
Les quatre cinquièmes de la population du monde vivent aujourd'hui dans
les pays en développement et un cinquième (1,3 milliard de
personnes) vit dans une situation d'extrême pauvreté, avec moins
de un dollar par jour. Leur nombre va croissant. Les 20 % des habitants de la
planète les plus pauvres se partagent à peine plus de 1 % du
revenu mondial en 2000, contre 2,3 % en 1960.
Cette situation est évidemment porteuse de risques majeurs. La
mondialisation aujourd'hui si médiatisée est un redoutable
révélateur des diversités, des disparités, de la
chance insolente des uns et des malheurs de tant d'autres. La
« globalisation » soulève quant à elle des
questions transversales : développement durable, risques
sanitaires, préservation de l'environnement, sécurité
physique, juridique et financière.
Au cours de la prochaine décennie, les pays émergents devront
« transformer l'essai » de leur réussite
économique par des évolutions institutionnelles et sociales de
nature à consolider et enraciner durablement leur développement.
Quant aux pays pauvres, exclus des apports de capitaux privés et de
l'accès aux marchés mondiaux, particulièrement
vulnérables aux phénomènes naturels, aux fluctuations des
marchés et aux intégrismes violents, ils ne sont pas en mesure de
répondre à la dégradation de leur situation sans une aide
extérieure à la hauteur des besoins
Une mobilisation renforcée de la communauté internationale en
faveur de l'aide au développement est évidemment indispensable et
urgente si l'on veut éviter que la mondialisation ne se traduise par la
marginalisation accrue d'une population qui tend à dominer la
planète par son nombre, avec les risques qui en découlent.
2. L'aide publique française : 10 % de moins depuis 1996
Dans
ce contexte général, qui n'est pas nouveau mais que les
événements du 11 septembre ont remis au premier plan de
l'actualité, on ne peut que déplorer la régression
constante, continue et quasi-systématique de l'effort français en
matière d'aide publique au développement. De 1996 à 2001,
l'APD française aura diminué de plus de 3 milliards de
francs (0,5 milliards d'euros), soit 10 % de moins en cinq ans en
francs courants.
Ces chiffres sont désormais en totale contradiction avec la
volonté affichée par la France de se poser en chantre -voire en
champion- de l'aide au développement. Notre pays conserve
désormais difficilement le premier rang au sein du G7 en termes d'effort
d'aide rapporté au PNB. Il est en effet désormais talonné
par la Grande-Bretagne, qui le dépasse en termes de montant absolu
d'aide. Et il recule au huitième rang des pays de l'OCDE.
Entre 1999 et 2000, l'aide française aura encore régressé
de près de 14 %, alors que l'évolution moyenne des pays de
l'OCDE s'est limitée à moins 2 %... et que le Royaume-Uni a
progressé de près de 40 %.
La priorité politique donnée par la Grande-Bretagne à
l'aide au développement doit être soulignée, et son exemple
médité. Le Gouvernement britannique a majoré de 5,5 %
en termes réels le budget du Department for International Development
qui, contrairement à la France, est désormais autonome
vis-à-vis du Foreign Office. Il s'est engagé à porter son
effort à 0,33 % du PNB en 2003, soit plus que la France
aujourd'hui. Il prépare déjà un nouveau Livre Blanc sur le
développement, expressément articulé autour des
changements induits par la mondialisation. Par ailleurs, il a jugé utile
d'adresser à ses fonctionnaires présents à Bruxelles dans
ce secteur -une cinquantaine- une note intitulée :
« Comment influencer l'aide européenne » ...
En outre, contrairement à une volonté affichée et
réitérée, l'aide française ne
bénéficie pas en priorité aux pays pauvres. Les pays les
moins avancés perçoivent en effet moins du quart de l'aide
française, soit exactement autant que les pays à revenu
intermédiaire de la tranche supérieure et les pays à
revenu élevé -qui comprennent il est vrai la Nouvelle
Calédonie et la Polynésie. Les pays les plus pauvres de la
planète (pays les moins avancés et pays à faible revenu)
en recueillent à peine la moitié.
Au cours des dix dernières années, ce sont bien les pays les
moins avancés qui ont fait les frais de la redistribution sous
contrainte budgétaire : de 1989 à 1999, leur part dans une
aide publique en forte baisse est passée de près du tiers
(32,5 %) à à peine plus du cinquième (21,4 %).
En réalité, la baisse globale de l'aide publique française
résulte exclusivement de la chute de l'aide bilatérale, qui aura
perdu près de 7 milliards de francs (1,07 milliard d'euros)
entre 1996 et 2001, soit plus du quart du montant atteint en 1996.
Or, au sein même de l'aide bilatérale - la plus lisible pour les
états partenaires -, c'est l'aide-projet - la plus lisible pour les
populations concernées -, qui aura le plus diminué.
En effet, le ralentissement de l'aide-programme liée à
l'ajustement structurel, en raison notamment de l'adoption de la doctrine
d'Abidjan, mais aussi de l'amélioration de la situation
économique de certains bénéficiaires, ne s'est pas
accompagné comme il aurait pu l'être d'une progression
parallèle de l'aide-projet.
Seuls sont demeurés impavides, en définitive, dans ce naufrage de
l'aide bilatérale, les frais administratifs... Leur part dans le total
de l'aide bilatérale est de fait passée de moins de 6 % en
1995 à près de 8 % en 1999.
3. Le canal communautaire : éviction, dilution et inefficacité
La
chute de l'aide bilatérale s'est accompagnée en parallèle
d'une progression considérable en valeur absolue de notre aide
multilatérale, essentiellement liée au poids croissant d'une aide
européenne désormais directement gérée - si l'on
peut dire ! - par Bruxelles. Au total, la contribution française
(contribution au budget européen plus contribution au Fonds
européen de développement) est passée de
8,6 milliards de francs(1,31 milliard d'euros) en 1996 à
près de 12 milliards de francs (1,83 milliard d'euros) en
2001, pour représenter désormais près du quart de l'aide
publique française (contre moins de 13 % en 1996).
Une telle évolution comporte au moins deux risques.
Le premier est relatif à la lisibilité de l'effort
français. La régression de l'aide bilatérale au profit
d'une aide multilatérale « apatride » sert
manifestement la volonté politique de certains de nos partenaires :
la position des « elit donnors » européens (le
britannique et surtout les nordiques) est à cet égard
révélatrice. Il convient d'ailleurs de s'interroger sur les
conséquences à terme de la double évolution qui conduit la
France à retirer massivement ses assistants techniques présents
sur le terrain tandis que, dans le même temps, la Communauté
prévoit d'envoyer 400 coopérants supplémentaires sur
place. Il ne manquerait plus que l'Europe élimine les Français
dont le savoir-faire est reconnu et apprécié, au profit des pays
de l'Europe du Nord dont on connaît l'intégrisme et le dogmatisme
à l'égard des pays aidés et la
sévérité à l'égard de la conception
française de l'aide aux pays pauvres.
La baisse globale de notre effort d'aide publique au développement se
trouve alors démultipliée, en termes de lisibilité et
d'affichage, par l'effet du renforcement des moyens du canal communautaire, qui
hélas n'en fait rien !
Le second, moins « égocentré », est
lié à l'inefficacité, à la lenteur de la
mobilisation, au gaspillage des fonds communautaires affectés à
l'aide au développement.
Aucun chiffre n'est disponible concernant le décaissement des
crédits inscrits au budget de la Communauté au titre de l'aide au
développement et financés par une partie du
prélèvement sur recettes du budget général
français. Or la contribution française à ce titre
s'élève à environ 6,5 milliards de francs (un peu
moins de 1 milliard d'euros).
Mais s'agissant seulement des fonds du FED gérés par Bruxelles,
fin 2000 (dernier chiffre transmis par la Commission Européenne), le
solde de l'enveloppe non engagée des FED antérieurs au
9
ème
FED -non encore en vigueur, puisque l'accord de Cotonou
n'a pas été ratifié par tous les partenaires, et notamment
pas par la France- s'élevait à 40 milliards de francs
(6,1 milliards d'euros), soit le double de l'aide bilatérale
française. Le solde des engagements non décaissés
s'élevait à 57 milliards de francs (près de
9 milliards d'euros). La trésorerie du FED, de ce fait, atteignait
1,7 milliard de francs (263 millions d'euros). C'est un
épouvantable gâchis et une escroquerie morale à
l'égard de tous ceux qui souffrent et qui attendent en vain que le
« volapük » européen se traduise enfin dans
leur vie quotidienne.
Ces seuls chiffres, qui ne concernent que la moitié de l'enveloppe
communautaire, sont inquiétants au regard des exigences de bonne gestion
des fonds publics, et surtout insupportables compte tenu de l'ampleur des
besoins des pays potentiellement bénéficiaires.
4. Les crédits inscrits pour 2002 au budget des Affaires étrangères : l'absence d'une vraie réponse française
En
2002, le budget des Affaires étrangères le montre
clairement : notre action extérieure ne figure manifestement plus
au rang des priorités gouvernementales. Et au sein même du budget
des Affaires étrangères, la coopération et l'aide au
développement sont de plus en plus sacrifiées. Au total, l'aide
au développement française, et l'image de la France dans le
monde, souffriront doublement de cette situation.
Certes, les événements du 11 septembre, et les analyses
auxquelles ils ont pu donner lieu, sont intervenus après les arbitrages
budgétaires. Mais on ne saurait sérieusement les qualifier
d' « accident conjoncturel ». La France affiche en
outre, aux plus hauts niveaux de l'État, depuis longtemps, et
quotidiennement depuis les tristes événements de New York et de
Washington, un discours constant sur la nécessité de renforcer
« la lutte contre la pauvreté » et l'aide au
développement.
Les chiffres sont éloquents, pour ne pas dire consternants :
concours financiers et aide budgétaire : évolution
nulle ;aide alimentaire : évolution nulle ; aide humanitaire
et aide d'urgence : évolution nulle ; aide aux sorties de
crise : évolution nulle ; contributions à des
dépenses internationales, hors recherche : évolution
nulle ; coopération militaire : - 5,6% ;
coopération technique et au développement : - 20 %.
D'une manière générale, la part dévolue aux actions
de coopération dans les dépenses de fonctionnement comme dans les
dépenses d'intervention du ministère régresse. Cette
évolution est particulièrement sensible pour les moyens
d'intervention, dont la part dédiée à la
coopération et à l'aide au développement passe de
52,2 % du total en 2001 à 49,4 % en 2002.
La légère progression des moyens de fonctionnement du
ministère enregistrée en 2002 ne bénéficie pas aux
actions de coopération et d'aide au développement, à
l'exception singulière du HCCI (Haut Conseil de la Coopération
Internationale) dont l'utilité et la pertinence sont loin d'être
démontrées, et qui hérite pourtant de sept emplois
nouveaux.
Les moyens d'intervention affectés aux actions de coopération et
de développement, qui représentent désormais à
peine plus de 20 % du total du budget du ministère, sont
amputés de 171 millions de francs (26,1 millions d'euros).
Lorsque la DGCID doit effectuer des arbitrages de programmation au sein d'une
enveloppe en réduction, elle privilégie systématiquement
l'Europe centrale et orientale et le Proche et Moyen-Orient et diminue
cruellement les crédits africains ; elle majore les moyens de la
coopération culturelle et artistique et de l'audiovisuel - qui ne
nourrissent pas les affamés
39(
*
)
-
en amputant ceux de la coopération économique et
institutionnelle. Lorsqu'il faut geler, puis annuler des crédits en fin
d'exécution budgétaire, pour régler les
rémunérations des effectifs à l'étranger et les
contributions obligatoires de la France, ce sont les chapitres de la
coopération au développement et de la coopération
militaire qui passent à la « casserole ».
Une telle évolution confirme les craintes exprimées l'an dernier.
Au terme de la réforme du dispositif français d'aide au
développement, l'ancien ministère de la coopération, les
moyens dont il disposait, son champ d'intervention privilégié, se
sont totalement dissous au sein du ministère des affaires
étrangères.
De fait, en 2002, les priorités du ministère - qui ne sont
pas toutes contestables - sont les suivantes : le réseau des
établissements culturels, le personnel du ministère, les
français de l'étranger, les étudiants étrangers, le
traitement des demandes d'asile, l'audiovisuel extérieur... et les
Balkans.
A ce rythme, il n'est pas sûr que la France puisse durablement tenir le
discours qui lui vaut encore tant de considération, au moins dans les
enceintes internationales. Sa réputation est en jeu, car elle risque de
n'être bientôt plus prise au sérieux.
D'autant que la grande réforme de l'aide publique française s'est
arrêtée à celle de son seul dispositif administratif
- d'une lourdeur effrayante - sans déboucher aucunement, bien
au contraire, sur la définition claire d'une nouvelle et crédible
politique française du développement. Les querelles, nombreuses,
furent essentiellement « de boutique », et jamais de
doctrine. Et la tutelle en est aujourd'hui réduite à laisser
à un opérateur, certes « pivot », -l'Agence
française de développement- le soin de « jouer un
rôle moteur dans l'élaboration de conceptions nouvelles et
cohérentes en matière de développement »...
5. Les lacunes de l'analyse budgétaire et, partant, du contrôle exercé
Treize milliards de francs d'aide publique au
développement (2 milliard d'euros environ) échappent d'abord
à une inscription budgétaire identifiable, et donc au
contrôle parlementaire susceptible d'être exercé.
Cette somme considérable recouvre pour moitié ce qui correspond
au financement par la France des dépenses d'aide financées sur le
budget général de la commission européenne. Ce budget est
en effet financé par le biais d'un prélèvement sur
recettes du budget général. Elle correspond ensuite à des
annulations de dettes, traitées sous forme d'un transfert au compte de
découvert du Trésor, et à la partie des prêts
faisant l'objet d'un financement partiel sur le marché. Elle recouvre
enfin le coût des études supérieures d'étudiants
étrangers en France, en provenance de pays en développement,
évalué à 2,2 milliards de francs en 1999, et en
constante progression.
Par ailleurs, près de 3 milliards de francs
d' « aide au développement » transitent par
différents ministères techniques autres que les Affaires
étrangères et Bercy, soit plus du quart du total des moyens
affectés à la Direction générale de la
coopération internationale au développement (DGCID).
Une part importante de ces moyens constitue de plus en plus des
facilités ou des compléments accordés à certains
grands organismes de recherche, -qui bénéficient d'ailleurs
également de crédits sur le budget des affaires
étrangères- dont l'efficacité en matière d'aide au
développement gagnerait parfois à être mieux
démontrée. Les mêmes interrogations prévalent
également, s'agissant de l'action -coûteuse- menée par le
ministère de l'Emploi et de la solidarité par le biais d'un
« GIP-Inter » ou des activités financées par
le ministère de la Culture (compte tenu de l'importance des moyens par
ailleurs mis en oeuvre sur ce secteur par la DGCID).
Votre rapporteur n'a, à ce jour, reçu aucune réponse aux
questions posées sur tous ces sujets.
Ceci l'amènera à devoir procéder par missions de
contrôle. Dans un contexte de baisse aussi forte de l'aide publique
française, il paraît en effet indispensable de mesurer
l'efficacité des quelques 500 millions d'euros (3 milliards de
francs) gérés par les ministères
« techniques », dont 32 millions d'euros
(210 millions de francs) en seuls coûts de fonctionnement.
6. Conclusion
Les
événements du 11 septembre 2001 appellent évidemment
d'innombrables analyses, dont beaucoup restent encore à venir. Il en est
une qui paraît incontestable : l'urgence qu'il y a, fût-ce,
égoïstement, pour préserver la sécurité des
démocraties développées, à tenir compte de l'appel
des pays pauvres.
Dans ce contexte, qui n'est pas nouveau, l'aide française paraît
doublement s'égarer.
D'aucuns diront que la diminution globale de notre effort -moins 10 %
depuis 1996- se justifie par les contraintes de la rigueur budgétaire,
les ukases européens en la matière -l'Europe,
déjà-, et la nécessité de répondre en
priorité à nos propres besoins sociaux. Peut-être.
Mais le choix même des moyens au sein de cette enveloppe en peau de
chagrin paraît désastreux.
Le choix européen d'abord : s'en remettre toujours plus à
l'Europe, en confiant désormais le quart de notre effort en la
matière à un canal communautaire totalement bouché dans le
sens du retour, constitue la pire option politique et économique.
Erreur politique d'abord, parce que la régression de l'aide
bilatérale au profit d'une aide
multilatérale « apatride » sert manifestement,
à notre détriment, la volonté politique de certains de nos
partenaires qui combattent sournoisement notre action avec notre argent. La
position des « elit donnors » que sont les britanniques et
les nordiques, est à cet égard révélatrice :
il faut faire définitivement disparaître les « chasses
gardées », et la France est la première visée du
fait de l'ampleur de son « champ » traditionnel.
Il ne s'agit pas là d'une simple réaction cocardière, ou
d'une animosité particulière à l'égard de l'Europe.
Car l'option économique est tout aussi mauvaise. Les lourdeurs
administratives et réglementaires des processus bruxellois, le
cloisonnement des administrations, l'absence de direction politique font
qu'aujourd'hui les fonds communautaires sont enlisés. Fin 2000, il
restait encore près de 60 milliards de francs (9 milliards
d'euros) à décaisser pour les seuls fonds du FED, soit trois fois
le montant annuel de l'aide bilatérale française. Et on ignore le
taux réel de décaissement de l'aide financée sur le budget
communautaire, soit près de 7 milliards de francs (moins de
1 milliard d'euros).
A moins qu'il ne s'agisse, en définitive, d'une forme de cynisme
gouvernemental : on peut bien faire semblant de donner davantage à
l'aide au développement en augmentant la contribution européenne,
puisque toutes ces dépenses ne seront que virtuelles.
La prépondérance croissante donnée au culturel
ensuite : le vieil antagonisme entre les « cultureux »
du Quai d'Orsay et les « va-nu-pieds » de la rue Monsieur
s'est résolu à l'avantage des premiers. La seule analyse de
l'évolution des crédits budgétaires depuis la fusion des
deux ministères démontre que, progressivement, les crédits
d'action culturelle, artistique et audiovisuelle prennent le pas, à
chaque arbitrage budgétaire, sur les crédits de
coopération au développement. Là encore, il ne s'agit pas
de renier l'importance de la présence de la culture française
dans le monde. Mais les affamés et les malades n'ont que faire des
nourritures de l'esprit, fussent-elles d'excellence.
En réalité, la rue Monsieur n'a pas fusionné avec le Quai
d'Orsay : elle y a été dissoute.
Le retrait de la coopération militaire enfin. Dans un contexte qui
nécessite à l'évidence un effort accru en matière
de sécurité intérieure et extérieure des
états, de surveillance du territoire et de renseignement, le recul
constant de nos moyens de coopération militaire en
général, et sur le sous-continent africain en particulier,
spécifiquement fragile et vulnérable, paraît aller en sens
inverse de la politique que nous pourrions mener, précisément
parce que nous y avions, patiemment, forgé des habitudes et ancré
des positions.
La France risque, à ce rythme, de ruiner des décennies d'efforts
et de rentrer peu à peu dans le rang des pays banalisés et sans
influence.
*
Voir en annexe la définition de
l'
« aide publique au développement ».
1
L'aide aux Territoires d'outre-mer est demeurée, elle,
constante
: de 4,7 milliards de francs en 1996 à
4,9 milliards de francs en 1999, soit
le quart du total de l'aide
bilatérale
.
2
Jaune annexé au PLF 2002. Etat récapitulatif des
crédits concernant à la coopération avec les Etats en
développement.
3
De ce fait, seuls les chiffres 2001 seront analysés ici.
4
La quote-part française au FED -24,3 %- est
très supérieure à la contribution au budget de l'Union
-17 %-. Mais c'est le prix qu'il a fallu payer pour obtenir l'augmentation
du FED.
5
On évoquera ici le contre-exemple de l'administration
centrale britannique, qui a envoyé à 50 de ses
fonctionnaires à Bruxelles une note intitulée
«
Comment influencer l'aide européenne
»,
accompagnée de demandes de renseignements et de propositions...
6
OCDE - Coopération pour le développement - Rapport
annuel du CAD - Juin 2001.
7
qui témoigne ainsi, dans ce secteur comme dans d'autres,
d'une claire volonté politique de jouer un rôle accru sur la
scène internationale.
8
Les Etats-Unis, eux, étant bons derniers...
9
Lequel, en sens inverse de l'évolution française, a
acquis récemment son autonomie par rapport au Foreign Office.
10
3,3 milliards d'euros en autorisations de programme
0,22 milliard d'euros en crédits de paiement.
11
Votre Rapporteur avait adressé en juillet un questionnaire
spécifique à chacun de ces trois ministères relatif
à l'utilisation des ces crédits « concourant à
la coopération avec les Etats en développement ». Le 15
novembre il n'avait toujours reçu aucune réponse.
12
On ne peut que citer à nouveau la formule selon laquelle,
désormais, l'assistance technique en matière de
coopération au développement doit être
considérée comme
« une parenthèse dans un
parcours professionnel »
...
13
Cf. l'analyse développée par J. Chaumont,
rapporteur spécial du budget des affaires étrangères.
14
Dont le quart, soit 2,92 millions d'euros, pour les 18 centres
installés en Allemagne.
15
Actuellement au nombre de 26.
16
Placé auprès du Premier ministre, le HCCI ne
relève pas de la tutelle du ministère des Affaires
étrangères. De fait,
votre rapporteur estime que ses moyens
devraient être inscrits au budget des Services Généraux du
Premier ministre
.
17
Le HCCI bénéficie par ailleurs de 3 postes mis
à dispositions par le ministère de l'Économie,
1 poste mis à disposition par l'Education nationale et 1 poste par
la Défense.
18
La réponse précise toutefois que « [
le
HCCI] ne semble pas pour autant reconnu comme leur porte-parole par l'ensemble
des acteurs non gouvernementaux, qui préfèrent un dialogue direct
et opérationnel avec l'administration et les
ministres
» !...
19
Charles Josselin, ministre délégué
chargé de la Coopération.
Commission des Finances de l'Assemblée nationale - 18 octobre 2001.
20
dont 18 millions de francs sur la coopération
culturelle, 67 millions de francs sur la coopération technique et
40 millions de francs sur la coopération militaire.
21
dont 50 millions de francs sur le FSP et 50 millions
de francs sur l'AFD.
22
23 millions de francs sur un total de 30 millions de francs.
23
En 2000, la Force de protection au Kosovo a
bénéficié de 0,40 M€.
24
En 2000, l'UNWRA a bénéficié de 0,84 M€.
25
Essentiellement Education nationale, Agriculture et pêche,
Equipement, transports et logement, et Economie, finances et industrie.
26
Page 74 du bleu 2001.
27
La qualité et le volume des réponses
apportées par Bercy doivent être soulignées, et constituent
un progrès considérable par rapport à l'exercice
précédent, même si leur réception un peu tardive ne
laisse pas tout le temps nécessaire à leur bonne exploitation.
28
Non encore en vigueur, puisque l'accord de Cotonou n'a pas encore
été ratifié par tous les partenaires,
notamment pas par
la France
.
29
Cette politique doit être soulignée. Elle se traduit
en effet par un renforcement des effectifs des délégations
locales, avec le redéploiement progressif sur le terrain de
400 personnes en deux ou trois ans
. Soit un mouvement exactement
inverse de celui que nous pratiquons avec l'assistance technique
française
.
30
Dans le cadre des orientations définies par le CICID,
« l'Etat ne conserve la gestion directe que des crédits d'aide
au secteur de souveraineté (justice, état de droit,
défense, police) ».
31
Aux termes duquel le FSP «
peut financer, à
titre exceptionnel, des opérations d'aide et de coopération
situées, le cas échéant, hors de la ZSP
»
(décret n° 2000-880).
32
Un des facteurs tient notamment à un décalage
parfois supérieur à 1 an entre la date de passage en Conseil de
surveillance et la date de signature de la convention avec le partenaire. Quel
est véritablement l'intérêt de faire passer au Conseil des
projets si manifestement prématurés ?
33
Votre Rapporteur conteste évidemment la suggestion faite
par la Cour des comptes de « sortir » la
représentation parlementaire du Conseil de surveillance de l'AFD. Il
craint de penser qu'il s'agit-là d'une sorte de
« réaction » à un échange un peu vif
qu'il eut un jour avec un membre de la Cour des comptes représentant
l'Etat au Conseil, au cours duquel il s'était étonné du
montant de certains frais administratifs de la Cour...
34
L'AFD lève auprès des marchés financiers des
emprunts et reçoit du Trésor une subvention au gré des
échéances de ces emprunts sous forme de bonifications
d'intérêt.
35
30 ans dont 10 ans de différé à 0,25 %.
36
De fait, cette estimation était encore inférieure
à la réalité. Le collectif de fin d'année qui vient
d'être déposé par le Gouvernement prévoit une
ouverture de 196,8 millions de francs pour « ajustement des
crédits de l'AFD ».
37
Jean-Michel Severino, par ailleurs rapporteur des travaux du
groupe de travail présidé par Jean-Louis Bianco sur
« Globalisation, gouvernance et
développement » :
«
Un autre monde est possible
» - Fondation Jean
Jaurès - (2 tomes) - mars et août 2001.
38
Source : réponse au questionnaire budgétaire.
39
Danton a dit en son temps : « Après la
faim, l'éducation est le premier besoin du
Peuple ».