I. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Les
crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants
prévus dans le projet de loi de finances pour 2002
s'élèvent à
3,63 milliards d'euros (soit un peu moins
de 23,8 milliards de francs)
,
ce qui correspond à une
augmentation infime de 0,02 % par rapport aux crédits votés pour
2001
.
A périmètre constant
cependant, c'est-à-dire en ne
tenant pas compte des transferts entre sections intervenant cette année,
il faut noter que
le budget pour 2002 est en diminution de 1,99 %
par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour
2001. En effet, la légère revalorisation du budget pour 2002 (+
0,02 %) inclut
12.806 euros
(soit 84.000 francs) de crédits de
réajustement de la dotation réservée aux subventions de
fonctionnement des associations,
transférés du budget de la
défense à celui des anciens combattants
(chapitre 46-04)
ainsi que
73,18 millions d'euros
(soit 480 millions de francs)
de crédits
concernant la majoration légale des rentes
mutualistes des anciens combattants,
imputés jusqu'alors au chapitre
46-93 du budget des charges communes et transférées, pour
l'année 2002, au budget des anciens combattants
(chapitre 47-22).
A structure constante, donc, la variation du budget des anciens combattants
entre 2001 et 2002 est négative : le budget pour 2002 ne
s'élève plus qu'à 3,55 milliards d'euros (soit 23,3
milliards de francs), ce qui constitue une diminution de près de 2 % par
rapport à la loi de finances pour 2001.
Il faut, toutefois, bien entendu tenir compte de la baisse des dotations en
fonction du nombre de bénéficiaires (- 4 %),
compensée par l'application du rapport constant, et de l'apport de
crédits prenant en compte l'arrivée massive des combattants
d'Afrique du Nord à l'âge de la retraite.
De fait,
rapportées au nombre de bénéficiaires
potentiels, les dotations affectées en 2002 au monde combattant
augmentent de 4,1 % en moyenne
.
Depuis
l'insertion de l'administration des Anciens combattants au
sein du ministère de la défense
,
les crédits
inscrits au budget des Anciens combattants sont, pour l'essentiel,
constitués de crédits d'intervention
:
3,58 milliards d'euros pour 2002 (soit 23,5 milliards de francs,
autant que pour 2001), dont 48,63 millions d'euros de mesures nouvelles,
soit près de 320 millions de francs, c'est-à-dire plus de
deux fois plus que pour 2001. Au total, les crédits d'intervention
représentent plus de 98 % du budget des anciens combattants pour
2002.
L'ensemble des
moyens correspondant aux effectifs de l'administration
centrale et aux directions départementales de l'ancien
secrétariat d'Etat ainsi que les crédits d'équipement
des établissements sous tutelle sont désormais inscrits, de
façon fongible, au budget de la Défense.
L'analyse de leur
évolution n'est donc pas possible, en l'état actuel des
informations disponibles
1(
*
)
.
Dans le cadre des
dispositions permanentes de seconde partie
, le monde
des anciens combattants bénéficie de
quatre mesures
spécifiques
au sein du projet de loi de finances pour 2002 :
-
augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du
combattant à 115 points d'indice de pension militaire
d'invalidité (PMI)
(article 61) ;
-
augmentation de la majoration de pension des veuves des grands invalides
(article 62) ;
-
attribution de la retraite du combattant, dès l'âge de
60 ans, aux bénéficiaires d'une PMI
(article 63) ;
- rétablissement de l'unicité de la valeur du point de la PMI
(article 64).
Les
dotations budgétaires pour 2001 et 2002
Anciens combattants - section 04
|
Chapitres |
Loi de finances initiale pour 2001 |
Projet
de loi de finances
|
Taux
|
||
|
|
en M F |
en M € |
en M F |
en M € |
|
|
36-50
Subventions de fonctionnement aux établissements
publics :
Sous-total 36-50 |
245.3
|
37.4
|
253.9
|
38.7
|
3.51 %
|
|
46-03 Remboursements à diverses compagnies de transport |
42.4 |
6.5 |
45.0 |
6.9 |
6.06 % |
|
46-04
Subventions, indemnités et pécules
|
21.0
|
3.2
|
16.2
|
2.5
|
-22.75 %
|
|
46-04 Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine |
999.0 |
152.3 |
600.0 |
91.5 |
- 39.94 % |
|
46-20 Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses |
16 585.0 |
2 528.4 |
16 071.0 |
2 450.0 |
- 3.10 % |
|
46-21 Retraite du combattant |
3 054.5 |
465.7 |
3 508.0 |
534.8 |
14.85 % |
|
46-24 Prestations remboursées par l'Etat au titre du régime général de la sécurité sociale des invalides de guerre |
1 335.0 |
203.5 |
1 290.0 |
196.7 |
- 3.37 % |
|
46-27 Soins médicaux gratuits |
748.0 |
114.0 |
685.0 |
104.4 |
- 8.42 % |
|
46-28 Appareillage |
60.0 |
9.1 |
60.0 |
9.1 |
0.00 % |
|
46-51 Dépenses sociales ONAC |
74.8 |
11.4 |
69.8 |
10.6 |
- 6.69 % |
|
47-22 Majorations des rentes des anciens combattants et victimes de guerre |
583.0 |
88.9 |
1 158.0 |
176.5 |
98.63 % |
|
Total général |
23 792.8 |
3 627.2 |
23797.8 |
3 628.0 |
0.02 % |
Evolution générale des crédits