Commerce extérieur

Commerce extérieur

Marc MASSION

Table des matières




I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

Dans le projet de loi de finances pour 2002, les crédits consacrés à l'intervention de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent à 473,86 millions d'euros e n crédits de paiement, en diminution de 1,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.

Les crédits consacrés à l'appui aux relations économiques extérieures sont répartis dans trois fascicules budgétaires :

- celui des services financiers contient les crédits mis à la disposition des structures publiques d'appui au commerce extérieur organisées autour de la direction des relations économiques extérieures (DREE) et de ses services extérieurs en région et à l'étranger, ainsi que des organismes placés sous leur tutelle : le Centre français du commerce extérieur (CFCE), l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM), qui inclut le Centre d'information du volontariat international (CIVI) et, à partir de cette année, l'Agence Française pour les Investissements Internationaux (AFII). Ce fascicule comprend également des études, des bonifications d'intérêt ainsi que des interventions en faveur des PME ;

- le fascicule des charges communes regroupe les crédits pour le financement des garanties et assurances diverses ;

- enfin, le fascicule comptes spéciaux du Trésor contient le compte 903-07 qui retrace les prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement.

LE BUDGET DU COMMERCE EXTÉRIEUR

(en millions d'euros)

LFI 2001

PLF 2002

% 02/01

1 - Réseau des postes d'expansion économique

163,13

168,87

+ 3,5

Personnels

103,73

109,46

Fonctionnement

59,39

59,39

Immobilier AP

2,29

2,29

CP

2,29

2,29

Effectifs budgétaires

1125

1125

2 - Organismes d'appui au commerce extérieur

39,94

44,61

+ 11,7

CFCE

19,51

20,28

+ 3,9

Ubifrance (CFME Actim)

20,34

19,57

- 3,8

BIE + BITD

0,09

0,11

+ 18,0

AFII

-

4,65

3 - Interventions en faveur des PME exportatrices, soutien aux grands contrats et aide projets

Titre III

Rémunération Natexis

2,29

3,81

+ 66,7

Rémunération AFD

1,68

1,68

0

Evaluation préalable de projets

0,30

0,30

0

Titre IV

Stabilisation de taux

0

0

0

Titre VI

Contrats de plan Etat-régions AP

9,45

9,45

0

CP

6,40

5,34

- 16,7

Fasep AP

0,00

7,62

CP

15,24

25,92

+ 70,0

Titre I (charges communes)

Assurance-crédit

0

0

0

Assurance prospection

27,44

27,44

0

Risque de change

0

0

0

Risque économique

38,11

30,49

- 20,0

CST 903-07

Prêts aux Etats étrangers AP

152,45

0,00

- 100

CP

185,99

163,12

- 12,3

Sous-total

AP + DO

231,72

81,09

- 65,0

CP + DO

277,45

258,10

- 7,0

Total

AP + DO

437,09

296,56

- 32,2

CP + DO

482,82

473,86

- 1,9

A. LA GÉNÉRALISATION DE LA CONTRACTUALISATION DES MOYENS AU SERVICE D'UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE DE GESTION

1. Le contrat d'objectifs et de moyens

Le budget du commerce extérieur est caractérisé par l'application d'un contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2000-2002, conclu en janvier 2000 entre la direction des relations économiques extérieures et la direction du budget. Il fait suite à trois contrats triennaux ayant permis de réduire de 20 % les emplois des services extérieurs de la DREE, et de 8 % leurs crédits de fonctionnement en francs courants, grâce aux gains de productivité obtenus par le développement de l'informatique et des méthodes responsabilisant les gestionnaires.

Le nouveau contrat est particulièrement innovant :

- il associe aux missions de la DREE des objectifs et des indicateurs précis de qualité et de performance et fixe quatre grands objectifs : améliorer la collecte et la diffusion de l'information économique, optimiser les outils financiers, renforcer l'expertise et le rôle de la DREE dans les négociations commerciales, et accroître l'efficience de l'ensemble ;

- il vise à rompre avec les débats budgétaires traditionnels sur les emplois et le fonctionnement , en faisant masse des crédits et en les stabilisant par absorption des dérives. La démarche budgétaire ne concerne que les crédits du réseau à l'étranger et en région, sur lesquels la DREE a une totale maîtrise, qui sont regroupés dans une dotation globale contractuelle (DGC) inscrite sur trois chapitres budgétaires. En matière d'emplois, le contrat d'objectifs et de moyens conduit à ne plus raisonner en nombre d'emplois budgétaires (les emplois n'étant pas comparables entre eux en termes de coût), mais en masse indiciaire, avec un ajustement de la structure des emplois sur la situation réelle. Le gestionnaire ne peut jamais avoir une structure d'emplois réels correspondant exactement à celle, théorique, figurant dans le vert budgétaire, qui est incompatible avec la nécessaire adaptation quotidienne aux aléas et aux besoins . D'où la proposition d'avoir une description des emplois (corps, grade, indice, etc ..), mais sans indication de nombre, et une masse indiciaire affectée en gestion à tel ou tel emploi en fonction des besoins, le facteur limitant étant le nombre total de points d'indice figurant au vert, c'est à dire la masse indiciaire. L'autorisation parlementaire porte alors sur une masse indiciaire avec, en contrepartie, la description de son utilisation en termes d'emplois dans le rapport d'exécution de la loi de finances .

Une cellule de gestion prévisionnelle des dépenses et de suivi de la dotation a été mise en place afin de connaître les contraintes et les marges de manoeuvres disponibles.

La DREE indique que « la première année du contrat s'est déroulée dans des conditions de forte dérive monétaire qui ont pesé sur l'ensemble des dépenses à l'étranger. Il est avéré que la souplesse donnée par le contrat a permis, par une mobilisation de toutes les ressources disponibles, d'absorber ces dérives, sauf pour les indemnités de résidence qui, elles, conformément aux dispositions du contrat, ont fait l'objet d'un abondement externe, et sans conséquence sur le niveau d'activité des postes d'expansion économique ».

2. La démarche contractuelle à l'intérieur du réseau de la DREE

La DREE s'est engagée dans une démarche contractuelle avec son réseau dans le cadre de programmes d'objectifs et de moyens, qui constituent la déclinaison du contrat d'objectifs et de moyens passé avec la Direction du budget. Ces programmes sont arrêtés avec les chefs de postes d'expansion économique. Trois d'entre eux ont été signés, avec les réseaux de la DREE en Allemagne, aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Les prochains programmes devraient être signés en 2002 avec les réseaux en Inde, au Japon et en Chine. Environ 34 % des moyens du réseau de la DREE devraient ainsi être intégrés dans des contrats locaux en 2002 : la confection de ces programmes a été réservée en priorité aux postes dont la gestion comporte les enjeux budgétaires les plus lourds.

Par ailleurs, des contrats sont également en cours de discussion avec le CFCE et le CFME-ACTIM pour la période 2000-2002.

Le programme conclu avec le réseau de la DREE aux Etats-Unis

Le programme d'objectifs et de moyens liant la DREE aux services d'expansion économique aux Etats-Unis porte sur la période 2001-2003, sous réserve de sa compatibilité avec le prochain contrat d'objectifs et de moyens liant la DREE et la direction du budget. Il participe de la démarche de modernisation du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et qu'il prend en compte la démarche qualité engagée par la DREE.

Un état des lieux est établi, rappelant les missions de la DREE et les caractéristiques géographiques et économiques spécifiques des Etats-Unis. Il rappelle que « les postes actuels vivent sur un régime mixte de spécialisation technique et de circonscription géographique » et que des réductions d'effectifs significatives ont affecté le réseau, les effectifs globaux passant de 175 en 1990 à 130 en 1995 et 114 en 2000.

Un diagnostic précis est effectué :

« Le programme d'objectif et de moyens pour la période 2001-2003 doit aussi tirer les leçons des points forts du dispositif actuel (la sectorialisation est un gage de compétence, utile aux entreprises françaises et motivant pour les agents dans un pays où le « professionnalisme » est roi) comme de ses lacunes structurelles :

- difficultés d'accès au réseau pour les entreprises françaises, à cause de la complexité de la grille existante ;

- limitations de la couverture géographique des secteurs : les agents, (théoriquement compétents pour l'ensemble du territoire américain), limitent leur action de prospection à la « circonscription géographique » voire à l'agglomération d'implantation du poste ;

- insuffisances des communications entre postes (compliquées par le développement d'un état d'esprit de « propriétaires » de secteurs, qui peut réduire la qualité des activités de services de prospection aux entreprises, comme d'ailleurs celle de la veille au bénéfice des entreprises ou des administrations).

Le programme 2001-2003 devra enfin intégrer pleinement le défi de l'Internet : outil indispensable à l'information des agents, moyen de communication entre postes, outil de diffusion vis à vis de l'extérieur, l'Internet est aussi un concurrent qui pose la question radicale du positionnement des services d'expansion économique aux Etats-Unis: ont-ils encore une place compte tenu de l'abondance et de la richesse de l'information disponible sur la toile ? »

Quatre objectifs principaux sont ensuite fixés :

- une amélioration de l'appui commercial aux entreprises françaises par une simplification du dispositif (notamment avec la mise en place d'une cellule chargée de la première réponse aux entreprises, et traitement de l'orientation vers des interlocuteurs français à l'aide d'un système innovant -centre d'appel et/ou internet) ;

- une optimisation du travail en réseau (nomination systématique de conseillers du commerce extérieur dans les agglomérations moyennes, recherche de synergies avec les chapitres de la chambre de commerce franco-américaine, mise en place d'une base de donnée réunissant l'ensemble des dispositifs d'aide et de soutien aux investissements disponibles localement) ;

- une systématisation du quadrillage du périmètre de la politique commerciale et de la communication dans les « lieux d'influence » (identification de « décideurs » et recherche de contacts systématiques afin de constituer des listes de relais opérationnels) ;

- un élargissement de l'accès des entreprises françaises aux financements multilatéraux et aux marchés de l'ONU (un guichet unique « financements ONU et multilatéraux » sera mis en place).

S'agissant des moyens humains et budgétaires, la DREE s'engage à maintenir les effectifs au niveau nécessaire à l'accomplissement des missions et objectifs décrits dans le contrat. Il est précisé que « le gestion du personnel est, davantage encore que la contrainte budgétaire, une clé de la réussite du programme (...) le chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis peut après consultation de la Direction, procéder à des transferts d'agents entre les différents postes du réseau des Etats-Unis, pour autant qu'il puisse prendre en charge, sur ses économies de gestion, les frais afférents à ces transferts. (...) après en avoir préalablement informé l'administration centrale, [il] pourra avoir recours sur ses économies de gestion à des concours temporaires. Il lui appartiendra à la fin de chaque année budgétaire de dresser, sur ce sujet, un bilan de sa gestion, qui permettra d'évaluer la pertinence de ses orientations. »

D'un point de vue budgétaire :

- les dépenses de fonctionnement courant « sont fixées (...) à 1,303 millions d'euros par an pendant la durée du contrat. Les surcoûts éventuels dus aux variations de change sont couverts par redéploiement à l'intérieur de l'enveloppe allouée. En contrepartie, les économies de gestion, de structure ou de change, que le réseau EU pourra dégager seront conservées par le réseau EU et les crédits correspondants sont reportables. Ces crédits pourront être affectés à des dépenses ponctuelles n'engageant pas la Direction dans le long terme. A contrario, il appartiendra aux services d'expansion économique aux Etats-Unis de prendre en charge leurs décisions de gestion, une fois la réforme mise en place (par exemple, prise en charge des déménagements à l'occasion de ré-affectation d'agents dans d'autres postes aux Etats-Unis » ;

- s'agissant des dotations aux amortissements : « le réseau américain sera pilote pour expérimenter la mise en place d'une comptabilité d'amortissement, pas supplémentaire vers une comptabilité patrimoniale ».

- les changements de structure d'effectifs ou du parc immobilier (hors titre V) peuvent se traduire par des économies ou un surcoût. Les économies dégagées sont calculées à partir des coûts moyens, et sont partagées prorata temporis l'année du fait générateur, à moitié entre le réseau et la Direction. Calculées en année pleine, elles viennent pour le réseau en recalage de la base de la dotation de fonctionnement courant. Les économies immobilières sont partagées sur cette même base, mais les augmentations sont à la charge du décideur du changement de la structure. Les économies de gestion concernant les charges de fonctionnement courant restent acquises en totalité au réseau et les crédits correspondants sont reportables.

Des pistes de réflexion sont ouvertes afin d'améliorer la gestion :

- l'utilisation des cartes de paiement devrait permettre de réaliser des gains importants notamment sur le budget des déplacements (achat des billets sur internet) ;

- le recours au crédit-bail pour les véhicules et équipements bureautiques est envisagé, de même que les commandes groupées auprès des fournisseurs ou le recours à des prestataires de services en matière informatique ;

- l'adaptation des recrutements en fonction des profils et des missions et la renégociation des contrats immobiliers en fonction de l'évolution des effectifs ;

- l'implantation sur un autre site que New York, voire en France, des services d'appui à moins forte valeur ajoutée (premier accueil et tri des entreprises).

Des indicateurs d'activité et de performance seront établis dans le cadre du groupe de travail 1( * ) sur l'ensemble des indicateurs de la direction et de ses services déconcentrés.

Le contrat pourra être révisé sur la base des enseignements résultant de son application à l'occasion du bilan annuel, dressé à partir de rapports contradictoires d'activités rédigés par la DREE et les services d'expansion économique aux Etats-Unis.

En matière de gestion administrative et comptable, la mise en oeuvre du programme emporte également des effets importants :

Dans la situation actuelle, chaque poste (sauf celui d'Atlanta) effectue sa propre comptabilité et utilise à plein temps ou à temps partiel, les services d'une comptable, agent français expatrié, soit un total de sept agents.

L'objectif de regrouper toute la comptabilité à Washington devrait être rendu possible par l'utilisation nouveau logiciel « CIRCE » 2( * ) , qui a prévu le travail en réseau et l'affectation à toutes dépenses saisies d'un code géographique permettant l'individualisation du total des dépenses effectuées par poste. Cette réforme devrait permettre de faire passer l'effectif de comptables affectées aux Etats-Unis de 7 à 3 agents.

La DREE indique que, à l'intérieur de ses missions (définir le cadre et les règles des échanges, contribuer au développement international des entreprises et du territoire français, informer sur les enjeux de la mondialisation), les politiques qui s'y rattachent sont définies de façon arborescente. A terme, il sera précisé en face de chacune de ces politiques, les objectifs de moyen terme, et enfin les actions qui permettraient à horizon d'un an de tendre vers ces objectifs. Des indicateurs de performance seront associés à ces actions, dans une configuration qui servira notamment de préparation à une gestion conforme à la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001.

B. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DU SERVICE DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE

Les moyens du secrétariat d'Etat au commerce extérieur comprennent d'une part, les services de l'expansion économique dirigés par la direction des relations économiques extérieures (DREE) ; d'autre part, les organismes parapublics d'appui au commerce extérieur le (Centre français du commerce extérieur -CFCE- et l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises -CFME -ACTIM-).

1. La confirmation de la rationalisation des moyens de la direction des relations économiques extérieures

a) L'exécution des budgets 2000 et 2001

La consommation des crédits du réseau public a été particulièrement élevée en 2000, compte tenu notamment de la dépréciation de l'euro , qui a pesé sur les dépenses de fonctionnement des postes. Les économies réalisées sur les dépenses de personnel, qui ont permis de transférer 4,01 millions d'euros vers le chapitre des dépenses de fonctionnement, et les reports disponibles, ont permis de faire face à cet accroissement de la dépense.

L'exécution du budget pour 2001 apparaît proche des prévisions, et n'appelle pas de commentaires particuliers.

b) Les dotations pour l'année 2002 sont stables

De 2000 à 2002, le principal facteur d'augmentation des crédits est constitué par la dérive des indemnités de résidence due à l'évolution défavorable de la parité entre le franc (puis l'euro) et le dollar . En application du contrat d'objectifs et de moyens signé avec la direction du budget pour les exercices 2000-2002, l'unique raison de l'augmentation des crédits est cette dérive des indemnités de résidence, considérée dans le contrat comme un facteur exogène susceptible de déclencher un abondement ou une réduction des crédits.

Les crédits du réseau des postes d'expansion économique et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) augmentent de 3,5 % , soit 168,87 millions d'euros contre 163,13 millions d'euros en 2001. En application du contrat d'objectif et de moyens, les dépenses de personnel sont stabilisées. Une provision de 5,73 millions d'euros a cependant été inscrite afin de faire face à l'effet change-prix sur les indemnités de résidence des agents à l'étranger , compte tenu de la dépréciation de l'euro. De même, en application du contrat, aucune suppression d'emploi n'est prévue.

Les mesures nouvelles relatives aux dépenses de personnel sont compensées par des mesures de transfert négatives, la dérive des dépenses devant être compensée par les gains de productivité. Elles se décomposent comme suit :

- incidence des revalorisations du point fonction publique intervenues en 2000 et 2001 : 1,70 million d'euros ;

- incidence de l'attribution de points différenciés en 2001 : 0,04 million d'euros ;

- Modification de la base de calcul des prestations familiales : 0,003 million d'euros ;

- Adaptation de la structure fonctionnelle des emplois: - 0,02 million d'euros ;

- Congé de fin d'activité : 0,004 million d'euros ;

Les crédits de fonctionnement sont stables , et s'élèvent à 59,39 millions d'euros. Ils incluent une dotation de 3,87 millions d'euros destinée à faire face au renouvellement des équipements et au développement intranet de la DREE.

Enfin, les crédits pour dépenses d'investissement sont maintenus à 2,29 millions d'euros en autorisations de programmes et en crédits de paiement, conformément aux dispositions du contrat d'objectifs et de moyens. Ils permettront essentiellement de faire face aux dépenses de rénovation du parc immobilier existant.

La réduction des dotations de certaines procédures de soutien à l'exportation, en crédits de paiement et surtout en autorisations de programme, s'explique essentiellement par l'importance des reports de crédits estimés sur l'exercice 2002.

c) Le réseau à l'étranger est stabilisé

Depuis l'important redéploiement d'effectifs opéré au cours des années 1996-1999 3( * ) , seuls quelques ajustements ont été mis en oeuvre.



Le secrétariat d'Etat indique à votre rapporteur spécial que : « La prise en compte des technologies de l'information et de la communication constitue un aspect essentiel dans la réflexion sur l'évolution du réseau. Si le travail de proximité continue de fournir la légitimité première des postes d'expansion économique, le renforcement des expertises et de la valeur ajoutée apportée par l'échange d'informations et d'analyses nécessitent une réflexion permanente sur l'implantation des postes, non plus individuellement, mais en termes de maillage et de réseaux.

Afin d'améliorer sa capacité d'analyse sur les questions économiques ou multilatérales et de suivi des grands secteurs stratégiques, la DREE a mis en place une nouvelle organisation en réseau, associant un certain nombre de PEE bénéficiant de moyens renforcés.

Ainsi, plusieurs d'entre eux, situés dans des zones émergentes (Budapest, Istanbul, Caracas...), ont accueillis, en sus de leurs effectifs, des experts dont l'objectif est d'approfondir les analyses de la Direction sur le risque-pays, l'insertion de ces économies dans le système commercial mondial... ».

Il convient par ailleurs de souligner avec intérêt la décision de fusionner des missions financières et les postes d'expansion économique à l'étranger . Il était en effet peu opérant, du point de vue de la lisibilité de notre dispositif à l'étranger comme de celui de la bonne gestion des deniers publics, de conserver deux réseaux appartenant à deux directions d'un même ministère.

d) La mise en oeuvre de la démarche qualité de la DREE

La démarche qualité de la DREE, conçue sur la base du référentiel ISO 9001 (qui inclut les activités de production et de conception) a été mise en oeuvre à partir du 1er septembre 1999 dans trois postes pilotes, puis dans six autres postes. Le succès de cette première phase a conduit la DREE à étendre la démarche qualité au reste du réseau (soit, au total, 156 PEE et 23 DRCE), ce qui implique la formation de 170 responsables qualité chargés ensuite de la formation à la qualité de l'ensemble de ses agents (1.926 personnes dans son réseau à l'étranger). Par ailleurs, le Comité Qualité de la DREE a estimé nécessaire qu'un audit qualité interne soit effectué dans chaque poste avant les audits de certification . 60 auditeurs qualité interne seront donc formés parmi les responsables qualité locaux les plus performants afin de mener à bien cette tâche.

Les premiers audits de certification devraient avoir lieu à compter du mois d'octobre 2001 et se terminer en mars 2002. La certification sera effectuée selon la procédure de l'échantillonnage 4( * ) .

2. La restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur

Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur pour 2002 s'élève à 44,61 millions d'euros, contre 39,94 millions en 2001, soit une progression de 11,7 %. Cependant, cette dotation inclut 4,65 millions d'euros destinés à l'Agence française pour l'investissement international (AFII), créée en 2001. A périmètre constant, la dotation des organismes d'appui au commerce extérieur est stable .

a) Le CFCE

Les moyens destinés au Centre français du commerce extérieur (CFCE) pour l'année 2002 augmentent de 3,9 % pour s'élever à 20,28 millions d'euros.

Les ressources et les effectifs du CFCE sont stables depuis 1998 :

(en millions d'euros)

1998

1999

2000

2001

2002

Ressources de fonctionnement

38,1

39,4

40,3

40,2

?

Dotation prévue en loi de finances

18,3

19,5

19,1

18,3

20,3

Ressources globales hors loi de finances (facturations, subventions des ministères techniques, produits financiers...)

19,8

19,9

21,2

21,9

?

Effectif réel au 31 décembre de l'exercice

352

362

355

355

?

(source : DREE)

(1) Un renouvellement de la démarche commerciale du CFCE

Depuis quelques années, le CFCE a diversifié sa gamme de produits et a développé les démarches commerciales auprès de ses clients. Une structure a été mise en place afin de produire des études approfondies sur les stratégies des grands groupes étrangers. De plus, l'année 2000 a vu un développement significatif des travaux par souscription , effectués à la demande d'entreprises, de groupements professionnels ou d'administrations, dont le montant unitaire atteint parfois plusieurs centaines de milliers de francs. Enfin, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication s'est largement développée afin de de collecter, traiter, archiver et rendre accessible l'information : le CFCE s'est doté d'une chaîne entièrement numérisée de l'information 5( * ) et d'un site internet marchand, « Planet Export ». Entre 7 et 10 % de l'activité commerciale du CFCE s'effectue aujourd'hui par l'intermédiaire des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Le nombre de prestations payantes a été réduit (gratuité de certaines prestations de base des PEE et croissance des produits gratuits du réseau sur Internet), mais l'amélioration de la démarche commerciale du CFCE s'est traduite par une fidélisation accrue de la clientèle et un développement significatif du chiffre d'affaire moyen par client (celui-ci est passé de 488 euros en 1998 à 671 euros en 2001).

Pour l'exercice 2002, l'action du CFCE a été réorientée vers une logique de demande plutôt que d'offre, afin de mieux prendre en compte les attentes des entreprises et des organisations professionnelles. Ainsi, les produits les plus opérationnels et les plus demandés par la clientèle du réseau, tels que les guides-répertoires d'opérateurs étrangers, ont été développés à compter de l'année 2001 et l'offre devrait croître en 2002 et les années suivantes.

(2) L'action régionale du CFCE

Le CFCE s'est largement impliqué dans la mise en place des programmes d'actions régionales pour le développement international (PARDI) en régions. Il a participé aux différents Ateliers Techniques Régionaux (ATR) qui ont permis de sélectionner les secteurs prioritaires dans une douzaine de régions. Puis, les experts sectoriels du CFCE ont effectué une sélection de marchés prioritaires pour ces secteurs et ont remis, lors des réunions régionales de préparation des PARDI, des dossiers d'information sur ces marchés ciblés reprenant les informations disponibles au sein du réseau public, accompagnés de propositions d'actions qui ont servi de base à l'élaboration des programmes sectoriels régionaux. Au total, le CFCE a réalisé 33 dossiers sectoriels d'information et proposition d'actions dans 13 régions.

Le CFCE poursuit parallèlement un étroit partenariat dans les 6 premières Régions retenues pour la signature de PARDI : Centre (automobile, textile-habillement), Midi-Pyrénées (agro-alimentaire, médical, textile), Limousin (eau - environnement, sous-traitance, transformation agro-alimentaire, art de vivre), Ile-de-France (multimédia, instruments de mesure, art de vivre), Nord-Pas-de-Calais (ferroviaire, textiles techniques, produits de la mer), Poitou-Charentes (nouvelles technologies de l'information et de la communication, filière caprine, métiers d'art).

Le travail réalisé par le CFCE sur ce programme doit permettre un fort développement de l'activité du CFCE en région, un rapprochement avec les DRCE et de déboucher sur des opérations, interventions et prestations du CFCE et des PEE partiellement financées dans le cadre des Contrats de plan Etat-régions.

b) Le CFME ACTIM

A partir du 1er octobre 2001 le CFME ACTIM change d'appellation et devient : « UBIFRANCE - l'Agence Française pour le Développement International des Entreprises ». Le nom précédent était en effet sans signification (il résultait de la fusion du CFME et de l'ACTIM en 1997), et était difficilement prononçable en français, sans parler des langues étrangères.

La dotation publique de cet organisme est fixée à 19,57 millions d'euros, et représente environ 45 % de l'ensemble de ces recettes . Les ressources propres d'UBIFRANCE sont assurées, pour l'essentiel, par la participation des entreprises à la procédure des CSNE. Les ressources propres du CFME ACTIM issues de cette procédure étaient importantes et permettaient de financer de nombreuses actions collectives au profit des entreprises exportatrices. Le nouveau dispositif du volontariat international en entreprise (VIE) doit donc rencontrer un réel succès pour asseoir solidement les finances de l'Agence au delà de la dotation budgétaire annuelle.

Les ressources et l'activité du CFME ACTIM depuis 1997

1997

1998

1999

2000

2001

Dotation budgétaire
(en millions d'euros)

15,40

17,99

19,21

17,68

19,36

Nombre d'entreprises utilisatrices, dont :

2.752

2.825

2.672

2.538 6( * )

?

CSNE

932

970

799

850

?

Colloques

264

290

357

309

?

Invitations en France

630

591

614

509

?

Sidex

167

231

167

174

?

Actions de presse

330

462

481

380

?

Expositions et salons

1.334

1.207

1.301

1.065

?

(en millions d'euros - source : DREE)

Le budget du CFME ACTIM (devenu UBIFRANCE) en matière de soutien des entreprises pour la participation à des salons et le nombre de salons soutenus supporte difficilement la comparaison avec les dispositifs des autres pays de l'Union européenne (les chiffres indiqués correspondent aux prévisions pour l'année 2001) :

Soutien public aux entreprises participant à des salons 7( * )

Pays

Nombre de salons

Budgets d'Etat affectés au soutien des salons (en millions de dollars)

Allemagne

220

29,7

Espagne

245

26,3

Grande-Bretagne

484

24

Italie

105

14,4

Finlande

100

8,3

Portugal

85

6,3

France

90

4

Du côté des dépenses, une stabilisation des dépenses de fonctionnement a été obtenue grâce à l'accord de modération salariale conclu pour la mise en oeuvre des 35 heures, ainsi que grâce à la rationalisation des moyens issue de la fusion du CFME et de l'ACTIM. Les résultats de l'exercice 2000 sont néanmoins négatifs compte tenu d'une très forte activité notamment aux Etats-Unis, où le cours du dollar a pesé fortement sur le coût des manifestations organisées par le CFME ACTIM.

Depuis trois ans, la demande la plus forte adressée au CFME ACTIM vient de la nouvelle économie (nouvelles technologies de l'information et de la communication, biotechnologies) constituée souvent d'entreprises qui démarrent et qui ont tout de suite besoin de se développer à l'international, notamment d'être présent dans la presse spécialisée nord américaine, européenne ou japonaise et de participer aux salons spécialisés aux Etats-Unis ou en Allemagne.

Le programme mis en oeuvre par le CFME ACTIM en 2001 a maintenu un niveau d'activité équivalent à celui de 2000. Outre les opérations collectives de promotion sectorielle (pavillons français sur des salons spécialisés, colloques à l'étranger, invitation de délégations étrangères en France) le CFME ACTIM réalise 5 manifestations multisectorielles : 2 Expositions françaises à Mexico et Pékin et 3 Semaines françaises à Prague, Riga et Casablanca. Pour l'année 2002, 175 opérations collectives sont proposées, outre une vingtaine de rencontres industrielles et une vingtaine de séminaires techniques.

c) Le Centre d'Information du Volontariat International (CIVI)

Le centre d'information sur le volontariat international (CIVI) a été ouvert en octobre 2000 pour informer, motiver et enregistrer les jeunes désirant travailler en entreprise à l'étranger. Une centaine de nouveaux volontaires s'inscrivent en moyenne chaque jour au centre et environ 20.000 jeunes se sont portés volontaires sur le site du CIVI, dont plus de 60 % de jeunes femmes. On notera que 65 % des candidats ont un niveau supérieur à Bac+3 et que 235 d'entre eux ont la nationalité d'un autre pays de l'Union européenne. Environ 800 jeunes devraient partir comme volontaires sur l'ensemble de l'année 2001, en sus des 1.200 CSNE ayant été incorporés avant le mois de juillet 8( * ) .

Pour l'année 2002, contrairement à l'année 2001 où le CIVI bénéficiait d'une dotation spécifique, le CFME-ACTIM affectera des crédits au CIVI, en tant que de besoin, en prélevant sur sa trésorerie, notamment sur la marge réalisée dans la gestion de la procédure des volontaires internationaux en entreprise (VIE).

d) Le rapprochement du CFCE et d'Ubifrance

Le rapprochement du CFCE et du CFME Actim, devenu Ubifrance, décidé en 1996, a largement été mise en oeuvre, permettant une clarification de la répartition des rôles entre les deux organismes et une plus étroite collaboration.

Plusieurs hypothèses envisagées dans un premier temps afin de rapprocher les deux organismes ont du être abandonnées :

- la fusion juridique des deux organismes a été abandonnée, compte tenu des contraintes existantes, notamment en matière de statut des personnels ;

- la création d'un groupement d'intérêt public « commerce extérieur » a également abandonnée car elle risquait de compliquer la gestion des deux organismes.

Par conséquent, une convention de rapprochement a été mise en oeuvre le 2 juillet 1998, prévoyant notamment que les deux organismes :

- s'engagent à coordonner systématiquement les accords à passer avec leurs fournisseurs et partenaires ainsi que la programmation de leurs actions. La réalisation en commun d'appels d'offres doit également permettre de dégager des économies d'échelle sur les prestations de services externes ;

- mettent en consultation commune leurs bases clientèles afin de permettre un meilleur suivi individuel et global des adhérents, clients ou usagers et d'améliorer leur fidélité à l'égard du service public ;

- rapprochent leur gestion des ressources humaines (mise en commun des formations, possibilités de mobilité entre les deux organismes, représentation croisée des instances dirigeantes dans les conseils d'administration de chaque organisme).

Par ailleurs, il a été décidé de mettre en place un comité d'orientation stratégique présidé par le directeur des relations économiques extérieures, et composé des présidents et directeurs généraux des deux organismes ainsi que de certains sous-directeurs de la DREE. Son rôle est de déterminer les priorités d'action et les grandes orientations des deux organismes.

Si le rapprochement de deux organismes a constitué un progrès important, leur regroupement géographique ne devrait être effectué qu'à la fin de l'année 2004, dans un immeuble à construire à proximité de la Bibliothèque nationale. Ce regroupement est indispensable pour la lisibilité du dispositif public de soutien à l'exportation et pour que les entreprises puissent s'adresser à un pôle unique d'information et de promotion sur le commerce extérieur.

e) La création de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII)

L'Agence française pour les investissements internationaux a été inaugurée le 22 octobre 2001 par Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire, et Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Cette agence avait été créée par l'article 144 de la loi sur les nouvelles régulations économiques, promulguée le 15 mai 2001. Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la double tutelle du ministère de chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avant la création de cette agence, les candidats à l'investissement en France pouvaient solliciter soit le réseau des 18 bureaux de la Délégation à l'aménagement du territoire (DATAR) à l'étranger, dénommés « Invest in France Agencies », soit la Délégation aux investissement internationaux (DII) ou la DREE, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en sus des organismes travaillant pour les collectivités territoriales (régions notamment). La nouvelle agence , financée par la DATAR à hauteur des 6,43 millions d'euros destinés au fonctionnement de son réseau international et par le ministère de l'économie et des finances à hauteur de 4,65 millions d'euros, réunit les différents intervenants cités plus haut et devient l'acteur unique, au niveau national, pour faciliter les démarches des entreprises internationales et accompagner leur installation.

C. L'AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EN FAVEUR DES PME

1. L'assurance-prospection : une procédure améliorée, un coût budgétaire en diminution

a) Une procédure simplifiée et plus ouverte

Jusqu'à l'année 2000, l'assurance-prospection regroupait plusieurs produits distincts répondant à des procédures spécifiques. Or, la relative complexité du produit et les délais de traitement des dossiers avait pu décourager certaines entreprises . La procédure d'assurance-prospection a donc été profondément remaniée depuis le 1er janvier 2001. Le nouveau dispositif s'articule autour d'un produit unique, à la carte, permettant à une PME de réaliser l'ensemble de sa prospection 9( * ) . La simplification du produit s'accompagne d'un allégement des formalités : les pièces demandées à l'entreprise sont désormais en nombre réduit et la demande est partiellement remplie par la COFACE lors d'un entretien avec l'entreprise. Par ailleurs, l'utilisation des moyens de communication les plus efficaces, dont Internet, permet un octroi plus rapide de la garantie. Ainsi, pour les budgets de montant inférieur à 100.000 euros sur un an, l'entreprise sera désormais fixée sur le montant et les conditions de la garantie dans les 10 jours ouvrables. Pour les demandes de budget supérieur, elle le sera dans les deux mois au plus tard.

Le dispositif est également plus ouvert, puisque toute entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 150 millions d'euros est désormais éligible (permettant aux start ups et aux PME de moins de trois ans de bénéficier du régime de droit commun).

Toujours dans la même logique, un dispositif d'avance sur indemnités a été institué afin de répondre aux difficultés spécifiques des très petites entreprises, pour pallier leurs contraintes de trésorerie. Dorénavant, les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1,5 millions d'euros peuvent bénéficier d'une avance d'environ 30 % du budget annuel garanti, moyennant un taux de prime majoré.

Le bilan du premier semestre 2001 montre que l'assurance prospection semble retrouver l'attractivité escomptée , avec une augmentation des demandes, de l'ordre de 30 % . L'avance de trésorerie a rencontré l'écho favorable attendu des très petites entreprises, puisqu'une entreprise éligible sur deux a souhaité en bénéficier. De même, les entreprises de moins de trois ans de tous les secteurs ont répondu positivement.

La réduction des délais et des formalités semble également appréciée , puisque près de 40 % des demandes ont été transmises par Internet grâce à un formulaire en ligne proposé sur le site de la COFACE, et accessible via d'autres sites dont celui du Commerce Extérieur. Par ailleurs, les délais d'instruction sont globalement tenus, en particulier pour l'instruction accélérée.

Le mécanisme de l'assurance - prospection

L'assurance prospection a pour objet d'accompagner le programme de prospection commerciale des PME dans un ou plusieurs pays. Le dispositif comporte deux volets :

- un allégement de trésorerie : dans la phase de prospection, des indemnités sont versées à l'entreprise pour couvrir une partie de ses dépenses ;

- une assurance contre l'échec : lorsque les recettes résultant de la prospection sont insuffisantes, l'entreprise conserve tout ou partie des indemnités qu'elle a reçues.

Les contrats conclus avec la COFACE se déroulent en deux périodes :

- une période dite de garantie (de un à quatre ans) au cours de laquelle l'entreprise perçoit une indemnité calculée en fonction de la quotité garantie et du bilan annuel de prospection. La garantie couvre les dépenses liées à la recherche de marchés, comme la participation à des foires et salons, le recrutement de personnel spécialisé, les études de marché, les conseils d'ordre juridique ou fiscal ou l'implantation de filiales commerciales ;

- une période dite d'amortissement (d'une durée au moins égale à celle de la garantie) au cours de laquelle l'assuré reverse à la COFACE les montants reçus en fonction des recettes qu'il obtient. Le reliquat d'indemnités non remboursé reste acquis à l'assuré à l'issue du contrat.

Au début de chaque exercice de garantie, l'entreprise verse une prime, fonction du budget annuel garanti.

b) Un coût budgétaire en diminution

(en millions de francs)

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Ligne budgétaire évaluative

415

400

400

265

290

175

Résultat comptable

346

243

259

220

203

?

Nombre total de demandes reçues

2.313

2.841

2.263

1.985

1.776

?

Nombre total de contrats signés

1.728

2.081

1.750

1.486

1.408

?

Part des demandes acceptées

75

73

77

75

79

?

(source : DREE)

Sur le total des demandes, environ 500 par an émanent d'entreprises ayant recours à l'assurance-prospection pour la première fois. Par ailleurs, la majorité des bénéficiaires des contrats est de taille modeste , 90 % d'entre eux ayant été délivrés à des PME réalisant moins de 100 millions de francs de chiffre d'affaires.

Le coût annuel de la procédure représente le solde des indemnités versées et des frais de gestion d'une part, des reversements et primes d'autre part. Il est toujours resté en deçà de la dotation budgétaire et a été réduit de 55,3 millions d'euros en 1995 à 31 millions d'euros en 2000.

Le montant des engagements de l'Etat est de l'ordre de 110 millions d'euros depuis quelques années. Les retombées de la procédure s'élèvent à 1,7 milliards d'euros, provenant de l'Asie, l'Amérique du Nord et l'Union européenne. L'effet de levier de la procédure est stable depuis plusieurs années : 1 franc de coût public génère 54 francs de recettes à l'exportation 10( * ) .

Les crédits prévus pour l'assurance-prospection dans le projet de loi de finances pour 2002 s'élèvent à 27,44 millions d'euros, soit un montant identique à celui prévu pour l'année 2001. On rappellera cependant que ces crédits sont évaluatifs.

2. Les crédits du Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur Privé (FASEP)

Mis en place à l'été 1999, le FASEP Garantie a été doté de 300 millions de francs destinés à garantir contre le risque économique les investissements des PME françaises dans les pays émergents et en transition, ainsi qu'au Japon. Aucun impact budgétaire ne devrait être enregistré au titre de cette procédure , les organismes gestionnaires (SOFARIS, AFD et COFACE) ayant la responsabilité de réabonder les fonds si l'indemnisation des sinistres venait à l'épuiser.

Le mécanisme du FASEP Garantie

1) Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises éligibles sont les entreprises françaises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 460 millions d'euros. Leurs filiales doivent être détenues majoritairement 11( * ) et situées hors zone ACP (sauf l'Afrique du Sud) et hors OCDE (sauf le Mexique, les pays OCDE d'Asie, la Pologne, la République tchèque, la Hongrie et la Turquie).

2) Que couvre-t-il ?

Le FASEP-Garantie couvre le risque économique. Il est exclusif de toute autre garantie publique contre les mêmes risques, mais peut se cumuler avec la garantie des investissements contre le risque politique gérée par la COFACE.

3) Comment fonctionne la garantie ?

Le FASEP-Garantie peut intervenir en garantie de l'apport en fonds propres de la maison-mère française à sa filiale étrangère, de la participation d'une société de capital risque (SCR) ou d'un fonds commun de placement à risque (FCPR). La garantie est donnée au bénéfice de la maison-mère, de la SCR ou du FCPR, ou déléguée au profit d'une banque. L'assuré doit verser une commission annuelle de 1% du montant de l'intervention éligible. La garantie porte sur 50% du montant de l'intervention éligible et dure 7 ans au maximum.

4) Comment l'entreprise est-elle indemnisée ?

Après une période de franchise de 12 mois, la garantie peut être mise en jeu en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire d'insolvabilité à l'encontre de l'entreprise implantée localement. Elle peut aussi être mise en jeu par l'arrêt volontaire d'activité motivé par un échec économique du projet ou la cession des titres si l'entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l'apport. L'assureur verse sous 2 mois, à titre d'avance, 50% de l'indemnité estimée par le bénéficiaire. Le versement du solde intervient lorsque la perte finale est constatée, dans un délai maximum de 3 ans.

5) Comment déposer un dossier ?

Le FASEP-Garantie est géré conjointement par la Banque du Développement des PME (BDPME) au travers de sa filiale SOFARIS, l'Agence Française de Développement (AFD) et la COFACE. Les entreprises qui souhaitent bénéficier du FASEP Garantie déposent un dossier auprès de l'un de ces trois partenaires (notamment dans leurs antennes régionales), ou dans les Postes d'expansion économique et Missions économiques et financières à l'étranger. Les Directions Régionales du Commerce Extérieur peuvent, par ailleurs, conseiller les PME candidates pour la constitution de leur dossier.

6) Quel est le mode de décision ?

Après instruction par les trois partenaires, le dossier est présenté au sein d'un Comité associant le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, qui se réunit mensuellement pour statuer sur l'issue à donner aux demandes présentées.

Les projets sont examinés sous un double angle :

- l'évaluation du risque-projet : potentiel des produits et du marché, stratégie et positionnement, robustesse des prévisions d'activité et financières, solidité du partenaire local éventuel,...

- l'intérêt du projet pour l'économie française : incidence sur les exportations, l'activité, l'emploi, l'investissement, les dépenses de recherche et développement en France...

La notification de la décision à l'assuré est faite par la SOFARIS.

(Source : DREE)

Au 30 juin 2001, 31 dossiers avaient été présentés, correspondant à un montant total de 32,7 millions d'euros. Les engagements autorisés représentent un risque potentiel de 9,3 millions d'euros, souscrit à hauteur de 2 millions d'euros pour l'instant (l'entrée en risque se faisant au fur et à mesure des apports des maisons-mères). La quasi totalité de ces projets concerne des unités de production ou de recherche-développement.

Les évolutions de la procédure montrent une montée en puissance importante sur l'année 2000 suivie d'un essoufflement relatif au premier semestre 2001 . L'exercice 2000, premier exercice complet, avait accepté 19 projets pour un objectif de « régime de croisière » annuel de 30 projets (estimation du gisement de PME s'implantant de façon lourde à l'étranger). La baisse d'activité au premier semestre 2001 semble s'expliquer par la situation financière favorable des PME (conséquence des deux dernières années de croissance), qui pousse les entreprises à assumer le risque plutôt que de solliciter une couverture .

Il apparaît cependant que cette désaffection peut également être expliquée par le coût de la procédure : si la couverture proposée par le FASEP-Garantie est pertinente, la prime demandée est jugée élevée par les entreprises . Les banquiers évoquent de nombreux exemples de désintérêt pour la garantie en cours de finalisation du plan d'investissement du fait du niveau du taux de prime 12( * ) .

La mise en oeuvre de la procédure du FASEP Garantie montre que, si elle répond à un réel besoin, sa complexité et son coût n'ont pas permis aux entreprises d'en tirer jusqu'ici tous les avantages. Ce constat a conduit à lancer une réflexion sur l'opportunité de procéder à des aménagements du niveau de prime, qui pourraient intervenir dès l'année prochaine.

3. Les crédits consacrés au commerce extérieur dans les contrats de plan Etat-régions

Compte tenu des délais impartis à la mise en place de la procédure, le volet « commerce extérieur » des Contrats de Plan Etat-Région (2000-2006) n'est véritablement devenu opérationnel qu'en 2001. Les crédits d'Etat mis à disposition des entreprises sont en forte hausse, passant de 36,4 millions d'euros pour le XIème CPER à 63 millions d'euros pour la période en cours. Dans le volet « commerce extérieur » du XIème Plan, la part des conseils régionaux surpassaient largement celle de l'Etat, ce qui est moins le cas dans le XIIème Plan, où la part totale du volet « commerce extérieur » s'élève à près de 152 millions d'euros. Par ailleurs, les critères d'éligibilité aux aides ont été élargis, et les procédures de traitement des dossiers simplifiées .

Les crédits des contrats de plan permettent ainsi de financer des aides de proximité à l'exportation, qui se déclinent en actions de prospection individuelles, en actions de promotion du commerce international et en actions de formation, des aides aux nouvelles technologies du commerce international, orientées sur les nouveaux réseaux de communication et l'accès à l'information économique, et des aides à l'implantation, liées à la mise en place d'une structure commerciale légère à l'étranger (bureau de représentation).

Les DRCE assurent l'animation et la coordination des actions prévues dans les contrats de plan Etat-régions : elles gèrent les crédits mis en place et instruisent localement les aides inscrites dans le volet « commerce extérieur » en liaison avec les services du Conseil régional.

Quelques chiffres clés des interventions de la DREE et de son réseau pour développer la capacité exportatrice des entreprises en 2000

Accueil et accompagnement des entreprises

- 5.632 entretiens approfondis avec les entreprises en région, 434 missions d'agents des PEE accueillis dans les DRCE

- 6.257 dossiers d'aides financières à l'export instruits, dont 1.424 procédures CPER

- 29.000 prestations spécifiques servies par les PEE aux entreprises françaises parmi lesquelles : 7.536 études de marché et notes sectorielles, 971 guides d'implantation à l'étranger, 6.605 listes d'importateurs et répertoires, 1.517 préparations de missions d'entreprises, 7.658 veilles économiques et prestations sur devis

Information

- 34 millions de consultations du site institutionnel du Commerce Extérieur, 8 millions de pages consultées sur 12 mois sur les sites des PEE qui proposent 50.000 pages web avec 7.000 notes de synthèse

- 4.850 abonnés aux lettres et bulletins d'information économique et commerciale payants des PEE, 2.500 destinataires de la « Revue Asie Stratégies », précurseur des nouveaux produits électroniques gratuits dont la diffusion aux entreprises se développe, très rapidement

- 2.100 titres d'ouvrages diffusés par le CFCE

Promotion et soutien financier

- 53 milliards de francs de contrats à l'exportation couverts par la COFACE

- 1.500 contrats d'assurance-prospection

- 3 grandes expositions et 169 manifestations à l'étranger organisées par le CFME-ACTIM

- 26 programmes d'actions régionales pour le développement international (PARDI) dans 11 régions gérés par les DRCE.

(source : DREE)

D. LA RÉDUCTION DU COÛT BUDGÉTAIRE DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION

1. Les procédures gérées par Natexis Banque

La loi du 29 décembre 1997 a confié un mandat à Natexis Banque pour la gestion des procédures de stabilisation de taux d'intérêt et de certains accords de consolidation, Natexis Banque bénéficiant de la garantie de l'Etat pour un certain nombre d'opérations liées à la gestion de ces procédures. Les crédits alloués à Natexis Banque dans ce cadre figurent au budget du commerce extérieur (charges communes, chapitre 44-97-30).

La stabilisation de taux d'intérêt permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leur client-emprunteur un financement à taux fixe en euros ou en devises , soit parce que ce point constitue une exigence de l'appel d'offres, soit parce que l'offre commerciale sera rendue plus attractive par ce type de financement (compte tenu du contexte prévalant sur les marchés financiers, les emprunteurs étrangers apprécient de pouvoir disposer d'un taux fixe et donc de charges financières prédéterminées).

Pour les crédits de deux ans minimum, Natexis compense (ou reçoit des banques) la différence entre le taux fixe du crédit (soit le taux d'intérêt commercial de référence, proche des taux fixes à moyen/long terme de marché) et un taux représentatif des conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Elle garantit ainsi les banques contre une augmentation de leurs coûts de refinancement, ceci à la fois pour les crédits en devises et ceux en francs français.

Natexis gère par ailleurs des encours résiduels au titre d'anciennes procédures qui ont aujourd'hui disparu et dont les encours résiduels s'amortissent progressivement.

Sur les dernières années, cette procédure a dégagé d'importants excédents :

Année :

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

Stabilisation (francs)

144

151

143

43,9

18

-8

-47

-68

-94

-69

Stabilisation (devises)

28

-19

-66

-71

-6,5

-24,5

-24

-22

-67

70

Stabilisation en période de fabrication

32

14

16

2,9

0,91

-0,3

0

0

0

0

Financement à long terme

134

161

87

66,5

-52

-14,6

-6

28,8

30

34

Réescompte banque de France

101

63

20

en millions d'euros - source : DREE

2. L'assurance-crédit

Le coût budgétaire de d'assurance-crédit, gérée par la COFACE pour le compte de l'Etat, est nul depuis plusieurs années, car le montant des récupérations dépasse celui des indemnités. Cette situation excédentaire s'explique par les règlements enregistrés sur les principaux pays débiteurs au titre des accords de consolidation, et par une politique de couverture prudente . Les reversements de la Coface à l'Etat figurent en recettes non fiscales. Ils se sont élevés à 1,68 milliards d'euros pour l'année 2001 13( * ) et sont évalués à 1,83 milliards d'euros pour l'année 2002.

3. La garantie de risque économique

Les crédits affectés à la garantie de risque économique pour l'année 2002 diminuent de 20  % par rapport à l'année 2001 et s'établissent à 30,49 millions d'euros. Cette enveloppe devrait suffire pour faire face aux contraintes de gestion, aux dépenses prévues et aux nouvelles promesses accordées.

4. les crédits consacrés aux « dons d'aide extérieure »

Les crédits consacrés aux dons d'aide extérieure (chapitre 68-00) passent de 0 à 7,62 millions d'euros en autorisations de programme, et de 15,24 à 25,92 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2002. Ce chapitre comporte un « socle » de dépenses prévisibles (en particulier le FASEP-études), et des dépenses liées aux aléas de la conjoncture internationale et au rôle que la France entend mener vis à vis de certains pays en développement ou émergents (Tunisie, Palestine, Kosovo, Maroc...).

L'inscription des crédits pour l'année 2002 tient compte des reports enregistrés de 2000 à 2001, de la dotation nulle en 2001 et des besoins théoriques des autres procédures inscrites sur la même ligne budgétaire (Fondation France-Pologne, Initiatives France-Hongrie, Adetef).

5. La réserve pays émergents (RPE)

L'aide accordée dans le cadre de la « réserve pays émergents » vise à soutenir les entreprises françaises dans leur stratégie à l'exportation sur les marchés porteurs. L'impact du projet considéré sur le développement du pays récipiendaire est par ailleurs largement pris en considération dans la sélection des projets.

En 2000, 11 projets ont été approuvés, pour un montant total de 97,6 millions d'euros. Six pays ont bénéficié de la RPE : le Kazakhstan (36,5 %), le Vietnam (19 %), la Turquie (17 %), l'Inde (16,5 %), le Maroc (9,5 %) et la Tunisie (2,5 %). Depuis la création de la RPE, en juillet 1998, un peu plus de 60 projets ont ainsi été approuvés pour un montant total d'environ 840 millions d'euros.

Pour l'année 2001, le ministre a fixé la liste des pays éligibles à 22 pays : le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, l'Egypte, l'Afrique du Sud, la Chine, le Vietnam, les Philippines, l'Indonésie, la Thaïlande, l'Inde, la Turquie le Kazakhstan et l'Azerbaïdjan ainsi que l'Ouzbékistan et sept pays d'Amérique Latine (Pérou, Bolivie, Colombie, Panama, Costa Rica, Guatemala, Le Salvador), éligibles uniquement en cas de cofinancement avec un autre bailleur 14( * ) .

Avec trois projets en 2000, l'eau représente toujours l'un des plus importants secteurs d'intervention de la RPE, aux côté des transports (1 projet), des télécommunications (2 projets) et de l'énergie (1 projet). La part prépondérante de ces secteur « lourds » dans la procédure entraîne une sur-représentation des grandes entreprises . L'environnement confirme néanmoins sa place importante, et de nouveaux secteurs, comme la formation ou la santé, où les entreprises de taille moyenne sont nettement mieux représentées, bénéficient de cette procédure.

Pour l'année 2002, compte tenu des reports existant, aucun montant ne sera affecté en autorisations de programme.  Les crédits de paiement seront de 163,12 millions d'euros.

6. L'évaluation a priori des projets « réserve pays émergents »

Ce chapitre sert à financer les missions d'évaluation préalable de projets sur protocoles, effectuées par des experts indépendants. La forte réduction du nombre de projets évalués, le recours croissant à des corps de contrôle de l'Etat, moins coûteux, et l'importance des reports (qui s'élèvent à plus de 1 million d'euros) expliquent le faible montant de la dotation pour 2002 (0,3 million d'euros).

7. La garantie de change

Cette procédure est conçue pour couvrir le risque des grands contrats d'exportation libellés en devises : elle permet aux entreprises de coter en devises étrangères en leur garantissant, dès la remise de l'offre à leur client, un cours de conversion constant avec l'euro sur toute la durée de réalisation du contrat. Elle leur donne ainsi la possibilité d'améliorer la compétitivité de leur offre en les faisant bénéficier d'une partie de la hausse de la devise le cas échéant (garanties dites avec intéressement).

Depuis 1990, les produits offerts aux entreprises n'ont pas varié, mis à part la création de garanties spécifiques pour les équipementiers du secteur aéronautique. Individualisée dans le budget du commerce extérieur depuis 1988 (fascicule des charges communes, art. 14.01.73), la procédure fonctionne depuis 1985 selon un impératif de gestion à l'équilibre, toujours respecté, grâce à la mutualisation des risques et aux opérations de couverture auxquelles la COFACE procède sur les marchés. Le chapitre 14-01 est évaluatif ; les reversements de la COFACE à l'Etat figurent en recettes non fiscales.

M€

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

Résultats comptables

13, 9

21,1

19,86

24,83

38,48

7,62

2,3

2,6

-3,39

1,06

Reversements

13,4

21

19,81

24,85

38,41

7,62

0

0

-9,14

-

(source : DREE)

II. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

1. L'avènement de la monnaie unique implique une transformation de l'appréhension des données relatives au commerce extérieur

La construction européenne ouvre des perspectives intéressantes pour le développement à l'international des entreprises françaises. Or, la France ne profite pas toujours pleinement des avantages dont elle pourrait bénéficier dans le cadre des procédures communautaires : elle dispose de peu d'experts détachés à Bruxelles, et se trouve souvent dépassée par les autres pays dans le cadre des appels d'offre communautaires. S'agissant des pays candidats à l'Union européenne, si la France participe fortement aux programmes de jumelage et de coopération relatifs à l'administration et au droit public, il apparaît que les institutions de régulation et le droit commercial sont davantage influencés par les exemples britanniques ou allemands. Un effort substantiel devrait donc être réalisé afin d'éviter une marginalisation du droit français applicable aux entreprises.

Le commerce extérieur d'un pays est une composante importante de sa balance des paiements, et a une influence directe sur le cours de sa devise relativement aux devises des autres pays. Or, la France ne dispose plus, à compter du 1 er janvier 2002 et de l'entrée en vigueur de l'euro, de sa propre monnaie. Par conséquent, la balance commerciale de la France n'a plus d'influence directe sur le taux de change du franc : elle conserve en revanche une influence réelle, mais limitée, sur la valeur de l'euro, qui tient compte désormais de la balance commerciale de l'ensemble des pays de la zone euro vis-à-vis des pays extérieurs à cette zone.

Il convient de prendre pleinement conscience de cette réalité nouvelle : désormais, la vente d'un produit en Allemagne ou en Espagne ne constitue plus à proprement parler une exportation , puisqu'elle est réalisée entre deux pays ayant une même monnaie en partage et appliquant les mêmes normes et les mêmes tarifs. Le seul fait de parler d'un « marché intérieur » devrait empêcher de parler d'exportations : il est en effet contradictoire d'exporter dans un marché intérieur ! Dès lors, au sein de la zone euro, il convient de raisonner en termes de parts de marché plutôt qu'en terme de balance commerciale.

Enfin, il convient de poursuivre le redéploiement des effectifs et des postes d'expansion économique à l'étranger . Le développement d'internet permet aux entreprises de bénéficier rapidement d'une information importante sur les conditions d'implantation dans les pays développés. Il n'en va pas de même pour les pays en transition et les pays en voie de développement qui offrent les meilleures perspectives de développement pour nos petites et moyennes entreprises.

Il est essentiel que la carte des implantations et des effectifs des postes d'expansion économique à l'étranger anticipe les évolutions du commerce international en privilégiant les zones géographiques qui bénéficient des plus forts taux de croissance.

2. Une politique engagée en faveur des PME

Le secrétariat d'Etat au commerce extérieur poursuit l'effort engagé depuis quelques années en faveur de l'amélioration du dispositif d'information, d'accueil et de prestations de services à destination des petites et moyennes entreprises . Cet effort est largement justifié par le fait que les PME constituent la « clientèle » principale des structures publiques d'appui au commerce extérieur 15( * ) , les  grandes entreprises sollicitant moins leurs services compte tenu de leur expérience et de compétences de leurs ressources humaines.

Les efforts visant à accroître le soutien à l'internationalisation des PME françaises doivent être poursuivis. La simplification des procédures constitue un impératif : lorsque les procédures sont trop lourdes, longues et compliquées, les petites entreprises sont souvent démunies et découragées, ce qui conduit ces procédures à profiter majoritairement aux petites entreprises filiales des grands groupes . Le développement des guichets uniques, prévu par le projet de modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, constitue à cet égard une mesure indispensable pour faciliter l'accès aux procédures pour les PME. Il en va de même pour le projet de regroupement géographique du CFCE et d'Ubifrance, prévu pour la fin de l'année 2004.

S'agissant des volontaires internationaux en entreprise, il convient de permettre aux petites et moyennes entreprises de profiter pleinement de ce nouveau dispositif, plus souple que l'ancienne procédure des volontaires du service national en entreprise. En effet, lorsque les volontaires internationaux en entreprise sont recrutés par des grandes entreprises multinationales, il s'agit bien souvent pour elles de recruter une personne compétente pour un coût largement inférieur à celui d'une personne bénéficiant d'un contrat d'expatriation, la période de volontariat permettant à l'entreprise de tester la personne, à l'instar d'une période d'essai, en vue d'une embauche future. Pour les petites entreprises, en revanche, la présence d'un volontaire international peut permettre de mener des actions en direction de nouveaux marchés à l'étranger. Afin de permettre aux petites entreprises de profiter pleinement de ce dispositif, il convient de promouvoir et de faciliter le partage d'un volontaire entre plusieurs petites entreprises . Par ailleurs, il serait intéressant d'étudier la possibilité d'embaucher des volontaires dans les services internationaux des PME basés en France : bien souvent, le manque de temps ou la mauvaise maîtrise de l'anglais constituent pour des dirigeants de petites entreprises des raisons suffisantes pour ne pas engager de démarche de développement à l'international.

Enfin, il convient de poursuivre les travaux engagés afin d'identifier les PME disposant d'un fort potentiel à l'exportation , et de les solliciter pour des opérations de prospection à l `étranger. Le développement du travail en réseau entre les PEE et les DRCE devra permettre de faire fructifier les démarches d'identification entreprises jusqu'ici, qui se sont déjà montrées particulièrement efficaces.

Bilan de l'activité des DRCE

En 1999, la méthode « Réseaux Export »a été généralisée à l'ensemble des DRCE. Chaque prospecteur des DRCE est à même, grâce à un réseau de contacts extérieurs, de sélectionner et visiter chaque année environ 80 à 90 entreprises dont le potentiel à l'international est susceptible d'être développé. Ainsi, en 2000, les DRCE ont réalisé globalement plus de 5.600 visites d'entreprises ciblées et recensé près de 2.700 EREM (entreprises régionales d'envergure mondiale), dont le potentiel à l'international est susceptible d'être développé. Cette mission spécifique d'identification et d'accompagnement favorise le renforcement de la synergie du réseau puisque un tiers des entreprises visitées donne suite aux propositions des PEE contactés contre moins de une sur dix lorsque aucun ciblage n'a été effectué.Un tiers des entreprises visitées donnent suite aux propositions des PEE contactés contre moins de une sur dix lorsque aucun ciblage n'a été effectué.

Activités dans le cadre de « Réseaux Export »

1998

1999

2000

Entretiens avec des entreprises

6.193

6.660

5.632

Fiches entreprises produites

7.847

8.865

4.892

Stock fiches navettes en fin d'année

11.157

15.616

21.497

Envoi de PME vers les PEE

827

1.198

1.674

Missions d'agents des PEE en région

591

468

348

Actions de communication sur le réseau

568

366

452

EREM identifiées

-

2.300

2.627

Dossiers suivis de procédures

7.123

7.354

6.257

(Source : DREE)

3. Le développement des outils destinés aux petites et moyennes entreprises : les retards du dispositif français

La prospection des petites et moyennes entreprises s'effectue souvent le plus efficacement à travers la participation aux foires commerciales et aux salons , qui permet aux entrepreneurs de nouer des contacts avec des entreprises du même secteur, en vue de développer des coopérations futures. Or, sur ce point, la France apparaît accuser un certain retard sur les autres pays de l'Union européenne , en dépit des progrès effectués ces dernières années. En France, le coût de la participation à un salon pour une entreprise reste élevé, le montant des aides accordé par Ubifrance étant moindre que celui des autres Etats de l'Union européenne. Il convient de s'interroger sur l'opportunité de continuer à organiser des grandes manifestations strictement françaises, souvent coûteuses, alors que les entreprises françaises sont parfois très peu présentes dans les salons spécialisés, davantage susceptibles de susciter des retombées commerciales.

La France a également moins développé que certains autres pays les bulletins de « business opportunities », permettant aux entreprises françaises qui le souhaitent d'être directement informées des appels d'offre, mais également des recherches de partenariats communiquées par les entreprises des pays étrangers. Cet outil est notamment très largement utilisé par les pays anglo-saxons, et s'avère particulièrement efficace.

4. La modernisation des procédures budgétaires

La réforme des procédures budgétaires conduites par le secrétariat d'Etat au commerce extérieur depuis plusieurs années a permis d'anticiper, sur un certain nombre de sujets, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001. Le développement de la contractualisation avec les services déconcentrés du ministère dans le cadre d'une globalisation de leur dotation, la réflexion engagée autour des objectifs et des indicateurs de performance sont autant d'avancées vers une modernisation des procédures de gestion et une plus grande responsabilisation des gestionnaires , qu'il convient de relever avec intérêt.

Votre rapporteur spécial ne peut qu'encourager la poursuite de ces réformes, qui démontre que davantage de souplesse dans la gestion des crédits permet de dégager des économies de gestion substantielles . La définition d'objectifs précis, résultant d'un diagnostic fiable des forces et des faiblesses des services, permet de s'engager dans une démarche de responsabilisation des gestionnaires, qui bénéficient d'une plus grande autonomie dans le cadre d'une enveloppe de crédits fixée, mais également dans le cadre d'objectifs connus. Le respect du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec la direction du budget depuis 2000, en dépit de la hausse des coûts liée à l'appréciation du dollars, constitue la meilleure preuve du bien fondé de la logique de la réforme engagée par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.


1 Ce groupe comprend des agents de la Direction, des PEE et des DRCE.

2 Ce logiciel doit être testé en 2001 pour être diffusé dans tous les postes au 1er janvier 2002.

3 213 emplois nouveaux ont été créés dans les pays émergents où des implantations supplémentaires ont été installées, en contrepartie de la suppression de 195 emplois dans les pays de l'OCDE et de 71 emplois en Afrique, avec la fermeture de 12 sites dans ces deux zones.

4 au total, 13 PEE et 5 DRCE choisis par l'organisme certificateur seront concernés.

5 Désormais, toute la production d'information des postes gratuite et payante, ayant vocation à être diffusée, est transférée automatiquement vers le CFCE et est intégrée dans la chaîne de traitement numérisée mise en place par le centre.

6 71 % des entreprises adhérentes sont des PME.

7 L'effort de la France pour aider les entreprises dans le cadre de la promotion de leurs produits à l'étranger passe toutefois également par d'autres formules d'aide comme l'assurance-prospection et les contrats de plan Etat-régions, de sorte que la différence avec les autres pays n'est pas aussi importante qu'indiquée dans ce tableau.

8 En 2001, 1.206 CSNE ont été incorporés au 31 juillet. Le décret du 27 juin 2001 ne permettant plus d'incorporation, les 630 candidats prévus pour septembre se sont vus proposer un volontariat international en entreprise.

9 Antérieurement, l'entreprise devait contracter trois polices différentes selon le type d'action qu'elle envisageait de mener : une assurance foire pour la participation à des manifestations, une assurance prospection simplifiée pour une prospection tous pays, une assurance prospection normale pour une zone ciblée.

10 Cet indicateur mesure le rapport entre le coût budgétaire de la procédure et les exportations générées par le dispositif.

11 Des dérogations à ce principe peuvent être accordées lorsque la réglementation locale ne permet pas à des sociétés étrangères une participation majoritaire dans une entreprise locale.

12 En raisonnant sur les 7 ans de garantie demandés en moyenne, l'impact des primes sur le rendement de l'investissement revient à ponctionner 7 % du montant de l'investissement couvert pour une indemnisation de 50 %, alors que le rendement attendu de l'investissement est en général de l'ordre de 10 à 12 % en 7 ans.

13 compte tenu d'un report de 1,07 milliards d'euros de l'année 2000 sur l'année 2001.

14 les pays d'Amérique Latine, devenus éligibles l'an dernier en cas de cofinancement, n'ont pas encore bénéficié de la procédure, plusieurs projets, long à mettre sur pied, sont actuellement en cours d'instruction avec la banque mondiale et la banque interaméricaine de développement. Ils devraient aboutir dans les prochains mois.

15 97 % de la clientèle des PEE, 95 % de celle des DRCE, plus de 90 % de la clientèle du CFCE et 73 % de la clientèle du CFME ACTIM .