Emploi et solidarité : santé et solidarité

Emploi et solidarité : santé et solidarité

Alain JOYANDET

Table des matières

Avec 14,8 milliards d'euros ^{1( * )} de dépenses ordinaires et de crédits de paiement, le budget de la santé et de la solidarité constitue le 6 ^ème budget civil de l'État. Il se compose du budget de la solidarité (13,28 milliards d'euros ^{2( * )} ), de celui de la santé (0,54 milliard d'euros ^{3( * )} ) et des crédits de l'administration (0,98 milliard d'euros ^{4( * )} ).

Le Gouvernement a décidé de consacrer 353 millions d'euros ^{5( * )} supplémentaires au budget de la santé de la solidarité, soit une hausse de 2,45 %. Elle était de 4,3 % et 590 millions d'euros en 2001, et de 1,62 milliard d'euros en 2000.

Cependant, à la différence des années précédentes, les changements de périmètre sont assez limités, puisqu'ils ne concernent que 74 millions d'euros (61 millions d'euros de dépenses transférées à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et 13 millions d'euros transférés au budget du ministère de l'environnement), contre 170 millions d'euros l'année dernière (financement du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - FASTIF -, des cotisations sociales et, pour 24,8 millions d'euros, des dépenses à l'assurance maladie).

I. PRESENTATION GÉNÉRALE DES CREDITS

A. LES DOMAINES D'INTERVENTION

L'ensemble des crédits de la santé et de la solidarité s'élève pour 2002 à 14,8 milliards d'euros. Ils se divisent en cinq agrégats :

21. Politiques de santé publique

22. Offre de soins

23. Développement social

24. Intégration et lutte contre les exclusions

31. Gestion des politiques de santé publique

La répartition des crédits montre de grandes différences entre agrégats qu'il s'agisse de leur masse respective, l'écart provenant du poids financier des minima sociaux, ou de leur rythme d'évolution.

Ainsi, l'agrégat « offre de soins » régresse, celui « intégration et lutte contre les exclusions » se stabilise, tandis que l'effort est concentré sur les agrégats « politique de santé publique », « gestion des politiques de santé publique » et « développement social ». De ce point de vue, le budget maintient son orientation déjà excessivement marquée en faveur des minima sociaux, mais consent un effort marqué pour la santé publique. La régression vive des crédits consacrés à l'offre de soins résulte quant à elle essentiellement d'un transfert de dépenses vers l'assurance maladie.

Présentation par agrégats

(en millions d'euros)

	LFI 2001	PLF 2002	% budget 2001	% budget 2002	Écart
21 Politiques de santé publique
AP	-	-	-	-	-
DO + CP	358,9	371,6	2,4 %	2,51 %	+ 3,54 %
22 Offre de soins
AP	89,5	59,7	58 %	49,6 %	- 33,3 %
DO + CP	226,6	171,7	1,6 %	1,16 %	- 24,2 %
23 Développement social
AP	50,6	39,9	29 %	33,2 %	- 21,1 %
DO + CP	5.781,5	6.115,1	40 %	41,31 %	+ 5,8 %
24 Intégration et lutte contre les exclusions
AP	4,58	4,57	3 %	3,8 %	- 0,2 %
DO+ CP	7.160,9	7.161,2	49,6 %	48,4 %	-
31 Gestion des politiques de santé et de solidarité
AP	14,63	16,16	10 %	13,4 %	+ 10, 4 %
DO + CP	918,8	980,4	6,4 %	6,62 %	+ 6,7 %
Total
AP	159,3	120,3	100 %	100 %	- 24 %
DO + CP	14.446,7	14.800	100 %	100 %	+ 2,45 %

B. GRANDES ORIENTATIONS

1. Un budget d'intervention

Budget de la santé et de la solidarité pour 2002

(en millions d'euros)

	LFI 2001	PLF 2002	Évolution
Titre III Moyens des services	997,2	1.036,3	+ 3,9 %
Titre IV Interventions publiques	13.383,3	13.723,7	+ 2,55 %
Total des dépenses ordinaires	14.380,5	14.760	+ 2,65 %
Titre V Investissements exécutés par l'État
AP	14,63	16,16	+ 10,45 %
CP	9	9,15	+ 1,7 %
Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État
AP	144,72	104,24	- 28 %
CP	57,2	30,92	- 46 %
Total des dépenses en capital
AP	159,35	120,4	- 24,45 %
CP	66,2	40,07	- 39,5 %
Total (DO + CP)	14.446,7	14.800	+ 2,45 %

Il s'agit principalement d'un budget d'intervention, les dépenses du titre IV en constituant 92,7 %, soit un taux identique à celui de 2001.

Les moyens des services connaissent, eux, une progression de 4 %, plus faible que celle de 6,5 % observée entre 2001 et 2000.

Il convient de noter également la diminution des autorisations de programme (-24,45 %) et celle, plus inquiétante des crédits de paiement. Ces derniers diminuent ainsi de 39,5 %, alors qu'ils avaient déjà diminué de 44  % en 2001, 20,6 % en 2000 et 26,7 % en 1999 !

Les 353 millions d'euros supplémentaires servent à poursuivre les priorités du gouvernement que sont : l'ajustement aux besoins en matière de minima sociaux ; l'allongement de un à deux trimestres de la période de cumul intégral entre le bénéfice du RMI (revenu minimum d'insertion) ou de l'API (allocation pour parent isolé) et un revenu d'activité ; le financement pour 40 millions d'euros de mesures d'insertion et d'accès aux droits ; 11,4 millions d'euros supplémentaires pour le programme de prévention et de lutte contre la pauvreté ; le quadruplement des crédits dans les programmes prioritaires de santé publique (lutte contre le cancer, plan nutrition santé, prévention du suicide, santé mentale, contraception) ; la hausse des crédits des bourses pour les études paramédicales ; le développement des centres locaux d'information et de coordination (CLIC) ; la suppression de l'évaluation forfaitaire des ressources pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; la création de 1.500 places supplémentaires de centres d'aide par le travail (CAT) et de 1.058 postes d'auxiliaires de vie ; la création de 1.500 places en centre d'accueil et de 2.400 places supplémentaires d'hébergement d'urgence pour les réfugiés et les demandeurs d'asile ; et le renforcement des moyens de fonctionnement et en personnel du ministère.

Par ailleurs, les mesures d'économies concernent principalement : la minoration des crédits nécessaires à la couverture maladie universelle et au revenu minimum d'insertion (respectivement 76,22 et 33,5 millions d'euros) ; la suppression des crédits pour les objecteurs de conscience (7,4 millions d'euros) ; et le transfert de dépenses vers l'assurance maladie et le ministère de l'environnement (74 millions d'euros).

2. L'évolution des effectifs

Le ministère devrait disposer en 2002 de 15.022 emplois budgétaires, en progression de 294 emplois. La hausse réelle du nombre d'emplois s'élève à 250, le solde correspondant à la résorption d'emplois précaires.

Les 250 emplois supplémentaires, essentiellement des cadres A, se répartiront entre l'administration centrale (38 attachés, un inspecteur général des affaires sociales, un conseiller des affaires sociales) et les services déconcentrés (80 inspecteurs des affaires sanitaires et sociales). Ils seront notamment destinés à permettre aux services d'assumer leurs missions dans le cadre de la lutte contre l'ESB. 80 contractuels seront embauchés pour contribuer à la mise en oeuvre de l'APA dans les services déconcentrés.

Parallèlement, le ministère procédera à 98 transformations d'emplois, tandis que 18 postes de contractuels de 1 ^ère catégorie seront créés par transformation d'emplois de secrétaires administratifs pour servir de support budgétaire à l'accueil de fonctionnaires détachés d'autres ministères.

Répartition et évolution des effectifs budgétaires

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Administration centrale	2.324	2.343	2.348	2.400	2.652	2.704
Services déconcentrés	11.786	11.966	11.977	12.027	12.076	12.318
Total	14.110	14.309	14.325	14.427	14.728	15.022

A ces personnels inscrits comme emplois budgétaires au bleu, il convient d'ajouter les nombreuses mises à disposition dont bénéficie le ministère dans des conditions déontologiques, financières voire réglementaires douteuses. De ce point de vue, le ministère compte poursuivre le mouvement de régularisation de la situation, en consacrant 8 millions d'euros au remboursement des traitements des emplois mis à disposition, contre 4,55 millions d'euros en 2001.

II. PRESENTATION PAR AGREGATS

A. LES DÉPENSES DES POLITIQUES DE SANTÉ PUBLIQUE

Les dépenses consacrées aux politiques de santé publique augmentent de 12,7 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2001 (+ 3,54 %). Elles s'établiront donc en 2002 à près de 371,6 millions d'euros ^{6( * )} , consacrés aux établissements nationaux (moyens stables) et aux différents programmes de santé publique (moyens en hausse).

1. Les subventions aux établissements nationaux à caractère sanitaire

Les crédits consacrés aux établissements nationaux à caractère sanitaire (chapitre 36-81) diminuent de 13,6 millions d'euros (- 19 %), faisant suite à une baisse de 3,7 millions d'euros en 2001 (- 4,9 % par rapport à 2000) pour atteindre 58,19 millions d'euros en 2002. Il convient néanmoins de relativiser cette diminution en raison du transfert au budget du ministère de l'environnement de 12,9 millions d'euros de crédits représentant la subvention du ministère de la santé pour le fonctionnement de l'office de protection contre les rayonnements ionisants, dans le cadre de la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. En dehors de cet effet de structure, les crédits diminuent donc de 0,7 million d'euros (- 1,2 %) en raison de transferts de crédits de l'AFSSAPS et l'InVSvers l'administration centrale. Les évolutions sont cependant différenciées selon les établissements.

Subventions aux établissements nationaux à caractère sanitaire (chapitre 36-81)

(en millions d'euros)

	LFI 2001	PLF 2002	Évolution
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé	26,18	25,7	- 1,8 %
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - recherche	0,15	0,15	-
Agence française de sécurité sanitaire des aliments	4,12	4,28	+ 3,9 %
Agence française de sécurité sanitaire environnementale	2,59	2,59	-
Agence française du sang	-	-	-
Office de protection contre les rayonnements ionisants	12,9	-	- 100 %
Établissement français des greffes	4,28	4,13	- 3,5 %
Institut de veille sanitaire	15,75	15,52	- 1,45 %
Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé	5,8	5,8	-
Total	71,8	58,19	- 19 %
Total hors transfert	58,9	58,19	- 1,2 %

Cependant, l'arrêté d'annulation du 21 mai 2001 avait réduit les dotations budgétaires du chapitre de 15,24 millions d'euros ^{7( * )} , ce qui permet de relativiser cette réduction des moyens. Le gouvernement avait justifié les annulations de crédits par l'existence de fonds de roulement importants et explique la stagnation des crédits budgétaires par le développement des ressources propres des agences.

2. Les programmes de lutte contre les fléaux sanitaires

Les crédits inscrits aux différents chapitres pour ces programmes de santé publique augmentent de 26,32 millions d'euros (après une diminution de 18,57 millions d'euros en 2001 par rapport à 2000) soit une progression de plus de 9,1 %. La presque totalité de ces moyens supplémentaires est cependant destinée aux programmes de santé publique.

a) Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé (47-11)

Les dépenses en faveur des programmes de santé publique augmenteront en 2002 de 60 % à 66,8 millions d'euros (24,7 millions d'euros supplémentaires). La hausse était déjà de 9,4 % entre 2000 et 2001.

Ces crédits sont déconcentrés à hauteur de 46,94 millions d'euros (16,9 millions d'euros de hausse), tandis que les observatoires régionaux de santé voient leurs moyens augmenter de 0,56 million d'euros à 3,85 millions, et que les actions menées au plan national bénéficieront de 16 millions d'euros (hausse de 7,34 millions, soit un quasi doublement).

La hausse des moyens recouvre deux objectifs :

• Le renforcement des moyens alloués aux programmes de santé publique : cancer, nutrition, santé mentale, contraception et suicide (17 millions d'euros) ;

• le financement des programmes régionaux de prévention et d'accès aux soins (PRAPS), à la santé des jeunes, à la santé dans les quartiers en difficulté et à l'éducation pour la santé (9,15 millions d'euros supplémentaires à cet effet).

b) Évaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie (47-12)

Les crédits consacrés à l'évaluation et à la gestion des risques sanitaires liés à l'environnement augmenteront en 2002 de 1,17 million d'euros à 7,6 millions d'euros (+ 18,15 %, après une hausse de 16,5 % en 2001). Ces crédits supplémentaires serviront à la lutte contre le saturnisme et contre les risques liés à l'eau et aux bâtiments.

c) Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives (47-15)

Les dépenses de ce chapitre diminuent de 1,2 million d'euros, soit une baisse de 1 % pour s'élever à 118,46 millions d'euros. Cette réduction de crédits s'applique en totalité aux dépenses déconcentrées mais cache en réalité une hausse des moyens de 3,8 millions d'euros, suite à un triple mouvement :

• le transfert de 4,6 millions d'euros vers le chapitre 46-81 correspondant au regroupement sur ce dernier des crédits destinés au financement des points accueil jeunes et des points écoute jeunes (PAJ - PEJ) ;

• le transfert de 0,3 million d'euros vers le chapitre 47-18 pour le regroupement des crédits destinés aux structures d'accueil pour jeunes intégrant un programme d'échanges de seringues ;

• une mesure nouvelle de 3,8 millions d'euros destinée aux besoins des structures et à la revalorisation du prix de la méthadone.

d) Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie (47-16)

Les crédits gérés par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies (MILDT) resteront constants en 2002 à 45,5 millions d'euros. Elles sont orientées dans trois directions : subventions directement accordées par la MILDT (en hausse), subventions déconcentrées à des chefs de projet départementaux (en hausse), et crédits répartis entre les ministères (en baisse).

e) Lutte contre le SIDA et les maladies transmissibles (47-18)

Les crédits inscrits à ce chapitre augmentent de 1,63 millions d'euros (+ 2,2 %) à 74,95 millions d'euros. Ces moyens supplémentaires se répartissent entre les dépenses déconcentrées (0,18 million d'euros de plus, à 48,78 millions), les dépenses non déconcentrées (0,36 million d'euros de plus à 22,72 millions) et les « centres de référence » (1,08 million d'euros de plus à 3,44 millions soit une hausse de 46 %). Il s'agit donc en priorité de renforcer les moyens de ces derniers, et, pour le solde, de consacrer 450.000 euros aux maladies émergentes.

B. L'OFFRE DE SOINS

Les dépenses consacrées à l'offre de soins diminuent de 35,45 millions d'euros (soit une baisse de 15,6 % après une baisse de 3,6 % en 2001), pour s'établir à 171,74 millions d'euros ^{8( * )} de moyens de paiement (159,57 millions de dépenses ordinaires et 12,16 millions de crédits de paiement) et 59,7 millions d'euros d'autorisations de programme (en baisse de 29,8 millions d'euros, soit une diminution d'un tiers). Cet agrégat représente donc 1,16 % du budget de la santé et de la solidarité (contre 1,6 % en 2000, 1,7 % en 2000 et 2 % en 1999).

Il convient cependant de nuancer cette observation par les changements de périmètre, 61 millions d'euros étant transférés du budget de la santé vers l'assurance maladie, révélant en réalité une progression à structure constante, des crédits affectés à l'offre de soins de 25,5 millions d'euros.

Enfin, il convient de noter que, malgré les événements actuels, les articles 81 « secours d'urgence » et 82 « programme civil de défense » du chapitre 57-93 « Équipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche » ne sont pas dotés dans le projet de loi de finances pour 2002.

1. La formation des professions médicales et paramédicales

Les crédits consacrés à la formation des professions médicales et paramédicales (chapitre 43-32) diminuent de 39,6 millions d'euros (baisse de 30 %) à 92,35 millions d'euros.

En réalité, cette diminution apparente cache le transfert de 61 millions d'euros de dépenses vers l'assurance maladie, correspondant aux dépenses des écoles de formation relevant d'un établissement public de santé et des dépenses liées aux stages extrahospitaliers des résidents. Hors cet effet de structure, les crédits du chapitre progressent donc de 21 millions d'euros. Cette hausse sert à financer :

• pour 5,3 millions d'euros l'ajustement de la dotation en faveur des stages des internes en médecine du travail, en santé publique et en pharmacie ;

• pour 16 millions d'euros, l'augmentation des quotas étudiants (majoration des subventions aux écoles de formation des sages-femmes et des professionnels paramédicaux et augmentation du nombre de bourses).

Les crédits de ce chapitre se répartissent donc désormais entre quatre articles : les subventions aux écoles de formation des sages-femmes et de professionnels paramédicaux (22,6 millions d'euros), les crédits pour les étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie (8 millions d'euros), le financement de l'année recherche de l'internat en médecine et en pharmacie (5,45 millions d'euros) et les bourses pour les professions paramédicales et les sages-femmes (56,25 million d'euros).

2. La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse

Les sommes consacrées au remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'IVG (chapitre 46-22) restent inchangées à 24,7 millions d'euros. Ce niveau est stable en loi de finances initiale depuis 1997. Le ministère de la santé possède par ailleurs une dette envers de nombreux établissements hospitaliers qu'il conviendra bien, un jour, de résorber.

3. L'organisation du système de soins

Le chapitre 47-19 « organisation du système de soins » voit sa dotation inchangée à 41,07 millions d'euros. Alors que l'année précédente, le chapitre avait connu de nombreux mouvements, le projet de loi de finances pour 2002 prévoit ainsi de reconduire à leur niveau de 2001 les dotations des différents articles soit :

• 17,19 millions d'euros pour les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) ; le gouvernement considère que ces dernières possèdent des fonds de roulement suffisants pour faire face à leurs besoins supplémentaires ;

• 61.000 euros pour des interventions non déconcentrées dans le domaine hospitalier ; et 1,07 million d'euros pour des opérations déconcentrées équivalentes ;

• 373.000 euros pour le GIP Carte de professionnel de santé ;

• 22,38 millions d'euros pour la dotation des services de santé dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

4. L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Comme en 2001, l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation se voit dotée par le projet de loi de finances pour 2002 de 1,45 million d'euros de crédits inscrits à l'article 93 du chapitre 36-81 « établissements nationaux à caractère sanitaire et social ».

5. Les subventions d'équipement sanitaire

Pour 2002, les subventions d'équipement sanitaire (chapitre 66-11) augmentent de 0,54 million d'euros à 12,165 millions d'euros, soit une hausse de 4,5 % des crédits de paiement. De même, les autorisations de programme inscrites à ce chapitre pour l'agrégat « offre de soins » augmentent de 0,66 million d'euros à 14 millions d'euros.

Les crédits de paiement supplémentaires sont affectés : à la modernisation et à l'humanisation des centres hospitaliers régionaux et des établissements d'intérêt national (5,9 millions d'euros, en hausse de 1,6 million) ; aux établissements de formation des personnels sanitaires (800.000 euros en hausse de 470.000 euros). A l'inverse, les crédits destinés à la modernisation et à l'humanisation des établissements de soins et de cure diminuent de 1,7 million d'euros à 5,4 millions ; ce programme bénéficie cependant de 11,1 millions d'euros d'autorisations de programme (700.000 euros supplémentaires).

6. Le Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers

Le chapitre 66-12, créé en 1997 pour accueillir la dotation du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO) en 2001, voit sa dotation en crédits de paiement (15,25 millions d'euros en 2001) disparaître, et en autorisations de programme diminuer de 20,5 millions d'euros à 45,7 millions. L'arrêté du 21 mai 2001 avait déjà annulé 3,8 millions d'euros de crédits de paiement et 7,6 millions d'euros d'autorisations de programme.

C. LE DEVELOPPEMENT SOCIAL

Les crédits consacrés au développement social s'élèvent en 2002 à 6,115 milliards d'euros ^{9( * )} , en augmentation de 350 millions d'euros par rapport au budget voté de 2001 (soit une hausse de 6 %), ces crédits supplémentaires se répartissant principalement entre la formation des travailleurs sociaux, la mise en place du plan pluriannuel des personnes handicapées, la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la hausse des crédits de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

1. Les établissements nationaux pour jeunes sourds et aveugles

Les crédits figurant à l'article 91 du chapitre 36-81 au titre de la subvention de fonctionnement de l'État aux établissements nationaux pour jeunes sourds et aveugles augmentent de 300.000 euros (+ 2,6 %) pour s'établir à 11,8 millions d'euros.

En revanche, il n'y a aucune autorisation de programme inscrite en leur faveur à l'article 60 du chapitre 66-20 et les crédits de paiement destinés à régler les opérations engagées diminuent de 1,5 million d'euros à 300.000 euros.

2. Le service national des objecteurs de conscience

La suppression du service national conduit à l'absence d'inscription de crédits pour le service national des objecteurs de conscience (chapitre 37-01) auparavant doté de 7,4 millions d'euros. Les reports de crédits existant sur ce chapitre permettront de solder le financement des objecteurs encore en activité.

3. Les interventions en faveur des droits des femmes

Les crédits consacrés aux interventions en faveur des droits des femmes (chapitre 43-02) augmentent de 1,1 million d'euros pour s'établir à 17,53 millions d'euros en 2002, soit une hausse de 6,7 % qui succède à une hausse de 7 % en 2001 et de 25 % en 2000. Ces crédits supplémentaires iront au financement d'actions de lutte contre les violences faites aux femmes et seront, dans leur intégralité, déconcentrés. Ainsi les dépenses déconcentrées s'élèveront en 2002 à 12,84 millions d'euros, et celles non déconcentrées se maintiendront à 4,68 millions d'euros. Au total, les dépenses déconcentrées représentent 73,3 % du total des crédits, contre 71,3 % en 2001.

Il convient de compléter ces crédits budgétaires par les crédits en provenance d'autres ministères et des crédits européens. En 2001 le total des moyens consacrés au droit des femmes s'élevait ainsi à 46,2 millions d'euros. Pour 2002, 36,6 millions d'euros sont prévus, dont 3,1 millions de moins en provenance du budget de l'Etat ^{10( * )} .

4. La formation des travailleurs sociaux

Les crédits consacrés en 2002 au fonctionnement des écoles de formation des travailleurs sociaux (chapitre 43-33) s'élèvent à 125,21 millions d'euros, en progression de 13,45 millions d'euros, soit une hausse de 12 %.

Les dépenses déconcentrées en faveur de la formation des professions sociales (article 20) augmentent de 12 % à 108 millions d'euros. Les dépenses non déconcentrées (article 10) restent inchangées à 230.000 euros. Les crédits des bourses des professions sociales progressent quant à eux de 14 % à 15,11 millions d'euros (article 30). Enfin, La subvention à l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe (article 60) demeure stable à 1,86 million d'euros.

Les crédits supplémentaires iront, pour 4,8 millions d'euros, au financement de la création de 3.000 places en centres de formation pour travailleurs sociaux et à l'augmentation du nombre de bourses ; pour 500.000 euros aux bourses existantes ; pour 1,5 million d'euros à l'extension en année pleine des créations de places décidées en 2001 ; et pour 6,6 millions d'euros à la prise en compte de l'évolution de la masse salariale des centres de formation des travailleurs sociaux.

5. Le développement social

a) Les dépenses en faveur de la famille et de l'enfance

Les crédits inscrits aux articles 10 (dépenses non déconcentrées) et 20 (dépenses déconcentrés) du chapitre 46-31 consacrés à la famille et à l'enfance augmentent respectivement de 500.000 euros et de 2,2 millions d'euros (soit une hausse de 11,3 % et de 14,9 %). Cette hausse ne se traduit que par 450.000 euros supplémentaires en faveur de la famille, le solde étant constitué du transfert des crédits destinés à l'accompagnement et à l'intégration scolaires en provenance du chapitre 46-81. Au total, 21,9 millions d'euros de crédits sont inscrits en faveur de la famille et de l'enfance.

b) Les dépenses en faveur des personnes handicapées

L'action sociale en faveur des personnes handicapées (articles 30 et 50) bénéficiera en 2002 de 58,37 millions d'euros (2,57 millions d'euros pour les dépenses non déconcentrées, et 55,8 millions pour les dépenses déconcentrées). A structure constante, les crédits spécifiques pour les personnes âgées ayant été regroupés dans deux nouveaux articles, un effort de 17,53 millions d'euros est consenti pour poursuivre le plan triennal en faveur des personnes handicapées, qui comprend l'augmentation du nombre de postes d'auxiliaires de vie et l'accroissement des crédits en faveur des sites pour la vie autonome.

c) Les centres d'aide par le travail

Les crédits alloués aux centres d'aide par le travail par l'article 40 du chapitre 46-31 « développement social » s'élèveront à 1,05 milliard d'euros en hausse de 32,62 millions d'euros (+ 3,2 % après une hausse de 3,1 % en 2001). Ces crédits supplémentaires serviront à compenser l'incidence de la revalorisation du taux directeur des établissements médico-sociaux pour les budgets des CAT (17,68 millions d'euros) et à créer, comme en 2001, 1.500 places en CAT (14,94 millions d'euros).

d) Les dépenses en faveur des personnes âgées

En 2002, plus de 24 millions d'euros iront aux actions de développement social des personnes âgées, qu'il s'agisse des dépenses non déconcentrées (nouvel article 50) pour 740.000 euros, ou des dépenses déconcentrées (nouvel article 60) pour 22,3 millions d'euros. Par rapport à 2001, les crédits progressent de 12,2 millions d'euros qui serviront à la création de 160 centres locaux d'information et de coordination (CLIC).

e) Les actions en faveur des rapatriés

Le budget de la santé et la solidarité intègre depuis 1998 les crédits consacrés aux prestations sociales et aux actions culturelles en faveur des rapatriés, qui constituent les articles 61 et 62 du chapitre 46-31 « développement social ». Ils figurent désormais dans un chapitre spécifique, le 46-32 « Actions en faveur des rapatriés » comprenant trois articles ^{11( * )} : l'article 10 pour les dépenses non déconcentrées (2,13 millions d'euros), l'article 20 pour les dépenses déconcentrées (6,86 millions d'euros) et l'article 30 destiné au paiement de la rente viagère (5,79 millions d'euros).

Au total, 17,79 millions d'euros figurent au budget de la santé et de la solidarité en faveur des rapatriés, en hausse de 150.000 euros par rapport à 2001 en raison des besoins croissants de financement de la rente viagère.

Cependant, l'ensemble des crédits du budget de l'État en faveur des rapatriés dépasse cette somme et s'élevait en 2001 à 190 millions d'euros. L'absence de réponse au questionnaire empêche aujourd'hui de connaître le montant de cet effort pour 2002.

Évolution des crédits aux rapatriés
(en milliards de francs)

Enfin, il convient de noter que l'article spécifique créé en 2001 pour accueillir les crédits d'équipement destinés à la « préservation et au développement du patrimoine culturel des Français rapatriés d'outre-mer » (article 90 du 57-93) n'est pas plus doté en 2002 qu'en 2001. Il convient de souligner le report de 7,45 millions d'autorisations de programme et de crédits de paiement, jamais consommés.

f) L'économie solidaire

Les crédits en faveur de l'économie sociale et solidaire ont été regroupés dans deux nouveaux articles : les dépenses non déconcentrées au 80 pour 4,11 millions d'euros, et les dépenses déconcentrées au 90 pour 8,84 millions d'euros. L'économie solidaire bénéficie ainsi de 4,42 millions d'euros supplémentaires (soit une hausse de 50 % qui fait suite à un triplement en 2001). Il s'agit de financer l'appel à projets « Dynamiques solidaires » et des actions de contractualisation avec les collectivités locales.

6. Les prestations obligatoires de développement social

a) L'allocation aux adultes handicapés

La contribution de État au financement de l'AAH, inscrite à l'article 10 du chapitre 46-33 « prestations sociales en faveur du développement social », s'accroît de 231,7 millions d'euros (+ 5,73 %), pour atteindre 4,28 milliards d'euros. La hausse est due en partie à la revalorisation de la prestation, en partie à la croissance du nombre des allocataires et en partie (15,25 millions d'euros) à la suppression de l'évaluation forfaitaire des ressources.

b) La tutelle et la curatelle État

Le nombre des décisions judiciaires confiant à l'État des mesures de tutelle et curatelle, en application de l'article 433 du code civil, est toujours en accroissement rapide. En conséquence, la dotation correspondante de l'article 20 du chapitre 46-33 est portée à 122 millions d'euros contre 103,7 millions en 2001, soit une hausse de 17,7 %, qui fait suite à des hausses de 13,3 % en 2001, 5 % en 2000, 11 % en 1999 et 18,3 % en 1998.

c) Le Fonds spécial d'invalidité

La dotation du Fonds spécial d'invalidité inscrite à l'article 60 du chapitre 46-33 progresse de 16,46 millions d'euros à 259,16 millions d'euros (hausse de 6,8 % après deux ans de stabilité). Elle sert à financer une allocation supplémentaire à caractère différentiel, pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre d'une incapacité permanente ayant réduit des deux tiers au moins leur capacité, lorsque cette pension est inférieure à un plafond de ressources.

d) Les prestations diverses

Les autres prestations représentent 62,4 millions d'euros, en baisse de 2,4 millions d'euros par rapport à 2001 (4 % de moins). Les crédits sont répartis en trois articles du chapitre 46-33 :

• 51,8 millions d'euros au titre de l'aide sociale, en baisse de 2,9 % (article 50) ;

• 9,9 millions d'euros au titre des allocations et prestations diverses, en baisse de 4,4 % (article 30) ;

• 0,7 million d'euros pour couvrir les dépenses d'allocations supplémentaires en faveur des ressortissants de l'aide sociale, en baisse de 40 % (article 40).

7. Les subventions à divers régimes de protection sociale

Les crédits consacrés à la protection sociale outre-mer (articles 50, 60 et 70 du chapitre 47-23) augmentent de 1,5 million d'euros pour s'établir à un montant total de 39,38 millions d'euros (+ 4% après une hausse de 2,3 % en 2001).

L'essentiel de ces crédits est destiné à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (32,08 millions d'euros, en baisse de 325.000 euros), le solde étant partagé entre Saint-Pierre-et-Miquelon (900.000 euros ; stable par rapport à 2001) et Mayotte (6,4 millions d'euros en hausse de 1,8 million, soit une progression de 40%, pour financer le contrat de plan entre État et la collectivité territoriale).

8. Les subventions d'équipement social

Les subventions d'équipement social (articles 10, 20, 30, 50 et 60 du chapitre 66-20) diminuent de 21 % en autorisations de programme (AP), pour atteindre 39,93 millions d'euros, et de 33,1 % en crédits de paiement (CP), pour s'établir à 16,85 millions d'euros (la baisse était déjà de 41 % en CP en 2001).

Plus de la moitié des ces sommes sont consacrées à la transformation des établissements d'hébergement des personnes âgées, à raison de 25,91 millions d'euros en autorisations de programme et de 10,74 millions d'euros en crédits de paiement.

Évolution des subventions d'équipement social (66-20)

(en millions d'euros)

	LFI 2001		PLF 2002		Evolution
	AP	CP	AP	CP	AP	CP
Établissements pour enfants et adultes handicapés (article 10)	11,37	3,21	11,73	4,86	+ 3,2 %	+ 51,4%
Autres équipements sociaux (article 20)	10,8	3	0	0	- 100 %	- 100 %
Transformation des établissements d'hébergement des personnes âgées (article 30)	26,56	15,89	25,91	10,74	- 2,45 %	- 32 %
Centres de formation des personnels sociaux (article 50)	1,85	1,23	2,29	0,95	+ 23,8 %	- 22,7 %
Instituts nationaux (article 60)	0	1,87	0	0,3	-	-
Total	50,58	25,2	39,93	16,85	- 21 %	- 33,1 %

D. L'INTÉGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

Les crédits consacrés aux politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion s'élèvent pour 2002 à 7,161 milliards d'euros ^{12( * )} , soit autant qu'en 2001. Ils représentent 48,4 % du budget de la santé et de la solidarité contre 49,6 % en 2001 et 49,3 % en 2000. La stabilité est néanmoins contrastée puisque les crédits consacrés à la couverture maladie universelle (CMU) et au RMI diminuent, tandis que ceux de l'allocation de parent isolé (API) et de l'aide médicale progressent.

1. Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration

a) Les crédits de lutte contre l'exclusion

Les crédits consacrés à l'intégration et à la lutte contre l'exclusion inscrits aux articles 10 et 20 du chapitre 46-81 « action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration » augmentent de 21,66 millions d'euros, soit une hausse de 10,5% qui fait suite à des hausses de 18 % en 2001 et de 20 % en 2000, pour s'établir à 227,42 millions d'euros.

Cette forte progression s'inscrit dans le cadre du programme de prévention et lutte contre la pauvreté et l'exclusion, annoncé en 2001, et s'explique par une hausse de 33,9 millions d'euros, destinés à financer, notamment, de l'accompagnement social et des hébergement en urgence sociale. A l'inverse, les crédits destinés au fonds d'aide aux jeunes diminuent de 7,6 millions d'euros.

Enfin, 2,3 millions d'euros sont transférés vers le titre III pour le financement des commissions locales d'insertion dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, 2 millions d'euros de crédits destinés à l'accompagnement et à l'intégration scolaires sont transférés vers le chapitre 46-31, et 3,8 millions d'euros sont transférés vers l'article 50 du chapitre 46-81 pour financer l'accueil d'urgence de ressortissants étrangers. Dans la pratique, il est difficile de distinguer les crédits destinés à l'hébergement d'urgence des personnes en situation régulière de ceux destinés à financer l'accueil des personnes en situation irrégulière. Le gestionnaire n'a souvent guère le temps de se poser ce genre de questions.

b) Les centres d'hébergement et de réadaptation sociale

Les crédits consacrés aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) inscrits à l'article 30 du chapitre 46-81 bénéficient d'une progression de 14,4 millions d'euros (soit une hausse de 3,6 % après une progression de 3,1 % en 2001 comme en 2000) pour atteindre 417,56 millions d'euros. Ces crédits supplémentaires recouvrent notamment les hausses suivantes : 6,48 millions d'euros destinés à compenser pour les CHRS l'incidence de la revalorisation du taux directeur des établissements médico-sociaux ; 6,4 millions d'euros pour la création de 500 places en CHRS ; 1,5 million d'euros pour la création de 30 places d'accueil et d'orientation des mineurs étrangers isolés.

c) Actions en faveur de l'intégration, des migrants et des réfugiés

Les crédits pour les actions en matière de population, d'intégration et de suivi sanitaire et social des migrants étrangers et des réfugiés s'élèvent à 25 millions d'euros en hausse de plus de 54 % (après une progression de 34,6 % en 2001) (articles 40 et 50 du chapitre 46-81).

Cette forte progression doit être nuancée par le transfert sur ces articles de 3,8 millions d'euros en provenance de l'article 20 pour l'accueil des ressortissants étrangers. Les moyens nouveaux réels sont destinés à financer, pour 2,3 millions d'euros, le dispositif d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile et les plate-formes d'accueil.

Les allocations d'attente et les aides financières diverses pour les réfugiés et les demandeurs d'asile bénéficient de 900.000 euros supplémentaires, pour atteindre 10,5 millions d'euros (article 70 du chapitre 46-81).

Enfin, les CHRS pour les réfugiés (article 60 du chapitre 46-81) bénéficient de 33,34 millions d'euros de crédits supplémentaires à 94,5 millions d'euros (+ 54,5 %). Sur cette hausse, 32,6 millions d'euros seront consacrés à l'accroissement des capacités d'hébergement des demandeurs d'asile (création de 1.500 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, création d'un centre de premier accueil en région parisienne, création de 2.400 places d'hébergement d'urgence, création de 30 places pour demandeurs d'asile mineurs). Le solde des moyens supplémentaires sert à prendre en compte l'incidence de la revalorisation du taux directeur des établissements médico-sociaux. La forte progression des crédits succède à l'ouverture, par décret d'avance, de 38 millions d'euros en mai 2001 pour faire face aux besoins croissants en la matière.

d) La subvention au FASTIF

A l'article 80 du chapitre 46-81, la subvention au fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles (FASTIF) est reconduite à son niveau de 2001 soit 170,74 millions d'euros.

2. La couverture maladie universelle et l'aide médicale

a) La couverture maladie universelle

La contribution de État au fonds de financement de la protection complémentaire de la CMU du risque maladie s'élèvera en 2002 à 929,94 millions d'euros contre un peu plus d'un milliard d'euros en 2001 (article 10 du chapitre 46-82).

b) L'aide médicale

Les sommes inscrites au titre de l'aide médicale État à l'article 20 du chapitre 46-82 augmentent de 7,62 millions d'euros, soit une hausse de 14,3 % à 60,98 millions d'euros. L'aide médicale de État, qui n'intervient plus que pour les étrangers en situation irrégulière et les personnes soignées en France pour raison humanitaire, reprend donc un mouvement de hausse.

3. Les prestations de solidarité

a) L'allocation de parent isolé

La contribution de État au financement de l'API figure à l'article 10 du chapitre 46-83. Les crédits augmentent de 3,65 % après une hausse de 7,1 % en 2001 et de 2,8 % en 2000. Ils s'élèveront ainsi à 740 millions d'euros en 2002. Les 26,1 millions d'euros de hausse s'expliquent par la revalorisation de la prestation, par la progression du nombre de bénéficiaires, par l'allongement d'un trimestre de la période de cumul entre l'API et un revenu d'activité et par l'existence de retards de paiement de État envers l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) chargée de son paiement aux allocataires.

b) Le revenu minimum d'insertion

Les crédits consacrés à l'allocation du RMI qui constituaient l'article 20 du chapitre 46-83 sont désormais scindés en deux articles : l'article 20 correspond aux crédits du RMI en métropole (4,436 milliards d'euros), et l'article 30 à ceux du RMI dans les départements d'outre-mer (DOM) (43 millions d'euros). Au total, les moyens alloués au paiement du RMI par État diminuent de 33,6 millions d'euros pour un total de 4,48 milliards d'euros. Cette baisse, la première depuis la création du RMI, recouvre en réalité une diminution de 71,7 millions des dépenses liée à la baisse du nombre de bénéficiaires, et ce malgré la revalorisation de la prestation et l'alignement de son montant dans les DOM sur celui de la métropole. A l'inverse, 38,1 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour financer l'allongement d'un trimestre de la période de cumul entre le RMI et un revenu d'activité.

4. Les subventions d'équipement social

Avec 4,57 millions d'euros d'autorisations de programme contre 4,59 millions en 2001, les établissements de réinsertion sociale et professionnelle (article 40 du chapitre 66-20) voient leurs possibilités d'engagement demeurer constantes (après des baisses de 41 % en 2001 et 34 % en 2000). Les crédits de paiement diminuent quant à eux fortement de 4,55 millions d'euros à 1,9 million d'euros soit une réduction des moyens de paiement de 58,2 % qui succède à une diminution de 44,7 % en 2001.

E. LA GESTION DES POLITIQUES DE SANTÉ ET DE SOLIDARITÉ

Les dépenses de l'agrégat « gestion des politiques de santé et de solidarité » augmenteront en 2002 de 66,31 millions d'euros à 980,42 millions d'euros ^{13( * )} contre 918,8 millions en 2000, soit une hausse de 7,2 % ^{14( * )} . Au total, les dépenses de l'administration générale représentent en 2002 6,6 %des moyens de paiement du budget de la santé et de la solidarité (contre 6,2 % en 2001, 6,1 % en 2000 et 6,6 % en 1999).

1. Les dépenses de personnel

Avec 747,89 millions d'euros, les dépenses de personnel représentent plus des trois quarts des dépenses de l'agrégat mais seulement 5,05 % de l'ensemble des dépenses du budget de la santé et de la solidarité. La proportion était de 4,85 % en 2001. Les crédits inscrits à ce titre augmentent de 40,85 millions d'euros (+ 5,78 %, après une hausse de 7 % en 2001).

a) Les rémunérations

Les crédits inscrits au chapitre 31-41 « rémunérations principales » passent de 343,95 à 365,1 millions d'euros, soit une progression de 6,15 %. Les crédits de l'administration centrale progressent de 3,4 %, tandis que ceux des services déconcentrés augmentent de 6,1 %, marquant le souhait de renforcer les moyens des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales ^{15( * )} .

Le chapitre 31-96 « autres rémunérations » verra quant à lui sa dotation augmenter légèrement (1,34 %) à 37,12 millions d'euros, les crédits de vacation progressant et ceux destinés à l'accueil des sourds et malentendants dans les services déconcentrés, par exemple de l'interprétation en langue des signes, étant transférés au chapitre 34-98 « moyens de fonctionnement des services » sous forme de prestations de services.

b) Les indemnités et allocations

Les crédits inscrits au chapitre 31-42 augmentent de 8,82 millions d'euros à 89,7 millions (+ 11 % après une hausse identique en 2001). Cette forte progression s'explique pour 5,35 millions d'euros par l'amélioration du régime indemnitaire des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés et par la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Le solde résulte des différentes mesures d'emplois et de l'incidence de la hausse du point de la fonction publique.

c) Les remboursements des dépenses de personnel

Le chapitre 37-12 rassemble les crédits destinés aux remboursements de dépenses de personnel des DDASS (article10) mais aussi des personnels mis à disposition du ministère (articles 20 et 30). Les dotations des articles 10 et 30 restent inchangées à 527.000 euros et 1,6 millions d'euros, tandis que celle de l'article 20 progresse fortement (3,5 millions d'euros supplémentaires à 8,08 millions d'euros). Il s'agit d'accompagner l'effort engagé par le ministère pour clarifier et assainir la situation des personnels mis à disposition.

d) Les charges sociales

(1) La participation aux charges de pension

Les crédits inscrits au chapitre 32-97 « participation aux charges de pensions » augmentent de 5,46 millions d'euros à 185,7 millions d'euros (hausse de 3 %). Cette progression s'explique par des départs en retraite plus importants et l'incidence de la revalorisation du point fonction publique.

(2) Les cotisations sociales

Les crédits du chapitre 33-90 « cotisations sociales - part de État » progressent de 3,4 millions d'euros à 51,16 millions d'euros (+ 7,1 %), conséquence des différentes mesures décidées en matière d'emplois.

e) Les prestations sociales

Les crédits inscrits au chapitre 33-91 au titre des prestations sociales augmentent pour 2002 de 500.000 euros, dont 125.000 en raison de l'évolution de la base mensuelle des prestations familiales décidées le 4 janvier 2001 et le solde pour tenir compte de la modification de la structure des emplois. Ils s'élèveront ainsi à 10,43 millions d'euros (+ 5 %).

f) Les autres dépenses d'action sociale

Les moyens affectés aux autres dépenses d'action sociale (chapitre 33-92) augmenteront de 980.000 euros à 8,7 millions d'euros (+ 12,7 % après une hausse de 13,5 % en 2001). Cette forte progression est entièrement affectée aux autres dépenses d'action sociale de l'administration centrale. En réalité, comme l'année dernière, les crédits sont, après réunion avec les syndicats, répartis entre la centrale et les services déconcentrés, selon une procédure à la limite de la régularité budgétaire mais dont l'esprit de dialogue social ne suscite guère d'observation.

2. Les moyens des services

Cette partie de l'agrégat continue à connaître de fortes variations liées à un effort de clarification. En 2000, l'ensemble des moyens de fonctionnement avait été regroupé au sein d'une même partie « Matériel et fonctionnement des services ». En 2001, la présentation du chapitre réservoir 34-98 avait été bouleversée pour faire apparaître les moyens dont dispose chaque catégorie de services. La nomenclature ne changeant pas cette année ^{16( * )} , les comparaisons et analyses, délicates l'an passée, s'en trouvent facilitées.

a) Les moyens de fonctionnement

Les moyens de fonctionnement de l'administration générale, regroupés dans le chapitre 34-98, passent de 171,81 à 185,57 millions d'euros, soit une progression de 8 %qui fait suite à une hausse des crédits de 12 % en 2001. Cette progression recouvre plusieurs priorités : la hausse des moyens de fonctionnement de l'administration centrale (3,8 millions d'euros) et des services déconcentrés (2,75 millions d'euros), le développement de nouveaux projets informatiques (4,5 millions d'euros, mais 3,7 millions d'euros ne sont par ailleurs pas reconduits), les actions de communication (580.000 euros) et la formation des agents (305.000 euros).

Parallèlement, le chapitre se voit transférer 5,7 millions d'euros en provenance d'autres chapitres du budget de la santé et de la solidarité et qu'il convient de soustraire à la progression apparente des moyens.

Répartition des moyens de fonctionnement du chapitre 34-98

(en millions d'euros)

Services	LFI 2001	PLF 2002	Écart
Administration générale services communs (art. 10)	29,04	32,34	+ 11,3 %
Service d'information et de communication (art. 20)	8,26	8,84	+ 7 %
IGAS (art. 30)	0,32	0,32	-
Service chargé de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (art. 41)	0,71	0,76	+ 7 %
Service chargé des politiques de santé (art. 42)	2,48	5	+ 101,6 %
Service chargé de l'hospitalisation et de l'offre de soins (art. 43)	3,29	3	- 9 %
Service chargé de la protection sociale (art. 44)	-	-	-
Service chargé de l'action européenne et internationale (art. 45)	-	-	-
Service chargé de l'action sociale (art. 46)	0,03	0,03	-
Service chargé de l'économie solidaire (art. 47)	2,74	2,59	- 5,5 %
Service chargé de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques-recherche (art. 50)	0,13	0,13	-
Services chargés de l'informatique et des réseaux (art. 60)	21,6	22,6	+ 4,6 %
Service chargé des actions de modernisation (nouvel art. 70)	-	1,5	-
Services chargé de l'enseignement et de la formation permanente des personnels (art. 81)	2,95	3,26	+ 10,3 %
Représentation à l'étranger, dépenses non déconcentrés (art. 82)	0,3	0,3	-
Représentation à l'étranger, dépenses déconcentrées (art. 83)	0,4	0,4	-
Délégations régionales aux droits des femmes (art. 84)	0,94	0,94	-
Sous-direction des naturalisations (art. 86)	1,45	1,45	-
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (art. 87)	0,77	0,77	-
Bureau des pensions et des accidents du travail (art. 88)	0,26	0,26	-
Services déconcentrés	96,1	101	+ 5,1 %
Total	171,8	185,6	+ 8 %

La part des dépenses déconcentrées (dans les directions départementales et régionales, les délégations régionales aux droits des femmes, les représentations à l'étranger) diminuent à 54,6 % contre 56,3 % en 2001.

b) Les statistiques et études générales

Les crédits inscrits au chapitre 34-94 poursuivent leur forte progression. Après une hausse de 25 % en 2001, ils augmenteront en 2002 de 17 % pour s'élever à 9,31 millions d'euros. Cependant sur les 1,35 million d'euros supplémentaires, 320.000 correspondent à un transfert de crédits depuis le chapitre 47-11 et sont destinés à l'évaluation des programmes de santé publique et des programmes régionaux d'accès à la prévention des soins.

Le chapitre connaît cependant des mouvements contradictoires avec la diminution de 110.000 euros (à 4,8 millions d'euros) des dépenses non déconcentrées d'études (article 20), l'augmentation de 305.000 euros de celles non déconcentrées de statistiques (article 30), et la création d'un article 40 destiné à financer les dépenses déconcentrées d'études et de statistiques et doté de 1,16 million d'euros.

c) L'École nationale de la santé publique

La subvention à l'École nationale de la santé publique (article 80 du chapitre 36-81) progresse de 460.000 euros par rapport à 2001 pour s'établir à 10,21 millions d'euros (+ 4,7 %). Cette hausse se justifie par le nombre croissant de stagiaires passant par l'école.

d) Les frais de justice et de réparations civiles

La dotation prévue pour les frais de justice et de réparations civiles (chapitre 37-91), reconduite au même niveau depuis 1999, atteint 1,67 million d'euros. Ce montant reste cependant purement indicatif.

3. La coopération internationale

La loi de finances pour 2001 avait vu la création d'un chapitre 42-01 dédié aux dépenses de coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité, doté de 4,88 millions d'euros. Pour 2002, les crédits correspondants progressent de 1,5 million d'euros, tous consacrés à la contribution à l'initiative de solidarité thérapeutique internationale (article 50) qui voit ainsi sa dotation doubler par rapport à l'année dernière (elle revient ainsi au niveau de 2000). 305.000 euros restent inscrits pour les actions internationales du secteur santé-solidarité (article 10), et 3,05 millions d'euros au titre des contributions du ministère au Bureau international du travail (BIT) - article 30, tandis que l'article 20 (actions internationales du secteur emploi hors BIT) n'est pas plus doté qu'en 2001.

4. Les équipements administratifs, sanitaires et sociaux

Les dépenses en capital voient leurs crédits de paiement augmenter légèrement (1,8 %) à 9,14 millions d'euros, tandis que les autorisations de programme progressent plus fortement (10,4 %) à 16,15 millions d'euros. La hausse des premiers profite aux actions de recherche, tandis que celle des secondes va à l'administration centrale.

Dépenses d'équipements de l'administration générale (57-93)

(en millions d'euros)

	LFI 2001		PLF 2002		Evolution
	AP	CP	AP	CP	AP	CP
Administration centrale (art. 10)	9,15	5,26	10,67	5,26	+ 16,6 %	-
Services déconcentrés (art. 30)	4,57	2,97	4,57	2,97	-	-
Recherche (art. 70)	0,91	0,75	0,91	0,91	-	+ 21,3 %
Total	14,63	8,98	16,15	9,14	+ 10,4 %	+ 1,8 %

III. PRINCIPALES OBSERVATIONS

A. LE POIDS DES MINIMA SOCIAUX

1. La hausse persistante des dépenses de minima sociaux en 2002

En 2002, à la différence des années précédentes, la hausse des crédits du budget de la santé et de la solidarité ne résultera pas majoritairement de la croissance non maîtrisée de dépenses sociales obligatoires. Ainsi, la part relative des minima sociaux dans le budget de la santé et de la solidarité diminuera en 2002 par rapport à 2001.

Cependant, le total des crédits consacrés en 2002 à la CMU, à l'API, à l'AAH et au RMI s'élèvera à 10,43 milliards d'euros ^{17( * )} contre 10,3 milliards d'euros en 2001 ^{18( * )} et 10 milliards d'euros en 2000 ^{19( * )} .

Montant et évolution des prestations sociales
dans le budget de la santé et de la solidarité

(en milliards d'euros)

	LFI 2000	Part du budget	LFI 2001	Part du budget	PLF 2002	Part du budget	Évolution 2000/20002
RMI	4,38	31,6 %	4,52	31,7 %	4,48	30,3 %	+ 2 %
AAH	3,9	28,1 %	4,05	28,4 %	4,28	28,9 %	+ 9,74 %
API	0,66	4,8 %	0,71	5 %	0,74	5 %	+ 12,1 %
CMU	1,07	7,7 %	1,01	7 %	0,93	6,3 %	- 13 %
Total	10,01	72,2 %	10,29	72,2 %	10,43	70,5 %	+ 4,2 %

Le rythme d'évolution de ces dépenses ne se dément pas puisqu'elles auront augmenté de 4,2 % de 2000 à 2002, alors même que la croissance économique vive qu'a connu notre pays, et la décrue du chômage auraient dû se traduire par une forte décélération de ces dépenses, au moins s'agissant du RMI et de l'API. Bien au contraire, ces deux dernières prestations ont continué à croître.

Votre rapporteur spécial considère comme particulièrement préoccupante cette l'évolution des minima sociaux.

Le premier problème qui se pose est celui des déterminants de la progression des dépenses. Plusieurs éléments interviennent en effet sur le rythme d'évolution : le nombre d'entrées des bénéficiaires dans le dispositif, le taux de revalorisation de la prestation et le mode de calcul de celle-ci. Le gouvernement, quant à lui, est complètement responsable des deux dernières variables, et n'a de prise sur le nombre de bénéficiaires que par les conditions d'accès qu'il détermine et par la croissance économique. Or, dans les années qui viennent de s'écouler - années de forte croissance économique et de recul du chômage - le gouvernement a systématiquement pris des décisions tendant à augmenter les crédits des minima sociaux (assouplissement des conditions d'accès, primes diverses, taux de revalorisation élevé, maintien des droits pour la CMU), voir à en créer de nouveaux (la CMU), alors même que la croissance économique ne faisait que de façon très ténue sentir ses effets sur les flux nets d'entrées et de sorties des bénéficiaires.

Les conséquences de cette politique dispendieuse risquent de se faire sentir dès 2002, et ce malgré les prévisions du gouvernement. Le retournement de la croissance économique et l'arrêt de la baisse du chômage ne pourront en aucune manière faire baisser le nombre d'allocataires du RMI, de l'API ou de la CMU. Bien au contraire. Le gouvernement a donc dilapidé les fruits de la croissance. On en arrive à un paradoxe qui veut que les dépenses de minima sociaux augmentent toujours plus, que l'économie aille bien ou qu'elle aille moins bien. C'est là le deuxième problème.

Le troisième problème réside dans l'existence de tendances lourdes qui poussent à la progression des dépenses. Ceci est surtout valable pour l'AAH et la CMU.

Pour l'AAH, le nombre des bénéficiaires continue d'augmenter par un effet de génération. En effet, les bénéficiaires de l'allocation en 1975 sont encore dans le dispositif, tandis que chaque année voit arriver son lot de nouveaux handicapés. Il faudra attendre l'âge de la retraite des allocataires de 1975 pour voir se stabiliser le flux net.

Pour la CMU, les évolutions des trois premières années ne sont pas significatives en raison de la difficulté qu'il y a eu à calibrer les premiers besoins, de la lente montée en charge du dispositif, et de l'existence de reports de crédits élevés. Cependant, cette prestation paraît se rapprocher de son rythme de croisière ^{20( * )} et tout indique qu'il sera supérieur aux prévisions en raison de la sous-estimation initiale de la consommation médicale moyenne par bénéficiaire. Le dispositif avait été conçu sur une base d'une consommation de 1.500 francs par assuré. Or les gestionnaires de la prestation notent tous que ce forfait de 1.500 francs se révèle insuffisants, en grande partie à cause des frais de gestion induits par le dispositif. Enfin, l'annonce des reports successifs de l'examen exact de la situation des revenus des premiers bénéficiaires crée des inégalités ^{21( * )} et suscite des coûts supplémentaires pour le budget de État

Votre rapporteur spécial s'inquiète de la multiplication de mécanismes à guichets ouverts ne permettant aucun contrôle des dépenses et soumis à fortes variations. Il remarque ainsi le nombre toujours croissant des « handicapés » touchant l'AAH et des « parents isolés » touchant l'API. Il déplore les inégalités flagrantes entourant la CMU. Il constate, à la lecture du nombre de bénéficiaires des minima sociaux, que la croissance ne profite pas à tous.

2. La hausse des minima sociaux absorbe toutes les marges de manoeuvre du budget de la santé et de la solidarité depuis 1998

Sur l'ensemble de la législature, les dépenses liées aux minima sociaux auront progressé de 3,01 milliards d'euros, alors que les crédits du ministère auront, quant à eux, augmenté de 3,64 milliards d'euros. Cela signifie que près de 83 % des hausses de crédits consenties sur cinq ans auront servi à faire face aux dépenses de minima sociaux. Comme cette période fut aussi, pour la France, un moment de prospérité, votre rapporteur spécial déduit de ce constat :

• d'une part que la croissance n'a pas permis de maîtriser les dépenses sociales ;

• d'autre part les marges de manoeuvre dégagées pour le ministère n'ont été que d'une manière résiduelle orientée vers les priorités de la santé publique et de l'offre de soins.

Évolution comparée des dépenses de minima sociaux et du budget de la santé et de la solidarité sur la législature

(en milliards d'euros)

	1998	1999	2000	2001	2002	Total législature
RMI	3,86	4,02	4,38	4,52	4,48	21,26
AAH	3,56	3,77	3,9	4,05	4,28	19,56
API	-	0,65	0,66	0,71	0,74	2,76
CMU	-	-	1,07	1,01	0,93	3,01
Total minima sociaux	7,42	8,44	10,01	10,29	10,43	46,59
Budget de la santé et de la solidarité	11,16	12,22	13,85	14,45	14,8	66,48
Hausse du budget	-	1,06	1,63	0,6	0,35	3,64
Hausse des minima sociaux	-	1,02	1,57	0,28	0,14	3,01
Hausse résiduelle	-	0,04	0,06	0,32	0,21	0,53
Part des minima sociaux dans la hausse totale	-	96,2 %	96,3 %	46,7 %	40 %	82,7 %

B. LES DÉPENSES EN CAPITAL : BAISSE CONSTANTE ET DYSFONCTIONNEMENTS

1. La chute des dépenses en capital

Sur la législature, les crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale sur les titres V et VI du budget de la santé et de la solidarité sont passés de 142,35 millions d'euros à 40,06 millions d'euros.

Évolution des crédits de paiement ouverts sur les titres V et VI sur la législature

(en millions d'euros)

1998	1999	2000	2001	PLF 2002	Évolution
142,35	106,52	116,3	66,2	40,06	- 72 %

Ainsi, les dépenses en capital auront diminué de 72 % en cinq ans, alors que les moyens de paiement de l'ensemble du ministère augmentaient de 32,6 % !

2. Le FIMHO

La Cour des comptes lors de son rapport sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale de septembre 1999, puis la commission des affaires sociales du Sénat, dans le cadre de son contrôle des fonds sociaux en juin 2001 ^{22( * )} , se sont penchées sur l'utilisation des crédits du FIMHO. Leurs observations rejoignent celles déjà formulées à plusieurs reprises par votre rapporteur spécial dans le cadre de l'examen des lois de finances : le FIMHO constitue un outil convenablement doté d'un point de vue financier, mais aux délais d'instruction et de paiement des dossiers tellement longs qu'ils en deviennent scandaleux.

Le FIMHO ^{23( * )} (chapitre 66-12 du budget de la santé et de la solidarité) a été créé par la loi de finances pour 1998, avec pour objet : « d'accompagner la recomposition de l'offre, à travers le développement des complémentarités et de décloisonnement des secteurs public et privé, dans un contexte d'optimisation des ressources disponibles. Il permet en outre d'appuyer les restructurations lourdes conduites en interne par les établissements. ^{24( * )} »

Le fonds finance ainsi soit des opérations de rapprochement, soit des actions de modernisation. Le subventionnement des opérations est proposé par les conseils d'administration des établissements aux agences régionales d'hospitalisation, qui envoient les dossiers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le ministre statuant enfin sur l'octroi de l'aide.

L'étude des opérations réalisées entre 1998 et 2000 montre que le démarrage du fonds a été lent.

Actions financées par le FIMHO

	1998	1999	2000
Nombre de demandes	91	75	264
Nombre d'opérations	42	33	157
Total des opérations	313,6 M€	173,5 M€	770,9 M€
Total des subventions accordées	74,3 M€	38,5 M€	126,9 M€
Taux de subventionnement	23,5 %	22,2 %	16,4 %

Source : commission des affaires sociales du Sénat

En même temps que cette sous-activité, les crédits ont été très faiblement consommés :

Ouvertures et engagements de crédits sur le FIMHO

(en millions d'euros)

	1998	1999	2000	2001	PLF 2002	Total
AP	76,2	38,1	122	76,2	45,7	358,2
CP (hors report)	23,3	22,9	55,6	15,2	-	117
AP engagées	48,3	23,93	37,3	53,33	-	162,86
CP consommés	-	10,7	21,1	11,1	-	42,9

Source : commission des affaires sociales du Sénat

Au 1 ^er août 2001, restaient en compte 195,336 millions d'euros d'autorisations de programme et 80,985 millions d'euros de crédits de paiement. Le projet de loi de finances 2002 devrait y ajouter 45,7 millions d'euros d'autorisations de programme. Cependant, il ne faut pas oublier que le sort des autorisations de programme qui dorment est bien souvent de se faire annuler.

Votre rapporteur spécial ne peut que condamner cette situation, qui revient à privilégier le discours et l'affichage (358,2 millions de francs d'AP ont été ouverts sur cinq ans) sur la réalité des opérations (162,86 millions d'euros d'AP ont été engagés, 42,9 millions d'euros de crédits de paiement consommés). Quant aux paiements, ils s'effectuent le plus souvent longtemps après la réalisation des opérations, laissant les établissements hospitaliers porter la trésorerie de l'opération ^{25( * )} .

Or, parallèlement, on ne peut nier l'existence de besoins très importants dans les établissements hospitaliers. Votre rapporteur spécial considère qu'il s'agit ici d'un exemple flagrant de dysfonctionnement budgétaire : les crédits existent et ils ne sont pas employés, en partie à cause des ARH qui ne filtrent pas assez les dossiers, en partie à cause de la DHOS qui ne les instruit pas assez vite, en partie à cause des procédures comptables qui empêchent de mettre à disposition les crédits assez rapidement après la décision d'octroi de la subvention.

Plutôt que de continuer à inscrire des autorisations de programme sur ce chapitre, il serait préférable probablement de chercher un peu plus d'efficacité dans le dispositif.

C. LES « IMPASSES BUDGÉTAIRES »

1. Le protocole hospitalier de mars 2000

Le gouvernement a, en mars 2000, signé avec les organisations syndicales du monde hospitalier un protocole important se traduisant par un surcoût, en année pleine, de 305 millions d'euros.

Cet effort a été financé, en 2000, par une inscription en collectif budgétaire.

Pour 2001, le gouvernement s'est engagé à ouvrir ces crédits « en gestion ». Cela devrait signifier, normalement, une mesure nouvelle en collectif budgétaire de décembre 2001.

Pour 2002, le projet de loi de finances est muet.

Les conséquences de cette absence d'inscription en projet de loi de finances initiale pour 2001 et 2002 sont doubles :

• soit l'État minore sciemment des dépenses ; soit il veut les faire porter par l'assurance maladie malgré ses engagements ;

• si les crédits 2001 sont inscrits en collectif 2001, ils ne seront ouverts que dans les derniers jours de décembre, délégués aux directeurs d'ARH que pendant la période complémentaire et, en réalité, mis à la disposition des établissements hospitaliers en cours d'année 2002 pour le protocole 2001 ; cela signifie que les établissements hospitaliers consentent, là aussi, une avance de trésorerie à l'État.

En tout état de cause, votre rapporteur spécial condamne fermement cette politique qui revient à minorer des dépenses, à revenir sur ses engagements, à faire supporter par d'autres les charges qui reviennent à l'État. Il espère que des explications seront apportées à la représentation nationale sur ce point lors des débats budgétaires.

2. Les dépenses obligatoires du ministère

Le ministère de la santé et de la solidarité, de par la structure de ses dépenses très contrainte par le poids des minima sociaux, mais aussi de par le caractère obligatoire de la plupart de ses dépenses, possède quelques « impasses budgétaires ». L'exercice consiste à minorer les crédits de loi de finances initiale par rapport aux besoins réels, en escomptant : soit des reports importants de l'année précédente, soit des ouvertures de crédits en cours d'année (décrets d'avance ou loi de finances rectificative), soit la constitution d'une dette dont le volume, un jour, pourra justifier une mesure spéciale dans un collectif budgétaire.

Cette technique a souvent été utilisée pour les crédits des minima sociaux, les dépenses prévues dans le projet de loi de finances initial étant sous-estimées, car ne prenant pas en compte l'octroi de primes éventuelles ou mal les flux nets de bénéficiaires. Cela a pour conséquence que les sommes inscrites dans le projet de loi de finances s'éloignent de la réalité. Les reports et les ouvertures de crédits en cours d'année viennent ainsi abonder les chapitres. Il est cependant toujours délicat d'affirmer que cette technique a été utilisée, notamment parce que certaines erreurs se font de bonne foi (si la prime n'est pas prévue ou bien si la croissance économique se retourne).

Le ministère possède cependant des dettes importantes, sur plusieurs chapitres :

• dette au titre de l'aide médicale (de l'ordre de 80 millions d'euros) ;

• dette envers les établissements de santé sur le chapitre 66-11 ;

• le remboursement des dépenses d'interruption volontaire de grossesse ^{26( * )} ;

• dette d'un mois de versement de l'API envers l'ACOSS ;

• dette sur les dépenses de tutelle et de curatelle.

Parallèlement, les dépenses du chapitre des frais de justice et de réparation se révèlent systématiquement supérieures à celles prévues dans le projet de loi de finances.

De plus, le projet de loi de finances pour 2002 ne prend pas en compte des dépenses pourtant certaines, comme la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales et son effet sur les prestations sociales du ministère, ou comme le coût du passage aux 35 heures dans le secteur social et médico-social.

Enfin, le chapitre destiné à rembourser les mises à disposition demeure en deçà des besoins en la matière, estimés à environ 15,2 millions d'euros alors que 8 millions seulement sont prévus.

D. L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

Depuis la publication de la loi organique n° 2001-471 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances, une révolution budgétaire et administrative est en marche qui, à terme, bouleversera les modes de gestion publique. Cette réforme, qui fera passer d'un budget de moyens à un budget orienté vers les résultats, nécessite un travail d'adaptation considérable. Votre rapporteur spécial a souhaité examiner en quoi le ministère de la santé et de la solidarité se prépare à ce chantier qui aboutira avec la loi de finances pour 2006, même s'il est conscient que le nouveau texte organique n'est en vigueur que depuis deux mois.

Or, sur plusieurs points, le ministère de la santé et de la solidarité aura des efforts très importants à réaliser. La Cour des comptes a ainsi relevé dans son rapport sur l'exécution des lois de finances 2000 les défauts du ministère en matière de contrôle de gestion et de connaissance de ses coûts, clef pourtant de la réforme.

Par ailleurs, même si un effort appréciable a été accompli pour agrémenter le « bleu budgétaire » d'informations et d'indicateurs autour des agrégats, la future structuration par missions et par programmes n'a pas encore été esquissée. Le ministère risque cependant de se retrouver confronté à un défi important puisque la mesure de la performance et le concept même de programme y seront plus délicats à mettre en oeuvre qu'ailleurs, ne serait-ce qu'en raison de l'absence de maîtrise complète du ministère sur nombre de ses actions. Il est, de plus, frappant de constater que les crédits augmentent, que les mesures nouvelles s'accumulent chaque année sans que ne soient communiqués des éléments permettant d'évaluer du bon emploi de ces sommes.

De même, la réflexion sur les emplois devrait être entamée au plus vite, dans la mesure où la substitution du concept d'autorisation des emplois rémunérés par l'État à celle d'emploi budgétaire nécessitera un recensement précis des personnels employés au sein du ministère, mais aussi dans certains établissements publics, en fonction de leur situation réelle.

Pour les établissements publics relevant du ministère, un travail devra aussi être accompli en matière d'impositions de toute nature. De ce point de vue, votre rapporteur ne peut que s'étonner de la parution pour le moins tardive - octobre 2001 - des textes d'application nécessaires à l'entrée en vigueur des taxes créées par la loi de finances pour 2001 en faveur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, alors même que la création des ces taxes avaient été présentée en 2001 comme urgente (les articles avaient été introduits au cours de la discussion budgétaire) et nécessaires au bouclage du budget 2001 de ces établissements.

E. LES OBSERVATIONS DIVERSES

Votre rapporteur spécial ne peut manquer non plus de formuler un certain nombre d'observations diverses, dont certaines figurent déjà dans les rapports relatifs aux précédents projets de loi de finances :

• quelle est l'utilité réelle de la hausse importante des crédits destinés à l'économie solidaire (doublement des moyens par rapport à 2001), alors que, par exemple, moins de 43 % des crédits de l'article 71 du chapitre 46-31 (interventions non déconcentrées en matière d'économie sociale et solidaire) avaient été engagés au 1 ^er octobre 2001 ?

• le ministère continue à créer des emplois de contractuels alors que, dans le même temps, il cherche à titulariser les contractuels embauchés il y a quelques années ;

• le contrôle budgétaire réalisé sur la MILDT par notre collègue Roland du Luart a révélé de nombreux problèmes ; votre rapporteur spécial espère qu'ils seront résolus en 2002 ; en attendant, la question de l'articulation de ses missions avec les actions de prévention de la CNAMTS pour l'alcoolisme et le tabagisme reste ouverte.

*

Au total, la hausse des crédits du budget de la santé et de la solidarité, si elle va, pour la première fois depuis plusieurs années, contribuer à aborder des questions importantes, notamment en matière de santé publique ou d'accueil des réfugiés, ne peut suffire à elle seule à juger de la qualité d'un budget. Cette hausse reste d'ailleurs, en valeur absolue, comparable à celle des exercices précédents de la législature et l'inversion de la tendance semble davantage venir d'une réduction subie des besoins supplémentaires en matière de minima sociaux que d'un changement volontariste des priorités.

Votre rapporteur spécial a voulu voir dans quelle mesure ces hausses s'articulaient avec une réflexion sur les résultats atteints par le ministère dans son action. Il a constaté que les bénéficiaires des minima sociaux n'avaient guère profité de la croissance alors que des temps plus sombres s'annoncent. Il a vu que nombre de problèmes pointés année après année restaient pendants. Il a déploré la mauvaise utilisation des crédits destinés à la modernisation hospitalière. Il a relevé les difficultés qu'aurait le ministère à appliquer la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Il a constaté une nouvelle fois l'inconnue qui entoure le financement du protocole hospitalier de mars 2000.

Il en retire l'impression de l'absence d'une stratégie comme de réflexion sur ce à quoi servent les 14,8 milliards d'euros proposés en 2002 à l'approbation du Parlement.

¹ 97,08 milliards de francs.

² 87,11 milliards de francs.

³ 3,54 milliards de francs.

⁴ 6,43 milliards de francs.

⁵ 2,3 milliards de francs.

⁶ 2,43 milliards de francs.

⁷ 100 millions de francs.

⁸ 1,12 milliard de francs. `c

⁹ 40,11 milliards de francs.

¹⁰ Source : jaune « états des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes ».

¹¹ L'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du gouvernement un amendement prévoyant la création de ce nouveau chapitre lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2001.

¹² 5 milliards de francs.

¹³ 6,44 milliards de francs.

¹⁴ Elle était de 9,1 % en 2001 mais recouvrait en grande partie le transfert des cotisations sociales depuis le budget des charges communes en loi de finances initiale et non plus en gestion.

¹⁵ A noter une réduction des moyens de la cour nationale de la tarification et de l'incapacité.

¹⁶ Mis à part la création d'un article 70 du chapitre 34-98 pour le service chargé des actions de modernisation.

¹⁷ 68,4 milliards de francs.

¹⁸ 67,57 milliards de francs.

¹⁹ 65,6 milliards de francs.

²⁰ Au 31 mars 2001, il y avait 1,2 million de bénéficiaires de la couverture de base et 5,2 millions de bénéficiaires de la couverture complémentaire.

²¹ Par exemple, si une personne seule a déjà la CMU mais gagne 3.900 francs, elle garde sa prestation. En revanche, si une autre personne seule qui gagne 3.601 francs postule au bénéfice de la prestation, elle lui sera refusée...

²² Sénat, rapport de MM. Charles Descours, Jean-Louis Lorrain et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 382, 2000-2001.

²³ Si l'intitulé du chapitre budgétaire est fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers en raison de querelles de langage entre la direction du budget et le ministère de la santé, le sigle FIMHO continue à être utilisé.

²⁴ Voir le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat.

²⁵ Observation de la Cour des comptes, rapport sur l'exécution de la loi de finances 2000, page 228.

²⁶ Dette relevée par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 2000, page 227.