Services du Premier ministre : Plan

Services du Premier ministre : Plan

Claude HAUT

Table des matières




I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

A. DES CRÉDITS EN LEGERE DIMINUTION

Les crédits demandés en 2002 pour le Commissariat général du Plan et organismes rattachés s'élèvent à 25,8 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement (169 millions de francs), soit une très légère diminution par rapport à l'année dernière où ils avaient atteint 25,9 millions d'euros.

Les autorisations de programme prévues pour 2002 augmentent de 60 %, passant de 0,5 million d'euros (3,2 millions de francs) à 0,8 million d'euros (5,2 millions de francs).

Le tableau ci-après présente, par titre, les principales évolutions :

1. Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires qui représentent 98 % du budget du Plan, diminuent légèrement, passant de 25,38 millions d'euros en 2001 à 25,22 millions d'euros en 2002.

Les crédits du titre III, qui constituent presque les trois-quarts des dépenses ordinaires, s'élèvent à 16,8 millions d'euros, en augmentation de plus de 1,8 %.

Les moyens des services du titre III concernent le Commissariat général du Plan, les organismes rattachés (CEPII et CERC) 1( * ) , l'évaluation des politiques publiques et enfin l'évaluation des contrats de plan Etat-régions.

Les crédits du titre IV, consacrés aux interventions publiques, comprennent les subventions accordées à quatre organismes (CEPREMAP, CREDOC, IRES, OFCE) 2( * ) . Ils constituent la deuxième masse de budget avec un peu plus de 32 % du total. En 2002, ils atteignent 8,4 millions d'euros, diminuant légèrement par rapport à 2001 où ils avaient atteint 8,8 millions d'euros.

2. Les dépenses en capital

Les seules dépenses en capital inscrites au budget du Plan sont les crédits du titre VI, destinés à la recherche en socio-économie. Elles connaissent une forte diminution de leurs crédits de paiement, - 25 %, passant de 4,6 millions de francs dans le budget voté de 2000 à 3,4 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001. En revanche, elles bénéficient d'une augmentation des autorisations de programme, à hauteur de 300.000 francs (+ 10 %).

3. L'évolution des effectifs

Les effectifs du Commissariat général du Plan (CGP), hors organismes subventionnés, mais y compris le CEPII et le CERC, s'établiront à 206 personnes en 2002, dont 89 titulaires et 117 contractuels, contre 207 en 2001.

Quatre postes d'adjoints administratifs sont supprimés, tandis que trois postes de rapporteurs des instances d'évaluation sont créés.

B. RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR ACTION

Le tableau ci-après présente une analyse plus fine de la répartition des dépenses ordinaires :



Comme le fait apparaître ce tableau, la stabilité apparente du budget du Commissariat Général du Plan masque des évolutions importantes.

Tout d'abord, ce budget enregistre les effets du déménagement d'une partie des services du Commissariat général du Plan ainsi que du CERC au 113 rue de Grenelle dans un immeuble domanial. L'abandon des locaux en location rue Las Cases et Casimir Périer génère une économie nette de 0,30 million d'euros en année pleine (1,9 million de francs), compte tenu de la prise en charge de la gestion de ce nouvel immeuble pour une somme estimée à 0,25 million d'euros.

En second lieu, le Plan fait partie de la première série d'administrations qui utiliseront le nouveau système comptable ACCORD dès le premier trimestre 2002. Cette décision entraîne une augmentation des crédits informatiques de 0,17 million d'euros, notamment pour la sécurisation des réseaux.

De plus, la montée en puissance du dispositif national d'évaluation des politiques publiques a amené le Commissariat général du Plan à modifier la structure des emplois budgétaires. La création de trois emplois de rapporteurs d'instance nationale d'évaluation est gagée par la suppression de quatre emplois d'adjoint administratif.

Enfin, les crédits de recherche inscrits au budget du Plan sont en légère diminution en 2002.

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. La relance du Commissariat général du Plan (CGP)

Le gouvernement a pris acte de la nécessaire modification des missions dévolues au Commissariat général du Plan du fait de l'abandon des lois de plan. En 1998, le Premier ministre définissait ainsi la « fonction particulière » du CGP : « animateur de l'analyse prospective et stratégique, lieu privilégié de la concertation socioprofessionnelle, programmateur et évaluateur des politiques publiques ».

Manifestant la volonté de voir relancée l'action du CGP, un programme de travail a été fixé par lettre du Premier ministre le 31 mars 1998. Ce programme s'articulait autour de trois axes :

1) développer l'économie française dans le cadre de la mondialisation et de l'intégration européenne

2) renforcer la cohésion sociale

3) moderniser les instruments de l'action publique

Parallèlement, le Premier ministre a chargé le CGP de réaliser un « rapport sur les perspectives de la France », exercice ayant vocation à se renouveler tous les trois ans, et dont l'objectif est de favoriser une réflexion collective sur une stratégie nationale de développement économique et social afin d'éclairer les perspectives à moyen et long terme et de clarifier les choix des autorités publiques.

Remis au Premier ministre le 6 juillet 2000, le rapport a été remis au Conseil économique et social qui a rendu son avis le 29 novembre 2000.

Par lettre du 27 novembre 2000, le Premier ministre a arrêté un nouveau programme de travail, qui comprend trois axes :

1) le retour au plein-emploi et l'encouragement à l'activité ,

2) le renforcement de la cohésion sociale et la sécurisation des parcours individuels ,

3) les nouvelles régulations publiques .

Sur les seize chantiers inclus dans ce programme de travail, neuf sont déjà en cours, parmi lesquels on peut citer : « L'économie entrepreneuriale », « Le financement de l'économie française, une approche comparative », « Immigration, intégration et perspectives démographiques ».

Parallèlement à la réalisation de ce programme de travail, le CGP a un rôle important à jouer dans deux dispositifs interministériels : l'évaluation des politiques publiques et les contrats de plan Etat-région.

2. La nouvelle impulsion donnée à l'évaluation des politiques publiques

Le Commissariat a vu son rôle renforcé dans le dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques à la fin de l'année 1998. Depuis, il assure le secrétariat du Conseil national d'évaluation. A ce titre, il met en place les instances d'évaluation, suit les études lancées par ces instances et gère les crédits du Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE). Par ailleurs, il est chargé de proposer au Premier ministre les suites à donner aux évaluations réalisées.

L'année 2000-2001 a été particulièrement féconde en matière d'évaluation , conformément aux orientations du décret du 18 novembre 1998 qui visait notamment à multiplier le nombre d'évaluations réalisées et à raccourcir leurs délais de réalisation. Trois des cinq évaluations décidées en 1999 ont été achevées, trois évaluations ont été lancées au cours de l'année 2000 et sept ont été décidées en 2001, soit un total de quinze évaluations en trois ans , ce qui est davantage que les évaluations réalisées en huit ans dans le cadre du dispositif régi par le décret du 22 janvier 1990.

En premier lieu, trois des cinq évaluations, menées dans le cadre du premier programme du Conseil nationale d'évaluation ont été achevées : Préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, Nouveaux emplois-nouveaux services dans le champ de la jeunesse et des sports, Mesures d'aide à l'emploi dans le secteur non marchand. Communiquées aux administrations concernées, elles ont été transmises au Conseil national de l'évaluation qui devrait rendre ses avis prochainement. Les deux autres évaluations ( Logement social dans les départements d'Outre-mer, lutte contre le SIDA ) devraient être achevées fin 2001 ou début 2002.

Par ailleurs, le Premier ministre a décidé, lors du Comité interministériel de la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000, de lancer trois évaluations : Formation professionnelle continue des agents de l'Etat, Mise en oeuvre de la politique nationale de sécurité routière par les systèmes locaux de sanction, et Développement rural , la mise en place de celles-ci s'est échelonnée de mars à mai 2001.

Enfin, le CGP a participé au montage des projets et du programme d'évaluation du Conseil national de l'évaluation.

Votre rapporteur se félicite de voir enfin enclenchée une dynamique en matière d'évaluation, d'autant plus que l'année dernière, certaines difficultés de mise en place de la réforme avaient été relevées.

3. Les nouvelles modalités de l'évaluation des contrats de plan Etat-régions sont plus difficiles à mettre en oeuvre

Les modalités d'évaluation des contrats de plan Etat-région ont été réformées l'année dernière, par circulaire du Premier ministre en date du 25 août 2000.

La caractéristique essentielle du nouveau dispositif est le rôle prépondérant du niveau régional : les décisions importantes incombent au préfet de région et au président du conseil régional.

L'évaluation s'organise autour d'un comité de pilotage et d'instances techniques ad hoc pour chaque évaluation .

Votre rapporteur regrette que la mise en place de ces structures ait pris trop de temps. Contestées dans leur légitimité par certains conseils régionaux, elles ont en outre été retardées par les échéances municipales ce qui a contraint de nombreuses régions à adopter des dispositifs transitoires.

Au niveau national, l'instance nationale d'évaluation des contrats de plan Etat-région est présidée par le Commissaire au Plan. Ses missions principales consistent, d'une part, à examiner les projets d'évaluation transmis par les comités régionaux d'évaluation et, d'autre part, à proposer au Commissariat du Plan de procéduraux délégations des crédits demandées par les préfets de région.

L'instance s'est réunie pour la première fois le 27 février 2001 puis le 7 avril. L'objet de ces deux réunions était d'examiner les programmes d'évaluation élaborés par les préfectures de région en liaison avec les conseils régionaux, d'approuver les délégations de crédits demandées et de réfléchir à l'appui méthodologique que l'instance pourrait apporter aux régions.

La circulaire du 25 août 2000 autorise une délégation plus souple des crédits. En effet, s'ils définissent une programmation annuelle ou pluriannuelle de leurs évaluations, les préfets de région obtiennent, en début d'année, 75% des crédits qui leur sont destinés. En 2001, dix-huit régions ont soumis un programme d'évaluation, généralement pluriannuel, à l'instance nationale d'évaluation des contrats de plan. Parmi les thèmes retenus, celui de l'environnement est très présent. D'autres thèmes sont récurrents : politique de la ville, emploi, aides aux entreprises.

Le 14 mars 2001 une réunion d'Infoplan a été consacrée à l'évaluation des contrats de plan. Il est apparu que l'information relative aux évaluations circulait mal. Un questionnaire relatif à la circulation de l'information a été adressé aux acteurs régionaux principaux de l'évaluation en mai dernier. Il devrait permettre de définir de nouvelles modalités de circulation de l'information.

4. Les débuts du nouveau Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC)

Rappelons que le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC) a été supprimé par la loi du 1 er avril 2000. En même temps était créé le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale le 8 avril 2000.

Le conseil du CERC est composé de sept membres, il est présidé par Monsieur Jacques Delors. Les autres membres sont Mmes Marie-Thérèse Join-Lambert, et Jeanne-Marie Parly et MM. Paul Champsaur, Xavier Emmanuelli, Jean-Marc Espalioux et Jean Lapeyre.

Le CERC a rendu public en mars 2001 son premier rapport intitulé : « Accès à l'emploi et protection sociale ». Le rapport a cherché à apporter des réponses à trois questions :

- Comment améliorer le contenu en emplois de la croissance ?

- Comment s'assurer que la protection sociale soit globalement renforcée mais contribue au dynamisme de l'emploi ?

- En particulier comment concilier justice redistributive et incitation à l'emploi ?

Le CERC prépare actuellement son second rapport qui portera sur les évolutions de l'emploi et des revenus sur une période couvrant les quinze dernières années.



1 CEPII : Centre d'études prospectives et d'information internationale

CERC : Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale

2 CEPREMAP : Centre d'études prospectives d'économie mathématiques appliquée à la planification

CREDOC : Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie

IRES : Institut de recherches économiques et sociales

OFCE : Observatoire français des conjonctures économiques