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B. LES RECETTES

Les quatre types de ressources du budget communautaire ont été décrits dans la partie relative à la contribution française. Ces ressources sont pérennisées pour l'avenir, mais leur répartition et certaines de leurs modalités de calcul sont modifiées par la nouvelle décision sur les ressources propres, effective depuis cette année.

La nouvelle décision et le plafond des ressources propres

Le principe d'une réforme du système de ressources propres a été arrêté lors du Conseil européen de Berlin de mars 1999, et est entré en vigueur le 1er mars 2002 avec application rétroactive sur le budget 2002.

La décision ne modifie pas fondamentalement le système en vigueur, mais accorde in fine une plus grande place à la ressource PNB, qui dès 2004 représentera plus de 70% des recettes du budget communautaire, au détriment de la ressource TVA et des ressources propres traditionnelles, qui diminuent de la manière suivante :

- le taux d'appel maximal de la ressource TVA passe de 1% à 0,75% en 2002, puis à 0,5% en 2004 ;

- les frais de perception sur les ressources propres traditionnelles (RPT) - restitués aux Etats membres - passent de 10% à 25%, avec application rétroactive sur l'exercice 2001. Les Etats membres se sont ainsi vu rembourser en 2002 15% des montants de RPT recouvrés en 2001, soit 210 millions d'euros pour la France, inscrits en recettes non fiscales.

En outre, la nouvelle décision réduit les participations de l'Allemagne, de la Suède, de l'Autriche et des Pays-Bas au financement de la correction britannique (qui reste inchangée) à 25% du montant normal.

Le financement de l'Union européenne est désormais plus équitable en ce qu'il est davantage lié à la richesse effective des Etats, mais la réforme induit des transferts de charge qui tendent à relever le taux de contribution de la France. Ainsi en 2003 le prélèvement sur recettes serait supérieur de 736 millions d'euros au montant qui serait résulté de l'application de l'ancien système16(*). La France et l'Italie sont les deux pays dont le surcoût est le plus élevé, alors que l'Allemagne et les Pays-Bas sont les deux Etats les plus bénéficiaires, de respectivement 580,6 et 466,2 millions d'euros pour le seul écart sur contributions nettes.

Le Conseil de Berlin a également abouti à la mise en place d'un « plafond de ressources propres », fixé par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 à 1,27% du PNB communautaire global. Ce plafond a été ajusté fin 2001 afin d'assurer la neutralité budgétaire du changement de « système européen de comptes économiques intégrés » (SEC). La nouvelle valeur de référence s'établit ainsi à 1,24% du RNB (revenu national brut) mesuré selon le SEC 95, ce qui équivaut à 1,27% du PNB d'après le SEC 79.

Source : « jaune » annexé au PLF 2003

Le montant total des ressources propres incrit dans le projet de budget 2003 s'élève à 96 164 millions d'euros, soit 1,01% du PNB communautaire et une hausse de 2,7% par rapport aux recettes prévisionnelles pour 2002. L'évolution de la structure des ressources, ainsi qu'il a été souligné pour la composition du prélèvement sur recettes de la France, marque une nette prépondérance de la ressource PNB, qui est désormais davantage qu'une simple recette d'équilibre et minore en premier lieu la part de la ressource TVA. Les ressources propres traditionnelles diminuent quant à elles en volume, et a fortiori en part.


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