M. Aymeri de MONTESQUIOU
II. PRÉSENTATION DU BUDGET DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ADMINISTRATION POUR 2005 : UNE PROGRESSION DE 4,3 %
A. EVOLUTION GÉNÉRALE
Le budget du ministère de l'intérieur (loi de finances initiale) passe de 13.080 millions d'euros en 2004 à 13.498 millions d'euros en 2005, soit une progression de 3,2 %.
Hors collectivités territoriales et hors élections 4 ( * ) , et en dehors des élections (pour lesquelles la fluctuation des crédits est liée au calendrier électoral), le budget « sécurité et administration » s'élève à 10.690 millions d'euros, soit une progression de 4,3 % à périmètre identique marquant une priorité budgétaire incontestable (+ 3,5 % lors de la dernière loi de finances). Ce progrès ainsi confirmé est à souligner dans un contexte budgétaire difficile .
Evolution du budget du ministère de l'intérieur (hors collectivités territoriales et hors élections), comparée à celle du budget de l'Etat
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
B. RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR NATURE
1. Les dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires continuent de représenter la majeure partie des crédits demandés. Elles représentent 94,8 % des moyens de paiement.
Les dépenses d'élection ont entraîné, compte tenu de l'organisation de quatre scrutins nationaux en 2004 5 ( * ) , une dépense de 291,70 millions d'euros pour un crédit de 259,5 millions d'euros. Le crédit de 30 millions d'euros en 2005 tient compte de l'organisation d'un référendum sur le Traité de Bruxelles (projet de Constitution européenne) annoncé par le président de la République.
Les crédits d'intervention du titre IV, qui ne concernent que l'administration générale et la sécurité civile, stagneront en 2005 à 96,3 millions d'euros (au lieu de 95,8 millions d'euros pour 2004), soit une évolution inférieure au taux d'inflation.
2. Les dépenses en capital
L'accélération des dépenses en capital (en crédit de paiement) déjà relevée l'an dernier, s'accentuera en 2005 (+ 24,9 % au lieu de + 14,2 % pour 2004).
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Répartition des dépenses d'investissement pour la sécurité et pour l'administration |
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(en millions d'euros) |
Source : ministère de
l'intérieur
Comme il l'avait déjà observé l'an dernier, votre rapporteur spécial souligne que les évolutions différenciées entre les autorisations de programme (+ 3,19 %) et les crédits de paiement (+ 24,9 %) traduisent une mise en oeuvre accélérée des décisions d'investissement.
On soulignera, en particulier, une augmentation de près de 50 % des crédits d'investissement de la sécurité civile, destinée notamment à poursuivre l'indispensable renouvellement de la flotte des aéronefs, ainsi que le développement régulier de l'effort d'investissement de la police nationale (+ 15 % en 2005, après une progression de 14 % en 2004).
C. LES PRIORITÉS DU BUDGET 2005
Le ministère de l'intérieur entend poursuivre, en 2005, quatre objectifs principaux :
1. L'application de la LOPSI
L'exécution du troisième exercice de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI n° 2002-1094 du 29 août 2002) constitue le premier objectif du budget de l'intérieur pour 2005.
A cet effet, le budget pour 2005 prévoit la création de 1.000 emplois, comme l'an dernier (15,4 % de l'objectif fixé sur cinq ans) et une croissance de 28,7 millions d'euros des crédits de fonctionnement de la police nationale, avant transferts (+ 4 %). Les emplois nouveaux sont répartis à parts égales entre les personnels actifs (490 gardiens de la paix et 10 contrôleurs généraux) et les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés. A la fin de l'année 2005, environ 60 % des effectifs prévus par la LOPSI auront été créés, soit le taux théorique après trois années d'exécution sur cinq .
Le budget pour 2005 comporte aussi une progression de 13,8 millions d'euros de crédits de paiement pour l'immobilier (+ 9 %) et de 22,4 millions d'euros de crédits de paiement pour l'informatique (+ 26,6 %). Il prévoit aussi un effort particulier pour le logement (+ 5 millions d'euros, soit + 36 % avant transferts).
L'année 2005 verra aussi l'engagement de la deuxième tranche de la réforme des corps et carrières avec la première année de mise en oeuvre du protocole du 17 juin 2004, comportant en particulier des augmentations de rémunération en contrepartie d'une redistribution de responsabilités ainsi qu'une amélioration des conditions de promotion des policiers.
Au total, 68 % des crédits prévus par la LOPSI auront été engagés après 3 années d'application sur cinq, dont 58 % pour l'investissement.
2. L'adaptation des moyens d'action de la sécurité civile
Elle se concrétise, en particulier, par l'acquisition de deux avions gros porteurs, des subventions d'équipement aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en hausse de 19,3 millions d'euros (+ 42,2 %), la création de 47 emplois, au profit du groupement des moyens aériens (+ 23 emplois) et des états-majors de zone (+ 24 emplois).
En outre, l'année 2005 verra la réalisation de la quatrième tranche du plan de modernisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la progression de 3 % des dotations de fonctionnement de la sécurité civile (+ 1 million d'euros) et 1,8 million d'euros pour des mesures catégorielles et indemnitaires.
3. Une contribution à la modernisation de l'Etat
Hors police nationale, les crédits pour l'immobilier progressent de 14,1 millions d'euros (+ 30,6 %) et les crédits informatiques de 2,7 millions d'euros (+ 4 %).
Par anticipation de la LOLF, la globalisation des crédits de fonctionnement des préfectures est étendue à quatre collectivités d'outre-mer, portant ainsi à 101 le nombre de « préfectures globalisées ».
Les effectifs de l'administration centrale sont réduits de 30 unités et ceux des préfectures de 116 agents, dans la perspective de la mise en oeuvre de chantiers économes en emplois, tels que la carte nationale d'identité électronique (voir infra, partie III-B).
4. Des agents publics mieux payés
Hors police nationale et hors sécurité civile, 8,4 millions d'euros sont prévus pour des mesures catégorielles et indemnitaires, dont 6 millions d'euros pour les agents du cadre national des préfectures et pour ceux de l'administration centrale qui perçoivent des revenus inférieurs à la moyenne interministérielle.
* 4 Puisque le présent rapport spécial s'applique à l'ensemble des agrégats du ministère de l'intérieur à l'exclusion de l'agrégat collectivités locales : cf. supra partie I.
* 5 Elections régionales, cantonales, européennes et sénatoriales.