M. Aymeri de MONTESQUIOU
V. QUELLES SUITES POUR LE RAPPORT SUR LES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE ?
Sur la base d'un travail d'enquête réalisé par le cabinet Accenture, votre rapporteur spécial a établi, le 15 octobre 2003 au nom de la commission des finances un rapport d'information sur l'organisation et les systèmes d'information de la police et de la gendarmerie nationales 18 ( * ) .
Une année après la publication de ce rapport d'information, il apparaît nécessaire de faire un premier point sur la mise en oeuvre des préconisations qu'il contient. Ce point est dressé sur la base des indications recueillies auprès du ministère de l'intérieur.
Les principales propositions de votre rapporteur spécial étaient les suivantes :
Propositions pour améliorer le fonctionnement des forces de sécurité intérieure
A) PERMETTRE A LA POLICE ET A LA GENDARMERIE NATIONALES DE SE CONSACRER PLEINEMENT A LEURS MISSIONS DE SECURITE PUBLIQUE
1. Recentrer l'activité des forces de sécurité intérieure sur leur mission première de sécurité publique
L'exercice de nombreuses tâches administratives non directement liées à leur mission première de sécurité publique alourdit le travail quotidien des commissariats de police et des brigades de gendarmerie.
Le transfert de ces tâches à d'autres administrations permettrait de recentrer l'activité des forces de sécurité intérieure sur le service public de la sécurité.
2. Réformer l'organisation des escortes et des gardes de détenus
A l'instar de la plupart de ses partenaires européens, la France doit confier l'essentiel des missions d'escorte et de garde des détenus à l'administration pénitentiaire.
En concertation avec le ministère de la justice, il convient également d'encourager lors des transfèrements le déplacement des juges et non des prévenus et des fonctionnaires, afin de renforcer la présence sur le terrain des gendarmes et des policiers.
B) ASSURER PLUS EFFICACEMENT LA CONDUITE DES MISSIONS OPERATIONNELLES
1. Simplifier les procédures
La simplification des procédures administratives doit se poursuivre par l'examen d'un allègement des procédures pour les délits les moins graves.
2. Récompenser les fonctionnaires les plus méritants
Dans le prolongement de la mise en place de primes au mérite récompensant les hommes et les unités les plus performantes, la valorisation des fonctionnaires les plus méritants implique également de renforcer les promotions au choix sur la base des objectifs de performance atteints.
3. Adapter les tenues vestimentaires à la conduite d'actions opérationnelles
Prévue dans la police nationale, la réforme des tenues vestimentaires doit se traduire par une meilleure adaptation des costumes des policiers à la conduite d'interventions opérationnelles sur le terrain.
C) GARANTIR LA PLEINE APPROPRIATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES
1. Compléter l'état 4001
Outil informatique de suivi statistique des faits de délinquance, l'état 4001 souffre de son caractère incomplet et d'un manque de fiabilité de ses données.
Ces lacunes doivent être comblées et impliquent une simplification de la nomenclature dans la perspective du renforcement des fonctions de l'état 4001, aux fins notamment de programmation de l'activité des forces de sécurité intérieure.
2. Interconnecter les réseaux informatiques de la police et de la gendarmerie nationales
Afin de permettre la coopération opérationnelle entre les forces de la police et de la gendarmerie nationales, l'interconnexion entre leurs réseaux informatiques doit constituer une priorité. Elle doit également garantir des échanges d'informations et des économies fondées sur la mutualisation des moyens.
3. Mettre à niveau l'équipement informatique de la préfecture de police de Paris
Pour combler son retard en matière d'équipement informatique, la préfecture de police doit être plus particulièrement équipée de la main courante informatisée, à l'instar des services de la police nationale.
4. Améliorer la saisie des rapports de mission sur des terminaux embarqués
Les informations pouvant transiter via des terminaux embarqués à bord des véhicules ont un caractère trop limité.
La généralisation de cette méthode doit également permettre d'établir les rapports de fin de mission en temps réel et de manière plus fiable.
D) CONFORTER LA RELATION AVEC LES CITOYENS
1. Rationaliser l'accueil téléphonique
Une amélioration de l'accueil téléphonique implique une adaptation des effectifs assignés au nombre de plaintes constatés et la mise en place d'un numéro d'appel commun à la police et à la gendarmerie nationales.
Le déport des appels non urgents ou pour des demandes relevant d'autres administrations par la mise en place d'un numéro spécifique doit être étudié, sur la base notamment des pratiques observées à l'étranger.
2. Etendre les bonnes pratiques concernant l'accueil physique des citoyens
La généralisation des bonnes pratiques en termes d'accueil physique des citoyens traduit une grande hétérogénéité des situations.
L'aide aux victimes, l'aménagement d'espaces de confidentialité et l'évaluation par les usagers répondent à cet objectif.
3. Encourager la télé-déclaration sur Internet
La télé-déclaration sur Internet des infractions mineures doit s'inspirer des pratiques développées localement en France et à l'étranger.
Source : rapport d'information n° 25 (2003-2004)
A. RECENTRER L'ACTIVITÉ DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE SUR LEUR MISSION PREMIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
L'objectif est pour le ministre de l'intérieur de lutter contre les charges indues qui sont restées à un niveau important en 2003 :
1) Les protections statiques permanentes ou temporaires mobilisent encore les services de police et de gendarmerie. Toutefois, elles sont aujourd'hui essentiellement motivées par l'activation régulière du plan Vigipirate et sont donc directement liées à une mission de police. La plupart des autres dispositifs ont été supprimés et remplacés par des mesures de sécurité passives (surveillance vidéo, alarmes..).
2) S'agissant des tâches assurées au profit d'autres administrations (ports de plis, enquêtes administratives, etc), on peut indiquer que les votes par procuration ont connu une diminution. La réduction de ces charges est une des priorités fixées par le ministre de l'intérieur.
3) Les concours apportés à la justice (tenue des dépôts, garde des détenus hospitalisés, conduites aux soins) ont progressé de 4,2 % en 2003.
Concernant la garde des détenus lors des moyens et longs séjours à l'hôpital , la situation devait évoluer avec la mise en place dans les quatre années à venir du schéma national d'hospitalisation des détenus, qui prévoit la création de huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), où seraient dirigés 80 % des hospitalisations de détenus.
Des structures de ce type sont d'ores et déjà opérationnelles sur le territoire (Nancy et Lille, prochainement à Lyon). Elles permettront, à terme, de réaliser de substantielles économies d'effectifs (voir infra ).
B. RÉFORMER L'ORGANISATION DES ESCORTES ET DES GARDES DE DÉTENUS
Votre rapporteur spécial a déjà exprimé le souhait que, par mesure d'économie et d'efficacité et à l'instar de plusieurs de ses partenaires européens, la France confie l'essentiel des missions d'escorte et de garde des détenus à l'administration pénitentiaire.
Ce souhait s'inscrit pleinement dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ( LOPSI n° 2002-1094 du 29 août 2002), dont l'annexe I, approuvé par l'article 1 er prévoit qu' « une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer à l'administration pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus ainsi que la surveillance des détenus hospitalisés ».
Ces dispositions ont débouché sur une saisine de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) qui, après une note d'étape en décembre 2002, ont publié, en février 2003, un rapport exposant les points de vue, largement divergents des ministères concernés (intérieur et justice).
Il convient, en premier lieu, de rappeler les principales règles de répartition des compétences en matière d'escortes et de gardes de détenus.
Transfèrement administratifs, extractions et
translations judiciaires,
extractions médicales et gardes à
l'hôpital : qui fait quoi ?
Les transfèrements administratifs
Ils consistent en la conduite d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre. Ils sont intégralement réalisés par l'administration pénitentiaire. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'un détenu est réputé dangereux, le concours des forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peut être sollicité.
Les extractions ou translations judiciaires
Les extractions consistent à conduire les détenus de l'établissement dans lequel ils sont incarcérés jusqu'au palais de justice ou ils doivent être présentés, ou comparaître et à en assurer la garde.
Les translations judiciaires sont effectuées à la demande de l'autorité judiciaire. Elles résident dans le transfert des détenus d'un établissement pénitentiaire vers un autre.
Les extractions et translations judiciaires sont intégralement assurées par la police et la gendarmerie.
Les extractions médicales et gardes à l'hôpital
Le conseil de sécurité intérieur du 6 décembre 1999 a décidé la prise en charge à 100% par l'administration pénitentiaire des escortes médicales pour consultations. A l'instar des transfèrements administratifs, le concours des forces de l'ordre peut être sollicité lorsque le détenu extrait est réputé dangereux.
Le transport des détenus pour une hospitalisation doit être assuré par les forces de l'ordre (circulaire interministérielle du 8 avril 1963).
La garde des détenus hospitalisés incombe aux forces de l'ordre.
La pratique est conforme aux principes, à l'exception des escortes médicales pour les consultations et les hospitalisations.
L'administration pénitentiaire effectue environ 90 % des escortes médicales pour les consultations. Elle ne remplie donc pas l'intégralité de ses obligations. Cette situation est la résultante d'accords locaux. Elle se rencontre presque exclusivement dans les petites maisons d'arrêt, la police prenant en charge l'intégralité de l'escorte, dès lors qu'il y a une demande de prêt de main forte.
En revanche les conduites des détenus hospitalisés sont souvent effectuées par l'administration pénitentiaire (environ 50 %), particulièrement au départ des grands établissements, alors qu'elle devraient être assurées par les forces de l'ordre. Là aussi, cet état de fait résulte d'accords locaux.
On peut souligner des difficultés de plus en plus grandes entre l'administration pénitentiaire et les forces de l'ordre en matière de garde des détenus dans les hôpitaux. Il est fréquent, que des escortes pénitentiaires attendent plusieurs heures (parfois une journée) avant d'être relevées et cela au détriment de la sécurité de l'établissement dont ils proviennent.
Source : chancellerie
De plus, et afin notamment de limiter les extractions judiciaires, l'article 706-71 du code de procédure pénale , modifié en dernier lieu par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite loi Perben II, permet l'usage de la visio-conférence en matière pénale pour l'audition ou l'interrogatoire de personnes en cours d'enquête ou d'instruction. La visio-conférence peut aussi être utilisée avant la prolongation d'une garde à vue, lorsque la présentation de la personne devant le magistrat est obligatoire. La visio-conférence est également possible dans le cadre de l'examen d'un contentieux en matière de détention provisoire, dans certaines conditions limitativement énumérées par le texte.
Un exemple d'utilisation de la visio-conférence
La cour d'assises de la Marne a mis en application au mois de juin 2004 les dispositions nouvelles de la loi du 9 mars 2004 relative à l'utilisation juridictionnelle de moyens de télécommunication, en l'espèce la visioconférence.
L'initiative de cette audience revient au président de la cour d'assises spéciale de la Marne qui devait présider à compter du 14 juin 2004 une audience concernant un trafic international de stupéfiants reproché à 7 accusés ; l'un des témoins à charge étant détenu pour une autre cause au centre pénitentiaire d'Aiton (73), son transfèrement était envisagé dans la journée du 17 juin.
Après une première simulation réalisée à la cour d'appel de Reims le 1 er juin, la mise en place du dispositif nécessaire à la cour d'assises de la Marne et dans les locaux pénitentiaires d'Aiton a été rendue possible avec le concours de la société France Télécom EGT qui a prêté pour la circonstance un matériel en milieu pénitentiaire.
Le déroulement de cette audition, qui a duré environ une heure, a été jugé par tous (magistrats, fonctionnaires et avocats) parfaitement satisfaisant tant au niveau de la restitution de l'échange judiciaire, de la qualité technique du son et de l'image de la sécurité.
Une réunion d'analyse s'est tenue le 24 juin à la cour d'appel de Reims et a permis de dégager les premières réflexions suivantes :
- l'expérimentation juridictionnelle réelle a été rendue possible par l'utilisation du réseau de visioconférence dont la cour d'appel de Reims est dotée, dans le cadre d'un projet de modernisation, depuis un an, et qui est désormais régulièrement utilisé dans le cadre de la formation, de la gestion budgétaire et de la coordination de l'action publique ;
- la sécurisation par un cryptage ne pénalise pas les performances et permet de garder aux actes juridictionnels toute leur confidentialité ;
- le système est servi par des magistrats et des fonctionnaires de la cour et des juridictions donc sans apport de technicien spécifique ; c'est ainsi le président qui dirigeait via le greffier d'audience les mouvements de caméras donnant au détenu une vision complète et de la salle d'assises et des personnes prenant la parole ;
- l'implantation de matériels comparables en milieu pénitentiaire et en milieu police/gendarmerie permettrait de démultiplier très vite les gains déjà observés dans l'utilisation administrative (multiplication par 3 des personnels touchés par les formations et les réunions) ; à titre indicatif, l'extraction qui a été évitée par la visioconférence devait mobiliser les gendarmes pendant 3 journées (escortes) et 500 euros de frais de déplacement, alors que le coût de la connexion ( hors investissement puisque le matériel était mis à disposition par France Télécom) pour la durée de l'audition s'est élevée à 18,24 euros HT.
Source : Chancellerie
Votre rapporteur spécial ne peut que se féliciter du développement prévisible de la visio-conférence facteur d'économie budgétaire.
Autre orientation allant dans le sens des préoccupations de votre rapporteur spécial, les expérimentations engagées pour rationaliser les conditions d'hospitalisation des détenus , afin d'alléger la charge des gardes et escortes. Il s'agit de la création en cours de huit unités hospitalières de soins interrégionales (UHSI) , implantées en centre hospitalier universitaire, destinés à concentrer l'ensemble des hospitalisations de détenus , en dehors des situations d'urgence. Dans ce cadre, l'administration pénitentiaire prend en charge l'escorte, le transport et la garde des détenus ainsi que la garde interne des UHSI.
Les deux premiers UHSI ont été ouverts cette année à Nancy et à Lille. L'échéancier d'ouverture des autres UHSI a été fixé de la manière suivante :
- en 2005 : l'UHSI de Lyon doit ouvrir en avril 2005 ;
- en 2006 : les UHSI de Bordeaux et Toulouse ;
- en 2007 : les UHSI de Marseille, de Rennes et du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Ces perspectives, dont votre rapporteur spécial se réjouit évidemment n'empêchent pas la persistance du malaise entre police, gendarmerie et administration pénitentiaire.
Le chiffrage des charges de transfert supportées par ces services apparaît très difficile, pour les raisons exposées par la note d'étape précitée de l'IGA et de l'IGSJ.
Les escortes et les gardes de détenus vues par l'IGA et par l'IGSJ
Les données chiffrées fournies par les différents intervenants ne permettent d'avoir qu'une vision approximative du volume horaire total des mouvements concernés, dès lors qu'il est nécessaire d'apporter des correctifs aux évaluations faites par les services pour les rendre aussi objectives que possible.
En effet, les services de police et de gendarmerie nationale comptabilisent de façon différente les temps consacrés aux escortes et gardes des détenus. C'est ainsi que, notamment :
- la sécurité publique regroupe l'ensemble des « charges pénitentiaires » qui lui incombent, y incluant, au moins depuis 1997, les heures d'escorte vers les maisons d'arrêt des personnes placées sous mandat de dépôt et, pour 2001, le temps de présentation devant le juge des libertés et de la détention à l'issue de la mise en examen ;
- la sécurité publique et la préfecture de police de Paris, chargées respectivement de la garde des « petits dépôts » et de celle du dépôt de Paris incluent les heures de garde dans ces structures, alors qu'elles ne concernent pas nécessairement des personnes sous écrou ;
- la gendarmerie nationale rassemble dans les catégories « transfèrements » et « extractions judiciaires » toutes les missions d'escorte et de garde décidées par l'autorité judiciaire, y compris la présentation des personnes gardées à vue.
De son côté, l'administration pénitentiaire ne dispose de données que sur les extractions médicales.
La moyenne des heures/fonctionnaires (HF) police et gendarmerie, pour les années 2000 et 2001, est de 3.828.952 heures dont les 2/3 sont supportées par la police nationale. Par rapport à 1994, on constate une progression de 13 %, qui est due principalement à l'augmentation des charges liées à la garde des détenus hospitalisés ou placés dans les petits dépôts.
Ce chiffre global se décompose ne :
- 1.770.926 H/F pour les translations et extractions judiciaires, soit 46,3 % ;
- 944.267 H/F pour les escortes et gardes médicales, soit 24,6 % ;
- 29.481 H/F pour les escortes des transfèrements administratifs, soit 0,7 % ;
- 1.082.278H/F pour la garde des dépôts, soit 28,3 %.
Source : note d'étape du groupe de travail sur les escortes et les gardes de détenus (IGA, IGSJ : décembre 2002)
En vue d'un traitement de la question de fond, des discussions interministérielles ont été engagées, portant en particulier sur une redéfinition de la répartition des compétences pour les gardes et escortes de détenus. Une expérimentation avait été envisagée dans la région de Nancy, sur les seules escortes médicales.
Celles-ci n'ont pas pu aboutir jusqu'à présent, notamment pour des considérations de moyens, ce qui a conduit, le 29 juillet 2004, le Premier ministre a décidé l'ajournement de toute expérimentation et, par voie de conséquence, le maintien des missions applicables à chaque administration .
Votre rapporteur spécial, s'il se réjouit des perspectives de développement de la pratique de la visio-conférence ainsi que du développement des UHSI, déplore que la répartition des compétences - lorsque les nouvelles technologies ne peuvent être utilisées - ne puisse faire l'objet d'une redéfinition.
C. RÉCOMPENSER LES FONCTIONNAIRES MÉRITANTS
La « prime au mérite », préconisée par votre rapporteur spécial, a été instituée selon les engagements du gouvernement. Ses principales caractéristiques ont été exposées et analysées ci-dessus (voir partie IID-D, examen de l'agrégat police nationale).
D. ADAPTER LES TENUES VESTIMENTAIRES À LA CONDUITE D'ACTIONS OPÉRATIONNELLES
La tenue des policiers datait de 1985 et n'avait fait l'objet d'aucune modification. La nouvelle tenue présente les caractéristiques suivantes :
Une tenue pratique et fonctionnelle particulièrement adaptée au port du gilet pare-balles; elle a été spécialement conçue pour son ergonomie opérationnelle en mission opérationnelle. Le bureau du textile et de l'habillement ainsi que le centre de recherche et d'études pour la logistique de la direction de l'administration de la police nationale ont mené des tests de résistance et de confort des matériaux employés.
Une nouvelle tenue d'honneur pour les gradés et gardiens de la paix et les adjoints de sécurité (ADS).
Une tenue de service général identique depuis l'ADS jusqu'au commissaire.
Le coût de l'opération, pour 100.000 uniformes est de 53 millions d'euros répartis sur les années 2003 à 2006.
en 2005, 40.000 policiers devraient être équipés ;
l'opération de distribution doit s'achever en 2007.
Le mode de distribution interviendra par département : tous les personnels du département, quelque soit leur direction d'emploi changeront en même temps d'uniforme. La distribution commencera par le service général pour l'administration de la police (SGAP) de Paris.
Parallèlement une nouvelle organisation du renouvellement des vêtements est mise en place. Les personnels commanderont leurs effets par Intranet et seront livrés directement dans leur service.
E. COMPLÉTER L'ÉTAT 4001 : LE POINT DE VUE DU MINISTÈRE
L'état 4001 est le regroupement de tous les crimes et délits portés à la connaissance des services de police et de gendarmerie. Il ne recense donc pas l'ensemble des faits de délinquance.
Créé en 1972 et peu modifié depuis, l'avantage de sa structure stable est de permettre des comparaisons temporelles sur longue période et d'être mieux connu des forces de police. Le respect des règles d'enregistrement et de leur interprétation homogène sur l'ensemble du territoire national est une des missions confiées aux corps d'inspection de la police et de la gendarmerie nationales, notamment aux cours de leurs audits périodiques.
C'est une position constante du ministre que sauvegarder cette fiabilité temporelle afin d'évaluer les résultats de l'action des forces de police . Des ajustements techniques peuvent, dans certains cas, être motivés : fusion de certains index pour tenir compte de la disparition progressive de certains type d'actes, création de nouveaux index pour suivre l'évolution de nouvelles formes de criminalité. A ce jour, la structuration en 107 index apparaît satisfaisante.
En outre, l'intérêt d'une fusion des index pour en diminuer le nombre est très faible : il est techniquement aisé, puisque l'état 4001 est géré sous forme informatique, de procéder à des regroupements sous forme de catégories ou d'agrégats, et ce à tous les échelons territoriaux. Ces regroupements existent déjà . C'est le cas depuis longtemps de l'agrégat « délinquance de voie publique ». Récemment, sur la suggestion de l'Observatoire nationale de la délinquance (O.N.D.), un agrégat regroupant les faits de violences contre les personnes a été créé afin de mieux mesurer l'évolution de ce phénomène.
Par ailleurs, l'une des missions confiées à l'O.N.D. est précisément de recueillir d'autres éléments statistiques (contraventions, infractions aux polices spéciales, violences scolaires, enquêtes de victimation, etc.) afin de compléter les enseignements que l'on peut tirer du seul état 4001 lorsque l'on cherche à mesurer l'évolution de la délinquance. Le premier rapport de cet organisme sera publié au premier trimestre 2005 sur la base des travaux méthodologiques actuellement menés avec différents ministères et opérateurs publics.
Enfin, si le suivi de l'état 4001 est un outil à la disposition de chaque responsable d'un ressort géographique, il ne saurait être le seul système d'information permettant de programmer l'activité des forces de sécurité intérieure. Pour la police nationale, la main courante informatisée (MCI), interconnectée avec le logiciel GEOPOL (gestion des temps de travail et d'indisponibilité des personnels) constitue aussi un système d'aide au commandement opérationnel.
F. INTERCONNECTER LES RÉSEAUX DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE
Interrogé à ce sujet par votre rapporteur spécial, le ministère de l'intérieur a fait état de travaux relatifs à la transmission par voie télématique des données de procédures entre les ministères de l'intérieur, de la défense et de la justice . Les résultats de ces travaux visent une meilleure visibilité de la délinquance et de son traitement, une rationalisation et une modernisation du travail des services (réduire les saisies informatiques de données entre applications et fichiers nationaux), une fiabilisation des données saisies, et la réponse aux différents questionnements des élus, des citoyens sur l'action des services de l'Etat. « Le contexte informatique, support de cette opération, n'est actuellement pas favorable pour atteindre cet objectif, pour des raisons techniques (langages différents, tables de références différentes, architectures de sécurité à qualifier,...). Chaque ministère a donc engagé une démarche de modernisation des applications concernées », expose le ministère de l'intérieur dans les réponses aux questionnaires de votre rapporteur spécial. Compte tenu des calendriers respectifs, la mise en oeuvre de la transmission ne peut intervenir avant 2006 .
Une première phase engagée depuis 2001 a permis au groupe interministériel piloté parle ministère de la justice (DACG) de progresser sur plusieurs points :
- détermination d'un identifiant commun ;
- définition des informations à échanger.
Il reste à aborder la sécurisation de la transmission des données et le retour d'informations judiciaires. Un exercice pratique de rapprochement de fichiers est prévu pour détecter les difficultés et analyser les conditions d'un rapprochement des données. En outre, la réflexion se poursuit pour évaluer l'opportunité de la télétransmission de données pour d'autres contextes (pour notamment réduire les actes administratifs de saisie).
Par ailleurs, dans la perspective de la création d'un numéro d'urgence unique, le 112 , le département des Côtes d'Armor envisage d'expérimenter une plate forme police-gendarmerie-SDIS-SAMU de réception des appels d'urgence. Les départements du Gard et de l'Essonne sont également intéressés par de telles perspectives, qui vont incontestablement dans le bon sens.
Enfin, - dans la perspective d'une intégration des SDIS sur Acropol - (ce qui aurait gagné à être conçu dès le départ...), trois départements (Eure-et-Loir, Seine-et-Marne, Vosges) ont été sélectionnés pour conduire une expérimentation.
Votre rapporteur spécial prend acte de ces informations mais, une fois encore, regrette le développement parallèle, à la police et à la gendarmerie, d'applications informatiques aux finalités identiques.
La mise en commun des fichiers d'activité et d'information de la police nationale et de la gendarmerie nationale assurerait la coordination effective de leurs interventions. Il n'est pas normal que, faute de référentiels communs, une description saisie par un fonctionnaire varie suivant la force de sécurité intérieure à laquelle il appartient et doivent être retraitée lorsqu'elle est utilisée par l'autre force.
C'est dès l'amorce d'un projet commun que devrait apparaître la préoccupation majeure de son utilisation partagée par les différentes forces de sécurité. Les mesures prises pour s'efforcer à l'interconnexion de réseaux conçus séparément sont source de gâchis budgétaire et d'inefficacité.
G. METTRE À NIVEAU L'ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS
Le ministère de l'intérieur a apporté quelques précisions concernant la main courante informatisée au sein de la préfecture de police (PP). L'expérimentation engagée en septembre 2003 a permis, d'une part aux personnels de la PP de s'approprier un outil et à la hiérarchie d'en mesurer l'intérêt et, d'autre part, d'évaluer les travaux et budgets à mettre en oeuvre pour déployer cette application locale à l'ensemble des services de la PP. A la fin de l'année 2003, les 3 ème et 19 ème arrondissements étaient opérationnels. Pour 2004, l'objectif était de couvrir deux secteurs de la DPUP (direction de la police urbaine de proximité).
H. AMÉLIORER LA SAISIE DES RAPPORTS DE MISSION SUR DES TERMINAUX EMBARQUÉS
Le projet TESA a débuté, au sein du ministère, en 1994 pour une mise en service opérationnel sur site pilote en 1996. Les fonctions disponibles peuvent être séparées en deux catégories :
* les interrogations de fichiers nationaux, fonctions actuellement les plus utilisées ;
* les fonctions de messagerie (messagerie libre, pré-enregistrées, formulaires).
A ces fonctions, peut être ajoutée la possibilité de transmission de fiches de la main-courante informatisée (MCI) qui s'appuie sur les fonctions de messagerie. Bien que provisoirement indisponibles suite à un changement de version MCI, cette fonction semble répondre à un besoin en assurant une plus grande disponibilité du personnel sur le terrain.
L'année 2004 sera consacrée à définir l'architecture technique et fonctionnelle de ce dispositif global pour permettre d'engager les développements nécessaires dès 2005. Dans ce contexte, la saisie des comptes-rendus de fin de mission sur des équipements mobiles, type TESA, peut s'envisager à partir de 2006 .
I. AMÉLIORER L'ACCUEIL DES CITOYENS
Le ministère de l'intérieur fait valoir le développement d'une interface technique (téléphonie et informatique) entre la ligne groupée départementale des appels 17 et les mains courantes informatisées (MCI). Ce produit devait être disponible pour expérimentation à l'automne 2004. Ce dispositif permettra, outre l'identification de l'appelant, d'une part d'éviter la re-saisie des données de l'appel entre la salle d'information et de commandement d'une direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et la MCI de la circonscription de sécurité publique concernée par l'intervention, et d'autre part, d'assurer un suivi des appels 17 par département (volumétrie, suites données, types d'intervention, durée...).
J. ENCOURAGER LA TÉLÉ-DÉCLARATION SUR INTERNET
La police nationale ne propose la télé-déclaration sur Internet que dans le cadre de la lutte contre la pédo-pornographie (https://www.internet-mineurs.gouv.fr/). Il s'agit pour le citoyen de disposer d'un vecteur de signalement de sites ou autres services en ligne (e-mails, news groups, chat) ayant permis la diffusion d'images de mineurs à caractère pornographique ou de messages favorisant la corruption de mineurs.
Ce système de signalement pourrait éventuellement être étendu à d'autres catégories d'infractions (propos racistes, antisémites, lutte contre le terrorisme,...)
Toutefois, le ministère de l'intérieur fait valoir que la télé-déclaration assimilable juridiquement à un dépôt de plainte n'est pas envisageable pour l'instant.
Le dépôt de plainte est le point de départ d'une enquête, diligentée contre X ou contre personne dénommée, dont l'instruction peut conduire à l'usage de moyens coercitifs et privatifs de liberté à l'encontre des mis en cause ou des témoins.
Notre pratique pénale justifie que les policiers s'assurent, en personne, de l'identité du plaignant afin de prévenir toute action fantaisiste voire calomnieuse.
* 18 Rapport d'information n° 25 (2003-2004).