Mission

M. Jacques BAUDOT

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

- Il est heureux que le gouvernement ait choisi d'ajouter le troisième programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » à cette mission et qu'il soit revenu à un intitulé de la mission plus significatif pour le monde combattant.

- Toutefois, si l'on peut concevoir que la pleine application de la LOLF soulève quelques problèmes de délais d'adaptation des structures, il serait bon que le gouvernement prenne l'engagement d'y aboutir dans un délai raisonnable . Cette observation concerne la répartition des crédits de mémoire qui sont éclatés dans deux programmes : dans le programme 167, ceux concernant l'édification de monuments, et dans le programme 169, ceux qui sont destinés à leur entretien. Par ailleurs, le coût de fonctionnement de la commission pour l'indemnisation des victimes de la spoliation (CIVS) , qui détermine l'attribution des 2/5 ème des crédits du programme 158, demeure dans le « giron » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». On peut également s'interroger sur la répartition des crédits de communication puisque la part, intégrée dans le programme 167, ne représente que la moitié des moyens consacrés à cette fonction.

- Les nombreux objectifs et indicateurs qui avaient été envisagés pour cette mission ont été réduits au bénéfice d'une meilleure lisibilité . Il a été, fort justement, supprimé les indicateurs redondants et ceux qui étaient insuffisamment significatifs ou peu fiables.

- Si les crédits destinés à la dette viagère sont en baisse, du fait de la diminution des bénéficiaires, la moyenne d'attribution à chaque ressortissant progresse toutefois de 1,45 %.

- L'article 75 du projet de loi de finances pour 2006 , rattaché pour son examen à la présente mission, prévoit une mesure destinée à assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de droit à pension du conjoint survivant . Le coût de ce dispositif est évalué à 0,5 million d'euros. Cette application d'un principe d'égalité désormais reconnu, au coût actuellement limité, est souhaitable sous réserve d'une précision juridique.

PRÉSENTATION DE LA MISSION « ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION »

1. Une gestation difficile

L'architecture retenue, dans un premier temps, pour la mise en oeuvre de la LOLF proposait une mission « Mémoire et liens avec la Nation » composée de deux programmes. L'un recouvrait le périmètre du budget consacré aux anciens combattants et l'autre les moyens dédiés, notamment, à la journée annuelle de préparation à la défense (JAPD). Cette construction semblait, surtout, avoir pour objet de ne pas présenter une mission monoprogramme. En effet, une partie seulement des crédits consacrés à la mémoire, en provenance de la section anciens combattants, sont venus fournir une raison à l'introduction de ce programme, d'ailleurs financièrement modeste au regard de celui destiné au monde combattant, qui concerne surtout la JAPD.

En dernière analyse le gouvernement a choisi d'ajouter un troisième programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » permettant ainsi « d'étoffer » la mission. Cette décision, si elle concerne là aussi des dépenses limitées par rapport à l'activité majeure de la mission, est logique dans la mesure où son opérateur principal, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), est chargé du versement des réparations. Le gouvernement est également revenu à un intitulé de la mission plus significatif pour le monde combattant.

Cette mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » comprend donc les trois programmes suivants :

- 167 : « Liens entre la Nation et son armée » qui a pour principale fonction de promouvoir l'esprit de défense et la politique de la mémoire. Il rassemble les moyens mis en oeuvre pour l'organisation de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) mais aussi en faveur des visiteurs des musées et des lieux de mémoire, du public des diverses manifestations et commémorations et de la communication.

- 169 : « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » qui retrace l'ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), principalement les anciens combattants et leurs ayants cause.

- 158 : « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » qui met en oeuvre la réparation prévue par les trois dispositifs mis en place depuis 1999.

2. Les objectifs pour 2006

- reconnaître les services rendus à la France par les anciens combattants et contribuer à compenser l'invalidité ;

- poursuivre la mise en oeuvre des actions de solidarité en leur faveur ainsi que pour leurs ayants cause ;

- favoriser la transmission de la mémoire ;

- poursuivre l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale.

3. La dépense fiscale

Elle est présentée avec le programme 169 qui est le seul concerné.

4. Présentation des moyens

a) Les emplois

Sur les 5.434 emplois autorisés au sens des équivalents temps pleins travaillés (EPTP) 74,4 % sont affectés au programme « Liens entre la Nation et son armée » (- 69 emplois par rapport à 2005), qui bénéficie également d'un effectif de 383 EPTP (+ 47 emplois par rapport à 2005) rémunérés par ses opérateurs 1 ( * ) , hors plafond d'emplois du ministère.

Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » dispose du reste de l'effectif, soit 1.390 EPTP ; surtout, 1.860 EPTP (- 23 emplois par rapport à 2005) rémunérés par ses opérateurs 2 ( * ) , hors plafond d'emplois du ministère, lui sont rattachés.

Le programme « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ne dispose d'aucun effectif. Il bénéficie seulement d'un crédit de soutien de 3,1 millions d'euros correspondant à du fonctionnement.

b) Les crédits budgétaires

La mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » disposera, en 2006, de 3.913,4 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de 3.897,7 millions d'euros de crédits de paiement Les dépenses d'intervention y représentent 93,4 % 3 ( * ) et les dépenses de personnel (titre 2) 6,5 %.

c) Les mesures nouvelles

Les actions de solidarité à l'attention des anciens combattants et de leurs ayants cause, attribuées par l'ONAC, seront développées. Ces aides s'élèveront à 13,1 millions d'euros (contre 12,6 millions d'euros en 2005).

L'article 75 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit une mesure destinée à assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de droit à pension du conjoint survivant. Le coût de ce dispositif est évalué à 0,5 million d'euros.

Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » disposera de la plus grande part des crédits de la mission, soit 87,5 % du total :

5. La mesure de la performance

Les objectifs et les indicateurs retenus sont décrits dans la présentation par programme.

LE PROGRAMME 167
« LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE »

1. Présentation par action

Ce programme a pour objectif de promouvoir l'esprit de défense ; il constitue un programme « opérationnel » à part entière. Il est piloté par le secrétaire général pour l'administration, M. Christian Piotre, sous l'autorité du ministre délégué aux anciens combattants pour ce qui concerne la politique de mémoire.

L'action 1 : « Journée d'appel de préparation à la défense » (JAPD) regroupe les moyens de la direction du service national (DSN), rattachée au SGA et basée à Compiègne, dont la mission principale est, comme son intitulé l'indique, d'accueillir en JAPD une classe d'âge par an. Elle dispose de la majorité des crédits et des effectifs du programme.

L'action 2 : « Politique de mémoire » est tourné en priorité vers les jeunes générations. Cette action du ministère de la défense est confiée au ministre délégué aux anciens combattants, et supervisée par le Haut conseil de la mémoire combattante (HCMC) présidé par le Chef de l'État. Elle se traduit, notamment, par l'organisation des cérémonies, le soutien aux actions et publications sur la mémoire et l'entretien du patrimoine commémoratif.

La mise en oeuvre de la politique de mémoire est assurée par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration. À l'échelon local, cette politique est relayée en partenariat par l'ONAC.

L'action 3 : « Promotion et valorisation du patrimoine culturel » vise à sensibiliser le public à la culture de défense par l'optimisation du patrimoine du ministère de la défense (monuments historiques, musées des trois armes, musiques, archives, bibliothèques).

La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) assure la coordination et la mise en oeuvre de l'action.

L'action 4 : « Communication » , moteur de la cohésion interne de l'armée, est également nécessaire au maintien du lien avec la nation.

Toutefois, la communication pilotée par la délégation à l'information et à la communication de Défense (DICoD) relève de plusieurs autorités, disposant de crédits pour cette fonction (chaque arme dispose de moyens propres). Ainsi, la DICoD et son établissement sous tutelle, l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD), ne rassemblent qu'environ la moitié des ressources financières et humaines consacrées à l'information et à la communication de Défense.

2. Evolution des crédits

Ce programme disposera de 294,6 millions d'euros en autorisations d'engagement, et 279 millions d'euros en crédits de paiement, en augmentation respectivement de 12,6 % et de 7,7 % par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2005. La progression de 19,9 millions d'euros, au total, des crédits de paiement, résulte essentiellement de transferts de charges :

- les dépenses de personnel (titre 2), qui représentent 68,5 % du total, augmentent de 5,9 millions d'euros (+ 3 %) 4 ( * ) ;

- les dépenses de fonctionnement progressent de 12,4 millions d'euros soit 18,8 %.

3. Les effectifs

Pour 2006, le plafond d'emplois en équivalents temps plein travaillés (ETPT) du programme 167 s'établit à 4.044 équivalent temps plein soit 2.418 civils et 1.626 militaires. Ces effectifs incluent les civils et les militaires, jusqu'à présent en participation interne.

Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit un solde négatif de - 69 ETPT principalement lié à un transfert interne d'emplois de la DSN. Ce programme 167 dispose, en outre, de 329 ETPT au titre des opérateurs, principalement de l'action 3, pour les musées des trois armes.

L'action 1 « Journée d'appel de préparation à la défense », compte tenu du nécessaire encadrement de ce dispositif, représente la majorité des effectifs du programme (2.921 ETPT).

L'action 2 « Politique de mémoire » comporte très peu d'effectifs (46 ETPT) puisqu'il s'agit d'une composante de la DMPA dont l'essentiel de l'activité figure au programme 212 « Soutien de la politique de défense ».

L'action 3 « Promotion et valorisation du patrimoine culturel », qui dispose de 579 ETPT, est constituée du service à compétence nationale « Service historique de la défense » (SHD) créé en 2005 qui regroupe les anciens services historiques d'archives du ministère.

Enfin, l'action 4 « Communication », relevant de la DICOD, comprend 498 ETPT.

4. Appréciation des indicateurs

L'objectif n° 1 a pour ambition d'assurer, pour la JAPD, un niveau de satisfaction de plus de 80 %, en maîtrisant le coût de cette journée par trois indicateurs :

- l'indicateur n° 1, destiné à mesurer la proportion de recensés pour chaque classe d'âge, est limité, d'une part, par le rattrapage effectué sur les dernières années et, d'autre part, par l'aléa du flux des régularisations. En effet, la loi ne prévoit qu'une convocation obligatoire ;

- l'indicateur n° 2, qui a pour objet de mesurer la satisfaction de l'usager, est un bon choix ;

- il en est de même pour l'indicateur n° 3, qui mesure la dépense annuelle par participant, sous réserve de le pondérer des dépenses exceptionnelles modifiant les évolutions annuelles.

L'objectif n° 2 est d'améliorer la sensibilisation à la mémoire des conflits. La mesure de cette sensibilisation étant difficile à réaliser l'indicateur est annoncée pour 2007. La même promesse est faite pour l'objectif n° 3, visant à faciliter l'accès aux archives, dont l'élaboration du questionnaire spécifique destiné à mesurer l'indice de satisfaction des usagers est en cours.

Si l'objectif n° 4, qui a pour projet d'accroître l'autofinancement des musées trois armes 5 ( * ) , dispose d'un bon indicateur (ressources propres rapportées à leur coût de fonctionnement) il restera tributaire des variations de la billetterie.

Enfin, si l'objectif n° 5, visant à améliorer l'efficience de la communication de la défense, est intéressant il est cependant mesuré par un indicateur, portant sur les recettes rapportées aux coûts de fabrication, qui ne prend pas en compte les dépenses de conception.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 167

« Liens entre la Nation et son armée »

- L'approximation actuelle de certains des indicateurs proposés témoigne de la difficulté de mesurer la performance de ce programme. Il est toutefois louable d'avoir choisi comme objectif de sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de Défense par une JAPD de qualité et pour un coût maîtrisé.

- La répartition des crédits de mémoire est éclatée dans deux programmes : dans le programme 167 ceux concernant l'édification de monuments et dans le programme 169 ceux qui sont destinés à leur entretien. Cette application n'est pas respectueuse des principes de la LOLF. Il est également constaté que la part des crédits de communication intégrée dans le programme 167 ne représente que la moitié des moyens consacrés à cette fonction.

LE PROGRAMME 169
« MÉMOIRE, RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT »

1. Finalité et présentation du programme

a) La finalité du programme

Il recouvre l'ensemble des prestations bénéficiant aux :

- anciens combattants des guerres de 1914-1918, 1939-1945, Indochine, Algérie, des combats de Tunisie et du Maroc, des opérations extérieures (OPEX) ;

- victimes civiles ;

- militaires de carrière et appelés ;

- victimes d'attentats terroristes ;

- leurs ayants cause (veuves, orphelins et ascendants).

Le responsable du programme est le secrétaire général pour l'administration, M. Christian Piotre, et sa mise en oeuvre incombe à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et aux services déconcentrés qui lui sont rattachés, soit 18 directions interdépartementales des anciens combattants (DI).

b) La structure

L'action 1 : « Administration de la dette viagère » recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d'invalidité (PMI) et de la retraite du combattant.

L'action 2 : « Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité » concerne les droits ouverts à des titulaires d'une pension militaire d'invalidité, soit :

- les soins médicaux gratuits ;

- l'appareillage ;

- les réductions sur les transports pour certains pensionnés ;

- le financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre.

La DSPRS gère les crédits et propose la politique. Elle assure, grâce au centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) un rôle d'information, de formation, de normalisation, d'évaluation technique qui a une portée interministérielle.

L'Institution nationale des Invalides dispose d'un atelier d'appareillage spécifique qui développe une coopération avec celui du CERAH.

L'action 3 : « Solidarité » concerne les prestations et les avantages particuliers ouverts au titre de la solidarité aux pensionnés ou titulaires d'un titre d'ancien combattant ou victime de guerre, notamment la majoration des rentes mutualistes. L'Observatoire de la santé des vétérans (OSV), de création récente, lui est rattaché. Cette rubrique recouvre également les subventions pour charges de service public versées aux deux établissements publics opérateurs, l'ONAC et l'INI.

L'action 4 : « Entretien des lieux de mémoire » est chargée de l'entretien courant des monuments et des lieux de la mémoire combattante, tant sur le territoire national qu'à l'étranger.

Enfin, l'action 5 : « Soutien » regroupe les dépenses directes de soutien des actions 1, 2 et 3 et les dépenses d'administration générale des actions 1, 2, 3 et 4 du programme.

c) Les opérateurs

Deux établissements publics apportent leur concours à la réalisation du programme :

- l'ONAC chargé de l'action sociale en faveur du monde combattant et de la délivrance de la plupart des cartes et titres d'anciens combattants et victimes de guerre ;

- l'INI dont la mission est l'accueil des plus grands invalides et la mise en oeuvre de soins orientés sur le handicap.

2. La « rente » fiscale

Les dépenses fiscales accordées aux anciens combattants figurent toutes dans ce programme. Elles interviennent en complément du dispositif de reconnaissance de la Nation à leur égard. A ce titre, même si certaines ne répondent pas, pour tous les bénéficiaires, à un besoin social, il parait difficile d'envisager leur remise en cause. Il convient cependant de s'interroger sur l'absence d'évaluation pour deux d'entres elles. Pour 2006, leur impact, pour celles qui sont chiffrables, s'établit à 585 millions d'euros, soit 15 % des crédits de la mission.

3. L'évolution des moyens

Ce programme disposera de 3.411,6 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 1,3 % par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2005. Cette baisse de 46,6 millions d'euros des crédits de paiement ne traduit que partiellement la diminution des bénéficiaires de la dette viagère dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant progresse de 1,45 % :

- les dépenses d'intervention, qui s'établissent à 3.298,4 millions d'euros 6 ( * ) , et représentent 96,7 % du total, diminuent de 51 millions d'euros (- 1,5 %) ;

- les dépenses de personnel (titre 2) et les dépenses de fonctionnement qui augmentent respectivement de 8,3 % et  1,7 % se partagent le reste de ces crédits.

Le projet de loi de finances pour 2006 permet de poursuivre l'augmentation des aides allouées par l'ONAC en matière de secours, d'aide ménagère et de prise en charge des frais d'aménagement pour le maintien à domicile des ressortissants âgés à mobilité réduite, notamment en faveur des veuves d'anciens combattants. Ces aides s'élèveront à 13,1 millions d'euros (contre 12,6 millions d'euros en 2005).

4. Les effectifs

Pour 2006, le plafond d'emplois du programme 169 s'établit à 1.390 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Il bénéficie également de 1.860 EPTP hors plafond d'emplois du ministère et rémunérés par les opérateurs qui lui sont rattachés :

- 1.455 EPTP pour l'ONAC,

- 405 EPTP pour l'INI.

5. Objectifs et indicateurs

Les prestations relevant du programme étant ouvertes de droit, et la population concernée ne devant que diminuer, des objectifs révélant l'évolution du coût et de la qualité du service rendu ont été retenus avec des indicateurs :

- de coût ;

- de délais ;

- d'adéquation des effectifs à la charge.

Ces indicateurs portent sur les domaines d'intervention les plus significatifs du programme.

Pour les pensions et retraites du combattant il a été retenu des indicateurs pertinents, à l'instar du nombre moyen de dossiers traités par agent ou du délai moyen de traitement d'un dossier de pension. Le même type d'indicateurs a été retenu pour le règlement des soins médicaux gratuits et les prestations d'appareillage.

En ce qui concerne les indicateurs visant les deux opérateurs :

- pour l'ONAC, le nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent est un bon indicateur de productivité . En revanche, la dépense moyenne par acte de solidarité frôle peut-être la limite de la recherche d'efficience en raison de la différence de complexité selon les actes rendus ;

- pour l'INI, l'indicateur de coût retenu reste tributaire de données nationales, trop généralistes au regard de la spécificité son activité hospitalière. Enfin, l'indicateur de satisfaction des patients a été clarifié utilement.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 169

« Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant »

- La baisse de 46,6 millions d'euros des crédits de paiement ne traduit que partiellement la diminution des bénéficiaires de la dette viagère dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant progresse de 1,45 % :

- Les actions de solidarité de l'ONAC , à l'attention des anciens combattants et de leurs ayants cause, seront développées. Ces aides s'élèveront à 13,1 millions d'euros (contre 12,6 millions d'euros en 2005).

- Les anciens combattants bénéficient de dépenses fiscales accordées en complément du dispositif de reconnaissance de la Nation à leur égard. A ce titre, même si certaines ne répondent pas, pour tous les bénéficiaires, à un besoin social, il parait difficile d'envisager leur remise en cause. Il convient cependant de s'interroger sur l'absence d'évaluation pour deux d'entres elles.

- L'évolution du plafond de la rente mutualiste reste en sommeil depuis le bond de revalorisation de 7,5 points en 2003, après des majorations régulières de 5 points les années précédentes.

- Votre rapporteur spécial étant régulièrement saisi des demandes concernant l'indemnisation des orphelins, d'une part, du fait de la deuxième guerre mondiale (tels que les orphelins des otages et des résistants) et, d'autre part, de prisonniers du Viet-minh, il proposera à la commission des finances d'interroger le ministre sur les possibilités de leur accorder des droits à réparation.

- Enfin, il convient de s'inquiéter des conséquences pour l'entretien des hauts lieux de mémoire, notamment « la Voie sacrée », du transfert de l'Etat au département de la responsabilité des routes nationales.

LE PROGRAMME 158
« INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE »

1. Le dispositif

Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 a institué une Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Deux décrets l'ont modifié (en 2000 et en 2001). Cette commission (CIVS) propose au Premier ministre les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation, dès lors que les victimes n'ont pas déjà été indemnisées au titre de la loi allemande sur les dommages de guerre dite « Loi Brüg ». La Commission se compose de dix membres nommés pour 3 ans (dernière nomination par décret du 8 septembre 2005).

Par ailleurs, la réparation a été étendue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 aux orphelins de victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux orphelins de victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Pour ces deux dispositifs, la décision du Premier ministre intervient sur proposition du ministre de la défense pour le premier et sur proposition du ministre chargé des anciens combattants pour le second.

Pour ces trois dispositifs, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la défense, intervient en tant qu'organisme traitant le versement des réparations (sur décision des services du Premier ministre).

2. Les deux actions du programme

Action 1 : « Indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et des orphelins de persécutions antisémites » .

Pour le dispositif d'indemnisation des victimes de spoliations, l'appréciation des besoins a été délicate. Au 1 er août 2005, 21.618 dossiers ont été déposés auprès de la CIVS, 14.322 devant être mis à la charge de l'Etat. 8 121 dossiers ont été traités et 18.276 bénéficiaires indemnisés.

Au 31 décembre 2005, les décisions accordant le bénéfice de la mesure de réparation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites auront été accordées, aux 17.200 bénéficiaires concernés.

Action 2 : « Indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale » .

Au 1 er août 2005, 23.731 demandes d'orphelins de victimes d'actes de barbarie étaient enregistrées. 9 500 décisions favorables étaient prises au 30 juin 2005.

3. Les crédits de l'indemnisation

Les crédits du programme 158, avec 207 millions d'euros en crédits de paiement, sont quasiment doublés en 2006 pour répondre à la pleine entrée en application de la réparation prévue par le décret du 27 juillet 2004.

La ventilation des crédits est présentée dans le tableau ci-après :

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 158 :

« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites

et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale »

- S'il faut se féliciter du transfert dans cette mission des crédits de la réparation , dont son opérateur principal (l'ONAC) était déjà chargé du versement, il convient de regretter qu'à cette occasion l'application de la LOLF n'ait pas abouti pleinement. En effet, les dépenses de personnel de la (CIVS) , qui s'élèvent à 2,63 millions d'euros et les autres dépenses de fonctionnement (estimées à environ 0,36 million d'euros) ne sont pas transférées mais ventilées en crédits de soutien depuis le programme "Coordination du travail gouvernemental" (mission "Direction de l'action du gouvernement").

- Il reste que l'application de ces dispositifs prévus pour la réparation est en bonne voie et que l'instauration de ce programme est une saine décision.

ARTICLE 75 rattaché à la mission Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation

Reconnaissance d'un droit à pension de conjoint survivant, dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Commentaire : le présent article propose, dans un souci d'application du droit reconnu, l'extension du droit à pension, dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), au conjoint survivant masculin et au partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

A. LE DROIT EXISTANT

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) ouvre actuellement un droit à pension aux seules veuves des ayants droits de ces pensions, militaires et victimes de guerre ou du terrorisme, afin de compenser financièrement et socialement la disparition de leur époux.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et la création du PACS imposent que le droit à pension soit étendu au conjoint masculin et au partenaire lié par un PACS, dans les mêmes conditions que celles prévues par le CPMIVG pour les veuves.

Le présent article procède aux modifications nécessaires :

- en remplaçant le mot de « veuve » par les mots « conjoint survivant » ;

- en prévoyant l'extension aux partenaires liés par un PACS des droits à pension ouverts par le CPMIVG.

Dans le personnel militaire, on dénombre actuellement près de 50.000 femmes. En l'état actuel, le nombre des éventuelles demandes est peu élevé. En conséquence, le coût de la mise en oeuvre de ces dispositions est évalué à 0,5 million d'euros.

C. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL

Votre rapporteur ne peut être que favorable à l'application d'un droit, le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, désormais reconnu dont le coût est actuellement raisonnable. Toutefois une précision juridique, sous la forme d'un amendement, s'imposera s'agissant des bénéficiaires au titre d'un PACS.

* 1 Principalement les musées de chacune des trois armes.

* 2 Dont les 4/5 emes pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et le restant pour l'Institution nationale des invalides (INI).

* 3 Dont 76,3 % pour la gestion de la dette viagère.

* 4 Dont 7,8 millions d'euros (+ 7 %) pour les rémunérations d'activité.

* 5 Musées :

- de l'Armée,

-  national de la Marine,

-  de l'air et de l'espace.

* 6 Dont 2.782,1 millions d'euros pour l'administration de la dette viagère, 272,7 millions d'euros pour la gestion des droits liées aux pensions militaires d'invalidité et 243,6 millions d'euros pour la solidarité.