Mission

M. Jean-Jacques JEGOU

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS

1) Au 10 octobre, date limite fixée par la LOLF, votre rapporteur spécial n'avait reçu que 45 % des réponses au questionnaire qu'il avait adressé au ministre de la santé et des solidarités.

2) Les crédits de la mission « santé » (409,2 millions d'euros en autorisations d'engagements et 399,3 millions d'euros en crédits de paiement) doivent être relativisés : les crédits de personnel sont inscrits sur la mission « solidarité et intégration » ; les dépenses fiscales représentent presque cinq fois les crédits budgétaires ; enfin, la mission « santé » apparaît à certains égards comme une mission « annexe » du budget de la sécurité sociale ;

3) Afin de clarifier la répartition des crédits entre les programmes de la mission, votre rapporteur spécial propose de transférer 18.061.178 euros de l'action n° 2 du programme « santé publique et prévention » vers le programme « drogue et toxicomanie » (action n° 1) ;

4) Pour correspondre à la justification au premier euro présentée dans le bleu, les crédits de paiement du programme « santé publique et prévention » doivent être réduits de 100.000 euros et les autorisations d'engagement de 105.000 euros au titre de l'action n° 3, votre rapporteur spécial proposant que ces crédits soient transférés vers le programme « offre de soins et qualité du système de soins » ;

5) De manière générale, la justification au premier euro devra être plus détaillée à l'avenir ;

6) Le ministère doit reconsidérer le choix de placer l'intégralité des personnels au sein du programme support de la mission « solidarité et intégration », des marges de manoeuvre semblant pouvoir être dégagées si les personnels d'administration centrale étaient inclus dans les programmes de politiques ;

7) Les dotations prévues pour faire face aux frais de justice est insuffisante et laisse supposer des redéploiements au sein des programmes ;

8) La réflexion sur les indicateurs doit, dans certains cas, être poursuivie, plusieurs d'entre eux ne permettant pas d'apprécier la performance des actions conduites par le ministère dans le cadre de cette mission ;

9) Des précisions doivent être apportées sur le nombre de départements ayant choisi de conserver leurs compétences en matière de prévention sanitaire.