M. Eric Doligé
AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « DEVELOPPEMENT ET REGULATION ECONOMIQUES » |
N° |
1 |
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7 NOVEMBRE 2007 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Eric Doligé
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 42
Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet article :
Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ne peut pas dépasser 1 %.
OBJET
Cet amendement, qui respecte l'esprit de la mesure proposée par le présent article, vise à éviter un possible « effet pervers » de l'interdiction, pour une CCI ayant déjà augmenté le taux de sa TATP, de l'augmenter à nouveau. En effet, il serait dès lors tentant pour les CCI souhaitant augmenter le taux de la TATP, de le faire systématiquement au plafond, de crainte de ne pouvoir procéder à une nouvelle augmentation par la suite. Votre rapporteur spécial souhaite donc simplement préciser que le cumul des augmentations d'une CCI donnée ne peut pas dépasser le plafond de 1 % fixé par le présent article.