2. La mission de contrôle des instructions fiscales et du fonctionnement de l'administration fiscale

Au delà du contrôle des remboursements d'impôts, le staff de la commission conjointe des impôts exerce une mission plus large de contrôle de l'interprétation et de la mise en oeuvre de la législation fiscale par l'administration.

En particulier, le staff de la commission conjointe des impôts passe en revue les instructions du Trésor et de l'administration fiscale afin de s'assurer qu'elles sont conformes à l'intention du législateur.

De même, le staff de la commission conjointe des impôts a des contacts réguliers avec le Trésor et l'administration fiscale pour clarifier ou préciser le sens de la législation fiscale.

En outre, le staff de la commission conjointe des impôts dispose d'un pouvoir de contrôle sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration des impôts, qu'il exerce ou bien directement, ou bien au travers de la saisine du GAO.

Enfin, à partir notamment de ses travaux de contrôle, le staff de la commission conjointe des impôts est charger d'étudier des mesures de simplification de la fiscalité.

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