Les fonds sociaux : une prolifération nuisible à la transparence du financement de la sécurité sociale

PREMIÈRE PARTIE
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LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE :
LE RETOUR DES « CHARGES INDUES »

L'analyse des comptes du régime général de sécurité sociale, telle qu'elle ressort du rapport de la Commission des comptes réunie le 7 juin dernier, met en évidence des excédents qui, résultant d'une conjoncture exceptionnelle, présentent, de ce fait, un caractère éminemment précaire.

Or, loin d'inciter le Gouvernement à la prudence et à la responsabilité, ces excédents précaires lui servent de prétexte pour faire participer la sécurité sociale au financement des trente-cinq heures.

Ce retour des « charges indues », qui compromet les efforts entrepris au cours de ces dernières années pour clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, est d'autant plus préoccupant que les excédents actuellement constatés ne sauraient masquer très longtemps la persistance de graves déséquilibres structurels, plus particulièrement en ce qui concerne l'assurance maladie.

I. DES EXCÉDENTS QUI, RÉSULTANT D'UNE CONJONCTURE EXCEPTIONNELLE, PRÉSENTENT UN CARACTÈRE ÉMINEMMENT PRÉCAIRE

1. Des excédents résultant d'une conjoncture exceptionnelle

a) Une augmentation des recettes supérieure à celle des dépenses, en raison de la forte progression de la masse salariale

En 2000 , le solde excédentaire du régime général atteint, en encaissements/décaissements, 5,2 milliards de francs (résultat définitif), contre une évaluation de 3,33 milliards par la Commission des comptes de septembre 2000.

En 2001 , ce solde excédentaire devrait atteindre 7,9 milliards de francs , contre une évaluation de 4,3 milliards dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'automne dernier (annexe C) ^{5 ( * )} .

La tendance générale à l'amélioration de la situation financière du régime général, engagée depuis ces dernières années ( cf. graphique p.6 ) est ainsi confirmée.

Les comptes du régime général

Résultats définitifs 1999-2000

Prévisions 2001

(encaissements/décaissements)

(en millions de francs)

	1999 (définitif)	2000 CCSS sept-00 (prov.)	2000 CCSS juin-01 (définitif)	% 00/99	2001 PJLFSS oct-00 (prov.)	2001 CCSS juin-01 (prov.)	% 01/00
CNAMTS AM
recettes	600.988	637.986	639.946	6,5 %	664.932	672.565	5,1 %
dépenses	609.889	644.101	645.996	5,9 %	666.299	676.217	4,7 %
Variation fonds de roulement	- 8.901	- 6.115	- 6.050		- 1.367	- 3.652
CNAMTS AT
recettes	46.335	49.286	48 . 962	5,7 %	51 . 946	52 . 258	6,7 %
dépenses	45.280	47.228	46 . 570	2,8 %	50 . 160	49 . 044	5,3 %
Variation fonds de roulement	1.055	2.058	2.392		1.786	3.214
Total CNAMTS
recettes	647.323	687.272	688 . 909	6,4 %	716 . 879	724 . 823	5,2 %
dépenses	655.169	691.328	692 . 566	5,7 %	716 . 459	725 . 261	4,7 %
Variation fonds de roulement	-7.846	-4.056	-3.657		420	-438
CNAVTS
recettes	403.528	415.180	412 . 102	2,1 %	430 . 911	431 . 335	4,7 %
dépenses	399.813	414.586	411 . 126	2,8 %	428 . 940	429 . 339	4,4 %
Variation fonds de roulement	3.715	594	976		1 971	1 996
CNAF
recettes	267.420	272.484	272 . 652	2,0 %	280 . 870	283 . 820	4,1 %
dépenses	262.621	265.686	264 . 723	0,8 %	278 . 910	277 . 470	4,8 %
Variation fonds de roulement	4.799	6.798	7.929		1.960	6.350
Ensemble du régime général
recettes	1.318.271	1.374.936	1.373.662	4,2 %	1.428.660	1.439.977	4,8 %
dépenses	1.317.603	1.371.600	1.368.415	3,9 %	1.424.308	1.432.070	4,7 %
Variation fonds de roulement	668	3.336	5.247		4.352	7 . 907

Solde du régime général 1998-2001
(en millions de francs encaissements/décaissements)

Cette situation favorable traduit une progression dynamique des recettes globales du régime général, supérieure à celle de ses dépenses :

Variation des recettes et des dépenses consolidées du régime général

	1999	2000	2001
Recettes	+ 4,6 %	+ 4,4 %	+ 4,9 %
Dépenses	+ 3,2 %	+ 4,0 %	+ 4,7 %
Extrait du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale « Ce sont les cotisations, prises en charge incluses (environ 68 % des recettes), et la CSG (plus de 20 % des recettes) qui assurent la dynamique d'ensemble des recettes : « - les cotisations effectivement payées par les assurés progressent ainsi de 2,9 % en 2000, puis de 4,2 % en 2001. « - la CSG bénéficie en 2000 et 2001, non seulement d'une conjoncture propice, mais aussi, en 2000, de l'effet de la forte régularisation de la CSG maladie au titre de 1999 (3,1 milliards) et, en 2001, du transfert de 0,15 point de CSG (7,2 milliards) au profit de la CNAMTS. La progression de ce poste est ainsi de 9,4 % en 2000 puis de 6,2 % en 2001 »

Le régime général bénéficie ainsi de la vigoureuse croissance de l'emploi (plus de 500.000 emplois nouveaux créés) et de la masse salariale (+ 6,3 % selon l'ACOSS) constatée en 2000.

* ⁵ L'évaluation de la Commission des comptes de septembre 2000 pour le solde de l'exercice 2001, soit + 15,4 milliards, était « tendancielle » et ne prenait pas en compte les « retraitements » financiers devant intervenir dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.