b) Révision des modalités de calcul : application "en amont" du rapport d'assujettissement
Il convient de rappeler à ce stade que le Conseil d'Etat a décidé que le barème progressif de la taxe sur les salaires devait être appliqué avant le rapport d'assujettissement. La Haute Juridiction a en effet considéré que la superposition dans le temps des dispositions applicables signifie que les deux mécanismes de progressivité et de rapport d'assujettissement, procèdent de deux volontés législatives distinctes et autonomes auxquelles il convient de conférer leur plein effet.
L'impact comptable d'une telle décision n'est pas négligeable.
En conséquence, les modalités de calcul de la taxe sur les salaires pourraient être révisées : le rapport d'assujettissement pourrait être appliqué en amont en non en aval, c'est-à-dire que le rapport d'assujettissement pourrait être appliqué avant l'application du barème progressif de la taxe sur les salaires.
Une telle mesure aurait pour conséquence une diminution significative de l'assiette de la taxe à laquelle serait appliqué un barème progressif.
c) Légalisation de l'option entre sectorisation et globalisation
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 28 juillet 1999, a décidé de lier sectorisation en matière de TVA et sectorisation en matière de taxe sur les salaires. Ainsi, un contribuable qui a sectorisé ses activités en matière de TVA, est obligatoirement tenu de suivre le régime de la sectorisation en matière de taxe sur les salaires.
Dans son instruction du 7 juin 2201, l'Administration fiscale a adapté sa doctrine à cet arrêt.
Dans un souci de simplification de la taxe sur les salaire, il pourrait être envisagé de légaliser une option entre sectorisation ou globalisation en matière de taxe sur les salaires, opérant ainsi une "déconnexion" entre sectorisation en matière de TVA et sectorisation en matière de taxe sur les salaires