NOTE DE LA DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
(Juin 2001)
DLF C 1-2
N° 2001 006 453
F I C H E
OBJET : Demande de Monsieur Alain Lambert, Président de la Commission des Finances du Sénat : taxe sur les salaires et organismes bénéficiant de financements d'origine publique.
Le Président de la Commission des Finances du Sénat a demandé verbalement à la Direction de la Législation Fiscale de lui communiquer le montant de la taxe sur les salaires qui est acquittée directement ou indirectement à partir de financements publics. Il a précisé notamment que cette étude devait englober les subventions versées au secteur associatif.
La présente étude a pour objet d'identifier les organismes qui bénéficient de financements publics et acquittent la taxe sur les salaires afin d'essayer d'établir le ratio demandé.
I. METHODOLOGIE
Définition des financements publics
Les financements publics proviennent des sommes versées par des collectivités publiques, c'est-à-dire, l'Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale.
Aucune donnée statistique n'est disponible sur certains de ces financements(69 ( * )). Il est donc parfois nécessaire de recourir à des estimations et les résultats présentés doivent être interprétés avec une grande prudence.
Les données chiffrées relatives à la taxe sur les salaires sont issues de l'exploitation du fichier 1998 de cet impôt - dernier fichier disponible - dans lequel sont enregistrés les bordereaux-avis annuels de liquidation et de versement de cet impôt.
Le fichier des redevables de la taxe sur les salaires est établi à partir des codes d'activité NAF (nomenclature d'activités françaises) de ces employeurs, issus de la nomenclature d'activités et de produits établie par l'INSEE. Le recours à cette nomenclature, la seule possible actuellement, qui ne traduit que l'activité principale de l'organisme à sa date de création, ne permet pas d'effectuer des analyses fines par secteur d'activité (en raison d'erreurs dans les codes enregistrés par l'organisme lui-même lorsqu'il déclare son activité, ou de saisie informatique, ou d'un changement d'activité au cours de la vie de l'organisme).
Enfin, les résultats du fichier doivent être corrigés pour tenir compte de leur caractère non exhaustif (le fichier représente 95 % de la taxe encaissée par l'Etat).
II. PRINCIPAUX SECTEURS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE FINANCEMENTS PUBLICS ET MONTANTS DE TAXE ACQUITTEE
Les cinq secteurs énumérés ci-après sont susceptibles de bénéficier de fonds publics. S'agissant des résultats de l'année 1998, ce sont :
- les activités hospitalières qui acquittent 14 milliards de francs de taxe sur les salaires, soit 29,6 % du produit de l'impôt ;
- l'action sociale : ce secteur acquitte 4 milliards de francs de taxe, soit 8,4 % du total ;
- les activités d'enseignement acquittent 1,6 milliards de francs, soit 3,4 % du produit total ;
- le secteur associatif acquitte 8 milliards de francs (après application de l'abattement annuel en impôt dont elles bénéficient), soit 17 % du produit total de la taxe sur les salaires ;
- les « administrations » acquittent 4,2 milliards de francs de taxe, dont 3,8 milliards de francs par les organismes sociaux (3,1 milliards de francs par les caisses de sécurité sociale), soit 8,9 % du produit total.
Au total ces cinq secteurs acquittent un montant de taxe sur les salaires de 31,8 milliards de francs sur un total de 47,3 milliards (année 1998), soit environ 67 % du produit de cet impôt.
Toutefois, il convient de préciser que tous les organismes appartenant à chacun des secteurs ne bénéficient pas de fonds publics.
* (1) C'est-à-dire déduction faite, le cas échéant, de l'allégement résultant du mécanisme de la franchise et de la décote ( art. 1679 du code général des impôts ) ou de l'abattement propre aux secteurs associatif, syndical et mutualiste ( art. 1679 A du même code ).