2. ... n'empêche pas de considérer l'éventualité d'un apport d'un fichier positif
Dépourvue de fichier positif, la France apparaît comme une exception dans l'Union européenne .
Il existe des fichiers positifs dans une dizaine de pays européens : Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Belgique, Suède, Norvège et Italie.
Les fichiers positifs se répartissent en fonction de leur orientation, en deux grandes catégories : les fichiers assez strictement orientés sur les seules données relatives au crédit et ceux qui recensent également des données détaillées « hors crédit », concernant les revenus, le patrimoine, les contrats et engagements divers.
Le modèle le plus courant de fichier positif en Europe est privé, géré soit directement par un opérateur technique externe aux banques (EXPERIAN, EQUIFAX...), soit par l'intermédiaire d'un « club de banques » (CRIF italienne) ou d'un ensemble de banques et de commerçants (SCHUFA allemande). Il peut y avoir plusieurs fichiers positifs concurrents dans un même pays (Royaume-Uni, Italie...), mais il y a, en général, un ou deux systèmes d'importance prédominante.
L'adhésion au fichier positif est surtout facultative pour les établissements de crédit, mais on constate que dans les pays où il y a des fichiers positifs, l'adhésion est générale. La consultation du fichier positif n'est en général pas obligatoire pour les banques et elle est rémunérée, ce qui assure le financement du système.
La principale exception à ce régime d'entreprises de droit commun et au caractère facultatif des fichiers positifs est la centrale de données belge. Créée par la loi du 10 août 2001, la centrale de crédits aux particuliers (CCP) est gérée par la Banque Nationale de Belgique. Chaque emprunteur a accès, sans frais, aux données de la centrale.
Le contexte peut favoriser la mise en oeuvre d'un système de fichier positif.
Même s'il ne faut pas en exagérer la portée, on peut citer les résultats d'une enquête d'opinion réalisée en février 2003 par la SOFRES pour le compte de LaSer/COFINOGA qui montrent que le principe des fichiers positifs bénéficierait d'une bonne image . Pour les « sondés », il permettrait de mieux prévenir le surendettement (74 %) ; plus sévère (66 %), mais surtout prenant mieux en compte la situation de chacun (63 %), il apparaît plus objectif (57 %) que les systèmes en place. En Belgique, les associations de consommateurs ont soutenu la mise en place de la centrale positive.
Surtout, il faut prendre en considération les perspectives d'intégration européenne des services financiers .
Dans le cadre du marché unique européen, un nombre croissant de consommateurs devrait pouvoir examiner des propositions de crédit en provenance d'un État membre autre que le leur. En outre, l'approfondissement de l'intégration des services financiers suppose que les offreurs de crédit puissent opérer dans des environnements auxquels ils sont habitués. Une harmonisation communautaire accrue dans le domaine du crédit au consommateur et de la protection des consommateurs-emprunteurs va de pair avec une ouverture accrue des marchés à la concurrence .
Cette dernière observation semble, dans les faits, au coeur des motifs de rejet du système de fichier positif .
De façon suggestive, l'étude annexée à l'avis du CCSF de juillet 2004 souligne que les établissements de crédit voient notamment dans le fichier positif une opportunité à moindres coûts pour de nouveaux entrants étrangers...
Cette préoccupation peut être éclairée par les conclusions d'une étude de la Banque Mondiale 44 ( * ) citée dans le récent rapport de M. André Babeau sur le crédit à la consommation : « La probabilité de fichiers nationaux résultant d'une initiative privée est plus faible dans les pays où le marché du crédit est concentré. Les prêteurs sont en effet moins enclins à partager l'information puisque cela se traduirait pour eux par la perte de l'avantage résultant du fait qu'ils connaissent leur clientèle ».
De fait, dans l'état actuel des choses, chaque établissement bancaire dispose d'une information sur ses clients supérieure à celle de ses concurrents.
Sous réserve du respect dû à des principes juridiques éminents, mentionnés dans un récent avis de la CNIL, et à la condition qu'un fichier positif ne devienne pas le support d'un harcèlement promotionnel intempestif 45 ( * ) ou, au contraire, d'une norme d'endettement 46 ( * ) , qui serait assortie de sanction, votre rapporteur soutient l'idée de création d'un fichier positif.
Un tel mécanisme peut :
- contribuer à la prévention du surendettement individuel ;
- remédier aux rigueurs, peut-être excessives, des méthodes alternatives de sélection des dossiers de crédit utilisés par les banques, en particulier la technique du score ;
- permettre une plus grande fluidité du marché, puisque le fichier positif mettrait à égalité d'information sur la situation des demandeurs, tous les offreurs potentiels de crédits.
Diverses voies sont ouvertes. Celle d'un fichier facultatif, à la fois pour les banques et les emprunteurs, aurait, idéalement, la préférence de votre rapporteur. Mais, il est à craindre qu'une telle solution ne soit pas totalement efficace, en raison de l'opposition de certains intervenants. Par ailleurs, elle pourrait engendrer quelques réticences en ce qu'elle reviendrait à confier à un organisme privé la détention d'informations sensibles.
C'est pourquoi, il est sans doute plus raisonnable et expédient de se tourner vers une option plus contraignante et d'attribuer à la Banque de France la tenue d'un tel fichier 47 ( * ) .
* 44 « Doing business en 2004, Understanding Regulation », Banque Mondiale, 2004.
* 45 Des instruments de protection du consommateur peuvent le prévenir.
* 46 Toutefois, un code de conduite pourrait mettre en place un recueil de bonnes pratiques.
* 47 Au demeurant, avec sa Centrale de Bilans développée, la Banque de France dispose d'une réelle expertise pour les entreprises.