Accès au crédit des ménages en France

2. Les législations sur l'usure sont différenciées en Europe.

Deux catégories de pays peuvent être distinguées : celles où une législation prévoit les conditions de détermination du taux de l'usure ; celle où une telle détermination législative n'existe pas.

LÉGISLATIONS SUR L'USURE

1) LES PAYS À DOMINANTE RÉGLEMENTAIRE

ITALIE	Le taux d'usure diffère en fonction des produits. Un taux d'intérêt est usuraire s'il excède de plus de 50 % le TAEG moyen appliqué par les banques et intermédiaires financiers, publiés trimestriellement dans le Journal Officiel et classés par nature, objet, montant, durée, risque et garantie.
BELGIQUE	La Belgique est soumise à un « coût maximum du crédit ». L'article 190ter du Code Civil énonce qu'il est interdit de mentionner un taux d'intérêt nettement supérieur au taux usuel.
PAYS-BAS	Les Pays-Bas sont soumis à un taux plafond qui est déterminé et publié par la Banque des Pays-Bas dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation. Le taux plafond est calculé en majorant de 21 points le taux de la banque centrale européenne (Euribor).

2) LES PAYS À DOMINANTE JURISPRUDENTIELLE

GRANDE-BRETAGNE	Il n'existe pas de taux de l'usure. Il appartient au Tribunal d'apprécier la « normalité » du taux d'intérêt et de sanctionner les taux manifestement excessifs. Le taux de 48 % a été abrogé par la Loi sur le crédit à la consommation de 1974.
ALLEMAGNE	L'évaluation de l'usure est laissée à l'appréciation des tribunaux qui se basent sur les moyennes du marché publiées chaque mois par la Bundesbank pour les différents types de crédit. L'écart est considéré comme excessif quand il excède le double de celui du marché.
PORTUGAL	Selon un avis de la Banque du Portugal, le taux est libre selon l'accord des parties. Ainsi, chaque organisme de crédit peut déterminer le TEG applicable à chacune de ses offres de crédit.
ESPAGNE	La loi du 07.10.2000 stipule que les taux d'intérêt ne peuvent être sensiblement supérieurs au taux d'intérêt moyen. Ainsi l'évaluation précise de l'usure est laissée à l'appréciation des tribunaux.
PAYS SCANDINAVES	Il n'y a pas de taux de l'usure dans ces pays. Néanmoins, les banques centrales ont un droit de contrôle et de vérification des pratiques sur le marché.

Source : COFINOGA

3. Une corrélation négative semble exister entre législation sur l'usure et diffusion du crédit à la consommation

Il existe, semble-t-il une corrélation entre la diffusion du crédit et la consommation dans la population et le niveau des taux-plafond pratiqués.

TAUX D'ACCESSION AU CRÉDIT PAR PAYS

Source : COFINOGA

TAUX-PLAFOND PRATIQUÉS

Source : COFINOGA

Cette relation serait une relation de cause à effet : le plafonnement des « taux-clients » contraindrait les offreurs à écarter du marché une proportion importante de la clientèle, la clientèle la plus risquée.

La détermination d'un taux-débiteur dans le champ des crédits à la consommation dépend d'éléments qui peuvent être décomposés selon leur nature. La réglementation sur l'usure empêcherait les offreurs de couvrir le coût des impayés (autrement dit, le risque) associé à certaines clientèles , les moins solvables , pour lesquelles le taux de défaillance est relativement plus élevé .

COMMENT EST CONSTITUÉ LE TAUX DU CRÉDIT POUR UN PARTICULIER ?
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Cinq éléments rentrent dans sa constitution :

le coût de gestion

Indépendant du montant du crédit , il représenterait environ 80 euros par an . Ces coûts ont aujourd'hui l' incidence la plus forte sur le niveau du taux d'intérêt client, en particulier pour les crédits d'un montant faible . Par exemple, pour un crédit de 800 euros, le coût de gestion représente 10 % de taux d'intérêt.

le coût d'acquisition d'un nouveau détenteur de crédit

Il s'agit des coûts mis en oeuvre pour acquérir un client. Ces coûts sont composés, soit de frais marketing, soit de commissions versées aux apporteurs (surtout dans le domaine de l'automobile). Ces coûts d'acquisition représenteraient en moyenne 1 % du taux de crédit client.

le coût des impayés

Le coût de l'impayé correspond aux pertes constatées sur le portefeuille de crédit majoré des provisions pour couvrir le risque sur les créances ayant un retard de plus de trois mois (définition Banque de France). L'influence sur le coût du crédit est liée au montant du crédit accordé et au potentiel supposé de risque du client emprunteur. Dans le crédit à la consommation le coût de l'impayé représente en France entre 0,5 % et 3,5 % du montant du crédit (le taux moyen est d'environ 1,5 % ) selon le risque du client .

les frais financiers

Il s'agit du coût de refinancement par l'établissement des prêts accordés à la clientèle. Son coût dépend de la durée du crédit consenti et de la qualité de la société emprunteuse. Actuellement, les frais financiers représenteraient 3 % du montant du crédit

l'objectif de rentabilité de l'établissement prêteur

Le résultat avant impôt du prêteur, nécessaire à la rentabilité de ses fonds propres, représenterait en moyenne 2,5 % du montant du crédit.

Ces différents éléments expliqueraient les écarts de taux importants constatés sur le marché, en fonction des caractéristiques du prêt. A titre d'exemple, pour un crédit d'équipement des ménages et un crédit plus lourd (type automobile) la constitution du prix est la suivante :

En % du montant du crédit	Crédit de 800 €	Crédit de 10.000 €
Coût de gestion	80 €, soit 10 %	80€, soit 0,8 %
Coût d'acquisition	1 %	1 %
Coût des impayés	De 0,5 à 3,5 %	De 0,5 % à 3,5 %
Frais financiers	3 %	3 %
Marge	2,5 %	2,5 %
Taux client proportionnel*	De 18 % à 20 %	De 7,8 % à 10,8 %

* Taux réel client majoré du fait du système de calcul en taux équivalent.

Source : COFINOGA